Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 11-11.616, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 avril 2012
N° de pourvoi: 11-11616
Non publié au bulletin Rejet

M. Lacabarats (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Lille, 2 décembre 2010), que Mme X... a été engagée le 3 décembre 2001 en qualité d'auxiliaire de vie par l'association Adar, laquelle a fait, le 3 juillet 2009, l'objet d'une liquidation judiciaire avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet suivant ; que M. Y... a été nommé liquidateur ; que la salariée, alors en arrêt de travail pour longue maladie, a été licenciée pour motif économique et dispensée d'exécuter son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer sa créance au titre de l'indemnité de préavis à la somme de 3 319,06 euros, outre congés payés afférents ;

Attendu que M. Y..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement reçue s'il avait continué à travailler ; qu'en jugeant néanmoins que le liquidateur judiciaire de l'association Adar ne pouvait déduire de la somme versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis due à Mme Z... le montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il était tenu; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir dit que M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Adar, avait illicitement retenu sur le salaire de Mme Z... les indemnités versées par la CPAM et le groupe Vauban Humanis au cours de la période de préavis que la salariée avait été dispensée d'exécuter et d'avoir fixé la créance de Mme Z... dans la procédure collective de l'association Adar à la somme de 3 238,05 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 323,80 € au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE, s'il est établi que Mme Z... a effectivement perçu pendant la période de préavis une rémunération supérieure à ce qu'elle aurait normalement reçu si elle n'avait pas été arrêtée pour longue maladie, l'employeur n'a invoqué aucun moyen de droit l'autorisant à compenser unilatéralement et à son avantage une situation qu'il estimait inacceptable ; que c'est à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au groupe Vauban Humanis qu'il appartenait de s'assurer de la situation personnelle de Mme Z... au cours de la période de préavis et d'apprécier s'il leur était possible de verser des indemnités journalières en sus du salaire contractuel total versé par l'employeur ; qu'en conséquence, M. Y..., en sa qualité de liquidateur, devra porter sur le relevé des créances salariales de Mme Z... le montant des retenues qu'il a pratiquées de façon illicite sur le salaire de la période de préavis de licenciement ; que compte tenu des éléments produits par les parties, notamment le bulletin de paie établi pour le mois de novembre 2009, il apparaît que le montant de la retenue opérée par l'employeur en compensation des indemnités journalières versées par la CPAM et Vauban est de 3 238,05 € ; que c'est ce montant, inférieur à celui demandé (3 319,06 €) qui sera retenu dans le dispositif ; que viendra s'y ajouter, comme demandé par Mme Z..., l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante de 10 %, soit 323,80 € ;

ALORS QUE les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement reçue s'il avait continué à travailler ; qu'en jugeant néanmoins que le liquidateur judiciaire de l'association Adar ne pouvait déduire de la somme versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis due à Mme Z... le montant des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lille , du 2 décembre 2010