Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-15.503, Publié au bulletin, rectifié par un arrêt du 3 mai 2012

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 mars 2012
N° de pourvoi: 10-15503
Publié au bulletin Rejet

M. Loriferne , président
M. Salomon, conseiller rapporteur
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2010), que, le 29 avril 2004, Jean-Philippe X..., salarié de la société Renault (l'employeur), a été victime d'un accident mortel du travail, que la caisse primaire d'assurance maladie de Pontoise a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que, sur constitution de partie civile de M. Jean-Claude X..., père de la victime, une information judiciaire a été ouverte du chef d'homicide involontaire ; que M. et Mme Jean-Claude X... et Mme Marie-France X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de la société ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de sursis à statuer formée devant la juridiction de sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale que la juridiction civile, saisie d'une demande tendant à la réparation d'un dommage résultant de fait dont a été saisie une juridiction pénale, est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée ; que le sursis à statuer doit être prononcé dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue sur l'action civile, sans qu'il soit besoin d'établir une identité de cause et d'objet entre les deux actions ; que dès lors que la décision de la juridiction répressive est susceptible de s'imposer à la juridiction de sécurité sociale à l'égard de l'établissement des circonstances de fait, la juridiction de sécurité sociale doit surseoir à statuer sur l'action en réparation consécutive à l'accident du travail dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction répressive ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'accident du travail mortel dont a été victime Jean-Philippe X... faisait l'objet d'une instruction pénale pour homicide involontaire, que M. X..., père de la victime, s'était constitué partie civile et que cette instruction était toujours en cours ; que la société exposait que, indépendamment d'une éventuelle dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'avoir une influence sur la décision de la juridiction civile en ce qui concerne la détermination des faits et de la cause exacte de l'accident ; qu'en rejetant néanmoins la demande de sursis à statuer, en se fondant sur le motif inopérant tiré de la dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 4-1 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que l'accident dont a été victime Jean-Philippe X... était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que c'est à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit qui se prévalent de l'existence d'une faute inexcusable qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; que, s'il n'a pas à être la cause déterminante de l'accident, le manquement de l'employeur ne peut être reconnu comme faute inexcusable que s'il est établi de manière certaine que ce manquement a été l'une des causes nécessaires de cet accident ; que la faute inexcusable ne peut dès lors être acquise lorsque les circonstances sont indéterminées et qu'il n'est pas établi que le danger qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé n'a pas contribué au dommage de manière certaine ; qu'au cas présent, il résultait du compte-rendu de la réunion du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail du 22 février 2005 que la cabinet Technologia avait indiqué dans la présentation de son rapport que l'arbre des causes présenté ne constituait pas "une vérité absolue" ; qu'il s'agissait des "différentes hypothèses qui auraient pu avoir un rôle dans la survenue de l'accident" et de "l'interprétation du cabinet Technologia de cet accident" ; que le cabinet Technologia précisait dans sa présentation que "si cet arbre des causes devait être refait demain, il serait différent" ; qu'en se fondant néanmoins sur de simples hypothèses émises par le cabinet Technologia pour considérer que l'accident aurait été causé par un risque dont la société aurait dû avoir conscience, au motif que la société ne produisait aucun élément contredisant ces hypothèses, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité nécessaire entre, d'une part, les manquements imputés à la société et, d'autre part, l'accident dont a été victime Jean-Philippe X..., a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, 1147 et 1315 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger résultant à la fois de la présence de piles d'outils à proximité des lignes de presse, qui encombraient physiquement les axes de circulation et réduisaient le champ visuel des opérateurs, et de la polyvalence de l'activité de pontier et de conducteur de ligne dans une équipe réduite à cinq personnes dont un intérimaire, d'autre part, que les mesures de protection mises en place étaient insuffisantes pour préserver la sécurité du salarié eu égard notamment au positionnement des outils à proximité des zones de presse ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que l'accident du travail était en lien de causalité avec les manquements de la société, de sorte que cette dernière avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renault aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. et Mme Jean-Claude X... et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Renault


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté l'exception de sursis à statuer soulevée par la société RENAULT ;

