Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-19.283, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 juillet 2011
N° de pourvoi: 10-19283
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ayant été prononcé par un jugement du 4 juillet 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que le mari a demandé l'intégralité du prix de vente de deux immeubles que les époux avaient acquis indivisément, chacun pour moitié, au motif qu'il avait assumé seul le financement de leur acquisition, tandis que l'épouse a prétendu en percevoir la moitié, au motif qu'elle avait payé seule les dépenses de consommation du ménage ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt décide que le prix de vente des deux immeubles doit être réparti en proportion de la part contributive de chacun des époux aux charges du mariage et que M. X... a participé à hauteur de 66 %, tandis que Mme Y... a participé à hauteur de 34 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si, dans ses conclusions, Mme Y... n'a pas remis pas en cause le raisonnement du premier juge ayant considéré que le prix de vente des immeubles devait être partagé en proportion de la contribution respective de chacun des époux aux charges du mariage, elle a aussi soutenu qu'en toute hypothèse sa participation avait excédé ses facultés contributives, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le premier moyen :

Vu l'article 1536 du code civil ;

Attendu que, pour dire que M. X... avait contribué à hauteur de 66 % aux charges du mariage, après avoir rappelé qu'il avait payé seul les impôts sur le revenu dus par les deux époux entre 1975 et 2005, l'arrêt énonce que les observations de Mme Y..., qui soutient que ce paiement a été intégré à tort dans la contribution de son époux aux charges du mariage, sont inopérantes dans la mesure où elle ne conteste pas qu'en tout état de cause, M. X... a toujours payé seul la totalité des impôts sur le revenu du couple ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'impôt sur le revenu, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et encore sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à ce qu'une indemnité soit mise à la charge de M. X... pour l'occupation privative de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal pour la période allant du mois de juillet au mois de décembre 2006, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation du 4 juillet 2006, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, a attribué la jouissance que de ce bien à M. X... à titre gratuit sous réserve que l'occupation ne dépasse pas quatre mois, de sorte que Mme Y... ne peut réclamer d'indemnité du mois de juillet au mois d'octobre 2006 inclus et que, pour les deux mois supplémentaires, force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve d'une jouissance privative par son époux qui indique y avoir effectué des travaux ou des diligences en vue de la vente de ce bien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 2 mars 2006, la cour d'appel qui l'a dénaturée, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu que, pour l'évaluation de la participation de M. X... aux charges du mariage et, en conséquence, fixé le pourcentage de la participation de celui-ci aux charges du mariage, il devait être tenu compte des impôts sur le revenu qu'il avait payés, rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit jugé que sa participation aux charges du mariage avait excédé ses facultés contributives et, en conséquence, fixé le pourcentage de la participation de celle-ci aux charges du mariage et débouté Mme Y... de sa demande tendant à la fixation d'une indemnité pour l'occupation privative par M. X... d'un immeuble indivis à compter du mois de juillet 2006, l'arrêt rendu le 26 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Laisse à chacune des partie la charge de ses propre dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le partage du profit subsistant des charges du mariage correspondant aux acquisitions immobilières indivises des époux X...- Y... doit s'opérer au regard de leur contribution respective aux charges du mariage, soit à hauteur de 341. 438, 00 euros pour M. X... et 175. 893, 00 euros pour Mme Y... ;

AUX MOTIFS QUE Madame Y... estime que les sommes de 568. 228 euros au titre des impôts sur le revenu et de 29. 530 euros au titre des achats de mobilier pour l'immeuble de SAULXURES ont été intégrées à tort dans la contribution de son époux aux charges du mariage ; de même elle soutient que la donation de ses parents de 15. 243 euros affectée au remboursement d'une partie des prêts immobiliers doit être prise en compte pour elle ; s'agissant de la somme de 568. 228 euros au titre des impôts sur le revenu entre 1975 et 2005, les observations de l'appelante sur la différence de revenus des époux sont inopérantes dans la mesure où elle ne conteste pas qu'en tout état de cause, Monsieur X... a toujours réglé seul la totalité des impôts sur le revenu du couple ;

