Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.174, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 mars 2012
N° de pourvoi: 10-20174
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Lacabarats (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 4 septembre 2007, la société Consulcom-vox a signé avec l'ANPE une «convention ayant pour objet la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalablement au recrutement» (EMTPR) de Mme X..., candidate à l'emploi de formatrice, pour la période du 5 au 11 septembre 2007 ; qu'une convention relative à une évaluation en milieu de travail (EMT) a été conclue entre la société Consulcom Groupe et l'ANPE concernant Mme X..., pour la période du 24 septembre au 5 octobre 2007 ; que la société Consulvox a signé avec l'ANPE une «action de formation préalable à l'embauche» (AFPE) de Mme X... pour la période du 11 octobre 2007 au 11 janvier 2008 à l'issue de laquelle Mme X... a été engagée en qualité de formatrice, par un contrat à durée indéterminée ; que le 28 août 2008, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur en dénonçant la détérioration de ses conditions de travail, un dépassement d'heures significatif et abusif, la dénaturation de la présentation de ses postes et fonctions, un harcèlement moral ayant entraîné une altération de sa santé et le retrait des moyens nécessaires à son travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ;

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe font grief à l'arrêt, considérant qu'elles avaient la qualité d'employeur ou de co-employeur, de requalifier les deux évaluations en milieu de travail des 4 et 21 septembre 2007 et la formation préalable à l'embauche du 11 octobre 2007 en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de les condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen :

1° que le salarié d'une entreprise, ferait-elle partie d'un groupe, ne peut diriger une demande procédant de son contrat de travail que contre son employeur, soit contre la personne envers laquelle il est lié par un lien de subordination ; que la qualité de co-employeurs ne se présume pas ; qu'en ayant inféré de la seule circonstance que la société Consulcom Groupe était la holding de la société Consulvox, que la qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme X... devait être conférée aux deux personnes morales distinctes, quand Mme X... n'avait conclu de contrat de travail qu'avec la société Consulvox et n'avait travaillé que sous la subordination de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'employeur ou de co-employeur de la société Consulcom Groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°/ que les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE et bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'URSSAF d'une cotisation, non placées sous la subordination du chef d'entreprise auprès duquel elles effectuent un stage, sont dans une situation légale exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; qu'après avoir constaté qu'une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) avait été signée par la société Consulvox avec l'ANPE pour la période du 5 au 11 septembre 2007, qu'une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail (EMT) avait été conclue par la société Consulcom Groupe et l'ANPE pour la période du 24 septembre au 5 octobre 2007, et qu'une convention avait été signée par la société Consulvox et l'ANPE pour la période du 11 octobre 2007 au 11 janvier 2008, avant que Mme X... ne soit embauchée en contrat de travail à durée indéterminée le 11 janvier 2008, la cour d'appel, qui a requalifié ces conventions en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, sans avoir ni caractérisé ni constaté en quoi, dès le 5 septembre 2007, Mme X... ne s'était effectivement trouvée non pas en stage dans une situation légale exclusive d'un contrat de travail, mais dans la situation d'un salarié subordonné exécutant un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

3°/ que la mauvaise foi ni la fraude, ni l'abus ne se présume ; que la cour d'appel a constaté que la convention EMTPR du 4 septembre 2007 avait été conclu entre l'ANPE et la société Consulvox, tandis que la convention EMT du 21 septembre 2007 avait été conclue entre l'ANPE et la société Consulcom Groupe, personne morale distincte de la société Consulvox ; qu'en présumant une intention de l'employeur de se soustraire au principe de non-cumul de l'EMT et de l'EMTPR pour le même demandeur d'emploi dans la même entreprise, du seul fait qu'une convention de chaque type avait été conclue entre l'ANPE et des sociétés différentes appartenant à un même groupe, sans caractériser aucun élément positif démontrant un abus, une fraude, ni une volonté de détourner la finalité du dispositif en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la mauvaise foi ne se présume pas ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait, à compter du 5 septembre 2007 accompli les tâches relevant d'un emploi permanent de formateur pendant qu'elle était stagiaire et qu'elle n'avait, en dépit de la signature successive de trois conventions de stage, en principe non cumulables, bénéficié d'aucune formation pas plus qu'elle n'avait reçu de fiche d'évaluation et relevé que les conventions antérieures à la signature du contrat de travail avaient été conclues avec l'ANPE soit par la société mère Consulcom Groupe, soit par la filiale Consulcom, lesquelles, sous l'enseigne Consulvox ou Consulcomvox, avaient leur activité au même siège social, la salariée ayant travaillé indifféremment au service de l'une et l'autre sociétés, la cour d'appel a pu en déduire que la salariée avait dès le 5 octobre 2007 exécuté un contrat de travail la liant aux deux sociétés ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée :

Vu les articles R. 1234-9 et D 3141-34 du code du travail ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour refus de remise d'une attestation portant mention d'une prise d'acte et non d'une démission, l'arrêt énonce que l'employeur a certes porté sur l'attestation ASSEDIC la mention inexacte d'une démission, mais l'Assedic a fait observer dans une lettre adressée à la salariée par laquelle elle refuse de lui accorder des allocations, qu'elle ne peut s'immiscer dans les rapports entre employeurs et salariés et qu'elle n'est pas compétente pour déterminer, en cas de prise d'acte de la rupture, à qui est imputable celle-ci ; qu'il s'ensuit que même si l'employeur avait mentionné la prise d'acte, l'ASSEDIC n'aurait pas indemnisé la salariée avant un délai de quatre mois à l'issue duquel sa situation aurait pu être examinée par une commission paritaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexécution par l'employeur de son obligation de délivrer au salarié une attestation destinée à l'ASSEDIC, indiquant le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, cause nécessairement à celui-ci un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour remise d'une attestation ASSEDIC portant un motif de rupture inexact, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, considérant que les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe avaient la qualité d'employeur ou de co-employeur de Mme X... , requalifié les deux évaluations en milieu de travail des 4 et 21 septembre 2007 et la formation préalable à l'embauche du 11 octobre 2007 en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en en conséquence condamné in solidum ces sociétés à lui payer les sommes de 1.800 € à titre d'indemnité de requalification, 7.500 € à titre de rappel de salaires pour la période du 5 septembre 2007 au 11 janvier 2008 sous déduction des sommes versées, 1.800 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et un rappel de salaire sur maladie et congés payés afférents sur la base de la qualification d'employée niveau B ;

AUX MOTIFS QUE le conseil de la société Consulvox avait indiqué à l'audience qu'elle était une enseigne commerciale, que la société Consulcom Groupe était la holding et la société Consulcom une filiale ; qu'il devait être considéré que les sociétés Consulcom Groupe, Consulcom et Consulvox avaient la qualité d'employeur ou co-employeur ;

ALORS QUE le salarié d'une entreprise, ferait-elle partie d'un groupe, ne peut diriger une demande procédant de son contrat de travail que contre son employeur, soit contre la personne envers laquelle il est lié par un lien de subordination ; que la qualité de co-employeurs ne se présume pas ; qu'en ayant inféré de la seule circonstance que la société Consulcom Groupe était la holding de la société Consulvox, que la qualité d'employeur ou de coemployeur de Mme X... devait être conférée aux deux personnes morales distinctes, quand Mme X... n'avait conclu de contrat de travail qu'avec la société Consulvox et n'avait travaillé que sous la subordination de cette dernière, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'employeur ou de coemployeur de la société Consulcom Groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les deux évaluations en milieu de travail des 4 et 21 septembre 2007 et la formation préalable à l'embauche du 11 octobre 2007 en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007 et d'AVOIR en conséquence décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné in solidum les sociétés Consulcom et Consulvox à lui payer les sommes de 1.800 € à titre d'indemnité de requalification, 7.500 € à titre de rappels de salaire pour la période du 5 septembre 2007 au 11 janvier 2008 sous déduction des sommes versées, 1.800 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés afférents à ces sommes, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et un rappel de salaire sur maladie et congés payés afférents sur la base de la qualification d'employée niveau B ;

AUX MOTIFS QU'une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalable au recrutement a été signée par la société Consulcom avec l'ANPE pour la période du 5 au 11 septembre 2007, l'article 2 prévoyant que si la prestation ne débouchait pas sur la signature d'un contrat de travail, l'entreprise s'engageait à communiquer les résultats de l'évaluation à l'ANPE et à l'intéressé en utilisant le document remis par l'ANPE ; qu'à la suite de l'entretien du 11 septembre 2007, cette dernière écrivait : « vous effectuez une évaluation en milieu de travail préalable au recrutement dans la société Consulcom qui devrait déboucher sur un contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2007 » ; qu'à l'issue de l'EMTPR, la société n'avait pas proposé à Mme X... de l'engager et ne lui avait communiqué aucune fiche d'évaluation ; qu'une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail (EMT) avait été conclue par la société Consulcom Groupe et l'ANPE pour la période du 24 septembre au 5 octobre 2007 alors que l'EMT et EMTPR n'étaient pas cumulables dans la même entreprise pour un même demandeur d'emploi ; que la dénomination différente de l'employeur pour les deux évaluations révélait son intention de se soustraire au principe du noncumul ; qu'aucun bilan d'évaluation n'avait été remis à Mme X... en méconnaissance de l'article 2 de la convention ; que le 10 octobre 2007, la période d'évaluation étant expirée, Mme X... avait dispensé à la demande de la société Consulcom une formation sur l'utilisation des postes téléphoniques Alcatel ; qu'une promesse d'embauche avait été signée le 28 septembre 2007 sous réserve que la formation AFPE ou APR soit concluante ; qu'une convention de ce type avait été signée par la société Consulvox (3ème dénomination après Consulcom Vox et Consulcom Groupe) et l'ANPE pour la période du 11 octobre 2007 au 11 janvier 2008 ; que Mme X... avait été embauchée en contrat à durée indéterminée le 11 janvier 2008 ; qu'il résultait des attestations d'entreprises que Mme X... avait dispensé plusieurs formations pendant qu'elle était stagiaire et n'en n'avait bénéficié d'aucune ; qu'elle avait été maintenu illégalement dans une situation précaire ;

