Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-24.326, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-24326
Publié au bulletin Rejet

Mme Favre, président
Mme Mandel, conseiller rapporteur
Mme Batut, avocat général
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2010) que la société Trèves a déposé le 10 avril 1995 à l'Institut national de la propriété industrielle un brevet français qui a été publié le 11 octobre 1996 sous le n° 2 732 653 et délivré le 20 juin 1997 ; que le 5 avril 1996 elle a déposé une demande de brevet européen couvrant la même invention, sous priorité de cette demande française et désignant la France, lequel a été délivré le 29 décembre 1999 sous le n° EP B 0 820 390 ; que la redevance annuelle due en France pour le brevet européen n'ayant été payée, ni à son échéance annuelle, ni à l'expiration du délai de grâce, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a constaté la déchéance de la partie française de ce brevet ; que la société Trèves ayant découvert que les sociétés Silac et Simoldes Plasticos France fourniraient à la société Renault des tablettes arrière et des supports latéraux pour tablettes arrière qui reproduiraient les revendications 1,2,3,4 et 6 du brevet français n° 2 732 653 les a assignées en contrefaçon ; que la société Simoldes Plasticos France a appelé en garantie la société Renault ;

Attendu que la société Trèves fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable à agir en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 6 du brevet n° 2 732 653, d'avoir dit que ce brevet avait cessé de produire ses effets et d'avoir annulé les saisies-contrefaçon diligentées à sa requête les 15,16 et 20 juin 2006 alors, selon le moyen :

1°/ que la situation de cumul d'un brevet européen et d'un brevet français se résout par la substitution du brevet européen au brevet français à l'expiration du délai d'opposition au brevet européen ou à la fin de la procédure d'opposition, le brevet européen ayant été maintenu ; que la déchéance d'un brevet intervient de plein droit et prend effet dès ladate de non-paiement d'une échéance de la redevance ; que la décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance du brevet pour non-paiement à l'échéance produit un simple effet déclaratif, puisqu'elle se borne à constater l'existence d'une situation acquise antérieurement ; que dès lors que l'expiration du délai d'opposition au brevet européen intervient à une date postérieure au défaut de paiement d'une échéance du brevet européen emportant sa déchéance, la substitution ne peut s'opérer ; qu'il est constant que la société Trèves n'a pas réglé la redevance afférente au brevet européen, venant à échéance le 30 avril 2000 ; que le délai d'opposition à ce brevet expirait le 29 septembre 2000 et que la déchéance de ce brevet a été constatée par le directeur de l'INPI le 31 décembre 2001 ; qu'en considérant que la décision du directeur de l'INPI avait emporté extinction de la partie française dudit brevet et qu'étant intervenue le 31 décembre 2001, après la substitution du brevet européen au brevet français, cette décision, bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, date du défaut de paiement de l'échéance, n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22 et L. 614-13 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que la déchéance du brevet intervient de plein droit et prend effet dès la date de non-paiement d'une échéance de la redevance, peu important que le titulaire bénéficie alors d'un délai de six mois pour verser la redevance augmentée d'un supplément ; qu'en l'espèce, la redevance due au titre de la partie française du brevet européen n'avait pas été réglée au 30 avril 2000, de sorte que la déchéance avait pris effet à cette date ; qu'en considérant néanmoins que la décision du 31 décembre 2001 du directeur de l'INPI constatant la déchéance des droits de la société Trèves sur la partie française du brevet européen, bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, date d'expiration du délai d'opposition, au motif, éventuellement décisoire, inopérant qu'il était loisible à la société Trèves, en effectuant le versement de l'annuité et de sa majoration jusqu'au 30 octobre 2000, de préserver ses droits sur la partie française du brevet européen, la cour d'appel a violé l'article L. 613-22 du même code ;

