Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-14.002, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 4 mai 2012
N° de pourvoi: 11-14002
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
Me Le Prado, Me Spinosi, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que par l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2011), la sanction disciplinaire de la radiation a été prononcée à l'encontre de M. X..., avocat au barreau de Paris ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de prononcer cette sanction, alors, selon le moyen, que la signification doit être faite à personne, ou, à défaut, à son domicile ; que seules des diligences permettant de s'assurer que l'intéressé a pu matériellement en prendre connaissance peuvent assurer la validité de l'acte ; que M. X... était interdit d'exercice ; que son adresse personnelle était nécessairement connue des autorités disciplinaires ; que l'absence d'interdiction de se rendre à son cabinet ne pouvait pas garantir la présence effective de M. X... à cette adresse ; qu'en se bornant à juger que l'interdiction d'exercice ne l'empêchait pas de se rendre à son cabinet, sans rechercher si toutes les diligences nécessaires pour s'assurer que la signification ait matériellement touché le défenseur avaient été faites, la cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du code de procédure civile, 187 à 199 du décret du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel la nullité de la citation en raison de l'insuffisance prétendue des diligences de l'huissier de justice, le moyen, formulé pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de prononcer la sanction de la radiation alors, selon le moyen, que, relativement à la procédure n° 166474, le délai de six mois prévu à l'article P 72.5.12 du RI alors en vigueur expirait le 5 décembre 2007, l'acte de saisine ayant été signé le 4 juin 2007 ; qu'ainsi, l'arrêté avant dire droit du 29 janvier 2008 est intervenu hors délai ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;

Mais attendu, d'une part, que la procédure disciplinaire étant régie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et non par le règlement intérieur d'un barreau qui ne peut qu'en rappeler les dispositions, d'autre part, que l'article 195 de ce décret ayant été modifié par l'article 17 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, immédiatement applicable, portant à huit mois le délai anciennement de six mois dont dispose le conseil de discipline pour rendre sa décision, la cour d'appel a exactement retenu que, saisi le 4 juin 2007, le conseil de discipline devait, pour la procédure enregistrée sous le n° 166474, rendre une décision au fond ou avant dire droit avant le 4 février 2008 et qu'il avait été satisfait à cette exigence par la décision du 29 janvier 2008 ordonnant un supplément d'information ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu enfin que M. X... reproche à l'arrêt de prononcer la sanction de la radiation alors, selon le moyen, que l'exercice des droits de la défense impose que le défendeur puisse être entendu par le rapporteur disciplinaire afin de s'expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés ; que M. X... faisait valoir, relativement aux procédures n° 169825 et 176627, qu'il n'avait pu se rendre ni à la convocation du 24 juillet 2008, pour raison de santé, ayant été victime d'une tentative d'assassinat, ni à celle du 15 octobre 2008, date à laquelle il comparaissait devant la cour d'assises jusqu'au 5 décembre 2008 ; qu'en se bornant à relever qu'il a toutefois été entendu par le rapporteur dans l'un des dossiers (166474), lorsqu'il n'a pas été entendu dans les dossiers n° 169825 et 176627, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les articles 6§1 et 6§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Mais attendu que le moyen s'attaque à un motif erroné mais surabondant dès lors que M. X... reconnaissant dans ses conclusions avoir été convoqué pour être entendu dans les dossiers n° 169825 et 176627 et avoir allégué pour excuser son absence son état de santé et sa comparution devant la cour d'assises, la cour d'appel a constaté l'absence de démonstration de la réalité des circonstances alléguées, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille douze et signé par M. Charruault, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'aucune irrégularité n'affecte la citation et prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de la radiation ;

Aux motifs que « Sur la nullité de la citation :

Considérant qu'il est constant que M. X... a été cité à son adresse professionnelle, seule supposée connue de son ordre ; que si, aux termes de cette citation, il était soumis à une interdiction d'exercice professionnel, cette interdiction n'a pas eu pour effet de lui interdire de se rendre à ladite adresse, notamment pour y relever son courrier, la portée de l'interdiction étant seulement de ne pas faire d'actes de sa profession ; que si, ainsi qu'il le fait plaider, il a toujours, durant la durée de l'information suivie contre lui et de la procédure devant la cour d'assises, été convoqué à son adresse personnelle, il y a lieu d'observer que ces information et procédure criminelle le concernaient non pas en tant qu'avocat mais comme mis en examen à la différence des procédures disciplinaires actuelles ;

Considérant qu'il ne saurait faire grief à l'autorité de poursuite de l'avoir fait citer à comparaître pour une date à laquelle il était incarcéré alors que ce simple énoncé démontre que la citation lui a été adressée avant cet événement dont ladite autorité n'est pas comptable ; que d'ailleurs, M. X... n'apporte aucun élément démontrant la matérialité de ce qu'il affirme ;

Que dès lors, aucune irrégularité n'affecte la citation dont il est à noter qu'elle n'est soulevée qu'à ce stade de la procédure » ;