1°) ALORS QUE les demandeurs d'emploi qui participent à des actions d'évaluation prescrites par l'ANPE et bénéficient, aux termes des articles L. 412-8, alinéa 11, et D. 412-93 du code de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles moyennant le versement par l'ANPE à l'URSSAF d'une cotisation, non placées sous la subordination du chef d'entreprise auprès duquel elles effectuent un stage, sont dans une situation légale exclusive de l'existence d'un contrat de travail ; qu'après avoir constaté qu'une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail préalable au recrutement (EMTPR) avait été signée par la société Consulvox avec l'ANPE pour la période du 5 au 11 septembre 2007, qu'une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail (EMT) avait été conclue par la société Consulcom Groupe et l'ANPE pour la période du 24 septembre au 5 octobre 2007, et qu'une convention avait été signée par la société Consulvox et l'ANPE pour la période du 11 octobre 2007 au 11 janvier 2008, avant que Mme X... ne soit embauchée en contrat de travail à durée indéterminée le 11 janvier 2008, la cour d'appel, qui a requalifié ces conventions en un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 5 septembre 2007, sans avoir ni caractérisé ni constaté en quoi, dès le 5 septembre 2007, Mme X... ne s'était effectivement trouvée non pas en stage dans une situation légale exclusive d'un contrat de travail, mais dans la situation d'un salarié subordonné exécutant un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

2°) ALORS QUE la mauvaise foi ni la fraude, ni l'abus ne se présume ; que la cour d'appel a constaté que la convention EMTPR du 4 septembre 2007 avait été conclu entre l'ANPE et la société Consulvox, tandis que la convention EMT du 21 septembre 2007 avait été conclue entre l'ANPE et la société Consulcom Groupe, personne morale distincte de la société Consulvox ; qu'en présumant une intention de l'employeur de se soustraire au principe de non-cumul de l'EMT et de l'EMTPR pour le même demandeur d'emploi dans la même entreprise, du seul fait qu'une convention de chaque type avait été conclue entre l'ANPE et des sociétés différentes appartenant à un même groupe, sans caractériser aucun élément positif démontrant un abus, une fraude, ni une volonté de détourner la finalité du dispositif en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel la mauvaise foi ne se présume pas.



TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les sociétés Consulvox et Consulcom Groupe in solidum à payer à Mme X... une somme de 7.500 euros à titre de rappel de salaire et 750 euros de congés payés afférents, déduction faite des sommes qui ont été versées à Mme X... pendant la période du 5 septembre 2007 au 11 janvier 2008 ;

AUX ENONCIATIONS QUE Mme X... sollicite de voir condamner les sociétés Consulcom et Consulvox in solidum à lui payer : au titre des rappels de salaires résultant de la sous qualification : 9020, 54 € ; au titre des rappels de salaires sur maladie : 7546, 16 € ;

ET AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient qu'elle effectuait des tâches d'employées de niveau D alors qu'elle a été rémunérée au tarif d'un employé niveau B ;…qu'il ne résulte pas des mails et documents produits par la salariée qu'elle exerçait des fonctions de coordination de travaux, sa demande n'est pas fondée sur la base du groupe D ; qu'en revanche, elle est en droit de prétendre à un salaire de 1800 € à compter du 5 septembre 2007 ; qu'il lui est donc dû du 5 septembre 2007 au 11 janvier 2008 la somme de 7500 € et les congés payés afférents, déduction des sommes qui ont pu lui être versées durant cette période ;

ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que Mme X... demandait, d'une part, un rappel de salaire de 9020, 54 € fondé sur une prétendue sous-qualification en niveau B alors qu'elle aurait relevé du niveau D, d'autre part, un rappel de salaire de 7546, 15 € sur maladie, mais qu'en revanche, elle ne réclamait nullement un rappel de salaire de 7500 € au titre de la rémunération de 1800 € à laquelle elle aurait pu prétendre sur la période de requalification des conventions EMTPR, EMT et AFPE en contrat de travail entre le 5 septembre 200è et le 11 janvier 2008; que la cour d'appel a accordé à la salariée le rappel de salaire sur maladie demandé, et a en revanche jugé qu'elle n'avait pas droit au rappel de salaire pour sous-qualification, celle-ci n'étant pas établie ; qu'en considérant cependant que la salariée était en outre en droit de prétendre à un salaire de 1800 € à compter du 5 septembre 2007 jusqu'au 11 janvier 2008, et qu'il lui était dû une somme de 7500 € à ce titre, quand la salariée n'avait rien prétendu ni demandé de tel, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.





