Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-19.485, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-19485
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 2010), que la société Ispice, exploitant un fonds de commerce de restauration a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 25 mars 2008 et 20 août 2009, la société X... étant désignée liquidateur ;

Attendu que la société Ispice fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de redressement par voie de continuation proposé par la société ISPICE et prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière, alors selon le moyen, que toute toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge, se départissant de son obligation de neutralité, statue par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité, notamment en faisant reposer sa décision sur un préjugé ou un parti pris défavorable à l'une des parties, dont il écarte la thèse par une pétition de principe, rompant ainsi l'égalité des armes ; qu'à ce titre, l'existence d'un simple doute légitime sur l'impartialité du juge, suffit à caractériser l'atteinte au droit au procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a postulé que le gérant de la société Ispice aurait tenté de tromper la religion du tribunal de la procédure collective en exhibant un bail revêtu de la fausse signature, quand il était par ailleurs constaté que le résultat de l'enquête diligentée par les services de police à la suite de la plainte de la société Erol n'étaient pas connus et que la confrontation des parties n'avait pas permis d'établir la vérité, et que la cour d'appel a elle-même relevé un simple doute sur la volonté de la société Erol de consentir un nouveau bail à la société Ispice ; que la cour d'appel a encore postulé que le gérant de la société Ispice aurait prétendument admis « implicitement mais nécessairement » qu'il s'agissait d'un faux ; qu'elle a encore énoncé qu'il incombait à la société Ispice de s'activer pour obtenir un bail régulier, plutôt que d'employer des moyens frauduleux pour tenter de faire croire à la juridiction qu'elle poursuivait régulièrement son exploitation dans les locaux du ..., et que le commerce reposant essentiellement sur la confiance, la société Ispice a montré qu'elle n'en était pas digne ; qu'en se déterminant par de tels motifs, incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ispcice aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Ispice

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le plan de redressement par voie de continuation proposé par la société ISPICE et prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le tribunal a motivé sa décision en retenant, principalement, que la société ISPICE ne justifiait pas d'un bail pour occuper ses locaux d'exploitation, ce qui ne permettait pas de garantir la pérennité de l'entreprise et, par voie de conséquence, sa capacité à faire face à son passif selon les modalités détaillées à sa proposition de plan de redressement ;

(…) la société ISPICE indique à la cour qu'après avoir vainement demandé au bailleur, la SCI EROL, de signer le bail définitif, elle a, par acte du 29 octobre 2009, engagé une procédure devant le tribunal de grande instance de Lille en vue de faire juger que la promesse de bail qu'elle a consentie le 2 avril 2009 vaut bail dès lors que les conditions qui étaient posées ont été levées, et que l'affaire est actuellement pendante ;

(…) cependant (…) la société ISPICE a présenté au tribunal de la procédure collective un document revêtu d'une signature qu'elle a affirmé être celle du gérant de la SCI EROL, lequel a contesté avoir signé cette pièce et a fait déposer, par son conseil, une plainte pour faux en écriture auprès du procureur de la République de Lille ; (…) il est indiqué au dossier de la cour que les services de police ont entrepris une enquête sans que son résultat soit connu à ce jour ;

(…) il est permis de douter de la volonté de la SCI EROL d'accorder un bail à sa locataire dès lors qu'elle a entrepris toutes les démarches pour mettre fin à la location en saisissant d'abord le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille qui, par ordonnance du 8 janvier 2008 a constaté que les conditions de résiliation de plein droit du contrat de location étaient réunies depuis le 17 novembre 2007, a condamné la société à payer à la SCI EROL la somme de 12. 444 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif, l'a autorisée à se libérer de sa dette par versements mensuels de 541 euros et a suspendu les effets de la clause résolutoire en précisant qu'à défaut de versement à son échéance d'une mensualité le créancier pourra se prévaloir de la résiliation du bail à la date de la défaillance ; (…) elle a ensuite saisi le juge-commissaire qui, par ordonnance du 26 mai 2008, a constaté la résiliation du bail à effet du 17 novembre 2007 au motif que les délais fixés par l'ordonnance de référé du 8 janvier 2008 n'ont pas été respectés ; (…) le dossier de la cour ne contient aucune précision sur l'opposition qui aurait frappé cette ordonnance ;

