Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-12.778, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 mars 2012
N° de pourvoi: 11-12778
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 6 décembre 2011), que M. X..., journaliste à France 3 en congé sans solde à compter du 20 décembre 2004, a été employé à compter de la fin de l'été 2004 par la société de droit français Hikari productions, aux droits de laquelle se trouve la société Hikari Asia, à Pékin (République populaire de Chine) en qualité de journaliste ; que par courriel du 28 novembre 2005, le salarié a été mis à pied et que par courriel du 10 décembre 2005, celui-ci a pris acte de la rupture aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de diverses sommes de nature salariale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la loi de la République populaire de Chine est applicable au contrat de travail alors selon le moyen :

1°/ que l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 n'impose pas que le choix des parties quant à la loi applicable au contrat se fasse par écrit ; que le contrat de travail est consensuel ; qu'en rejetant l'existence du choix des parties de la loi française en raison de l'absence de contrat écrit la désignant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ qu'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties et ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que pour conclure au choix de la loi française par les parties au contrat de travail, M. X... faisait valoir que l'employeur avait manifesté l'intention de soumettre le contrat de travail à la loi française dans un courrier électronique du 24 avril 2005 ; qu'en délaissant ses conclusions sans s'expliquer sur la pertinence de l'élément de preuve versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix de la loi applicable par les parties au contrat peut résulter de façon certaine des circonstances de la cause ; que M. X... soulignait que démontraient le choix de la loi française par les parties les circonstances selon lesquelles la société HikarI Asia était de droit français, qu'elle ne disposait d'aucune structure juridique en Chine et ne travaillait que pour le compte d'organes de presse français, que la rémunération était versée en euros, que les autres salariés français étaient soumis au droit français, qu'il n'avait pas été assujetti aux régimes sociaux chinois, et que lors de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, son employeur avait mis en oeuvre la législation française sur le repos, la rémunération et la mise à pied ; qu'en omettant d'examiner ces moyens déterminants, la cour d'appel a derechef méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que selon l'article 6 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la législation applicable est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement qui l'a embauché ; que le pays dans lequel le travailleur, dans l'exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que s'étant bornée à relever le lieu de résidence du salarié, le sujet de ses reportages, l'existence d'un établissement à Pékin, l'enregistrement de son employeur en tant qu'agence de presse étrangère en Chine, le faible nombre de retours en France, ses déplacements dans d'autres pays d'Asie, et le lieu de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a relevé des éléments insusceptibles d'établir que la République populaire de Chine était le pays où M. X... s'acquittait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, et par conséquent qu'elle était le lieu d'exécution habituel de son travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

5°/ qu'aux termes de l'article 6 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du lieu d'exécution habituel du travail peut être évincée au profit de la loi du pays avec lequel le contrat de travail présente des liens plus étroits que celui dans lequel le travail est exécuté ; que M. X... faisait valoir, sur la base d'indices concrets, que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France qu'avec la Chine ; qu'en délaissant de telles conclusions à même de justifier l'application de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, qu'examinant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis la cour d'appel a pu décider, sans exiger que le choix de la loi applicable soit matérialisé par écrit, qu'il ne résultait ni du contrat de travail ni de façon certaine des circonstances de la cause que les parties aient entendu choisir une loi déterminée pour régir leurs relations de travail ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le lieu habituel du travail était la Chine où l'employeur disposait d'un établissement stable doté des équipements nécessaires et où travaillaient plusieurs salariés, elle en a, à bon droit, déduit que la loi chinoise était applicable au titre de l'article 6 § 2 de la convention de Rome ;

Attendu, enfin, que sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes pour écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail soutenant que la société Hikari Productions ne travaillait que pour des chaînes de télévision francophones, et non pas françaises, et que c'est elle qui facturait à ses clients les reportages effectués en Chine, la cour d'appel, ayant écarté, au titre des circonstances de la cause, les conséquences susceptibles d'être tirées de l'engagement par une société de droit français d'un salarié de nationalité française travaillant en Chine sous la direction d'un supérieur hiérarchique lui-même de nationalité française, a nécessairement répondu aux conclusions de l'intéressé reprenant ces éléments au titre des liens plus étroits avec un pays autre que la Chine et, ayant constaté que la production et le tournage des reportages avaient lieu en Chine, répondu en tant que de besoin aux conclusions faisant état de ce que l'employeur percevait des aides en vue de soutenir des oeuvres produites et ou tournées dans le Nord-Pas-de-Calais ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la loi de la République populaire de Chine applicable au contrat de travail et d'AVOIR invité les parties à indiquer et justifier leurs demandes sur le fondement de cette législation, et ce faisant, ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire ;

