Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-10.348, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 13 décembre 2011
N° de pourvoi: 11-10348
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2010), qu'après avoir déposé le 2 décembre 1999 auprès de l'INPI en classe 16 et 41, sous le n° 99 826 636 la marque semi-figurative «Commerce International–l'actualité des chambres de commerce et de l'industrie dans le monde», M. X... a concédé son exploitation à la société Axe Expansion, qui édite un magazine dénommé «Commerce International, l'actualité des chambres de commerce et d'industrie dans le monde», pour lequel elle a abandonné le fond bleu de la marque pour un fond rouge; que la société d'édition de documentation économique et commerciale (la société Sedec) qui édite des revues dont "le MOCI, Moniteur du Commerce International" a déposé en 1985 sous le n° 136 2630 la marque semi-figurative éponyme et à compter de 2007, a modifié la présentation de son magazine, les termes "le Moniteur du Commerce International" étant inscrits en lettres blanches sur cartouche rouge et "Le MOCI"en vertical en caractère gris; que M. X... et la société Axe Expansion ont assigné cette société en contrefaçon et concurrence déloyale ;

Attendu que M. X... et la société Axe Expansion font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction ou l'imitation de la marque pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit être apprécié au regard de la marque objet du dépôt, globalement, en tenant compte des éléments nominatifs et visuels ; que pour écarter la contrefaçon, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les titres des magazines publiés par les sociétés Sedec et Axe Expansion ; qu'en se déterminant au regard de la publication de la société Axe Expansion, sans rechercher s'il existait un risque de confusion avec la marque déposée par M. X..., la cour d'appel, qui a fait porter son appréciation sur le signe protégé par le dépôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction ou l'imitation de la marque pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit être apprécié au regard de la marque objet du dépôt, globalement, en tenant compte des éléments nominatifs et visuels ; que pour écarter la contrefaçon, la cour d'appel a estimé qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les titres des publications des sociétés Sedec et Axe Expansion compte tenu de l'absence de caractère distinctif de la dénomination «Commerce International» ; qu'en se bornant à comparer les dénominations, sans prendre en compte, s'agissant d'une marque semi figurative, les éléments visuels protégés par le dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les marques "Le MOCI Moniteur du Commerce International" et "Commerce International, l'actualité du commerce et de l'Industrie dans le monde" comportent toutes deux les termes "commerce international" , l'arrêt retient que ces termes ne sont pas distinctifs mais banals et ne peuvent être protégés indépendamment des autres éléments de la marque, qu'il retient encore qu'ils sont aussi des éléments essentiels et dominants de la marque déposée par la société Sedec alors que ni le terme "MOCI" ni le terme "moniteur" n'ont de sens en eux-mêmes ni d'utilité pour cette société qui utilise les termes " Commerce International" depuis de nombreuses années ; qu'il retient enfin que la société Sedec utilise depuis 1972 les lettres bâton blanches dans un cartouche rouge, ce qui n'est que partiellement le cas pour le magazine édité par la société Axe Expansion qui comporte le mot commerce en noir et la mention nettement visible en français et en anglais "l'actualité des chambres de commerce et d'industrie dans le monde" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, desquelles elle a déduit, notamment en tenant compte des éléments visuels des marques litigieuses, l'absence de risque de confusion entre celles-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axe Expansion et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Sedec la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Axe expansion et de M. X...


