Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2012, 11-84.014, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 15 février 2012
N° de pourvoi: 11-84014
Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Louvel (président), président
SCP Monod et Colin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Osman X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2011, qui, pour vol, administration de substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours à personnes vulnérables et administration de substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours à personnes vulnérables, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive d'exercer la profession d'aide-soignant ou de toute profession en relation avec le milieu des soins ou le mettant en contact avec des personnes âgées, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, 222-15, 311-1 du code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X...coupable des chefs de vol et administration de substances nuisibles simple et aggravée ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur MM. Y..., Z...et A... et sur Mme B...et inférieure ou égale à huit jours sur M. C..., l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer, à titre définitif, la profession d'aide-soignant ou toute profession en relation avec le milieu des soins ou le mettant en contact avec des personnes âgées ;

" aux motifs que, convaincu de vol et d'administration de substances nuisibles suivie d'incapacité totale de travail de durées supérieures et inférieures à huit jours, condamné à cinq ans d'emprisonnement et à indemniser les victimes constituées parties civiles, M. X...a maintenu ses dénégations devant la cour et s'est dit, à nouveau, innocent des faits qui lui sont reprochés ;

" et aux motifs que la perquisition du domicile du prévenu a permis la découverte de plusieurs boites de médicaments (…) ; que le prévenu a reconnu avoir volé certains de ces médicaments à l'hôpital ; que la circonstance que le prévenu ait été l'une des rares personnes à avoir été présente au centre de rééducation de Sancellemoz lors des trois nuits où des patients ont été intoxiqués, celle qu'aucun autre cas n'a été signalé ni avant ni après son embauche, que M. Z...l'a expressément désigné comme étant la personne qui lui avait fait ingurgiter un breuvage à l'origine de son état comateux, que MM. Y...et A... ont indiqué qu'un personnel soignant masculin dont la description physique peut correspondre à celle du prévenu leur avait administré des médicaments, que M. X...a été confus dans ses différentes déclarations et s'est même souvent contredit, qu'il n'a pu apporter aucune explication sérieuse et vérifiée à sa présence dans les chambres de Mme F..., épouse B..., et de M. Y...ni au dépôt, en espèces, d'une somme importante sur son compte bancaire au moment des faits alors que des vols en numéraire ont été signalés par les victimes et qu'il était sérieusement endetté, la découverte, enfin, à son domicile de médicaments qu'il reconnaît avoir volés sont autant d'éléments qui établissent que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

" 1) alors que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie ; qu'en considérant les moyens de défense du prévenu comme des dénégations et son innocence comme un simple dire de sa part, et non comme un fait présumé, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et préliminaire du code de procédure pénale ;

" 2) alors que les motifs des condamnations pénales ne doivent générer aucune doute raisonnable quant à l'impartialité des juges qui en sont les auteurs ; qu'en estimant, avant même de récapituler les faits et de motiver sa décision, que le prévenu a maintenu devant elle ses dénégations et s'est dit à nouveau innocent, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dont il s'induit un doute raisonnable quant à l'absence de préjugé de la cour d'appel sur l'innocence du prévenu ; que l'arrêt est donc nul au regard des exigences d'impartialité qui résulte des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à verser à M. Z...la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

" 1) alors que la partie civile ne peut former aucune demande nouvelle en cause d'appel ; qu'il résulte des constatations du jugement entrepris que M. Z...n'a formulé aucune demande en première instance ; qu'en déclarant recevable et bien fondée la demande, nouvelle en cause d'appel, tendant à la condamnation du prévenu à verser des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale ;

" 2) alors que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de ce dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le prévenu a interjeté, seul, appel du jugement déclarant la constitution de partie civile de M. Z...recevable et constatant que ce dernier ne présentait aucune demande de dommages-intérêts ; qu'en condamnant M. X...à verser à M. Z...la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a aggravé le sort du prévenu sur son seul appel, a violé l'article 515 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs ;

Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions des parties ni des énonciations de l'arrêt que le caractère nouveau de la demande de M. Z...ait été contesté devant les juges d'appel ; que l'exception d'irrecevabilité tirée des dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale ne tient pas à l'ordre public ;

Que le demandeur ne saurait soulever une telle exception pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Que le moyen doit dès lors être déclaré irrecevable ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 132-19, 132-24, 222-11, 222-12, 222-15 et 311-1 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...des chefs de vol et administration de substances nuisibles simple et aggravée ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur MM. Y..., Z...et A... et sur Mme B...et inférieure ou égale à huit jours sur M. C..., à une peine de sept ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer, à titre définitif, la profession d'aide-soignant ou toute profession en relation avec le milieu des soins ou le mettant en contact avec des personnes âgées ;

" aux motifs qu'eu égard à l'extrême gravité des faits qui étaient de nature à entraîner la mort de cinq personnes, à la circonstance que le prévenu s'en est pris à des personnes âgées, malades et en situation de détresse, à la personnalité de M. X...telle que décrite par les deux experts, à la répétition des faits commis, seule une longue peine d'emprisonnement ferme est susceptible d'éviter le renouvellement des faits et la poursuite d'une telle activité délinquante, étant rappelé que le prévenu n'a pas nié avoir, dans le passé, déjà commis des vols au préjudice d'autres malades dans le cadre de son activité professionnelle ; que la peine prononcée par le premier juge sera aggravée pour mieux prendre en compte la personnalité telle que décrite du prévenu et la particulière gravité des faits commis ;

" 1) alors qu'en matière correctionnelle, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur dans des termes qui attestent de la recherche d'une conciliation entre, d'une part, la protection effective de la société, la sanction du condamné et les intérêts de la victime et, d'autre part, les nécessités de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné et de prévenir la commission de nouvelles infractions ; qu'en l'espèce, en retenant que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme était justifié par la gravité des faits et la personnalité du prévenu et qu'elle était nécessaire pour éviter le renouvellement des faits et la poursuite d'une activité délinquante sans prendre en compte la nécessité de favoriser l'insertion ou la réinsertion du condamné, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-24 du code pénal ;

" 2) alors qu'en matière correctionnelle, les juges ne peuvent condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme sans se prononcer sur la possibilité d'assortir cette peine d'une mesure d'aménagement ; qu'en se bornant à relever la prétendue nécessité d'une peine d'emprisonnement ferme sans se prononcer sur les mesures d'aménagement dont cette peine aurait pu être assortie, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 132-24 du code pénal ;

" 3) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la peine d'emprisonnement encourue pour des faits d'administration de substances nuisibles suivie d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et aggravée par la circonstance que la victime était en état de particulière vulnérabilité est d'une durée de cinq ans ; qu'en condamnant le prévenu à une peine de sept ans d'emprisonnement, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 222-12 et 222-15 du code pénal ;

Vu l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X...coupable d'administrations de substances nuisibles ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'arrêt le condamne à sept ans d'emprisonnement ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum de cinq ans d'emprisonnement prévu par l'article 222-12 du code pénal réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 24 février 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Dit que la peine d'emprisonnement prononcée est de cinq ans ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry , du 24 février 2011