Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2011, 10-87.819, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 5 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-87819
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Françoise X..., épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 septembre 2010, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Gilles X... et de Mmes Caroline et Hélène X... du chef d'abus de faiblesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-3, 223-15-2 du code pénal, 931, 938, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait renvoyé Mme Z... des fins de la poursuite, l'a infirmé pour le surplus et a donc renvoyé des fins de la poursuite M. X... et Mme A... et, par conséquent, a débouté Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;

"aux motifs qu'aux termes de l'article 223.15.2 du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 0000,00 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente et connue de son auteur pour conduire cette personne à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ; que, sur l'état de faiblesse de Mme X..., il ressort des pièces du dossier que l'état de particulière vulnérabilité de Mme X...
due à une déficience psychique est établie à compter de juin 2001 ; qu'en effet, l'enquête des militaires de la gendarmerie situe à cette date l'évolution négative de la santé mentale de Mme X... ; que par ailleurs le certificat médical du docteur B... faisant état d'une désorientation temporospatiale, relayé par celui du docteur C... du 18 septembre 2001 et celui du docteur D... du 24 septembre 2001 attestant de plus d'une évolution de type démentiel, confirmait l'état de faiblesse et la situation psychique problématique de Mme X... à compter de l'été 2001 ; qu'il s'évince de ces éléments, a contrario, que Mme X... était parfaitement lucide et consciente, en possession de toutes ses facultés mentales jusqu'à cette date de l'été 2001, au surplus durant l'année 1998 ; que, sur le document du 15 janvier 1998, Mmes Z... et A... soutiennent que cet acte a été rédigé par leur grand-mère le 15 janvier 1998 en leur présence, sur des feuilles qu'elles lui avaient remises, qu'il ne s'agit pas d'un faux et qu'elles ont à partir de 1998 retiré certains meubles du domicile de Mme X... ; que ce document est rédigé sur trois feuilles, d'une écriture régulière et correspondant à l'écriture figurant sur le document écrit du 23 décembre 1997 par lequel Mme X... remettait à M. X... des bijoux ; que le document du 15 janvier 1998 est signé à chaque page par Mme X..., de la même signature que le document du 23 décembre 1997, et est daté à deux reprises du 15 janvier 1998 ; qu'aucun élément n'est produit permettant de mettre en doute la véracité de ce document ; qu'il ressort de ces éléments qu'aucune preuve de la fausseté de ce document n'est rapportée ; que pour la cour cet acte du 15 janvier 1998 est parfaitement régulier et créateur de droits au bénéfice des consorts X... ; qu'ainsi qu'il est dit supra, au temps de la rédaction de cet acte du 15 janvier 1998 Mme X... était en capacité de rédiger cet acte ; qu'ainsi c'est à bon droit que Mme X... et ses filles Caroline et Hélène ont pu se croire autorisés à prendre certains des meubles mentionnés dans l'acte du 15 janvier 1998 ; que le fait que M. X... ait retiré du domaine familial les meubles entreposés et revendus à un antiquaire ou à la salle des ventes de Lyon entre août et septembre 2001 ne peut s'analyser en un abus frauduleux de la faiblesse de sa mère, mais correspondait aux prescriptions écrites de sa mère, qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que la preuve que M. X..., Mmes Z... et A... aient frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de Mme X... dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une déficience psychique était connue d'eux en procédant au retrait et à la vente de certains meubles du domicile de Mme X... n'est pas rapportée ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite Mme Z..., de l'infirmer pour le surplus et de renvoyer des fins de la poursuite M. X... et Mme A... et de débouter la partie civile Mme Y... de l'ensemble de ses demandes ;

"1) alors que l'abus de faiblesse doit s'apprécier au regard de l'état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l'acte gravement préjudiciable à la personne ; qu'en appréciant l'état de Mme X... à la date de l'acte sous seing privé par lequel elle aurait donné certains de ses meubles aux prévenus, soit à la date du 15 janvier 1998, pour en déduire qu'aucun abus de faiblesse n'était caractérisé, quand il lui appartenait d'apprécier l'état de la victime à la date à laquelle le don manuel était parfait, c'est-à-dire à la date de la tradition réelle de ces meubles, retirés de son domicile au mois d'août 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2) alors qu'en toute hypothèse pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché ; qu'en se bornant à relever que les prévenus pouvaient légitimement croire avoir eu des droits sur les biens appartenant à la victime en vertu de l'acte du 15 janvier 1998, sans rechercher si l'erreur ainsi commise était inévitable et si toute autre personne placée dans une situation comparable n'aurait pu éviter l'erreur consistant à croire qu'un simple acte sous seing privé, sans remise des biens, constituait un don manuel suffisant à transférer la propriété de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 29 septembre 2010