Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-22.930, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 12 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-22930
Non publié au bulletin Rejet

M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2010), que la société Sodema a conclu le 28 septembre 1994 avec la société Prodim ,aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, un contrat de franchise d'une durée de sept ans, pour l'exploitation d'un supermarché sous l'enseigne Shopi ainsi qu'un contrat d'approvisionnement d'une durée de cinq ans ; que la société Sodema ayant, le 29 mars 1999, notifié le non renouvellement du contrat d'approvisionnement et déposé en octobre 1999 l'enseigne Shopi, a mis en oeuvre la procédure arbitrale contractuellement prévue ; que la sentence arbitrale a été annulée par la cour d'appel qui a statué en application de l'article 1485 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes relatives à la violation par la société Sodema d'un contrat de franchise, alors, selon le moyen :

1°/ que deux contrats ne forment un tout indivisible que lorsque l'exécution de l'un devient impossible sans l'exécution de l'autre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de franchise n'imposait au franchisé qu'une obligation d'assortiment minimum ; qu'en revanche, il ne contenait aucune mention du caractère obligatoire de l'exécution d'un contrat d'approvisionnement ; que dès lors, en retenant pour considérer que les contrats de franchise et d'approvisionnement étaient indivisibles, que la stratégie de la société Prodim était de conditionner l'exécution du contrat de franchise à celle du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat de franchise et, partant, violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la cour d'appel, qui n' a pas recherché, comme elle y était invitée, si le contrat de franchise n'était pas exécutable en l'absence du contrat d'approvisionnement, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate que les deux contrats ont été signés le même jour entre les mêmes parties ; qu'il relève que la société Prodim propose des tarifs de vente à la fois en qualité de fournisseur et de franchiseur ; qu'il retient qu'aux termes des contrats de franchise et d'approvisionnement, d'une part, le contrôle par le franchiseur de la publicité suppose que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur ou une société qu'il contrôle et, d'autre part, les commandes pour l'assortiment général du magasin doivent être effectuées auprès du fournisseur agréé par le franchiseur ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, exemptes de dénaturation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu, sans avoir à faire la recherche dès lors inopérante visée par la seconde branche, l'intention commune des parties de rendre leurs conventions indivisibles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sodema la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils pour la société Carrefour proximité France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société PRODIM de toutes ses demandes relatives à la violation par la société SODEMA d'un contrat de franchise ;

AUX MOTIFS QU'en cas d'indivisibilité de deux contrats, la résiliation de l'un emporte caducité de l'autre ; que l'indivisibilité est caractérisée lorsque deux contrats constituent une opération économique unique, telle que l'exécution de l'un devient impossible sans l'exécution de l'autre ; que si un contrat d'approvisionnement peut être conclu indépendamment de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque les parties ont entendu expressément les lier l'un à l'autre ;

Qu'en l'espèce, les deux contrats ont été signés le même jour entre les mêmes parties ; que l'article 2 du contrat de franchise prévoit que « le franchiseur a pour mission essentielle d'animer le réseau pour que soient assurées l'unité et l'homogénéité de celui-ci, le franchisé s'engageant en conséquence à respecter les normes générales techniques, administratives et commerciales qui lui sont fournies et qui constituent une condition essentielle du présent contrat » ; qu'à cette fin, le franchiseur met à la disposition du franchisé, selon l'article 231, « la fourniture et la mise à jour des tarifs de vente souhaitables d'appliquer dans ce type de magasin » ; qu'ainsi la société PRODIM propose ses tarifs, tout à la fois en qualité de fournisseur et de franchiseur, et les deux articles précités ne peuvent donc être appliqués l'un sans l'autre ;

Que l'article 242 du contrat de franchise impose un contrôle de la publicité de l'enseigne et des produits qui lui sont rattachés et suppose donc que les produits distribués par le franchisé lui soient fournis par le franchiseur lui-même ou une autre société qu'il contrôle ;

Que les articles 25 et 312 du même contrat imposent au franchisé de respecter la structure de l'assortiment minimum devant obligatoirement figurer dans le magasin pour assurer une image homogène des magasins de la franchise et concourir à leur performance ; que cette clause permet de compléter l'assortiment minimum en fonction de « l'environnement propre », ce qui suppose que pour l'assortiment général, le franchisé devra effectuer ses commandes auprès du fournisseur agréé par le franchiseur ;

Qu'il résulte de ces différentes clauses que l'intention des parties était de conditionner l'exécution du contrat de franchise par celle du contrat d'approvisionnement, et que les deux contrats sont donc bien indivisibles ;

1° ALORS QUE deux contrats ne forment un tout indivisible que lorsque l'exécution de l'un devient impossible sans l'exécution de l'autre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de franchise n'imposait au franchisé qu'une obligation d'assortiment minimum ; qu'en revanche, il ne contenait aucune mention du caractère obligatoire de l'exécution d'un contrat d'approvisionnement ; que dès lors, en retenant pour considérer que les contrats de franchise et d'approvisionnement étaient indivisibles, que « la stratégie » de la société PRODIM était de conditionner l'exécution du contrat de franchise à celle du contrat d'approvisionnement, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat de franchise et, partant, violé l'article 1134 du code civil ;

2° ALORS QUE la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le contrat de franchise n'était pas exécutable en l'absence de contrat d'approvisionnement, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 12 mai 2010