QUATRIEME MOYEN DE CASSATION.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné in solidum les sociétés Consulcom et Consulvox à lui payer les sommes de 1.800 € à titre d'indemnité de requalification, 7.500 € à titre de rappels de salaire pour la période du 5 septembre 2007 au 11 janvier 2008 sous déduction des sommes versées, 1.800 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés afférents à ces sommes, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et un rappel de salaire sur maladie et congés payés afférents sur la base de la qualification d'employée niveau B ;

AUX MOTIFS QUE les graves manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, notamment avoir fait travailler la salariée pendant une période où elle n'était titulaire d'aucun contrat de travail, période d'essai et clause de mobilité illicites, cette dernière clause ne définissant pas de façon précise la zone géographique, non paiement des salaires dus à compter du 5 septembre 2007, justifient la prise d'acte qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que par hypothèse, un même comportement, qu'il s'agisse d'un acte positif ou d'une omission, de l'employeur ne peut en même temps être la cause ou procéder de la requalification de la relation en contrat de travail, et justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il y avait lieu de requalifier rétroactivement les conventions EMTPR, EMT et AFPE en contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 5 septembre 2007 ; qu'en considérant que la salariée pouvait en outre prendre acte de la rupture de son contrat de travail, à raison du manquement de l'employeur consistant à l'avoir fait travailler sans être titulaire d'un contrat de travail durant les périodes couvertes par les conventions précitées, quand il s'agissait là de la cause même de la requalification et donc d'un manquement extérieur à l'exécution du contrat de travail, et sans lui avoir versé le salaire afférent au contrat requalifié, quand il s'agissait là d'une conséquence directe de la requalification elle-même, de sorte que ces manquements reprochés à l'employeur ne pouvaient en même temps, par nature, empêcher la poursuite du contrat de travail, ni donc justifier la prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail.


CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 septembre 2007 et alloué à la salariée les sommes dues au titre de son exécution et sa rupture, d'AVOIR condamné en outre in solidum les sociétés Consulcom Groupe et Consulvox à payer à Mme X... la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... n'avait reçu aucune formation de la part de son employeur ;

ALORS QUE la cour d'appel qui, après avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et alloué à la salariée les sommes dues au titre de son exécution et sa rupture, lui alloue, cumulativement, des dommages-intérêts pour réparer un manquement de l'employeur à une obligation de formation existant dans le seul cadre des stages qu'elles a pourtant requalifiés en contrat de travail, a, au mépris de ses propres constatations, violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation des sociétés CONSULVOX et CONSULCOM à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'irrégularité de la déclaration ASSEDIC imputable à ces sociétés ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur a certes porté sur l'attestation ASSEDIC la mention inexacte d'une démission mais l'ASSEDIC a fait observer dans une lettre adressée à Madame X... où elle refuse de lui accorder des allocations, qu'elle ne peut s'immiscer dans les rapports entre employeurs et salariés et qu'elle n'est pas compétente pour déterminer, en cas de prise d'acte de la rupture, à qui est imputable celle-ci ; qu'il s'ensuit que même si l'employeur avait mentionné la prise d'acte, l'ASSEDIC n'aurait pas indemnisé la salariée avant un délai de quatre mois à l'issue duquel sa situation aurait pu être examinée par un commission paritaire ;

1°) ALORS QUE l'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il doit remplir pour l'ASSEDIC en application de l'article R. 1234-9 du Code du travail le motif exact de la rupture du contrat de travail, tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié, une déclaration inexacte causant nécessairement à ce dernier un préjudice entraînant réparation ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur a porté sur l'attestation ASSEDIC la mention inexacte d'une démission alors que la cause de la rupture était la prise d'acte par Madame X... de la rupture du contrat de travail que la Cour d'appel a analysé en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser Madame X... du préjudice que lui causait nécessairement cette déclaration inexacte, la Cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du Code du travail ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que même si l'employeur avait mentionné la prise d'acte, l'ASSEDIC n'aurait pas indemnisé la salarié tout en constatant qu'à l'issue d'un délai de quatre mois sa situation aurait pu être examinée par une commission paritaire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article R. 1234-9 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 4 mai 2010