Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 janvier 2012, 11-84.060, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 4 janvier 2012
N° de pourvoi: 11-84060
Non publié au bulletin Cassation

M. Louvel (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 mai 2011, qui a renvoyé Mme Anaïs Y... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 21 janvier 2010, à 23 h 45, un agent de police judiciaire a constaté que des nuisances sonores, semblant être produites par des pas, des voix et de la musique, très nettement audibles de la rue, provenaient de l'appartement occupé par Mme Y... , qui, interpellée, a déclaré que " son voisin était un grincheux " ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de tapage nocturne, le jugement énonce que la preuve du trouble à la tranquillité d'autrui n'est pas rapportée, en l'absence de précision, sur le procès-verbal, de la personne ou des personnes subissant le trouble, que, dès lors l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 5 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux , du 5 mai 2011