Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.110, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 juin 2011
N° de pourvoi: 10-18110
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 5 juillet 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie dans des locaux et dépendances sis à ... Castres, susceptibles d'être occupés notamment par M. X... et la SCI Mille Fleurs, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces derniers au titre de l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée ; que ces opérations ont été réalisées le 6 juillet 2007 ;

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens ainsi que sur le cinquième moyen, pris en sa quatrième branche, réunis :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le cinquième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies :

Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation des opérations de visite et de saisie, l'ordonnance énonce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle, ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite, avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi, qu'elles ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des demandeurs qui faisaient valoir que la saisie avait inclus des correspondances échangées entre M. X... et son avocat, soumises au secret professionnel de l'avocat, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 10/ 45 rendue le 7 mai 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Mille Fleurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler les opérations de visite et de saisie ;

Aux motifs que : « dans leurs conclusions, les appelants font valoir que :

- l'administration fiscale ne démontre pas l'existence de présomption justifiant les opérations de visite et que dans son ordonnance le juge ne précise pas le bien-fondé concernant le justificatif des soi-disant opérations d'intermédiaire immobilier ou financier censées être exercées par M. X... ou la société MILLE FLEURS et susceptibles de constituer une fraude motivant l'ordonnance de visite ; que le juge précise qu'il existe des présomptions selon lesquelles M. X... exercerait une activité professionnelle d'intermédiaire immobilier, mais la seule référence à l'exercice d'une activité immobilière dans l'ordonnance concerne la SCI MILLE FLEURS et non M. X... ; qu'ils soulignent que la SCI MILLE FLEURS, depuis sa création dispose d'une comptabilité et est dûment enregistrée auprès des services des impôts et que M. X... confirme qu'il n'exerce aucune activité professionnelle, immobilière ou non, en France et à l'étranger ; qu'ils maintiennent dans une note en délibéré que le fondement de la présomption d'une activité frauduleuse qu'ils auraient exercée est injustifié, de même que celle exercée par la SCI MILLE FLEURS qui avait souscrit l'ensemble de ses déclarations fiscales et que son activité était parfaitement licite ;

- que le juge n'a pas procédé à un examen complet et critique de la demande de l'administration en ce qu'il a rendu la décision le jour même de la requête, alors que les documents fournis par l'administration s'établissaient à 324 feuillets dont la moitié en langue anglaise ;

- que le juge n'a pas contrôlé l'origine des pièces produites par l'administration ; certaines pièces apparaissant illicites et notamment une note interne à un cabinet d'avocats ou des échanges de correspondance privée entre M. X... et son expert-comptable ;

que le Directeur Général des Finances Publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales répond que :

- pour autoriser la mise en oeuvre d'une procédure de visite domiciliaire, le juge avait procédé à l'analyse des éléments suivants : à savoir en premier lieu à une saisine par les services fiscaux britanniques en juin 2005 d'une demande d'assistance administrative concernant la situation fiscale en France de M. X..., qui selon les documents joints à sa demande, s'entremettait dans des opérations financières ; en mars 2007 une transmission complémentaire des mêmes autorités britanniques selon laquelle M. X... était impliqué dans un schéma d'évasion fiscale et qu'il pouvait être présumé exercer une activité d'intermédiaire financier ; en second lieu selon les banques de données internationales consultées, M. X... apparaissait comme associé ou dirigeant de nombreuses sociétés exerçant ou ayant exercé des activités dans le secteur de l'immobilier, de l'utilisation de plusieurs lignes téléphoniques, qui en raison du nombre et de la fréquence des appels émis, pouvait laisser présumer qu'il se livrait à une activité professionnelle à partir de son domicile en France ; en troisième lieu que la SCI MILLE FLEURS disposait des moyens matériels et humains pour réaliser l'activité commerciale de location meublée qu'elle déclarait elle-même exercer, sans pour autant déclarer les revenus qu'elle retirait de cette activité, puisqu'elle sollicitait des demandes de remboursement de crédits de TVA pour un montant de 105 251 €, alors qu'elle n'avait réalisé aucune opération ouvrant droit à déduction ; qu'il souligne que l'autorité judiciaire doit seulement apprécier l'existence de présomption d'agissements justifiant la mesure autorisée, mais qu'il n'est pas tenu d'établir l'existence de ces agissements ; qu'il considère que l'argumentation développée par les appelants n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de ces présomptions ;

