Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 12-40.006, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 4 avril 2012
N° de pourvoi: 12-40006
Non publié au bulletin Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

M. Loriferne (président), président
SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que M. X..., employé de la société Energie industrie services depuis le 5 septembre 1977, a sollicité le 17 février 2010 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Sud-Est ; que celle-ci ayant rejeté sa demande, au motif qu'il n'était pas salarié d'un établissement mentionné sur la liste fixée par arrêté interministériel, il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; que, par conclusions écrites, distinctes et motivées, il a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il écarte du bénéfice de la loi des salariés d'entreprises sous-traitantes exposés dans les mêmes conditions que les salariés "organiques" des établissement en cause" ;

Attendu que la question, présentée devant le tribunal, par conclusions écrites, distinctes et motivées, est recevable ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que sous couvert de la critique de dispositions législatives, elle ne tend qu'à contester la conformité aux principes de valeur constitutionnelle invoqués des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2007, modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période concernée, qui sont des dispositions de nature réglementaire ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU de RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.



Analyse

Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille , du 11 janvier 2012