AUX MOTIFS QUE «Sur le sursis à statuer : Considérant qu'à la suite de l'accident mortel dont Jean-Philippe X... a été victime le 29 mars 2004, une information judiciaire du chef d'homicide involontaire a été ouverte le 7 mai 2004 ; que Jean-Claude X..., père de Jean-Philippe, s'est constitué partie civile ; que l'instruction est toujours en cours ; Que selon l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage… en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie ; Qu'il résulte de ce texte que la faute pénale non intentionnelle, au sens de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable telle que définie par la Cour de Cassation dans une jurisprudence dorénavant constante ; Qu'il appartient dès lors à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier communiqués par les parties permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur telle qu'elle est définie par la jurisprudence laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire ; Qu'il importe peu pour la solution du litige que l'article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, ait limité l'application de la règle «le criminel tient le civil en état» aux seules actions civiles en réparation du dommage causé par l'infraction, pour n'écarter la suspension du jugement, pour les autres actions exercées devant la juridiction civile, que pour celles dont l'objet n'est pas d'obtenir la réparation du dommage causé par l'infraction ; Qu'il est en conséquence indifférent que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, les premiers juges aient pu considérer que la constitution de partie civile des consorts X... après mise en mouvement de l'action publique, n'ayant pas pour effet d'obtenir une réparation civile de leur préjudice en application des dispositions de l'articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, n'impose pas la suspension du jugement d'une action civile autre que celle exercée pour obtenir réparation du dommage causé par l'infraction ; Que par ces motifs additionnels, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer de la société Renault ;»

ALORS QU'il résulte de l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale que la juridiction civile, saisie d'une demande tendant à la réparation d'un dommage résultant de fait dont a été saisie une juridiction pénale, est tenue de sursoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée ; que le sursis à statuer doit être prononcée dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue sur l'action civile, sans qu'il soit besoin d'établir une identité de cause et d'objet entre les deux actions ; que dès lors que la décision de la juridiction répressive est susceptible de s'imposer à la juridiction de sécurité sociale à l'égard de l'établissement des circonstances de fait, la juridiction de sécurité sociale doit sursoir à statuer sur l'action en réparation consécutive à l'accident du travail dans l'attente de la décision qui sera rendue par la juridiction répressive ; qu'au cas présent, la Cour d'appel a constaté que l'accident du travail mortel dont a été victime faisait l'objet d'une instruction pénale pour homicide involontaire, que Monsieur X..., père de la victime, s'était constitué partie civile et que cette instruction était toujours en cours (Arrêt p. 6 dernier alinéa) ; que la société RENAULT exposait que, indépendamment d'une éventuelle dissociation entre les qualifications de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'avoir une influence sur la décision de la juridiction civile en ce qui concerne la détermination des faits et de la cause exacte de l'accident ; qu'en rejetant néanmoins la demande de sursis à statuer, en se fondant sur le motif inopérant tiré de la dissociation entre les qualification de faute inexcusable et de faute pénale non intentionnelle, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 4-1 du Code de procédure pénale.


SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident dont est décédé Monsieur X... était dû à la faute inexcusable de la société RENAULT et alloué à chacun de ses deux parents une somme de 25.000 € en réparation de leur préjudice moral ;

