Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2012, 11-85.975, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 28 février 2012
N° de pourvoi: 11-85975
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Ortscheidt, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Gérard X...,





contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2011, qui, pour émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 1334-31, R. 1334-32, R.1337-7 du code de la santé publique, 1382 du code civil, 121-3 du code pénal, 14 § 3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine, l'a condamné à 300 euros d'amende et a alloué à M. Y..., partie civile, 1 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs propres que, répondant expressément aux observations du prévenu pendant l'enquête, devant le tribunal, ainsi qu'à ses conclusions, par des énonciations suffisantes auxquelles il y a lieu de se référer expressément et par des motifs qui doivent être adoptés, le tribunal a exactement analysé la procédure, les faits poursuivis et les éléments constitutifs de l'infraction objet de la prévention, ainsi que la procédure civile, en procédant à une appréciation des éléments de preuve, de la validité de la procédure, de la culpabilité du prévenu, de la peine, et du préjudice et de sa réparation, qui doit être approuvée, éléments de preuve dont les débats d'appel n'ont aucunement modifié le caractère déterminant ; que les motifs adoptés doivent être ainsi complétés à la suite des débats devant la cour ;

"et aux motifs propres, que l'enquête établit les faits et infraction visés à la prévention, de même que la pétition du 9 septembre 2009 adressée à la mairie, confirmée par auditions, de mêmes que les attestations versées par la victime ; que la victime a déplacé le parking de son restaurant, planté des haies et mis des claustras à la demande de M. Y..., afin que ce dernier ne soit pas gêné par l'activité du restaurant, alors que le prévenu a installé son chenil près de l'entrée du restaurant, a refusé la médiation pénale proposée et se contente de nier les faits et l'infraction sans apporter d'autres éléments ; que le jugement a alloué à la partie civile 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, sans qualifier la nature préjudice, notamment de perte d'exploitation, et alors que la partie civile ne la qualifiait pas plus dans sa demande devant le tribunal, comme devant la cour ; qu'à la suite de sa condamnation pénale, la partie civile, M. Y..., a le droit de demander et obtenir réparation de son préjudice personnel, lequel a été justement fixé par le tribunal ;

"aux motifs adoptés que les multiples témoignages recueillis ainsi que les constatations des gendarmes démontrent des aboiements fréquents et à toute heure des chiens de M. X... ; que certains témoignages font état d'une excitation des chiens et donc d'un comportement volontaire du prévenu ; que ces aboiements sont de nature à troubler le voisinage et plus particulièrement M. Y... ; que la juridiction de proximité possède les éléments d'appréciation suffisants pour allouer à M. Y... les sommes suivantes :
1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

"1°) alors que les juges répressifs doivent constater la réunion des éléments constitutifs de l'infraction qu'ils répriment ; qu'en déclarant M. X... coupable des faits visés à la prévention sans caractériser la durée de l'émission de bruit qui lui était reprochée, et donc l'atteinte portée à la tranquillité du voisinage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

"2°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention, sans constater que ce dernier avait provoqué, en connaissance de cause, l'émission de bruit poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

"3°) alors que le fait pour un prévenu de ne pas reconnaître les faits ne saurait constituer un motif de nature à fonder sa culpabilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait aux motifs que le prévenu avait refusé la médiation pénale, se contentait de nier les faits et l'infraction sans apporter d'autres éléments, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel tout prévenu a le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et a violé les textes visés au moyen ;

"4°) alors que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts que pour le préjudice dont la réparation est demandée ; que, dans ses conclusions d'appel, M. Y..., agissant à titre personnel, faisait valoir une perte de clientèle et concluait que la poursuite de l'infraction conduirait à la fermeture pure et simple du restaurant exploité par la SARL Y... ; qu'il demandait ainsi la réparation du préjudice subi par la société ; qu'en écartant le moyen tiré du défaut de qualité à agir de M. Y..., agissant à titre personnel, et en lui accordant des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 6 mai 2011