(…) la cour n'est pas compétente pour examiner les conditions de validité de la promesse de bail du 2 avril 2009 ; (…) elle relève que le gérant de la société ISPICE a tenté de tromper le tribunal de la procédure collective en exhibant un bail revêtu de la fausse signature du dirigeant de la société EROL ; (…) l'intéressé a implicitement mais nécessairement admis qu'il s'agissait d'un faux dans la mesure où il n'a pas poursuivi le « bailleur » en exécution de ce contrat mais a préféré l'inviter à signer effectivement ce document en lui écrivant le 28 août 2009, puis en l'assignant en vue de faire juger qu'il s'est irrévocablement engagé par sa promesse de bail du 2 avril 2009 ;

(…) il incombait à la société ISPICE de s'activer pour obtenir un bail régulier, plutôt que d'employer des moyens frauduleux pour tenter de faire croire à la juridiction qu'elle poursuivait régulièrement son exploitation dans les locaux du ...;

(…) le commerce reposant essentiellement sur la confiance, la société ISPICE a montré qu'elle n'en était pas digne ;

(…) de surcroit, (…) les documents comptables qu'elle produit aux débats ne sont pas authentifiés par un membre de l'ordre des expertscomptables ; (…) s'ils comportent en bas de page la mention « Nadia Y...expert-comptable », la signature et le cachet de leur auteur supposé n'y figurent pas ;

(…) enfin, (…) le prévisionnel de trésorerie pour la période mars à mai 2010 a été édité le 23 décembre 2009, alors qu'il devait être ajusté sur les résultats dégagés au plus près de la clôture des débats ; (…) il s'en déduit qu'il ne peut être retenu comme indice d'un rétablissement actuel et durable des équilibres d'exploitation de nature à permettre l'adoption du plan de redressement proposé par la société ISPICE » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le 15 juin 2009 comparaissaient en chambre du conseil devant Mme Masquelier Bernadette, président de chambre, assistée de MMs. Beck Christian, Le Cocq Yvon, juges :

- M. Mustapha A..., gérant de la SARL ISPICE,
- la SELARL X..., représentée par Maître Nicolas X..., mandataire-judiciaire,
- M. Yvon B..., juge commissaire,
- M. le procureur de la République entendu en ses réquisitions ;

(…) une procédure pénale a été initiée par le Parquet du tribunal de grande instance de Lille à la suite d'une contestation de signature du bail liant la SARL ISPICE à la SCI EROL.

(…) l'audition des parties n'a pas permis d'établir complètement la vérité des faits, le bailleur contestant sa signature et le locataire attestant du contraire.

(…) Que l'origine de cette dette résulterait d'une différence de valorisation initiale du fonds de commerce ; que s'il en était ainsi cela constituerait une dissimulation du prix de cession initial du fonds et cela renforcerait l'aspect de ce dossier incompatible avec tout plan de continuation ;

(…) à titrer subsidiaire, l'existence d'un bail fait toujours défaut alors que, lors de la dernière comparution, il avait été indiqué que cela constituait une condition sine qua non pour l'adoption par la juridiction du plan » ;