AUX MOTIFS QUE «Sur la faute inexcusable :
Considérant que Jean-Philippe X... a été engagé par la société Renault le 3 mars 1997, en qualité de conducteur de ligne de fabrication, au sein du département emboutissage de l'usine de Flins ;
Que l'activité du département emboutissage consiste à fabriquer des pièces automobiles métalliques à l'aide de presses, puis à en vérifier la qualité avant de les stocker ;
Que des moules de plusieurs tonnes (4 à 6), appelés «outils», sont chargés dans les presses afin de donner la forme voulue à la feuille de métal ;
Que le chargement de la presse nécessite de treuiller l'outil voulu sur un Chariot Mobile Porte-Outils (ci-après CMPO), à l'aide d'un pont roulant radiocommandé ;
Que l'outil est suspendu par quatre élingues puis transporté par voie aérienne sur le CMPO ; qu'une fois les élingues retirées par le pontier, le CMPO est actionné et permet le chargement de la pièce dans la presse ;
Que par commodité, il a été institué à côté des presses, un stockage d'attente des outils les plus couramment utilisés ou pour un pré rapprochement en vue des fabrications prévues ;
Qu'au sein du département emboutissage, Jean-Philippe X... exerçait ses fonctions sur la ligne de presse 42 du secteur AB4 du département emboutissage ;
Que le secteur AB4 comprend deux lignes de presses (la ligne 42 et la ligne 43), sur lesquelles cinq à six opérateurs occupent les postes suivants :
- conducteur de ligne, qui a en charge l'engagement des pièces dans les presses, la mise en marche de la ligne, la surveillance de la ligne et l'écriture des documents à remplir au cours de l'activité ;
- auditeur, qui contrôle la qualité des éléments fabriqués ;
- conditionneur, qui se charge de la réception des pièces fabriquées et contrôlées et de leur conditionnement, pour qu'elles puissent être stockées et ou transportées ;
Que les opérateurs sont polyvalents, ils occupent tour à tour les trois postes ;
Qu'en outre, l'un des opérateurs de l'équipe doit exercer les fonctions de pontier et ainsi, conduire le pont roulant à l'aide d'une télécommande, pour transporter par voie aérienne les outils et les positionner à l'endroit voulu;
Que le 29 mars 2004, Jean-Philippe X... commençait son service à 5 heures 25 du matin ;
Que deux salariés absents du secteur AB4 avaient été remplacés par un salarié intérimaire ;
Qu'ainsi, en plus de ses fonctions de conducteur de ligne, Jean-Philippe X... devait assurer les fonctions d'auditeur et de pontier, les travailleurs temporaires ne pouvant assurer qu'un nombre limité de tâches ;
Qu'au poste de pontier, Jean-Philippe X... a subi un grave accident, en procédant au changement d'outils sur la ligne ;
Que le changement d'outils sur la ligne s'opère en plaçant sur le CMPO un nouvel outil en préparation de la gamme suivante en vue de son chargement dans la presse, puis en retirant l'outil de la gamme précédente du CMPO qui a été déchargé de la presse ;
Que le nouvel outil est transporté par voie aérienne de la zone où il est stocké jusqu'au CMPO, suspendu par quatre élingues au pont roulant; que les élingues sont retirées de ce nouvel outil, pour être placées sur l'outil de la gamme précédente, destiné à être retiré du CMPO et à être stocké ;
Que le retrait des élingues répond à un mode opératoire précis: les élingues sont abaissées pour les rendre «molles» ; puis elles sont décrochées de l'outil; elles sont ensuite regroupées sur le côté de l'outil afin de s'assurer qu'elles ont bien été décrochées et éviter tout accrochage à la remontée du pont ; que l'opérateur remonte ensuite le crochet du pont roulant, auquel sont suspendues les élingues, en surveillant l'opération ;
Que Jean-Philippe X..., en effectuant cette opération, n'a pas décroché toutes les élingues de l'outil qu'il venait de placer sur le CMPO, avant de remonter le crochet du pont, mais seulement les deux élingues situées face à lui, les deux élingues arrières restant accrochées ;
Que la remontée du crochet alors que les élingues étaient partiellement décrochées de l'outil a déséquilibré ce dernier qui a glissé provoquant le basculement du CMPO et le glissement consécutif du second outil de la gamme précédente destiné être retiré du CMPO et à être stocké en préparation de la nouvelle gamme ;
Que Jean-Philippe X..., alors qu'il était de dos, s'est retrouvé coincé entre ce dernier outil à cheval sur le CMPO, qui l'a percuté et un outil stocké par terre face à lui ;
Que c'est aux environs de 8 heures, suite à l'arrêt des installations, que le corps de Jean-Philippe X... a été découvert inerte, écrasé entre deux outils de presse de plusieurs tonnes, l'accident s'étant probablement produit dans l'heure qui a précédé ;
Qu'à son arrivée sur le site, le docteur Z..., médecin au SMUR, constatait que Jean-Philippe X..., en arrêt cardio-respiratoire était incarcéré sous une presse et présentait un écrasement thoracique ;
Qu'il s'en suit, et contrairement à ce qu'affirme la société Renault, que les circonstances de l'accident ne sont pas indéterminées ;
Que s'agissant des causes de l'accident, elles ont donné lieu à :
- une expertise du cabinet Technologia qui a donné lieu à un rapport établi en mars 2005,
- une expertise du pont roulant AB4 Nord de Monsieur Jacques A... qui a donné lieu à un rapport établi le 21 avril 2004 ;
Qu'il convient de préciser que le cabinet Technologia a été missionné par la société Renault à la demande du CHSCT dans le cadre des dispositions des articles L.4614-12 et 13 du code du travail et Monsieur Jacques A... par la société Renault ;
Que la mission d'expertise confiée au cabinet Technologia a permis d'établir par des témoignages recueillis confirmés par les constatations effectuées juste après l'accident :
- que la victime était coincée entre les outils en attente et celui qui avait ripé du chariot, le dos tourné à ce dernier,
- que des élingues étaient attachées à l'outil et tendues,
- que deux autres élingues étaient libres,
- que le palan du pont roulant était à l'aplomb de sa position normale, c'est à dire dans l'axe où aurait dû rester l'outil sur le chariot ;