Alors que la signification doit être faite à personne, ou, à défaut, à son domicile ; que seules des diligences permettant de s'assurer que l'intéressé a pu matériellement en prendre connaissance peuvent assurer la validité de l'acte ; que M. X... était interdit d'exercice ; que son adresse personnelle était nécessairement connue des autorités disciplinaires ; que l'absence d'interdiction de se rendre à son cabinet ne pouvait garantir pas la présence effective de l'exposant à cette adresse ; qu'en se bornant à juger que l'interdiction d'exercice ne l'empêchait pas de se rendre à son cabinet, sans rechercher si toutes les diligences nécessaires pour s'assurer que la signification ait matériellement touché le défenseur avaient été faites, la Cour d'appel a violé les articles 654 et 655 du Code de procédure civile, 187 à 199 du décret du 27 novembre 1991.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de la radiation ;

Aux motifs que « Considérant tout d'abord que, de manière générale, M. X... soutient que les délais impartis au conseil de discipline pour statuer ont dépassé les six mois « des articles P. 72.5.12 alors en vigueur » ;

Qu'il lui sera rappelé que ledit pour statuer a été porté de six à huit mois par un décret du 15 mai 2007 qui a modifié l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, réforme immédiatement entrée en vigueur et donc antérieure à la totalité des poursuites concernées ;

Considérant que sont en cause six procédures disciplinaires enregistrées sous les numéros 166474, 154187, 154190, 163264, 169825 et 176627 ; qu'elles ont fait l'objet d'un arrêté de jonction du 23 décembre 2008, arrêté qui prononçait en outre le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Chambre criminelle de cassation déjà évoquée pour deux d'entre elles ouvertes sous les numéros 169825 et 176627 ; qu'un complément d'information a été prononcé par arrêté du 29 janvier 2008 dans la procédure n°166474 ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 précité, "Si dans les huit mois disciplinaire celle-ci n' a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la Cour d'appel ;

(…)

Que les procédures 169825 et 17662 ont été ouvertes le 5 mai 2008 ; qu'elles devaient donc faire l'objet d'une décision, au fond ou avoir dire droit, le 5 janvier 2009 ; que, comme il a été dit ci-avant, ces deux procédures ont donné lieu, le 23 décembre 2008, à un arrêté qui, outre la jonction, ordonnait le sursis à statuer pour les motifs déjà évoqués ; que cette décision, conforme aux prévisions de l'article 19 8 du décret du 27 novembre 1991 précité, a été rendue dans le délai de huit mois de ce texte ; que les demandes de l'autorité de poursuite ne peuvent donc, dans ces deux procédures, être réputées rejetées, comme l'a prononcé, à tort, l'arrêté critiqué ;

Que la procédure 166474 a été ouverte le 4 juin 2007 ; qu'elle devait donc faire l'objet d'une décision, au fond ou avant dire droit, avant le 4 février 2008 ; qu'elle a donné lieu à un arrêté avant dire droit du 29 janvier 2008 qui ordonnait un supplément d'information ; que cette décision, conforme aux prévisions de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 précité, a été rendue dans le délai de huit mois de ce texte ; que la demande de l'autorité de poursuite ne peut donc, dans cette procédure, être rejetée, comme l'a prononcé, à tort, l'arrêté critiqué ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. X..., le délai de huit mois inscrit à l'article 195 dudit décret est un délai unique dont il n'est pas prévu qu'il court de nouveau à chaque fois qu'un évènement se produit au cours de la procédure disciplinaire ; que s'agissant des trois procédures 16474, 169825 et 176627, cellesci ayant donné lieu chacune, dans le délai de huit mois prescrit, à une décision avant dire droit, les demandes correspondantes de l'autorité de poursuite devaient être examinées » ;

Alors que, relativement à la procédure n° 166474, le délai de six mois prévu à l'article P 72.5.12 du RI alors en vigueur expirait le 5 décembre 2007, l'acte de saisine ayant été signé le 4 juin 2007 ; qu'ainsi, l'arrêté avant dire droit du 29 janvier 2008 est intervenu hors délai ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes visés au moyen, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de la radiation ;

Aux motifs que « Considérant que, outre le fait que M. X... ne démontre pas la réalité de ce qu'il invoque, rappelant seulement en termes généraux qu'il était toujours convoqué lorsqu'il devait comparaître devant la cour d'assises ou lorsqu'il était incarcéré, il ressort du dossier d'instruction qu'il a toutefois été entendu par le rapporteur dans l'un des dossiers (166474) contrairement à ses affirmations et que son audition a été effective devant le conseil de discipline dans les deux autres ou jugé en son absence à la demande de son conseil » ;

Alors que l'exercice des droits de la défense impose que le défendeur puisse être entendu par le rapporteur disciplinaire afin de s'expliquer sur les griefs qui lui sont reprochés ; que M. X... faisait valoir, relativement aux procédures n° 169825 et 176627, qu'il n'avait pu se rendre ni à la convocation du 24 juillet 2008, pour raison de santé, ayant été victime d'une tentative d'assassinat, ni à celle du 15 octobre 2008, date à laquelle il comparaissait devant la cour d'assises jusqu'au 5 décembre 2008 ; qu'en se bornant à relever qu'il a toutefois été entendu par le rapporteur dans l'un des dossiers (166474), lorsqu'il n'a pas été entendu dans les dossiers n° 169825 et 176627, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par les articles 6§1 et 6§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 janvier 2011