ALORS QUE lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne ; que l'impôt sur le revenu constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun d'eux doit contribuer ; que pour inclure les impôts sur le revenu dans le calcul de la contribution de Monsieur X... aux charges du mariage, la cour d'appel a retenu qu'il s'en était seul acquitté ; que cette circonstance, si elle ouvrait le cas échéant droit à une créance de l'époux sur l'épouse pour la part d'imposition réglée par lui et afférente aux revenus de cette dernière, ne permettait pas à la cour d'appel d'intégrer la totalité des sommes réglées au titre des impôts dans le calcul de la contribution de Monsieur X... ; que la cour d'appel a ce faisant violé l'article 1536 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le partage du profit subsistant des charges du mariage correspondant aux acquisitions immobilières doit s'opérer au regard de la contribution des époux aux charges du mariage à concurrence de 66 % pour Monsieur X... et de 34 % pour Madame Y... ;

AUX MOTIFS QUE force est de constater qu'aux termes de leurs conclusions, les parties ne remettent pas en cause la décision du premier juge indiquant que le partage du profit subsistant des charges du mariage correspondant aux acquisitions immobilières faites indivisément entre les époux doit s'opérer au regard de leur contribution respective aux charges du mariage ; qu'en conséquence ce chef de la décision qui repose sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents produits doit être confirmée ;

1) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil c'est à dire à proportion de leurs facultés respectives ; que la cour d'appel, pour répartir le profit résultant de la vente des biens indivis entre les époux en fonction de leur contribution pendant le mariage, a énoncé que Madame Y... ne remettait pas en cause ce principe, déjà retenu par les premiers juges ; que ce principe de solution était au contraire contesté par Madame Y..., qui précisait que sa participation avait excédé ses facultés (conclusions p. 5, 8 et 9) ; que ce faisant la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2) ALORS QU'en déduisant les facultés contributives de Madame Y... de sa participation effective aux charges du mariage, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si Madame Y... n'avait pas en réalité participé au-delà de ses facultés, sur lesquelles la cour d'appel ne s'est pas expliquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le partage du profit subsistant des charges du mariage correspondant aux acquisitions immobilières doit s'opérer au regard de la contribution des époux aux charges du mariage à concurrence de 66 % pour Monsieur X... et de 34 % pour Madame Y..., et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande d'indemnité d'occupation au titre de l'occupation du domicile conjugal à compter du mois de juillet 2006 ;

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en l'espèce, il convient de relever que l'ordonnance de non conciliation du 4 juillet 2006 qui n'a fait l'objet d'aucun recours, a attribué la jouissance du bien immobilier à Monsieur X... à titre gratuit sous réserve que l'occupation ne dépasse pas quatre mois ; que par conséquent, Madame Y... ne peut pas réclamer d'indemnité d'occupation de juillet à octobre 2006 inclus ; que pour les deux mois supplémentaires, force est de constater quelle ne rapporte pas la preuve d'une jouissance privative du bien indivis par son époux qui indique y avoir effectué des travaux ou des diligences en vue de la vente du bien ; qu'en conséquence, il convient de rejeter la demande de Madame Y... de ce chef,

ALORS QUE l'ordonnance de non conciliation du 2 mars 2006 attribuait « à Monsieur X... la jouissance du logement et du mobilier du ménage à titre gratuit sous réserve qu son occupation ne dépasse pas quatre mois » ; qu'il pouvait donc occuper les lieux gratuitement jusqu'au 2 juillet 2006 et était redevable d'une indemnité d'occupation au-delà ; qu'en retenant que l'ordonnance de non conciliation était du 4 juillet 2006 et en décomptant le délai de 4 mois de cette date, de sorte que Monsieur X... n'aurait été redevable d'une indemnité qu'à compter du 4 novembre 2006, la cour d'appel a méconnu les termes de l'ordonnance et violé l'article 1351 du code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 26 février 2010