3°/ que la règle selon laquelle l'extinction ou l'annulation du brevet européen ne remet pas en cause sa substitution au brevet français suppose que les conditions de la substitution aient été réunies antérieurement à ladite annulation ou extinction ; qu'en l'espèce, à supposer que la déchéance du brevet européen effective au 30 avril 2000, soit constitutive d'une cause d'extinction, en toute hypothèse, la substitution n'était susceptible d'être réalisée qu'à l'expiration du délai d'opposition, le 29 septembre 2000, soit postérieurement à la déchéance, si bien que la cour d'appel, en jugeant que la déchéance « bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000 », a violé l'article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 614-13 alinéa 3 du même code, par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas la substitution de celui-ci au brevet français et retenu que la déchéance constitue une cause d'extinction du brevet, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits de la société Trèves sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci mais que, dès lors qu'elle est intervenue le 31 décembre 2001, après la substitution du brevet européen au brevet français, cette décision n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000 date d'expiration du délai pour former opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Trèves aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Silac et Renault d'une part, à la société Simoldes Plasticos France, d'autre part, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société Trèves.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Trèves irrecevable à agir en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 6 du brevet français n° 2 732 653, dit que le brevet français FR-B-2 732 653 avait cessé de produire ses effets et annulé les saisies-contrefaçon diligentées à la requête de la société Trèves les 15, 16 et 20 juin 2006 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « pour conclure au maintien des effets du brevet français n° 2 732 653 qu'elle invoque, la société TREVES fait valoir que les articles L. 614-13 et suivants du code de la propriété intellectuelle visent à régler la question du cumul entre une invention exposée à la fois dans un brevet français et un brevet européen en optant pour un cumul des protections limité dans le temps et qu'ainsi, la substitution d'un brevet européen à un brevet national n'intervient que lorsque le premier est devenu irrévocable, le but recherché étant que, dans l'intérêt du breveté, l'un des titres demeure ; qu'il est donc essentiel que le brevet européen soit maintenu pour que la substitution puisse s'opérer ; qu'elle soutient qu'en retenant que la déchéance n'existe qu'autant que les conditions de fond (non-paiement de la redevance) et les conditions de forme (décision du directeur de l'INPI) sont réunies, le tribunal a adopté un raisonnement contraire à tous les principes, tant légaux que jurisprudentiels et doctrinaux ; que la déchéance prend effet au jour de l'échéance non acquittée et le directeur de l'INPI vient simplement constater cette situation juridique préexistante par une décision qui, comme il est indiqué dans la consultation qu'elle verse au dossier, n'a aucune incidence sur la date de prise d'effet mais « a seulement pour objet de faire cesser l'état de fait résultant de l'inscription du brevet sur les registres » ; que cette décision est « purement déclarative, se borne à "constater" une situation acquise ; elle n'est des lors dotée d'aucune rétroactivité » ; que la jurisprudence considère qu'il s'agit d'une décision recognitive et admet que le brevet perd ses effets du seul fait du non-paiement de l'annuité, même en l'absence de constatation administrative de déchéance ; qu'elle dénonce enfin l'adoption d'un abstract trompeur et l'orientation volontairement favorable à la thèse des intimées du commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 mars 2006, paru au cours de la présente procédure dans la revue Propriété Industrielle du mois de janvier 2007, donnant à cet arrêt une portée qu'il n'a pas, ce qui a pu influencer les premiers juges ; qu'ainsi, selon elle, en l'espèce, la déchéance de ses droits sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 est intervenue le 30 avril 2000 conformément aux dispositions combinées des articles L. 613-22 et R. 613-19 (en réalité R. 613-46) du code de la propriété intellectuelle, soit avant la fin du délai d'opposition fixée au 29 septembre 2000 ; qu'à cette date où il aurait dû se substituer au brevet français, le brevet européen avait donc déjà disparu, en sorte que le brevet français dont elle a régulièrement réglé les annuités n'a jamais cesse de produire ses effets ; que pour leur part, la société SILAC, qui communique les consultation et avis doctrinaux qu'elle a sollicités, et la société RENAULT prétendent que le brevet français a cessé de produire ses effets à la fin de la période d'opposition le 29 septembre 2000 ; qu'à cette date, la partie française du brevet européen existait encore, la décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance pour défaut de règlement de la redevance dans le mois n'ayant pas encore été rendue puisque le délai supplémentaire accordé au breveté pour régler l'annuité augmentée d'une taxe n'était pas expiré ; que, selon elles, il est nécessaire que la décision constatant la déchéance soit prise et que le caractère récognitif de cette décision n'implique pas pour autant qu'elle n'ait pas une rétroactivité légale ; qu'elles rappellent que cette dernière n'a pas d'effet sur les situations juridiques définitivement acquises ; que les intimées soutiennent que la déchéance constitue une cause d'extinction au sens de l'article L. 614-3, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles "l'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article" et qu'ainsi, le législateur a voulu donner un caractère irréversible à la cessation des effets du brevet français à la fin de la période d'opposition ; qu'elles observent enfin que, la renonciation ne se présumant pas et la déchéance étant une sanction du non-versement de l'annuité, la décision constatant la déchéance ne saurait être assimilée à la constatation de la prétendue volonté de l'appelante d'abandonner la partie française du brevet européen ; que, ceci exposé, l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, prévoit que : « toute demande de brevet ou tout brevet donne lieu au paiement de redevances annuelles qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret pris en Conseil d'Etat. Lorsque le paiement de la redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai » ; que l'article R. 613-46 stipule que "le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande" ; que, selon l'article L. 613-22 applicable à l'époque des faits : "1. Est déchu de ses droits le propriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet qui n'a pas acquitté la redevance annuelle prévue à l'article L. 612-19 dans le délai prescrit par ledit article. La déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée. Elle est constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, à la requête du breveté ou d'un tiers, dans les conditions fixées par voie réglementaire. La décision est publiée et notifiée au breveté. 2. Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime du non-paiement de l'annuité. La restauration est accordée par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle sous réserve que la ou les redevances annuelles soient acquittées dans le délai prescrit par vote réglementaire " ; que l'article L. 614-13 dispose que "Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet français cesse de produire ses effets soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée, soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu. Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une ou l'autre, selon le cas, de celles qui sont fixées à l'alinéa précédent, ce brevet ne produit pas d'effet. L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article" ; qu'il est constant que le brevet européen EP 0 820 390 a le même titulaire, la société TREVES, que le brevet français n° 2 732 653 dont la priorité a été revendiquée lors de son dépôt et couvre exactement la même invention que ce brevet ; que le délai d'opposition de neuf mois à compter de la publication de sa délivrance dans le bulletin du 29 décembre 1999 a expiré le 29 septembre 2000 sans qu'une opposition ait été formée ; que, par ailleurs, la société TREVES n'ayant pas réglé la redevance annuelle due en France pour le maintien de la partie française du brevet européen, venue à échéance le 30 avril 2000, ni la redevance majorée dans le délai supplémentaire de six mois prévu par l'article L. 612-19, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors en vigueur, expirant le 30 octobre 2000, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a, par décision en date du 31 décembre 2001, constaté la déchéance des droits de ladite société sur la partie française de ce brevet ; que la société TREVES n'a pas formé de recours en restauration ; que la question soumise à la cour est donc de savoir si, dès lors que la déchéance de la partie française du brevet européen EP 0 820 390 pour non-paiement par la société TREVES de la redevance annuelle a été constatée par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle rendue le 31 décembre 2001, la prise d'effet au 30 avril 2000 de cette déchéance est restée sans conséquence sur la cessation des effets du brevet français précité intervenue le 29 septembre 2000 par la substitution du brevet européen à la fin de la période d'opposition comme le soutiennent les sociétés SILAC et RENAULT, ou si comme le prétend l'appelante, elle a entraîné la disparition, à cette date, du brevet européen, qui n'a donc pas pu se substituer au brevet français dont les annuités ont été régulièrement payées n'a jamais cessé de produire ses effets ; que les parties s'accordent à dire qu'il n'est pas connu de décisions s'étant prononcées sur la question posée en l'espèce ; qu'en effet, les décisions judiciaires connues portent sur des litiges relatifs à des décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou de juridictions constatant la déchéance, à des recours en restauration ou encore à l'appréciation de la recevabilité des actions en contrefaçon engagées par des brevetés ne justifiant pas du règlement des annuités afférentes au titre invoqué (ou au titre européen s'étant substitué au titre invoqué, comme ce fut le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 21 mars 2006 par la cour d'appel de Rennes dont le commentaire paru dans la revue Propriété Industrielle du mois de janvier 2007 est versé au dossier par la société SILAC - pièce n° 20 -) sans qu'une décision constatant la déchéance ait été prise ; qu'il résulte des articles précités combinés aux textes réglementaires des articles R. 613-46 à R. 613-50 du code de la propriété intellectuelle qu'une date d'échéance est fixée pour le versement des redevances annuelles mais que ces dernières peuvent être versées dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le versement d'une majoration, ce que rappelle l'avertissement qui est adressé au propriétaire du brevet ; qu'à défaut, celui-ci "encourt la déchéance de ses droits" (article R. 613-48) ; que ce délai de grâce de six mois avant que la déchéance ne puisse être prononcée est imposé par l'article bis § 1 de la Convention de Paris ; qu'il s'ensuit que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle doit attendre l'expiration du délai supplémentaire pour constater que la redevance annuelle outre sa majoration n'a pas été réglée et que, par conséquent, avant cette date, aucune décision constatant la déchéance ne peut intervenir, en sorte que le breveté reste provisoirement titulaire d'un brevet en vigueur ; qu'en l'espèce, la société TREVES pouvait donc valablement acquitter la redevance annuelle et sa majoration jusqu'au 30 octobre 2000, soit jusqu'à une date postérieure à l'expiration de la période d'opposition au brevet européen, en sorte qu'au 29 septembre 2000, aucune décision constatant la déchéance de ses droits sur la partie française de ce brevet ne pouvait encore intervenir et la substitution dudit brevet au brevet français s'est opérée ; qu'il ne résulte pas des textes précités que la déchéance est automatique du seul fait que la condition du défaut de paiement de l'annuité est réalisée ; qu'il est d'ailleurs expressément dit à l'article R. 613-48 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet "encourt" la déchéance de ses droits et à l'article L. 613-22 du même code que cette dernière "est constatée" par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, peu important à cet égard que celui-ci n'ait qu'à vérifier que le versement de la redevance annuelle et de sa majoration n'est pas intervenu dans les délais précités ; que, susceptible d'un recours devant le juge judiciaire comme il est dit à l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est une décision administrative, récognitive, par son objet qui ne fait que constater une situation déterminée ou l'existence et l'étendue de droits préexistants sans que l'autorité ne dispose d'un pouvoir d'appréciation, et rétroactive non seulement par sa nature récognitive mais également par l'effet de la loi (article L. 613-22, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle) en ce qu'elle est applicable à une date antérieure à son prononcé et à sa notification au breveté, étant rappelé qu'un recours en restauration est ouvert ; qu'en l'espèce, les conditions pour que la décision constatant la déchéance puisse intervenir n'étaient réunies qu'à la date du 30 octobre 2000, date d'expiration du délai supplémentaire accordé au breveté pour régler la redevance annuelle et sa majoration ; que la décision a été rendue le 31 décembre 2001 ; qu'à la date du 29 septembre 2000 marquant la fin du délai d'opposition au brevet européen EP 0 820 390, le brevet français n° 2 732 653 dont la priorité était revendiquée a cessé de produire ses effets en application des dispositions de l'article L. 614-13, alinéa premier, du code de la propriété intellectuelle par l'effet de la substitution du brevet européen toujours en vigueur ; qu'ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, le troisième alinéa de l'article précité stipule que "L'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions prévues au présent article" ; que ces dispositions, prises par le législateur français comme l'y autorisait l'article 139 § 3 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973, qui ont pour objet de prévoir un cumul des protections limité dans le temps auquel il est mis fin de façon définitive par la substitution du brevet européen au brevet national, trouvent leur origine dans la Convention de Luxembourg du 15 décembre 1976 (lire 1975) et l'accord de Luxembourg du 15 décembre 1989 ; que, si la déchéance n'est pas expressément visée à l'article L. 614- 13, alinéa 3, précité, il convient toutefois d'observer qu'elle constitue une cause d'extinction et que, particulièrement, l'article 50 de l'accord de Luxembourg du 15 décembre 1989, intitulé "Extinction", prévoit que "Le brevet communautaire s 'éteint : (…) c) si une taxe annuelle, et le cas échéant, la surtaxe n'ont pas été acquittées en temps utile (…) 3° l'extinction du brevet communautaire pour défaut de paiement en temps utile d'une taxe annuelle et, le cas échéant, de la surtaxe, est considérée comme survenue l'échéance de la taxe annuelle" ; qu'il s'ensuit que la décision ayant constaté la déchéance des droits de la société TREVES sur la partie française du brevet européen EP 0 820 390 a emporté extinction de la partie française dudit brevet au sens de l'article L. 614-13, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle mais que, des lors qu'elle est intervenue le 31 décembre 2001 après la substitution du brevet européen au brevet français n° 2 732 653, cette décision, bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, étant encore rappelé qu'il était loisible à ladite société, en effectuant le versement de l'annuité et de sa majoration jusqu'au 30 octobre 2000, de préserver ses droits sur la partie française du brevet européen ; que dans la mesure où une renonciation ne se présume pas, le moyen de l'appelante selon lequel le non-paiement de la redevance annuelle pendant la période d'opposition au brevet européen caractérisait sa volonté de renoncer la partie française de ce dernier est inopérant ; que, dans ces conditions et abstraction faite de tout autre moyen surabondant, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que le brevet français n° 2 732 653 avait cessé de produire ses effets du fait de la substitution du brevet européen EP 0 820 390 désignant la France » ;


ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « la société Treves se prévaut d'un brevet français FR B 2 732 653 déposé le 10 avril 1995 sous le numéro 95 04247 et délivré le 20 juin 1997 ; que la société Treves a également déposé une demande de brevet européen pour la même invention désignant en France et sous priorité de la demande française 95 04247 ; que ce brevet européen visant la France a été délivré le 29 décembre 1999 sous le numéro EP 0 820 390 et n'a pas fait l'objet d'opposition ; que selon l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, le brevet européen se trouve substitué au brevet français à l'expiration du délai d'opposition soit en l'espèce, le 29 septembre 2000 ; que cependant, la société Treves n'a pas acquitté la première redevance annuelle pour la partie française du brevet européen, venant à échéance le 30 avril 2000 ; que la société Treves ayant laissé expirer le délai de grâce de six mois, le directeur de l'INPI a constaté sa déchéance pour la partie française du brevet européen, par une décision du 31 décembre 2001 ; que la société Treves faisait valoir qu'en application de l'article L613-22 al 2 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance prend effet à la date de l'échéance annuelle non acquittée, qu'ainsi elle s'est trouvée déchue de la partie française de son brevet européen le 30 avril 2000, avant que la substitution de l'article L613-14 du code de la propriété intellectuelle ait pu se réaliser ; qu'elle conclut donc que son brevet français continue de produire ses effets, en l'absence de cumul de titres de propriété industrielle ; qu'elle ajoute que le dernier alinéa de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que l'extinction ou l'annulation du brevet européen n'a pas de conséquence sur sa substitution au brevet français, n'est pas applicable en l'espèce car cette disposition ne vise que l'hypothèse d'une annulation ou d'une extinction ultérieure, survenue après la réalisation de la substitution ; que cependant la déchéance pour non-paiement de la redevance doit être constatée par le directeur de l'INPI par une décision susceptible de recours ; que cette déchéance n'existe donc qu'autant que les conditions de forme (décision du directeur de l'INPI) sont réunies ; qu'en l'espèce, le brevet européen s'est substitué au brevet français le 29 septembre 2000, date d'expiration du délai d'opposition, car à ce moment, les conditions de la déchéance ne se trouvaient pas réunies en l'absence de décision du directeur de l'INPI ; que l'article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle dispose que la déchéance prend effet à la date de l'échéance de la redevance annuelle non acquittée ; que, cependant, l'application de cet article est limité par les dispositions de l'article L. 614-13 dernier alinéa qui prévoit que l'extinction ou l'annulation ultérieure du brevet européen n'affecte pas les dispositions du présent article relatives à la substitution ; que l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle est conçu en termes généraux et entend viser tous les motifs de disparition du titre ; qu'il retient ainsi expressément l'annulation qui produit des effets rétroactifs et qui, néanmoins, ne remet pas en cause la substitution des titres qui présente un caractère irréversible ; qu'en l'espèce, la constatation de la déchéance est survenue après que la substitution se fut réalisée et le fait que cette déchéance produise des effets rétractifs ne peut suffire à remettre en cause la substitution acquise ; que dès lors, la société Treves ne peut valablement se prévaloir de son brevet français FR B 732 653 et elle ne pouvait effectuer des opérations de saisie-contrefaçon sur ce fondement ; que les saisiescontrefaçon du mois de juin 2006 seront déclarées nulles » ;

