Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2011, 10-82.133, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 25 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-82133
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Royal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2010, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois , l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et à la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-21, 131-39 9° du code pénal 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, L. 4121-4, L. 4121-5 (anc. L. 230-2), R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4121-3, R. 4121-4 (anc.
R. 230-1) du code du travail, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Royal coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une peine d'amende de 10 000 euros, ainsi qu'à la publication de la décision rendue ;

"aux motifs que s'agissant de l'insuffisance d'appréciation des risques et notamment des risques d'explosion chimique ou électrique, au sein de l'établissement, il appartient au chef d'établissement en application de l'article 230-2 du code du travail (ancien) d'évaluer les risques pour la sécurité, et protéger la santé de ses propres travailleurs, et de celles des intervenants des entreprises extérieures, et pour ce faire il devait transcrire en mettant à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques comportant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise de l'établissement en application de l'article R. 230-1 du code de travail (article en vigueur au moment des faits) et il doit être mis à jour chaque année ; que le "document unique" existait certes mais avait été signé par Mme X... comptable de l'entreprise le 8 décembre 2004 et non par le chef d'établissement ainsi que le demande la circulaire du 18 avril 2002 ; que de surcroît ce document mentionnait un risque nul pour les risques électriques, chimiques, incendie, explosion ; que de plus M. Y..., directeur général de la société a reconnu qu'il n'avait pas sensibilisé ses employés au risque d'explosion dans les différentes parties de son garage puisqu'il ignorait ces propres risques ; que contrairement à ce que soutient la défense le document unique ne doit pas être un simple document de forme mais il doit retranscrire l'ensemble des risques susceptibles d'exister au sein de l'entreprise et l'évaluation doit être faite par des personnes formées et compétentes et non par la comptable fusse-telle cadre dans l'entreprise ; que si ce document avait été établi sérieusement, il aurait été fait mention des risques d'explosion inhérents au travail quotidien dans un garage ; qu'il aurait été porté à la connaissance des employés et le chef d'atelier qui ne s'occupe que de l'atelier aurait été parfaitement averti des risques d'explosion en cas d'intervention par lui mais aussi par une entreprise extérieure intervenante sur la cuve de récupération des huiles usagées ; qu'il n'aurait pas laissé l'ouvrier de la société Rege Therm intervenir avec une disqueuse branchée sur le dispositif électrique du garage ; que le fait pour la société de ne pas connaître réellement les risques intrinsèques liés à son activité caractérise l'imprudence prévue aux articles 222-19 alinéa 1 et 222-21 du code pénal ; que s'agissant de l'absence de consignes et d'instructions appropriées pour les interventions de l'entreprise extérieure notamment sur les premiers secours à donner, la société Royal n'avait non seulement pas sensibilisé ses employés aux risques d'explosion possible dans les différentes parties du garage mais ne leur avait donné aucune instruction sur les soins de premiers secours à donner en cas d'accident ; qu'en conséquence que le défaut d'information des employés sur les risques existants dans le garage à participer de façon certaine et directe à l'atteinte à l'intégrité physique de M. Z... du fait de l'explosion dont il a été victime le 19 juillet 2005 quand bien même la société Rege Therm a commis un manquement à l'obligation de sécurité ou de prudence en envoyant un ouvrier sur le chantier sans avoir décidé de la date des interventions avec le coordonnateur ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a retenu la culpabilité de la société Royal SA ; il convient également de confirmer le jugement sur le montant de l'amende prononcée ainsi que sur la publication ordonnée en application des dispositions de l'article 131-39 9° du code pénal ;

"1) alors que le « document unique d'évaluation des risques » prévu par l'article R.230-1 du code du travail applicable à l'époque des faits a pour objet de prévenir les risques inhérents aux missions quotidiennes et habituelles des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'activité propre de celle-ci, et nullement de prendre en considération d'éventuels risques liés à l'intervention ponctuelle et exceptionnelle d'un prestataire extérieur ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise, de tels risques ressortissant du plan général de coordination prescrit par le décret du 26 décembre 1994 ; qu'en l'espèce, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de la société Royal dont l'activité est le commerce de voitures, faute pour cette dernière d'avoir prévu dans le «document unique» de l'entreprise le risque d'explosion liée à la neutralisation d'une cuve désaffectée qu'elle avait confié à un prestataire spécialisé dans ce type de travaux, la cour d'appel, qui a assigné au « document unique » un rôle et une portée qu'il n'a pas, a violé par fausse application les textes visés au moyen ;

"2) alors que la demanderesse soutenait, non seulement que la victime avait reconnu qu'elle avait attaqué à la disqueuse le tuyau qui « permet l'évacuation des gaz de la cuve », mais encore que M. A..., chef d'atelier de la société Royal, avait précisément déclaré aux services de gendarmerie lors de l'enquête, qu'il avait averti le préposé de la société Rege Therm « qu'il y avait des risques qu'elle la cuve contienne toujours un peu d'essence et de vapeur » ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante, qui était de nature à exclure tout lien de causalité entre la prétendue faute ayant consisté à ne pas avoir mentionné le risque dans le «document unique» d'une part et, d'autre part, la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas légalement justifiée sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme ainsi que des pièces de procédure que la société Royal, concessionnaire de la marque BMW à Meylan (Isère), a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle pour délit de blessures involontaires commis sur la personne d'un salarié de la société Rege Therm, qui, le 19 juillet 2005, au cours des travaux de rénovation de ses locaux, avait été gravement brûlé lors d'une explosion survenue au moment où il utilisait une disqueuse électrique pour sectionner un tuyau gênant l'enlèvement de la plaque de fermeture d'une cuve de rétention qui contenait des hydrocarbures inflammables ;

Attendu qu'après avoir rapporté et analysé les témoignages recueillis, les juges du fond ont dit la prévenue coupable du délit poursuivi au regard des articles L. 230-2 et R. 230-1, devenus L. 4121-1 et R. 4121-1 du code du travail, en retenant, après avoir relevé qu'il appartenait au chef d'établissement de transcrire dans un document unique l'évaluation des risques dans chaque unité de travail et de le mettre à jour, qu'un tel document existait en l'espèce, mais qu'il ne faisait pas état des risques d'explosion, ignorés de la direction de la société, et qu'il avait été signé par le seul comptable de l'établissement, et non par une personne compétente en la matière ; que les juges ajoutent que ce document n'avait pas été établi sérieusement ni porté à la connaissance des employés comme le prévoient les dispositions légales, et que le chef d'atelier, n'étant pas averti des risques existant dans l'entreprise, n'avait pas été en mesure de renseigner le salarié de la société Rege Therm et d'éviter que celui-ci n'utilise le dispositif électrique du garage pour son intervention ; qu'ils en déduisent que le fait, pour la société Royal, de ne pas connaître réellement les risques liés à son activité constitue une imprudence, de même que le défaut d'information du personnel, qui ont contribué de façon certaine à l'accident ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs fondés sur son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle et exactement apprécié le lien de causalité existant entre le manquement relevé et l'accident, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par la société Royal au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 11 février 2010