Que rien n'a permis d'établir que cette remontée du palan a pu être la conséquence d'un dysfonctionnement technique ;
Que la Cour ne peut que faire siennes les affirmations du cabinet Technologia qui indique: " Ce sont donc les circonstances, les conditions de travail qui ont conduit ce technicien, formé, réputé consciencieux, disponible, à ce fatal moment d'inattention" ;
Que s'agissant de la réaction de Jean-Philippe X... au moment du basculement du CMPO et du ripage de l'outil, deux hypothèses peuvent être émises :
- Il était en train de fuir le danger qu'il venait de percevoir et a été bloqué dans ce mouvement par les outils entreposés à proximité des presses ;
- Il tournait le dos au danger, sans l'avoir aperçu, pour une raison non définie, et dans cette hypothèse, l'encombrement des espaces n'a pas joué un rôle majeur. Mais dans ce cas, une augmentation brutale de la charge mentale ou le cloisonnement du champ visuel ont pu jouer un rôle majeur dans les conséquences de l'accident ;
Que le rapport du cabinet Technologia fait état d'une combinaison de facteurs humain, environnemental et technique ;
Que le facteur humain a joué à plusieurs égards : qu'en effet le rapport évoque tout d'abord, un manque de représentation de l'activité effectué par les salariés et des risques inhérents ;
Qu'est également abordé le problème que pose l'utilisation de la polyvalence sur deux métiers distincts, à savoir, l'activité de conducteur de ligne et celle d'élingueur (pontier) qui nécessite une «telle précision et concentration dans sa réalisation, qu'il est risqué de lui augmenter sa charge mentale, avec la responsabilité et l'exercice d'une autre activité» ;
Que le rapport fait ensuite état du rôle dans l'accident de Jean-Philippe X... des interruptions de tâches et des sollicitations auditives, éléments d'alourdissement de la charge mentale, de réduction de l'attention et du niveau de vigilance de l'opérateur et donc propices aux erreurs et aux situations à risque ; qu'une interruption de Monsieur Jean-Philippe X... pour passer de son activité de conducteur de ligne à celle de pontier, pour effectuer un changement de gamme, est avérée; qu'une seconde interruption a pu intervenir au cours de son activité de pontier ;
Que l'analyse de l'organisation et, l'environnement du travail des opérateurs met en évidence la présence d'un mini parc à outil (d'environ 4 outils) aux abords de chacune des presses ; que cette présence pose plusieurs problèmes, à savoir l'obstruction des axes de circulation, la visibilité réduite, la présence du pontier entre plusieurs piles d'outils lors des manipulations qu'il effectue, les risques de heurts, de glissements ...
Sur la présomption de faute inexcusable :
Considérant que selon l'article L. 4131-4 du Code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux même ou un représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé ;
Que pour demander le bénéfice de cette présomption les consorts X... indiquent que les risques auxquels étaient soumis les salariés de la société Renault ont été signalés à l'employeur, tant par Jean-Philippe X... que par le CHSCT ;
Que l'enquête effectuée par le CHSCT rappelle que ses membres sont intervenus à de nombreuses reprises pour signaler les risques d'accident graves notamment sur 4 points :
- la polyvalence pour pallier le manque de personnel
- des charges de travail pour les conducteurs de ligne / pontier
- l'encombrement y compris des aires de circulation
- le manque d'entretien des postes ;
Que le CHSCT a en effet, à plusieurs reprises, au cours des réunions des 24 janvier, 9 avril 2002 et 14 janvier 2003, dénoncé la multiplication de la formation de pontiers pour permettre une polyvalence des conducteurs de ligne et des pontiers ;
Que de même des problèmes liés au stockage d'outils et l'encombrement qui en résulte ont été invoqués dans les comptes rendu des CHSCT des 24 janvier, 17 décembre 2002 et 14 janvier 2003 dans les termes suivants :
- à la suite d'un incident au cours duquel un salarié avait été coincé entre deux outils suite à une manoeuvre de pont radiocommandé, il avait été demandé que "soient revus les emplacements des outils dans les parcs, pour éviter des accidents, comme il y a eu, ainsi que le nettoyage de ceux-ci à cause des fuites d'huiles" ;
- à la suite un incident survenu dans le parc à outils MAP en AB2, un délégué syndical a fait remarquer : "cet incident met encore en avant le problème de manque de place au Dl. 65 (gerbage outils etc ... )" ;
- "comment allez vous pallier le problème de manque de place dans les parcs outils" ;
Que, si l'encombrement des outils a été signalé, il n'est pas établi que le risque invoqué lié à la distance insuffisante entre les outils et les CMPO dans les zones de presse a été précisément signalé à l'employeur ;
Qu'il convient par ailleurs d'observer que l'accident n'est pas dû à la réalisation de chacun de ces risques pris isolément mais à la combinaison des risques sus dénoncés laquelle a contribué aux très graves conséquences de l'accident ;
Qu'enfin il est indifférent que Jean-Philippe X... ait signalé à plusieurs reprises quelques jours avant l'accident les problèmes de glissement du pont AB4, dès lors qu'il ressort tant du rapport du cabinet Technologia que de celui de Monsieur A... que ceux-ci sont sans lien avec l'accident ;
Que les conditions de l'application de la présomption susvisée ne sont en conséquence pas réunies ;

