Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-30.599, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-30599
Non publié au bulletin Cassation

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Me Bertrand, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3123-21 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée comme hôtesse de caisse par la société Sotourdi suivant contrat de travail à temps partiel du 1er octobre 2006 ; que son horaire de travail était réparti sur quatre jours par semaine, les lundi, mercredi, vendredi et samedi jusqu'au 28 juillet 2008, date à laquelle la société a mis en oeuvre un nouveau planning impliquant une répartition de son horaire sur l'ensemble des jours ouvrables de la semaine, du lundi au samedi ; qu'après avoir protesté, sans succès, contre cette nouvelle répartition, Mme X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'être rétablie dans ses horaires antérieurs et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que le contrat de travail prévoyait un délai de prévenance de deux semaines en cas de modification des horaires, qu'il n'est pas établi que le nouveau planning ait été notifié à la salariée au moins deux semaines avant son entrée en vigueur, que pour autant le non-respect du délai de prévenance ne suffit pas à lui seul à justifier que la salariée soit rétablie dans ses horaires antérieurs, la modification mise en oeuvre par l'employeur ne constituant pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté le délai de prévenance prévu au contrat et, d'autre part, que l'inobservation du délai de prévenance constitue un trouble manifestement illicite nécessitant le rétablissement du salarié dans ses horaires antérieurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Sotourdi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille onze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la condamnation de la société SOTOURDI et de Monsieur Z... au rétablissement de ses horaires de travail initiaux, et au paiement d'une somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi ;

AUX MOTIFS QU'il n'appartient pas, en premier lieu, à la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'apprécier la conformité du contrat de travail conclu le 1er octobre 2006 par Mademoiselle X... aux dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail ou de la convention collective applicable ; qu'au demeurant, il n'est pas précisé en quoi le contrat ne serait pas conforme aux dispositions légales ou conventionnelles ; que concernant la demande dont le juge des référés se trouve précisément saisi, il est constant qu'à compter du 28 juillet 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouveau planning au sein de la société SOTOURDI, la répartition du temps de travail de plusieurs hôtesses de caisse, dont Mademoiselle X..., a été modifiée ; que les 22 heures de travail hebdomadaire de cette dernière, auparavant réparties sur quatre jours de la semaine, avec deux journées complètes de travail (les mercredi et samedi) ont ainsi été réparties sur six jours, du lundi au samedi, tous les après-midi ; que toutefois, le contrat de travail de Mademoiselle X... prévoit expressément, page 4, que la répartition des horaires de travail pourra être modifiée dans certains cas (remplacement de salariés absents, surcroît temporaire d'activité, surcroît d'activité saisonnier, travaux à accomplir dans un délai déterminé, ouverture du dimanche, réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise…) ; qu'il s'ensuit que la société SOTOURDI n'a commis aucune faute contractuelle en modifiant la répartition des horaires de travail de l'intéressée ; que certes, le contrat dispose aussi que de telles modifications devront lui être notifiées deux semaines au moins avant leur date d'effet, une telle disposition renvoyant à l'article L 3123-21 selon lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; qu'il n'est pas établi que le planning applicable à compter du 28 juillet 2008 ait été notifié à Mademoiselle X... au moins deux semaines avant son entrée en vigueur ; que pour autant, le non-respect du délai de prévenance ne suffit pas à lui seul à justifier qu'elle soit rétablie dans ses horaires antérieurs, la modification mise en oeuvre par l'employeur ne constituant pas un trouble manifestement illicite au sens de l'article R 1455-6 et l'intéressée ne rapportant pas la preuve d'obligations impérieuses, qui imposeraient ce rétablissement ; qu'en effet, Mademoiselle X..., qui poursuit des études de droit, n'établit pas avoir des cours les lundi et vendredi matin et dans son courrier du 31 juillet 2008 adressé à l'employeur, elle indique même suivre ses cours par correspondance ; que s'agissant du second emploi salarié qu'elle allègue, elle n'en justifie pas, étant observé que le samedi matin reste pour elle non travaillé au sein de la société SOTOURDI, comme par le passé ; que d'ailleurs, dans son courrier du 31 juillet 2008, elle se plaint d'avoir été discriminée, tenant le fait qu'un poste à temps complet en boulangerie lui a été refusé, ce qui tend à accréditer l'idée selon laquelle le second emploi, qu'elle invoque, est purement imaginaire ; qu'enfin, il n'est fourni aucun élément de nature à caractériser l'existence du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la modification apportée à la répartition de ses horaires de travail, sans respect du délai de prévenance ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé ; que l'ordonnance rendue le 7 octobre 2008 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de MILLAU doit dès lors être confirmée (arrêt, pages 4 et 5) ;