AUX MOTIFS QUE par email du 12 juillet 2004, de M Anthony Y..., l'animateur de la SAS HIKARI ASIA à Pékin, celui-ci propose à M Stéphane X... son arrivée à Pékin début septembre avec « poste de travail sur place en Chine, avec téléphone et ordinateur portable, hébergement jusqu'à ce que tu trouves un appart. Je vais commander l'ordi chez DELL tu le recevras à ton adresse française avant de partir », évoque le recrutement d'une assistante supplémentaire en plus des deux personnes déjà employées à Pékin, et s'agissant de sa compagne Melle Elodie B... indique : « même s'il n'y a pas de fixe possible en l'état, on peut imaginer de l'inclure comme pigiste permanente à la structure (...) Je discuterai rémunération directement avec elle mais je propose déjà qu'elle dispose elle aussi d'un bureau équipé, d'un ordinateur, etc. » ; que, par un email du 31 août 2004 adressé par M X... à M. Jean-François Z... à France 3, M. X... indique qu'il est déjà depuis deux semaines à Pékin, qu'il cherche un appartement, que « côté boulot. ici ça démarre fort ; on vient de finir une émission de 26'pour l'équipe TV sur les JO (..) Je viens aussi d'écrire une 26'pour Envoyé spécial dont j'attends le retour sur un tout autre thème. Reportages de TF1 vient d'acheter aussi un 26'sur les " milliardaires rouges ". Tu peux en voir le teaser sur le site de notre agence de presse wwvy. hikariproductions. com. C'est mon collègue Anthony Y... qui est entrain de l'achever » ; qu'aucun contrat de travail écrit n'a toutefois été signé entre les parties ; que ce n'est que par un email du 13 juin 2005 que M Anthony Y... adressait à M X... une proposition de contrat de travail avec une date d'embauche au 1er juillet 2005 ; qu'une nouvelle version du projet de contrat de travail était adressée par M. Y... à M. X... par email du 16 septembre 2005 avec une date d'embauché au 1er août 2005 ; qu'aucun de ces deux contrats de travail n'étaient signés, faute d'accord entre les parties ; qu'il est dès lors constant qu'aucun contrat de travail écrit n'a pu désigner par le choix des parties la loi applicable au contrat ; que les circonstances de la cause ne permettent pas de déterminer que les parties auraient entendu désigner une loi applicable alors qu'il résulte des éléments produits aux débats que M Anthony Y... était un ami ancien de M Stéphane X..., qu'il a convaincu ce dernier de venir travailler avec lui à Pékin dans l'agence HIKARI ASIA au cours d'un voyage de M. X... à Pékin en mai 2004 (attestation de M. A... du 30 août 2006) ; que les relations entre les parties à cette période se sont déroulées sans formalisme compte tenu des liens d'amitié existants alors ;

1/ ALORS QUE l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 n'impose pas que le choix des parties quant à la loi applicable au contrat se fasse par écrit ; que le contrat de travail est consensuel ; qu'en rejetant l'existence du choix des parties de la loi française en raison de l'absence de contrat écrit la désignant, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ;

2/ ALORS QU'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties et ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; que pour conclure au choix de la loi française par les parties au contrat de travail, M. X... faisait valoir que l'employeur avait manifesté l'intention de soumettre le contrat de travail à la loi française dans un courrier électronique du 24 avril 2005 ; qu'en délaissant ses conclusions sans s'expliquer sur la pertinence de l'élément de preuve versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QU'aux termes de l'article 3 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le choix de la loi applicable par les parties au contrat peut résulter de façon certaine des circonstances de la cause ; que M. X... soulignait que démontraient le choix de la loi française par les parties les circonstances selon lesquelles la société HIKARI ASIA était de droit français, qu'elle ne disposait d'aucune structure juridique en Chine et ne travaillait que pour le compte d'organes de presse français, que la rémunération était versée en euros, que les autres salariés français étaient soumis au droit français, qu'il n'avait pas été assujetti aux régimes sociaux chinois, et que lors de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, son employeur avait mis en oeuvre la législation française sur le repos, la rémunération et la mise à pied ; qu'en omettant d'examiner ces moyens déterminants, la cour d'appel a derechef méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE, subsidiairement, selon l'article 6 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la législation applicable est celle du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement qui l'a embauché ; que le pays dans lequel le travailleur, dans l'exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l'ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, il s'acquitte de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur ; que s'étant bornée à relever le lieu de résidence du salarié, le sujet de ses reportages, l'existence d'un établissement à Pékin, l'enregistrement de son employeur en tant qu'agence de presse étrangère en Chine, le faible nombre de retours en France, ses déplacements dans d'autres pays d'Asie, et le lieu de la rupture du contrat de travail, la Cour d'appel a relevé des éléments insusceptibles d'établir que la République populaire de Chine était le pays où M. X... s'acquittait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, et par conséquent qu'elle était le lieu d'exécution habituel de son travail ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

5/ ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, aux termes de l'article 6 § 2 de la convention de Rome du 19 juin 1980, la loi du lieu d'exécution habituel du travail peut être évincée au profit de la loi du pays avec lequel le contrat de travail présente des liens plus étroits que celui dans lequel le travail est exécuté ; que M. X... faisait valoir, sur la base d'indices concrets, que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec la France qu'avec la Chine ; qu'en délaissant de telles conclusions à même de justifier l'application de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 17 décembre 2010