Sur la conscience du danger :
Considérant que l'effectif prévu pour les lignes 42 et 43 est de 6 personnes, deux personnes font du rangement de pièces, deux autres se répartissent d'une part la vérification et la qualité et d'autre part la préparation des flans en entrée de ligne, la cinquième le prémontage de ligne, la sixième personne remplaçant tour à tour les 5 opérateurs ; qu'il est prévu que lorsqu'il manque une personne, les lignes tournent avec une pause collective de 10 mn par heure ;
Que le 26 mars, seules 5 personnes étaient présentes sur les lignes 42 et 43 dont un intérimaire ;
Que l'accident est survenu, alors que Jean-Philippe X... exerçait l'activité de pontier; qu'il a été constaté à 8 heures 10 près de trois heures après le début du travail ;
Qu'au regard de l'analyse de l'accident par le cabinet Technologia qui n'est pas utilement remise en cause, en l'absence de pièces ou de documents contredisant cette analyse, la victime a été écrasée soit parce que sa fuite a été paralysée par l'encombrement, soit parce que la discontinuité de son activité de conducteur de ligne 1 pontier l'a conduit a interrompre sa tâche et il s'est alors retrouvé de dos et a été écrasé par l'outil projeté sur lui ;
Que la présence d'environ 4 outils aux abords de chacune des presses, même placés à une distance réglementaire de 80 cm du CMPO, constitue une obstruction des axes de circulations, réduit la visibilité, favorisant les risques de glissement et de heurts pour le pontier présent entre plusieurs piles d'outils lors des manipulations qu'il effectue ;
Qu'en tout état de cause l'encombrement des outils qui au pire a paralysé sa fuite et au mieux ne lui a pas permis de se soustraire à l'outil qui a été projeté sur lui a joué un rôle important dans les conséquences de l'accident ;
Que le 14 févier 2006, à la suite d'un nouvel accident, la direction départementale du travail a rappelé à la société Renault les dispositions de l'article R.4323-42 du code du travail concernant l'obligation, lorsque le travailleur décroche une charge à la main, d'organiser les travaux de telle manière que cette opération puisse être effectuée en toute sécurité ;
Que sans méconnaître le risque lié à la manutention des outils stockés dans les parcs dédiés vers les lignes de presse, il n'en reste pas moins que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger lié au stockage des outils à proximité des lignes de presse et à l'encombrement qui en résulte nécessairement ;
Que par ailleurs le cabinet Technologia relève que la technicité, la dangerosité de certains domaines d'activités comme celui de pontier demande une telle concentration qu'il apparaît difficile de mettre en place de la polyvalence auprès d'opérateur exerçant cette activité ;
Que de même le CHSCT a eu l'occasion d'alerter l'employeur sur les conséquences de la polyvalence préconisant l'arrêt de la multiplication des formations de pontiers ;
Qu'il est dès lors inopérant pour l'ingénieur des conditions de travail de la société Renault d'affirmer que l'attribution de plusieurs activités par les pontiers ne constitue pas un facteur de risque aggravant du point de vue de la sécurité ;
Que la société Renault aurait dû avoir conscience du danger résultant à la fois de la présence de piles d'outils à proximité des lignes de presse qui encombrait physiquement les axes de circulation et réduisait le champ visuel des opérateurs et à la polyvalence de l'activité de pontier et de conducteur de ligne dans une équipe réduite à 5 personnes dont un intérimaire, ce qui a conduit la victime à un fatal moment d'inattention et à une réaction inadéquate ;
Sur les mesures de protection :
Que s'il est établi que Jean-Philippe X... avait suivi une formation de pontier, laquelle comporte des éléments relatifs à la sécurité et qu'un manuel de sécurité mis à jour le 30 mai 2002 concernait le positionnement des outils à proximité des zones de presses, celles-ci ont été insuffisantes pour préserver la santé et la sécurité du salarié ;
Qu'il s'en suit que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la faute inexcusable de la société Renault ; »

