Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2012, 10-27.115, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 mai 2012
N° de pourvoi: 10-27115
Non publié au bulletin Rejet

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de psychologue, ainsi que Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X..., en invoquant l'exercice de leur droit de retrait et les 20, 21 et 22 février 2006 dans le cadre d'un mouvement de grève ; qu'estimant que leur employeur devait payer leurs salaires pendant ces périodes, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail et délie en conséquence l'employeur de son obligation de payer le salaire sauf en cas de manquement grave et délibéré de l'employeur ayant contraint les salariés à une cessation concertée du travail ; que la cour d'appel a relevé que, outre le fait qu'avant les faits particulièrement graves survenus le 16 février 2006 elle ne s'était préoccupée d'améliorer le dispositif en place au sein du foyer et n'avait par ailleurs engagé une négociation avec la CFDT et fait des propositions concrètes pour une meilleure maîtrise des phénomènes de violence, et immédiatement pris des mesures pour faire en sorte que les auteurs des violences quittent l'établissement que le 17 février 2006, soit le lendemain du débrayage et du dépôt de préavis de grève pour le 20 février 2006 ; qu'elle a constaté que le document unique d'évaluation des risques professionnels établi n'avait pas été réactualisé ; que les heures supplémentaires effectuées par le personnel n'avaient été payées qu'en avril soit postérieurement à la grève ; qu'en décidant cependant qu'il n'était établi aucun manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles en matière de sécurité qui ait contraint les salariés à mettre en oeuvre un mouvement de grève, alors qu'il résultait de ces constatations que les mesures prises en matière de sécurité l'avaient été, de toute évidence, concomitamment et postérieurement au dépôt du préavis de grève la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;

Mais attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité compensant la perte de leurs salaires ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la direction s'était préoccupée, avant les faits survenus le 16 février 2006 d'améliorer le dispositif en place au sein du foyer ainsi qu'en attestent les comptes rendus du conseil d'établissement des 11 janvier et 15 février 2006, qu'elle avait mis en oeuvre des sessions de formation liées à la gestion de la violence l'année précédente, qu'elle avait, par ailleurs, engagé le 17 février 2006 concomitamment au dépôt du préavis de grève, une négociation avec une délégation syndicale et fait des propositions concrètes, pour une meilleure maîtrise des phénomènes de violence, et qu'enfin elle avait immédiatement pris des mesures pour faire en sorte que les auteurs des violences perpétrées le 16 février quittent l'établissement, a fait ressortir que l'attitude de l'employeur ne constituait pas un manquement grave et délibéré à ses obligations et n'était pas de nature à contraindre les salariés à une cessation concertée du travail les 20, 21 et 22 février 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Attendu que les salariés font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

2°/ que la retenue de salaire portait notamment sur la journée du 16 février, jour de l'incident grave ayant entraîné de la part des salariés un débrayage immédiat ; que le droit de retrait peut être exercé dès lors que le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en se fondant sur la lettre de préavis du 17 février pour dire que l'arrêt de travail se situait dans le seul cadre de la grève et non du droit de retrait, et en ne recherchant pas si, en cessant le travail le 16 février, en raison d'un danger grave et immédiat, les salariés n'avaient pas exercé leur droit de retrait, en sorte que la rémunération leur était due, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;

3°/ qu'en ne recherchant pas au vu de la seule situation au 16 février, indépendamment des faits ultérieurs, si les conditions de l'exercice du droit de retrait étaient remplies à cette date, elle a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que les salariés n'avaient pas de raison de penser qu'il existait un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait le 16 février 2006 , que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et des six autres demandeurs

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les salariés, Madame X..., Madame Y..., Monsieur Z..., Monsieur A..., Mademoiselle B..., Madame C..., Madame D..., de leur demande en paiement des salaires correspondant aux périodes où ils ont cessé collectivement de travailler ;

AUX MOTIFS QU' il est constant, à la lecture des termes du courrier adressé le 17 février 2006 à la directrice de l'établissement par les délégués du personnel CFDT au nom de l'ensemble des personnels, que les salariés ont clairement et expressément entendu fonder leur préavis pour une cessation collective du travail à compter du lundi 20 février 2006 à 10h d'une durée illimitée, déposé pour appuyer des revendications professionnelles précises et explicites, sur l'exercice du droit de grève et non sur l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L.4131-3 du Code du travail lequel suppose au surplus établi l'existence d'un danger grave et imminent pour l'intégrité physique des salariés, dont il n'est pas justifié par des faits précis à la date où les salariés ont cessé de travailler, en dehors des risques inhérents, pour des personnels exerçant le difficile métier d'éducateur spécialisé, à l'accueil de garçons présentant de graves difficultés d'insertion qui ont été confiés à l'établissement par décisions judiciaires; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la direction s'était préoccupée, avant les faits particulièrement graves survenus le 16 février 2006 d'améliorer, en présence des représentants du personnel, le dispositif en place au sein du foyer Les Lauriers ainsi qu'en attestent les comptes rendus du conseil d'établissement du 11 janvier 2006 et du 15 février 2006, qu'elle a mis en oeuvre notamment des cessions de formation liées à la gestion de la violence l'année précédant les faits, qu'elle a par ailleurs engagé le 17 février 2006, concomitamment au dépôt du préavis de grève, une négociation avec la délégation CFDT et fait des propositions concrètes, pour une meilleure maîtrise des phénomènes de violence et qu'elle a immédiatement pris des mesures pour faire en sorte que les auteurs des violences perpétrées le 16 février 2006 quittent l'établissement; qu'il est enfin établi que la direction a élaboré le document unique relatif à l'évaluation des risques professionnels même si elle ne l'a pas réactualisé par la suite et que les heures supplémentaires effectuées par le personnel générées par les incidents litigieux ont été intégralement réglées avec la paie d'avril 2006; que la reconnaissance par un représentant de la direction des difficultés éprouvées au quotidien liées aux comportements de violence ou de l'inadaptation du foyer à sa mission auxquelles la direction a tenté de remédier dans la mesure de ses moyens ne constitue pas en soi un aveu de son inertie; que si l'employeur n'a pas su répondre aux attentes du personnel en matière de sécurité pour éviter le dépôt d'un préavis de grève, si l'on légitimement s'interroger sur l'opportunité, dans un tel contexte, de la décision souveraine du conseil d'administration de ne pas procéder au règlement des salaires pendant la période de grève, il n'en reste pas moins qu'il n'est établi aucun manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles notamment en matière de sécurité qui ait contraint les salariés à mettre en oeuvre un mouvement de grève, lequel pourrait seul justifier la poursuite du versement des salaires pendant la suspension des contrats de travail pour fait de grève; qu'il s'ensuit que le jugement du 31 mars 2008 du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon concernant Mme Marie-Luce X... sera confirmé, que le jugement du 3 juin 2008 du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon concernant Mme Yannick Y... M. Jean-Pierre Z..., M. Joël A..., Melle Myriam B..., Mme Anne-Marie C... et Mme Marie D... sera confirmé et que Mme Marie-Luce X..., Mme Yannick Y... M. Jean-Pierre Z..., M. Joël A..., Melle Myriam B..., Mme Anne-Marie C... et Mme Marie D... seront déboutées de leurs demandes;

ET AUX MOTIFS ADOPTES s'agissant de Mme X... QU'en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, tout salarié est en droit d'aviser immédiatement l'employeur et de suspendre son activité; que le 16 février 2006, Madame X... a travaillé; qu'elle n'a pas fait acte de retrait, elle sera donc déboutée de cette demande; que le lundi 21 février 2006, Madame X... écrit à sa direction que ce même jour elle sera en grève avec ses collègues; que le Conseil n'a pas les éléments nécessaires pour fonder son jugement sur un manquement grave de l'employeur qui a obligé les salariés à se mettre en grève, d'autant que l'employeur a organisé une formation sur la « Gestion de la violence en institution: Evaluation et préconisations » en 2004; que cette formation a été dirigée par Madame E..., formatrice ALV., et cela pendant 6 jours; que le Conseil dit que dans de telles conditions, les jours de grève ne sont pas payés;

ALORS QUE l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail et délie en conséquence l'employeur de son obligation de payer le salaire sauf en cas de manquement grave et délibéré de l'employeur ayant contraint les salariés à une cessation concertée du travail; que la Cour d'appel a relevé que, outre le fait qu'avant les faits particulièrement graves survenus le 16 février 2006 elle ne s'était préoccupée d'améliorer le dispositif en place au sein du foyer et n'avait par ailleurs engagé une négociation avec la CFDT et fait des propositions concrètes pour une meilleure maîtrise des phénomènes de violence, et immédiatement pris des mesures pour faire en sorte que les auteurs des violences quittent l'établissement que le 17 février 2006, soit le lendemain du débrayage et du dépôt de préavis de grève pour le 20 février 2006; qu'elle a constaté que le document unique d'évaluation des risques professionnels établi n'avait pas été réactualisé ; que les heures supplémentaires effectuées par le personnel n'avaient été payées qu'en avril soit postérieurement à la grève ; qu'en décidant cependant qu'il n'était établi aucun manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles en matière de sécurité qui ait contraint les salariés à mettre en oeuvre un mouvement de grève, alors qu'il résultait de ces constatations que les mesures prises en matière de sécurité l'avaient été, de toute évidence, concomitamment et postérieurement au dépôt du préavis de grève la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant violé les articles L.4131-1 et L.4131-3 du Code du travail.

ET ALORS au demeurant QUE la retenue de salaire portait notamment sur la journée du 16 février, jour de l'incident grave ayant entrainé de la part des salariés un débrayage immédiat ; que le droit de retrait peut être exercé dès lors que le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé; qu'en se fondant sur la lettre de préavis du 17 février pour dire que l'arrêt de travail se situait dans le seul cadre de la grève et non du droit de retrait, et en ne recherchant pas si, en cessant le travail le 16 février, en raison d'un danger grave et immédiat, les salariés n'avaient pas exercé leur droit de retrait, en sorte que la rémunération leur était due, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.4131-1 et L.4131-3 du Code du travail;

ALORS surtout QU' en ne recherchant pas au vu de la seule situation au 16 février, indépendamment des faits ultérieurs, si les conditions de l'exercice du droit de retrait étaient remplies à cette date, elle a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 28 septembre 2010