Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2011, 10-20.303, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 16 juin 2011
N° de pourvoi: 10-20303
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Loriferne (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, a présenté une demande d'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ; que M. Y... a contesté devant la cour d'appel de Grenoble les offres d'indemnisation notifiées par le FIVA les 14 mars 2008 et 11 février 2010 et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnisation due au titre de l'assistance tierce personne à une certaine somme pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 ;

Mais attendu que l'arrêt retient notamment que l'état de santé de M. Y... justifie, comme il le demande, la présence d'une tierce personne, depuis le 25 novembre 2005, à raison de deux heures par jour, soit quatorze heures par semaine ; que cette aide est justifiée tant par l'essoufflement et la fatigue dont il souffre que par les difficultés dues à la maladie de Dupuytren ; que l'existence d'une tierce personne est donc partiellement liée aux conséquences de la maladie professionnelle de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 6 000 euros pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 qui n'a donné lieu à aucune prise en charge ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, ainsi que de l'existence et de l'étendue du préjudice lié à la maladie professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu que le cinquième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que l'indemnité allouée aux victimes de l'amiante doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;

Attendu que pour évaluer l'assistance par une tierce personne pour la période postérieure au 31 décembre 2007 et en particulier pour la période devant s'écouler à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, l'arrêt retient que M. Y... justifie avoir obtenu de la commission des droits et de l'autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous forme notamment d'une aide humaine pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2008, consistant en la prise en charge à hauteur de 754 euros par mois de l'intervention d'une auxiliaire de vie quinze heures par semaine ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer l'étendue du préjudice et procéder à son évaluation indépendamment des prestations indemnitaires versées par les organismes sociaux, ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur en application de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. Y... au titre de l'assistance tierce personne pour la période postérieure au 1er janvier 2013, l'arrêt statue par les mêmes motifs ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la nécessité d'une telle aide était partiellement liée aux conséquences de la maladie professionnelle, la cour d'appel, en refusant d'indemniser un préjudice dont elle a constaté l'existence, a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt fixe l'indemnisation du préjudice fonctionnel sous forme de rente, en indiquant qu'il y aura lieu de déduire de ce préjudice les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant des sommes versées par l'organisme social pour les périodes courant du 26 novembre 2005 au 1er septembre 2008 et à compter du 1er octobre 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande d'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne pour la période postérieure au 31 décembre 2007 et fixant l'indemnisation du préjudice fonctionnel sous la forme de rente calculée comme suit : 3 032 euros par an à compter du 26 novembre 2005 jusqu'au 1er septembre 2008 dont il y aura lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social, 5 225,79 euros au titre des arrérages échus du 2 septembre 2008 au 30 septembre 2009, soit après déduction des sommes versées par l'organisme social, 1 494,75 euros, à compter du 1er octobre 2009 : 4 836 euros par an dont il y a lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation due à Monsieur Y... au titre de la tierce personne à la somme de 6.000 euros pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne la demande formulée au titre de la tierce personne à hauteur de 2 heures par jour soit 14 heures par semaine, il ressort des éléments du dossier, et notamment du rapport d'expertise du docteur Z... en date du 20 septembre 2007 et du certificat médical du docteur A... du 26 novembre 2007, que l'état de santé de Denis Y... justifie, depuis cette date, la présence d'une tierce personne à raison de deux heures par jour ; que le docteur Z... note, en effet, que « compte tenu de l'interrogatoire et de l'examen clinique de Denis Y..., ainsi que des traitements en cours (HTA, DID) celui-ci présente une dégradation progressive de ses EFR (troubles restrictifs), son essoufflement s'aggrave » ; que le docteur A... rappelle que Denis Y... a dû subir une lobectomie inférieure gauche pour épaississement pleural sur le foyer de pleurésie chronique, en février 2006 ; qu'il ajoute être en attente du bilan sur la baisse de sa capacité respiratoire qui se situerait aux environs de 40% ; que suite à l'évaluation conduite par les professionnels de SERENA, Société de services à la personne, Denis Y... justifie avoir obtenu de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous forme notamment d'une aide humaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008, consistant en la prise en charge à hauteur de 754 euros par mois de l'intervention d'une auxiliaire de vie 15 heures par semaine ; que cette aide est destinée, selon l'ergothérapeute qui a analysé sa situation, à assurer les courses et rangements, le ménage de la maison, l'entretien du linge, la préparation des repas et le nettoyage ; qu'elle est justifiée tant par l'essoufflement et la fatigue dont souffre Monsieur Y... que par les difficultés dues, du côté droit, à la maladie de DUPUYTREN ; que l'existence d'une tierce personne est donc partiellement liée aux conséquences de la maladie professionnelle de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 6.000 euros pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 qui n'a donné lieu à aucune prise en charge ;

1°) ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée à la victime au titre de la tierce personne ne peut être inférieur à la rémunération minimale due à cette tierce personne ; qu'à compter du 30 juin 2005, le SMIC était fixé à 8,03 euros bruts de l'heure, qu'à compter du 30 juin 2006 il était fixé à 8,27 euros bruts de l'heure, qu'à compter du 29 juin 2007 il était fixé à 8,44 euros bruts de l'heure ; qu'en fixant à la somme de 5,31 euros le montant de l'indemnité quotidienne revenant à la victime au titre de la tierce personne, pour la période qui s'est écoulée « du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 », la Cour d'appel a violé les articles L.3232-1 et L. 3123-10 du Code du travail, l'article 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ensemble l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en allouant à la victime la somme quotidienne de 5,31 euros au titre de la tierce personne, après avoir jugé que la nécessité dans laquelle Monsieur Y... se trouvait d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne deux heures pas jour était partiellement liée à la maladie professionnelle contractée du fait de son exposition à l'amiante, sans préciser dans quelle proportion cette assistance d'une tierce personne était imputable à la maladie professionnelle dont le FIVA devait prendre en charge les conséquences, la Cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'apprécier si l'indemnité allouée est suffisante pour permettre la rémunération effective d'une tierce personne, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation formulée par Monsieur Y... pour la période postérieure au 31 décembre 2007 et en particulier pour la période devant s'écouler à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande formulée au titre de la tierce personne à hauteur de 2 heures par jour soit 14 heures par semaine, il ressort des éléments du dossier, et notamment du rapport d'expertise du docteur Z... en date du 20 septembre 2007 et du certificat médical du docteur A... du 26 novembre 2007 que l'état de santé de Denis Y... justifie, depuis cette date, la présence d'une tierce personne à raison de deux heures par jour ; que le docteur Z... note, en effet, que « compte tenu de l'interrogatoire et de l'examen clinique de Denis Y..., ainsi que des traitements en cours (HTA, DID) celui-ci présente une dégradation progressive de ses EFR (troubles restrictifs), son essoufflement s'aggrave » ; que le docteur A... rappelle que Denis Y... a dû subir une lobectomie inférieure gauche pour épaississement pleural sur le foyer de pleurésie chronique, en février 2006 ; qu'il ajoute être en attente du bilan sur la baisse de sa capacité respiratoire qui se situerait aux environs de 40% ; que suite à l'évaluation conduite par les professionnels de SERENA, Société de services à la personne, Denis Y... justifie avoir obtenu de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous forme notamment d'une aide humaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008, consistant en la prise en charge à hauteur de 754 euros par mois de l'intervention d'une auxiliaire de vie 15 heures par semaine ; que cette aide est destinée, selon l'ergothérapeute qui a analysé sa situation, à assurer les courses et rangements, le ménage de la maison, l'entretien du linge, la préparation des repas et le nettoyage ; qu'elle est justifiée tant par l'essoufflement et la fatigue dont souffre Monsieur Y... que par les difficultés dues, du côté droit, à la maladie de DUPUYTREN ; que l'existence d'une tierce personne est donc partiellement liée aux conséquences de la maladie professionnelle de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 6.000 euros pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 qui n'a donné lieu à aucune prise en charge ; qu'à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, Denis Y... ne justifie pas de frais restés à sa charge ; que sa demande de capitalisation au titre des frais futurs ne saurait donc être accueillie ;

1°) ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille, ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ; qu'en se fondant sur le fait que « Denis Y... ne justifi ait pas de frais restés à sa charge » pour refuser de lui allouer la moindre indemnité au titre des frais futurs de tierce personne pour la période qui s'est écoulée « à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de 5 ans », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le préjudice doit être évalué selon les règles du droit commun, indépendamment des prestations versées par les organismes sociaux ; qu'en se fondant sur le versement par la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Drôme d'« une prestation de compensation du handicap à domicile » pour refuser d'évaluer le préjudice subi par la victime au titre de la tierce personne, imputable à la maladie professionnelle dont le FIVA doit prendre en charge les conséquences dommageables, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

3°) ALORS QUE les prestations versées à la victime en exécution d'un devoir de secours ou d'assistance sont dépourvues de caractère indemnitaire ; qu'elles n'ouvrent pas droit à recours subrogatoire en faveur de l'organisme qui les a versées et ne viennent pas en déduction du préjudice de la victime ; qu'en refusant d'accorder à la victime une indemnisation au titre de la tierce personne pour la période postérieure au 31 décembre 2007 au motif qu'il a « obtenu de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous forme notamment d'une aide humaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008 », quand cette prestation résultait d'un devoir de secours fondé sur la solidarité et était dépourvue de caractère indemnitaire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'indemnisation formulée par Monsieur Y... pour la période postérieure au 31 décembre 2007 et en particulier pour la période postérieure au 1er janvier 2013 ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la demande formulée au titre de la tierce personne à hauteur de 2 heures par jour soit 14 heures par semaine, il ressort des éléments du dossier, et notamment du rapport d'expertise du docteur Z... en date du 20 septembre 2007 et du certificat médical du docteur A... du 26 novembre 2007 que l'état de santé de Denis Y... justifie, depuis cette date, la présence d'une tierce personne à raison de deux heures par jour ; que le docteur Z... note, en effet, que « compte tenu de l'interrogatoire et de l'examen clinique de Denis Y..., ainsi que des traitements en cours (HTA, DID) celui-ci présente une dégradation progressive de ses EFR (troubles restrictifs), son essoufflement s'aggrave » ; que le docteur A... rappelle que Denis Y... a dû subir une lobectomie inférieure gauche pour épaississement pleural sur le foyer de pleurésie chronique, en février 2006 ; qu'il ajoute être en attente du bilan sur la baisse de sa capacité respiratoire qui se situerait aux environs de 40% ; que suite à l'évaluation conduite par les professionnels de SERENA, Société de services à la personne, Denis Y... justifie avoir obtenu de la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Drôme le versement d'une prestation de compensation du handicap à domicile sous forme notamment d'une aide humaine pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008, consistant en la prise en charge à hauteur de 754 euros par mois de l'intervention d'une auxiliaire de vie 15 heures par semaine ; que cette aide est destinée, selon l'ergothérapeute qui a analysé sa situation, à assurer les courses et rangements, le ménage de la maison, l'entretien du linge, la préparation des repas et le nettoyage ; qu'elle est justifiée tant par l'essoufflement et la fatigue dont souffre Monsieur Y... que par les difficultés dues, du côté droit, à la maladie de DUPUYTREN ; que l'existence d'une tierce personne est donc partiellement liée aux conséquences de la maladie professionnelle de sorte qu'il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 6.000 euros pour la période du 25 novembre 2005 au 31 décembre 2007 qui n'a donné lieu à aucune prise en charge ; qu'à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, Denis Y... ne justifie pas de frais restés à sa charge ; que sa demande de capitalisation au titre des frais futurs ne saurait donc être accueillie ;

1°) ALORS QUE le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de l'indemniser ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice né de la nécessité dans laquelle il se trouve de se faire assister par une tierce personne, pour la période postérieure au 1er janvier 2013, après avoir constaté que « l'existence d'une tierce personne était partiellement liée aux conséquences de la maladie professionnelle », la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille, ni subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ; qu'en se fondant sur le fait « qu'à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, Denis Y... ne justifie pas de frais restés à sa charge » pour refuser de lui allouer la moindre indemnité au titre des frais futurs de tierce personne pour la période postérieure au 1er janvier 2013, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnisation du préjudice fonctionnel sous forme de rente calculée comme suit :
- 3.032 euros par an à compter du 26 novembre 2005 jusqu'au 1er septembre 2008 dont il y aura lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social,
- 5.225,79 euros au titre des arrérages échus du 2 septembre 2008 au 30 septembre 2009 soit, après déduction des sommes versées par l'organisme social, 1.494,75 euros,
- à compter du 1er octobre 2009 : 4.836 euros par an dont il y a lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social ;

AUX MOTIFS QUE il y a lieu de fixer l'indemnisation due au titre de l'incapacité fonctionnelle sur la base d'une incapacité permanente partielle de 30% du 25 novembre 2005 au 1er septembre 2008, puis de 40% ; qu'au regard de la définition adoptée par le FIVA sans son barème indicatif, les sommes allouées au titre de l'incapacité fonctionnelle réparent un préjudice personnel ; que dès lors que la CPAM a indiqué au FIVA, par courrier du 9 juin 2009, que le taux d'incapacité permanente qui a été attribué à Denis Y... en réparation de sa maladie professionnelle répare exclusivement un préjudice fonctionnel, il y a lieu de déduire de l'indemnisation offerte par le FIVA les sommes versées par cet organisme ; que la rente doit être fixée sur les bases suivantes :

- 3.032 euros par an à compter du 26 novembre 2005 jusqu'au 1er septembre 2008 dont il y aura lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social,
- 5.225,79 euros au titre des arrérages échus du 2 septembre 2008 au 30 septembre 2009, soit après déduction des sommes versées par l'organisme social, 1.494,75 euros,
- à compter du 1er octobre 2009 : 4.836 euros par an dont il y a lieu de déduire les sommes versées par l'organisme social ;

ALORS QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu'il ne peut se contenter de définir les modalités de calcul, en laissant aux parties le soin de les effectuer ou énoncer qu'il conviendra de se référer à des éléments extérieurs à la décision ; qu'en jugeant en l'espèce que le montant de l'indemnité revenant à la victime correspondait au montant de la rente dont elle fixait le montant, déduction faite de la créance de l'organisme social dont le montant n'était pas précisé, la Cour d'appel n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et a violé l'article 4 du Code civil.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le FIVA à prendre en charge à hauteur de 500 euros seulement le coût d'un bilan qu'il avait fait établir par un ergothérapeute ;

AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les frais exposés par Denis Y..., le 30 avril 2008, pour l'établissement par un ergothérapeute d'un bilan situationnel, en vue de l'attribution d'une aide à la personne, il y a lieu de faire droit partiellement à la demande de prise en charge de ces frais par le FIVA. Denis Y... justifie avoir payé la somme de euros dont la prise en charge par la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Drôme a été refusée. Le FIVA lui règlera à ce titre la somme de 500 euros, sous déduction des sommes éventuellement versées par l'organisme social ou la mutuelle ;

ALORS QUE le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible la victime dans l'état dans lequel elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que Monsieur Y... « justifie ait avoir payé la somme de 1.449,71 euros » pour l'établissement d'un bilan situationnel par un ergothérapeute ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée à ce titre à la victime la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 11 mai 2010