ALORS 1°/ QUE : la situation de cumul d'un brevet européen et d'un brevet français se résout par la substitution du brevet européen au brevet français à l'expiration du délai d'opposition au brevet européen ou à la fin de la procédure d'opposition, le brevet européen ayant été maintenu ; que la déchéance d'un brevet intervient de plein droit et prend effet dès la date de non-paiement d'une échéance de la redevance ; que la décision du directeur de l'INPI constatant la déchéance du brevet pour non-paiement à l'échéance produit un simple effet déclaratif, puisqu'elle se borne à constater l'existence d'une situation acquise antérieurement ; que dès lors que l'expiration du délai d'opposition au brevet européen intervient à une date postérieure au défaut de paiement d'une échéance du brevet européen emportant sa déchéance, la substitution ne peut s'opérer ; qu'il est constant que la société Trèves n'a pas réglé la redevance afférente au brevet européen, venant à échéance le 30 avril 2000 ; que le délai d'opposition à ce brevet expirait le 29 septembre 2000 et que la déchéance de ce brevet a été constatée par le directeur de l'INPI le 31 décembre 2001 ; qu'en considérant que la décision du directeur de l'INPI avait emporté extinction de la partie française dudit brevet et qu'étant intervenue le 31 décembre 2001, après la substitution du brevet européen au brevet français, cette décision, bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, date du défaut de paiement de l'échéance, n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22 et L. 614-13 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle ;