ALORS, d'une part, QUE, dans des conclusions demeurées sans réponse, Madame X... faisait valoir que l'employeur s'était contractuellement engagé, dans un document du 10 avril 2008, portant la signature du directeur, précédée de la mention «bon pour accord», à lui accorder la disponibilité des lundi et vendredi après-midi ainsi que des samedi matin, d'où il résultait que ces stipulations se substituaient à celles du contrat de travail conclu antérieurement sur lesquelles l'employeur ne pouvait se fonder pour justifier la modification d'horaires contestée (p. 6) ; qu'en se bornant à retenir que le contrat de travail du 10 octobre 2006 conférait à l'employeur la possibilité de modifier, pour certains motifs, la répartition des horaires de travail et qu'il n'avait commis aucune faute contractuelle de nature à caractériser un trouble manifestement illicite sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de Procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QUE les stipulations trop générales accordant à l'employeur un pouvoir discrétionnaire pour modifier la répartition des horaires du salarié embauché à temps partiel ne satisfont pas aux exigences légales ; qu'en se bornant à énoncer que le contrat de travail conclu le 10 octobre 2006 offrait à l'employeur la possibilité de modifier la répartition des horaires de travail pour certains motifs, notamment remplacement de salariés absents, surcroît temporaire d'activité, surcroît d'activité saisonnier, travaux à accomplir dans un délai déterminé, ouverture du dimanche, réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise, pour en déduire qu'en modifiant les horaires de la salariée, l'employeur n'avait commis aucune faute contractuelle pouvant caractériser un trouble manifestement illicite, sans rechercher si, par leur généralité, les possibilités ainsi offertes à l'employeur de modifier la répartition des horaires ne lui conféraient pas un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice était constitutif d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-21 du Code du travail ;

ALORS, de troisième part, QU'en se bornant à énoncer que le contrat de travail conclu le 10 octobre 2006 offrait à l'employeur la possibilité de modifier la répartition des horaires de travail pour certains motifs, notamment remplacement de salariés absents, surcroît temporaire d'activité, surcroît d'activité saisonnier, travaux à accomplir dans un délai déterminé, ouverture du dimanche, réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise, pour en déduire qu'en modifiant les horaires de la salariée, l'employeur n'avait commis aucune faute contractuelle pouvant caractériser un trouble manifestement illicite, sans préciser si, au soutien de sa décision de modifier la répartition des horaires de la salariée, l'employeur avait invoqué l'un quelconque de ces motifs prévus par le contrat, ni, par conséquent, rechercher si ce motif était réel et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3123-21 du Code du travail ;

ALORS, enfin, QUE le non-respect du délai de prévenance qui s'impose à l'employeur pour la mise en oeuvre d'une modification de la répartition des horaires de travail constitue un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles et cause nécessairement un préjudice au salarié, caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite ; qu'en estimant au contraire que le non-respect du délai de prévenance imputable à la société SOTOURDI ne suffisait pas à lui seul à justifier que la salariée fût rétablie dans ses horaires antérieurs, et que la modification mise en oeuvre dans de telles conditions ne caractériserait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article L 3123-21 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 29 avril 2009