Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mai 2012, 11-15.508, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 mai 2012
N° de pourvoi: 11-15508
Publié au bulletin Cassation

M. Loriferne , président
Mme Olivier, conseiller rapporteur
SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen :

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne ayant sa résidence habituelle en Inde est transmis directement à l'autorité centrale désignée pour le recevoir ; que si l'intéressé est de nationalité française, la notification peut être faite par voie diplomatique ou consulaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris a rejeté la demande de pension de vieillesse de M. X..., demeurant en Inde, lequel a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Rejette la demande de la SCP Coutard et Munier-Apaire au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré et débouté Monsieur X... de toutes ses demandes

AUX MOTIFS que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; qu'ainsi, la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;

ALORS QUE l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de la sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire pour laquelle le représentant doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial, dont le défaut constitue une irrégularité de fond d'ordre public affectant la validité des actes de procédure devant être relevée d'office ; qu'en retenant les observations formulées à l'audience par Madame Y..., lorsqu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'elle représentait la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse « en vertu d'un pouvoir général », de sorte que la Caisse n'était pas valablement représentée à l'audience, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 144-3 et R. 142-28 in fine du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 117, 120 alinéa 1er et 931 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré et débouté Monsieur X... de toutes ses demandes

AUX MOTIFS que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ; qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ; qu'ainsi, la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;

ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Inde ne peut intervenir par voie postale, mais uniquement par voie diplomatique ou consulaire ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X..., résidant et domicilié en Inde, n'était ni comparant ni représenté et qu'il n'a été convoqué à l'audience de la Cour d'appel de Paris que par simple voie postale ; qu'il s'ensuit que la convocation à l'audience ne lui a pas été régulièrement notifiée et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile ensemble la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.




Analyse

Publication : Bulletin 2012, II, n° 85

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 11 mars 2010


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Modalités - Partie domiciliée à l'étranger

    Il résulte des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne ayant sa résidence habituelle en Inde est transmis directement à l'autorité centrale désignée pour le recevoir ; si l'intéressé est de nationalité française, la notification peut être faite par voie diplomatique ou consulaire

    PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Partie domiciliée à l'étranger - Portée


    Textes appliqués :
    • articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; article 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.