ALORS 2°/ QUE : la déchéance du brevet intervient de plein droit et prend effet dès la date de non-paiement d'une échéance de la redevance, peu important que le titulaire bénéficie alors d'un délai de six mois pour verser la redevance augmentée d'un supplément ; qu'en l'espèce, la redevance due au titre de la partie française du brevet européen n'avait pas été réglée au 30 avril 2000, de sorte que la déchéance avait pris effet à cette date ; qu'en considérant néanmoins que la décision du 31 décembre 2001 du directeur de l'INPI constatant la déchéance des droits de la société Trèves sur la partie française du brevet européen, bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n'avait pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000, date d'expiration du délai d'opposition, au motif, éventuellement décisoire, inopérant qu'il était loisible à la société Trèves, en effectuant le versement de l'annuité et de sa majoration jusqu'au 30 octobre 2000, de préserver ses droits sur la partie française du brevet européen, la cour d'appel a violé l'article L. 613-22 du même code ;

ALORS 3°/ QUE : la règle selon laquelle l'extinction ou l'annulation du brevet européen ne remet pas en cause sa substitution au brevet français suppose que les conditions de la substitution aient été réunies antérieurement à ladite annulation ou extinction ; qu'en l'espèce, à supposer que la déchéance du brevet européen effective au 30 avril 2000, soit constitutive d'une cause d'extinction, en toute hypothèse, la substitution n'était susceptible d'être réalisée qu'à l'expiration du délai d'opposition, le 29 septembre 2000, soit postérieurement à la déchéance, si bien que la cour d'appel, en jugeant que la déchéance « bien qu'ayant pris effet à la date du 30 avril 2000, n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise au 29 septembre 2000 », a violé l'article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 614-13 alinéa 3 du même code, par fausse application.




Analyse

Publication : Bulletin 2011, IV, n° 167

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 2 juillet 2010


    Titrages et résumés : PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Application de conventions internationales - Brevets européens - Déchéance sur la partie française - Effets - Détermination

    Ayant énoncé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, l'extinction ou l'annulation ultérieure d'un brevet européen déposé sous priorité d'un brevet français n'affecte pas la substitution du premier au second et retenu que la déchéance constitue une cause d'extinction d'un brevet, une cour d'appel en a exactement déduit que la décision ayant constaté la déchéance des droits du titulaire sur la partie française du brevet européen a emporté extinction de celle-ci mais que, dès lors que cette décision est intervenue à une date postérieure à celle à laquelle la substitution du brevet européen s'est opérée, elle n'a pu avoir pour conséquence d'affecter la situation irrévocablement acquise à la date d'expiration du délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen



    Textes appliqués :
    • article L. 614-13, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle