Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.316, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 22 juin 2011
N° de pourvoi: 10-14316
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le second moyen :

Vu les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1235-2 et R. 4624-21 du code du travail ;

Attendu, d'abord, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail du salarié dont le droit à la sécurité du travail a ainsi été méconnu que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ;

Attendu, ensuite, que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'absence de visite de reprise, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 1235-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manutentionnaire le 13 mars 2007 par la société Prestige Bâtiment ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 22 mars 2007, dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a repris le travail le 10 mai 2007, sans avoir passé de visite médicale de reprise auprès du médecin du travail ; que le 15 mai 2007, il a été licencié pour baisse d'activité de l'entreprise ; qu'en cours de procédure, la société Prestige Bâtiment a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période de suspension du contrat sans que l'employeur ne justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat de sorte que cette rupture devait s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaire, retient que celui-ci a une ancienneté de deux mois ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a accordé au salarié une somme au titre du défaut de visite médicale d'embauche, l'arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié licencié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence d'une visite médicale de reprise après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ;

AUX MOTIFS QUE M. X... n'a pas fait l'objet d'une visite médicale de reprise, suite à son accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail du 22 mars 2007 au 10 mai 2007 ; que la suspension du contrat de travail étant supérieure à huit jours, cette visite de reprise était obligatoire pour l'employeur ; que le défaut de visite médicale de reprise consécutive à un accident du travail ne constitue pas une cause d'irrégularité de la procédure de licenciement ;

ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une suspension pour accident du travail supérieur à huit jours sans organiser de visite de reprise et que l'absence de visite de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en statuant autrement, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-19, R. 4624-21 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance du salarié au passif de l'employeur à la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement et dit que la garantie de l'AGS sera limitée à cette somme;

AU MOTIF QU'il sera alloué la somme de 3 500 € en réparation du préjudice, compte tenu d'une ancienneté de deux mois ;

ALORS QUE le salarié qui, dans une telle hypothèse, ne réclame pas sa réintégration, a droit non seulement à ses indemnités de rupture, mais encore à une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice, au moins égale à 6 mois de salaire, comme l'avait admis l'AGS ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en limitant l'indemnisation à une somme inférieure à trois mois de salaire, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-18, L. 1235-2 du Code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 25 février 2009