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Sur la faute inexcusable :
Attendu que l'employeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation de sécurité; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les précautions indispensables pour l'en préserver.
Qu'il appartient au salarié, qui invoque la faute inexcusable, d'apporter la preuve que l'employeur a manqué à l'obligation de sécurité ci-dessus définie.
Attendu que l'accident est survenu alors que Monsieur Jean-Philippe X... était occupé à préparer un changement d'outil sur le Chariot Mobile Porte-Outil (CMPO) à l'aide d'un pont roulant ; que sur les quatre élingues supportant l'outil, deux avaient été décrochées, si bien que le CMPO a basculé, entraînant la chute du second outil qui y était posé ; que monsieur X... a été retrouvé écrasé entre celui-ci et un autre outil qui était stocké au sol, dans une position dos au danger.
Que pour déterminer les causes de l'accident, un rapport d'expertise a été commandé par le CHSCT au cabinet TECHNOLOGIA ; qu'un rapport a également été établi par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France le 12 mai 2006; qu'il ressort de leurs constatations que l'origine probable de l'accident serait une remontée fortuite du palan, alors que deux élingues étaient encore accrochées, et dont la cause défaillance technique ou humaine - n'a pu être déterminée; que les deux rapports recensent comme autres éléments le manque de stabilité du CMPO (problème de roue ou de porte à faux), l'inefficacité des taquets de sécurité, le stockage d'outils de presse à côté de l'aire de chargement, auxquels s'ajoute, pour TECHNOLOGIA, l'incidence de la polyvalence, l'intéressé exerçant le jour de l'accident une activité à la fois de pontier et de conducteur de ligne.
Que si la cause exacte du décrochement de l'outil, à l'origine du basculement du CMPO, reste inexpliquée, le fait que Monsieur X... n'ait pu éviter l'écrasement ne peut provenir, selon le cabinet TECHNOLOGIA que de deux hypothèses, la position dans laquelle il a été retrouvé, dos au danger, impliquant soit qu'il a tenté de le fuir, soit qu'il ne l'a pas perçu, s'étant retourné par inattention ou déconcentration dans la tâche qu'il était en train d'accomplir ; qu'ainsi, quelle que soit l'hypothèse retenue, la perte de vigilance due à la non représentation du risque et l'absence de dégagement ont été des facteurs déterminants en ce qui concerne la cause du décès, étant rappelé que monsieur Jean-Philippe X... s'est retrouvé coincé entre l'outil ayant basculé et un outil qui se trouvait stocké au sol.
Que le cabinet TECHNOLOGIA insiste sur le fait qu'une ligne d'emboutissage était une zone à risques, notant pas exemple que seule la force de l'habitude pouvait "rendre acceptable les chariots actuels avec un tel risque de basculement", qu'environ quatre outils se trouvaient à proximité de chacune des presses, entraînant une obstruction des axes de circulation, une visibilité réduite, et des risques de heurts et de glissement; qu'il ajoute que la polycompétence requise des conducteurs de ligne/pontiers pose des difficultés en raison, d'une part du risque lié à l'activité de pontier, laquelle représente 1/7 du temps journalier et qui est minimisé, voire banalisé malgré les formations reçues et d'autre part à l'interruption des tâches qu'elle induit entraînant une baisse de la vigilance.
Que le rapport d'expertise comporte en annexe un document de la Caisse Régional d'Assurance Maladie d'Ile de France, établi en décembre 2004, intitulé les 10 règles pour élinguer en sécurité parmi lesquelles "dégager les allées de circulation et le lieu de dépose de la charge" et "ne jamais se trouver entre la charge et un obstacle fixe ou un mur pour éviter l'écrasement en cas de balancement de la charge ou de fausse manoeuvre", ce qui démontre l'intérêt capital de désencombrer la zone de travail pour assurer la sécurité des ouvriers ; que l'argumentation de la société RENAULT selon laquelle l'option pour un stockage éloigné serait plus dangereuse n'est donc pas convaincante et ne repose que sur ses seules affirmations ; que la fiche sécurité pour l'établissement de FLINS classe au niveau C (sur une échelle de A à E) le risque circulation dans le bâtiment (les risques étaient classés de A à E).
Que ce document souligne également l'importance de la responsabilité de l'élingueur et la nécessité qu'il connaisse toutes les règles de sécurité afférentes à sa profession; que TECHNOLOGIA précise, dans son rapport que la profession d'élingueur nécessite une telle précision et concentration dans sa réalisation qu'il est risqué de lui augmenter sa charge mentale avec la responsabilité et l'exercice d'une autre activité.
Que le cabinet d'expertise relève que les feuilles d'opération standard, qui décrivent les étapes que doit réaliser un opérateur sur une tâche donnée et qui sont des fiches sécuritaires, ne portent que sur des éléments techniques, sans faire référence aux éléments de sécurité, notamment à l'environnement du pontier, par exemple contrôler que les allées de circulation où il doit passer soient dégagées.
Que si la société RENAULT prétend que les distances réglementaires de 80 centimètres étaient respectées, il ressort du rapport TECHNOLOGIA que le stockage d'attente des outils se faisait, par commodité, juste à côté des presses (environ ,4 outils), que selon le rapport C.R.A.M.I.F. les outils étaient stockés au sol, au droit de l'aire de chargement et de déchargement du CMPO ; que le problème n'est donc pas la distance entre deux rangées d'outils, mais entre les outils stockés et les CMPO ; que la société RENAULT affirme qu'il a été mesuré une distance de plus d'un mètre entre le chariot et les outils stockés en produisant des photos dont on ignore ce qui est mesuré, en sorte qu'elles ne sont aucunement significatives; qu'en toute hypothèse, si l'article R233-6 du code du travail impose une largeur minimale de 80 cm pour les passages et allées de circulation, il prescrit, dans ses deux premiers alinéas, de prévoir un espace libre suffisant entre les éléments mobiles des équipements de travail et les éléments fixes ou mobiles de leur environnement.
Qu'en l'espèce, cette distance n'était manifestement pas suffisante puisque l'encombrement à proximité des CMPO empêchait la fuite de Monsieur Jean-Philippe X..., lequel s'est d'ailleurs retrouvé écrasé par l'outil ayant glissé du CMPO et un outil qui, précisément, était stocké au sol.
Attendu que ce problème de l'encombrement a été évoqué à plusieurs reprises lors des réunions du C.H.S.C.T. ; que la question des emplacements des outils dans les parcs pour éviter les accidents a ainsi été posée lors de la réunion du 24 janvier 2002 puis à nouveau lors de la réunion du 14 janvier 2003 ; qu'il a été répondu la première fois qu'une étude sur l'organisation des parcs à outils des travées AB4 (ligne en cause) et AB5 était engagée par le DIVD emboutissage et que certaines propositions avaient été faites et suivies d'effet, puis lors de la seconde réunion un an plus tard, que le DIVD était chargé du sujet; qu'il y avait donc bien une prise de conscience sans que, manifestement, aucune solution ait été apportée jusqu'à l'accident.
Que s'agissant du cumul des fonctions de pontier et de conducteur de ligne, si celui-ci n'était pas interdit, comme le souligne la société RENAULT, il reste qu'il posait malgré tout une difficulté sérieuse, évoquée dans un courrier de l'inspecteur du travail de novembre 1983, soulignant que "la spécificité du travail de pontier me semble constituer une nécessité" ainsi qu'à diverses reprises, lors des réunions du C.H.S.C.T.
Qu'il résulte des éléments ci-dessus que la société RENAULT n'ignorait pas que Monsieur Jean-Philippe X... exerçait des fonctions délicates (étant à la fois, lors de l'accident, pontier, conducteur de ligne et élingueur) dans un environnement à risque, compte tenu notamment du poids des outils manipulés ; que ce risque état aggravé par l'encombrement du sol et la polyvalence de l'intéressé lesquels, quelle que soit l'hypothèse, retenue, ont joué rôle dans l'accident, d'une part parce que Monsieur X... a été écrasé entre deux outils dont l'un était précisément stocké au sol, d'autre part parce que soit l'encombrement l'a empêché de fuir, hypothèse la plus vraisemblable, soit parce que ses multiples fonctions l'ont empêché d'apporter à chaque tâche correspondante la concentration et la vigilance nécessaires.
Que la Société RENAULT, consciente de ces facteurs de risque, et astreinte vis-à-vis des ses salariés, à une obligation de sécurité, n'a pas pris les mesures nécessaires qui auraient permis d'empêcher le décès de monsieur X....
Qu'il convient, dans ces conditions, de dire, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale, que l'accident dont monsieur Jean-Philippe X... a été victime est dû la faute inexcusable de la société RENAULT.»

ALORS QUE c'est à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit qui se prévalent de l'existence d'une faute inexcusable qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; que, s'il n'a pas à être la cause déterminante de l'accident, la manquement de l'employeur ne peut être reconnu comme faute inexcusable que s'il est établi de manière certaine ce manquement a été l'une des causes nécessaires de cet accident ; que la faute inexcusable ne peut dès lors être acquise lorsque les circonstances sont indéterminées et qu'il n'est pas établi que le danger qu'il est reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé n'a pas contribué au dommage de manière certaine ; qu'au cas présent, il résultait du compte-rendu de la réunion du CHSCT du 22 février 2005 que la Cabinet TECHNOLOGIA avait indiqué dans la présentation de son rapport que l'arbre des causes présenté ne constituait pas «une vérité absolue» qu'il s'agissait des «différentes hypothèses qui auraient pu avoir un rôle dans la survenue de l'accident» et de «l'interprétation du cabinet TECHNOLOGIA de cet accident» ; que le Cabinet TECHNOLOGIA précisait dans sa présentation que «Si cet arbre des causes devait être refait demain, il serait différent» ; qu'en se fondant néanmoins sur de simples hypothèses émises par la Cabinet TECHNOLOGIA pour considérer que l'accident aurait été causé par un risque dont la société RENAULT aurait dû avoir conscience, au motif que la société RENAULT ne produisait aucun élément contredisant ces hypothèses (Arrêt p. 10 dernier alinéa), la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité nécessaire entre, d'une part, les manquements imputés à la société RENAULT et, d'autre part, l'accident dont a été victime Monsieur X..., a violé les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, 1147 et 1315 du Code civil.




Analyse

Publication : Bulletin 2012, II, n° 46

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 4 février 2010


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Faute pénale non intentionnelle - Dissociation des deux fautes - Portée

    Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

    Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire



    Textes appliqués :
    • article 4-1 du code de procédure pénale ; article L. 452-1 du code de la sécurité sociale