1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal impartial ; que tel n'est pas le cas lorsque le juge, se départissant de son obligation de neutralité, statue par des motifs incompatibles avec l'exigence d'impartialité, notamment en faisant reposer sa décision sur un préjugé ou un parti pris défavorable à l'une des parties, dont il écarte la thèse par une pétition de principe, rompant ainsi l'égalité des armes ; qu'à ce titre, l'existence d'un simple doute légitime sur l'impartialité du juge, suffit à caractériser l'atteinte au droit au procès équitable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a postulé que le gérant de la société ISPICE aurait tenté de tromper la religion du tribunal de la procédure collective en exhibant un bail revêtu de la fausse signature, quand il était par ailleurs constaté que le résultat de l'enquête diligentée par les services de police à la suite de la plainte de la société EROL n'étaient pas connus et que la confrontation des parties n'avait pas permis d'établir la vérité, et que la cour d'appel a elle-même relevé un simple doute sur la volonté de la société EROL de consentir un nouveau bail à la société ISPICE ; que la cour d'appel a encore postulé que le gérant de la société ISPICE aurait prétendument admis « implicitement mais nécessairement » qu'il s'agissait d'un faux ; qu'elle a encore énoncé qu'il incombait à la société ISPICE de s'activer pour obtenir un bail régulier, plutôt que d'employer des moyens frauduleux pour tenter de faire croire à la juridiction qu'elle poursuivait régulièrement son exploitation dans les locaux du ..., et que le commerce reposant essentiellement sur la confiance, la société ISPICE a montré qu'elle n'en était pas digne ; qu'en se déterminant par de tels motifs, incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2) ALORS QUE prive sa décision de motif l'arrêt qui se prononce par des motifs dubitatifs ; qu'en estimant, pour écarter l'existence d'un bail entre les sociétés EROL et ISPICE et en déduire le rejet du plan de continuation présentée par l'exposante et le prononcé de la liquidation judiciaire, qu'il était « permis de douter » de la volonté de la société EROL d'accorder un bail à la société ISPICE, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs, privant sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant, d'une part, qu'une procédure pénale avait été initiée, qu'une enquête était en cours à propos d'un prétendu faux en écriture que l'audition des parties n'avait pas permis d'établir la vérité, et qu'il était simplement « permis de douter » de la volonté de la société EROL d'accorder un bail à la société ISPICE, pour ensuite retenir que le gérant de la société ISPICE avait tenté de tromper le tribunal de la procédure collective en produisant un bail revêtu de la fausse signature du dirigeant de la société EROL et que la société ISPICE avait ainsi employé des moyens frauduleux, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

4) ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et la fraude doit être prouvée ; qu'en considérant que le gérant de la société ISPICE avait tenté de tromper le tribunal de la procédure collective en produisant un bail revêtu de la fausse signature du dirigeant de la société EROL, quand il résulte des constatations de l'arrêt que les résultats de l'enquête pour faux en écriture n'étaient pas connus, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ;

5) ALORS QUE c'est au jour où la cour d'appel statue sur le plan de continuation que celle-ci doit apprécier les possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise en cause ; qu'en se prononçant sur les possibilités de redressement de la société ISPICE en considération de la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance de Lille et de l'ordonnance rendue en suite de cette saisine le 8 janvier 2008, de la saisine du juge commissaire et de l'ordonnance qui a suivi du 26 mai 2008, donc en considération d'événements et décisions antérieurs de deux années au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé l'article L. 626-1 du code de commerce ;

6) ALORS QUE le tribunal de la procédure collective est compétent pour connaître des actions nées de la procédure collective ainsi que de celles sur lesquelles le droit de cette procédure exerce son incidence ; qu'à ce titre il est compétent pour connaître de la question préalable tenant aux conditions de validité d'un contrat conclu après l'ouverture de la procédure collective, dont dépend l'appréciation de l'existence de chances de redressement justifiant l'adoption d'un plan de continuation ; qu'en considérant qu'elle n'était pas compétente pour examiner les conditions de validité de la promesse de bail du 2 avril 2009, quand ce contrat avait été conclu après l'ouverture du redressement judiciaire de la société ISPICE le 25 mars 2008, et que l'appréciation de chances de redressement de la société, et donc le sort de l'action dont elle était saisie, dépendait de cette question, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce ;

7) ALORS QUE prive sa décision de motif l'arrêt qui se prononce par des motifs dubitatifs ; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés, que l'origine de la dette reconnue par la société ISPICE résulterait d'une différence de valorisation initiale du fonds, et que s'il en était ainsi, cela constituerait une dissimulation du prix de cession initiale et que cela renforcerait l'aspect de ce dossier incompatible avec tout plan de continuation, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 21 avril 2010