Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 11-11.708, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 mars 2012
N° de pourvoi: 11-11708
Non publié au bulletin Annulation sans renvoi

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Vu les articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, par trois arrêtés du 14 juillet 2010, le préfet du Nord a prononcé la reconduite à la frontière de M. X..., a fixé le pays de destination de l'intéressé et a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures ; que, par ordonnance du 16 juillet 2010, le premier président de la cour d'appel de Douai a ordonné, pour une durée maximale de quinze jours, la prolongation de la rétention de M. X... ; que, par jugement du 20 juillet 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé les trois arrêtés préfectoraux du 14 juillet 2010 ;

Attendu que l'annulation des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative entraîne l'annulation, pour perte de fondement juridique, de la décision attaquée ayant ordonné la prolongation de la rétention de M. X... ;

Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 juillet 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'AVOIR ordonné la prolongation du maintien en rétention de Monsieur Benio X... pour une durée de quinze jours, à compter du 16 juillet 2010 à 15 heures ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la requête aux fins de prorogation de la mesure de rétention administrative est signée par Monsieur Etienne Y...; qu'au vu du recueil des actes administratifs, l'intéressé a reçu délégation de signature pour établir le type de requête en cause ; qu'à supposer même que, tel que le soutient Benio X..., il ait été fait usage d'un tampon comportant la signature d'Etienne Y...pour établir la requête, cependant l'appelant ne verse aux débats aucun élément permettant d'affirmer, voire seulement de suspecter que ce tampon aurait été utilisé par un tiers ; que c'est semblablement sans le moindre commencement de preuve que Benio X... affirme que la signature constituerait une « copie » et émanerait d'un tiers ; que la circonstance que la requête date du 14 juillet, jour férié, n'est pas de nature à faire présumer qu'elle n'aurait pas été établie par la personne qui avait pouvoir pour ce faire ; qu'en conséquence, c'est à raison que le premier juge a écarté le moyen d'irrecevabilité soulevé par Benio X... ; qu'il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise ;

ALORS QUE la prorogation d'une rétention administrative ne peut être ordonnée que si elle est précédé d'un arrêté de placement en rétention ; que l'annulation, par la juridiction administrative de l'arrêté du 14 juillet 2010 par lequel le préfet du NORD a décidé la reconduite à la frontière de Monsieur X... et prescrit son maintien en rétention administrative, a privé l'ordonnance attaquée de toute base légale et doit entraîner son annulation pour perte de fondement juridique en application des articles L. 551-1, L. 551-2 et L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 16 juillet 2010