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AXE EXPANSION et Monsieur X... de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE le tribunal n'a pas dit précisément quels "agissements" la SEDEC ne devait plus ''poursuivre'', ce qu'elle devait faire à cette fin ni quelles étaient les "infractions" qui seraient sanctionnées par l'astreinte de 300 € ; que toutefois il s'infère des motifs et de l'utilisation de caractères majuscules pour les deux mots "commerce international" pour les deux marques dans le dispositif du jugement que c'est l'utilisation de ces deux mots ou la manière dont ils seraient utilisés dans le titre - qui n'est pas une "dénomination" - de la revue éditée par la SEDEC qui constituerait ces "agissements"; que les intimés sont en tout cas plus précis puisqu'ils demandent devant la Cour qu'il soit interdit à la SEDEC d'utiliser le titre "Commerce International" sous quelque forme que ce soit ; que la marque semi figurative déposée en 1985 " par la SEDEC' LE MOCI-MONITEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL" et celle déposée en 1999, 14 ans plus tard par M. X... "Commerce International" l'actualité des chambres de commerce et de l'Industrie dans le monde" comportent toutes deux les termes "commerce international"; que les intimés déclarent que ce sont les termes "commerce international" qui sont les éléments caractéristiques, distinctifs et dominants de sa marque, mais qu'outre qu'ils ne sont pas distinctifs mais banals et ne peuvent être protégés indépendamment des autres éléments de la marque, ils sont aussi des éléments essentiels et dominants de la marque déposée par la SEDEC ; que ni le terme MOCl dont l'appelante remarque qu'il n'est que l'acronyme de l'expression "moniteur du Commerce International", ni le terme "moniteur" n'ont de sens en eux-mêmes ni d'utilité pour le titulaire de la marque sans les termes "Commerce International" qui expliquent le sigle et donnent son sens à l'ensemble de l'expression objet du dépôt de marque; que la SEDEC fait également valoir, et établit par la production de photographies de couvertures de son magazine qu'elle utilise les termes "Commerce International" dans le titre dudit magazine de manière continue depuis de nombreuses années, en caractère de taille variable, quoique jusqu'à la transformation litigieuse en sous-titre du terme LE MOCl, ce dernier étant explicité par la mention en sous-titre " Moniteur du Commerce International"; qu'en réalité les intimés reprochent à la SEDEC d'avoir, à partir de 2006, modifié la présentation de son titre pour y mettre les mots "Commerce" et "International" en plus gros caractères que le sigle MOCI et les mots "le moniteur du" ; qu'il pourrait le cas échéant être démontré, dans le cadre d'une action appropriée, qu'une telle modification constitue un acte de concurrence déloyale, mais que la Cour n'a aucune possibilité, sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle, d'interdire à la SEDEC l'utilisation dans le titre de son magazine des termes "Commerce International", éléments essentiels de sa marque déposée antérieurement à celle de M. X...; qu'au surplus la SEDEC remarque qu'elle utilise depuis 1972 les lettres bâton blanches dans un cartouche rouge, ce qui n'est que partiellement le cas pour le magazine édité par la société AXE EXPANSION qui a un cartouche plus long et étroit, le mot commerce en noir, la mention nettement visible "l'actualité des chambres de commerce et d'industrie dans le monde", et la mention en anglais "Latest newsfrom chambers of commerce and industry around the world";que la confusion n'est possible que pour un observateur très superficiel alors que la clientèle des deux magazines est normalement composée de professionnels avisés; qu'en tout cas les intimés ne demandent pas la modification de la présentation du magazine de la SEDEC pour éviter toute possibilité de confusion, mais l'interdiction pure et simple de l'usage des termes" Commerce International", et ce "sous quelque forme que ce soit", c'est à dire la privation de la SEDEC de ses droits sur sa marque antérieure à celle de M. X..., ce qui est juridiquement impossible, comme dit ci-dessus; sur la concurrence déloyale que les intimés et appelants incidents soutiennent que la société SEDEC a commis des actes de déloyauté distincts de la prétendue contrefaçon, c'est à dire des mentions du titre de son magazine, en "profitant délibérément de la notoriété de la marque et des efforts de développement entrepris depuis plusieurs années par la société AXE EXPANSION, créant dans l'esprit du public et des annonceurs une confusion dans le but de détourner la réussite commerciale D'AXE EXPANSION au bénéfice de SEDEC; qu'elle aurait repris des thèmes particuliers tel que l'économie générale d'un Etat, l'actualité des chambres de commerce et d'industrie, un contenu bilingue, des articles qui abordent notamment non seulement le thème du financement mais également des secteurs d'activité tels que la mode, les voitures etc ... ; que tout ceci est totalement banal; que le recours à la langue anglaise est quasi obligatoire en matière de commerce international et que le bilinguisme d'articles y afférents ne constitue pas une spécificité, pas plus que la présentation économique de pays ou de thème divers; qu'un magazine économique n'est pas une revue financière et que rien ne l'oblige à se limiter au "thème du financement" ; que la société AXE EXPANSION ne démontre aucunement une imitation déloyale de thèmes ou éditoriaux ou autres articles réellement spécifiques; que la simple reproduction, à quatre années d'intervalle, d'une photo non protégée publiée dans d'autres magazines, est insusceptible de causer quelque préjudice que ce soit et ne constitue pas une action déloyale; que la société AXE EXPANSION n'a pas le monopole de ses annonces publicitaires; qu'elle n'établit pas la réalité de la concurrence déloyale qu'elle allègue; qu'il en est de même de la société SEDEC qui fait une demande reconventionnelle pour concurrence déloyale sur le fondement de griefs imprécis et non démontrée ; que la Cour rappelle que la concurrence est libre en principe, de même que l'expression dans un magazine; que le dommage concurrentiel est licite sauf acte positif et démontrés de déloyauté, inexistant en l'espèce ; que la Cour déboutera les parties de leurs demandes réciproques sur le fondement de la concurrence déloyale ;

1. ALORS QUE sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction ou l'imitation de la marque pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit être apprécié au regard de la marque objet du dépôt, globalement, en tenant compte des éléments nominatifs et visuels ; que pour écarter la contrefaçon, la cour d'appel a considéré qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les titres des magazines publiés par les sociétés SEDEC et AXE EXPANSION ; qu'en se déterminant au regard de la publication de la société AXE EXPANSION, sans rechercher s'il existait un risque de confusion avec la marque déposée par Monsieur X..., la cour d'appel, qui a fait porter son appréciation sur le signe protégé par le dépôt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

2. ALORS QUE sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, la reproduction ou l'imitation de la marque pour des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que le risque de confusion doit être apprécié au regard de la marque objet du dépôt, globalement, en tenant compte des éléments nominatifs et visuels ; que pour écarter la contrefaçon, la cour d'appel a estimé qu'il n'existait pas de risque de confusion entre les titres des publications des sociétés SEDEC et AXE EXPANSION compte tenu de l'absence de caractère distinctif de la dénomination «COMMERCE INTERNATIONAL» ; qu'en se bornant à comparer les dénominations, sans prendre en compte, s'agissant d'une marque semi figurative, les éléments visuels protégés par le dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L713-3 du code de procédure civile.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 octobre 2010