- les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée et que le livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation ; qu'aucun texte n'impose le recours à un traducteur assermenté pour accompagner des documents rédigés en langue étrangère ;

- qu'aucun document joint à la pièce n° 2 ne présente une origine illicite ; que par ailleurs le juge ne méconnaît pas son obligation de contrôle en retenant que les pièces obtenues dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative mutuelle sont détenues par l'administration de manière apparemment licite » (ordonnance attaquée, p. 2, al. 9 à 11, p. 3 et p. 4, al. 1 à 2) ;

Alors d'une part que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions et les moyens respectifs des parties ; qu'au cas présent, l'ordonnance attaquée ne contient pas d'exposé des prétentions et des moyens respectifs des parties portant sur le recours en annulation des opérations de visite et de saisie, mais reproduit les prétentions et les moyens des parties se rapportant à un litige différent, concernant la régularité de l'ordonnance ayant autorisé les opérations de visite et de saisie ; qu'en statuant ainsi, sans aucun rappel des prétentions pertinentes des parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors d'autre part qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, des opérations de visite et de saisie ; qu'au cas présent, en statuant sans analyser les moyens et les prétentions des parties, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas procédé à un contrôle juridictionnel effectif au regard des contestations soulevées par les parties et a ainsi violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler les opérations de visite et de saisie ;

Aux motifs que « il résulte des mentions du procès-verbal de visite et de saisie en date du 6 juillet 2007, qu'à 7 heures, en langue française, les fonctionnaires exposaient sommairement à M. X... les motifs de leur venue ; que ce dernier précisait que la propriété se composait de trois corps de bâtiment et jardins enclos de murs et qu'à l'exception du logement de M. Y... Brendan, salarié de la SCI MILLE FLEURS, l'ensemble des locaux était conjointement occupés par la SCI MILLE FLEURS propriétaires desdits locaux, Mme Susannah Z... et lui-même ; que cette réponse de M. X... révélait une connaissance certaine de la langue française ; qu'en outre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était notifiée en langue française, et en langue anglaise par un inspecteur des impôts ; que ce dernier demandait, en langue française et anglaise, si M. Léonard X... et Mme Susannah Z... souhaitaient contacter ou que l'administration contacte une autre personne pour effectuer une traduction si nécessaire ; qu'ils répondaient tous les deux ne pas souhaiter faire appel à une tierce personne ; qu'in fine, ces deux personnes étaient invitées à faire connaître leurs observations éventuelles quant aux modalités de l'intervention et au déroulement de la procédure ; que Monsieur Léonard X... et Madame Susannah Z... déclaraient n'avoir aucune remarque à formuler et reconnaissaient que les lieux et les matériels informatiques visités avaient été laissés dans un état identique à celui constaté en début d'intervention et précisaient avoir compris les termes du procès-verbal ; qu'il résulte de ces éléments que ces deux personnes, et notamment M. X..., maîtrisaient suffisamment la langue française sans avoir besoin de l'assistance d'un traducteur, qu'ils ont d'ailleurs refusé ; qu'en outre, M. X... joignait téléphoniquement son comptable à Castres puis, Me Julia A..., son avocat, sans formuler aucune observation sur sa méconnaissance de la langue française » (ordonnance attaquée, p. 4, al. 5 à 7) ;

Alors d'une part que dans leurs conclusions (p. 6, al. 3), les exposants faisaient valoir que l'insuffisance du français de M. X... et de Mme Z... ainsi que de l'anglais des agents de l'administration fiscale était démontrée par le fait que les exposants avaient dans un premier temps attaqué l'ordonnance d'autorisation par un recours auprès du juge des libertés et de la détention, cependant que, selon le procès-verbal, les agents leur ont précisé que l'ordonnance pouvait faire l'objet uniquement d'un pourvoi en cassation ; qu'en considérant que M. X... et Mme Z... maîtrisaient suffisamment la langue française pour être dispensés de la présence d'un traducteur, sans se prononcer sur les incompréhensions manifestes signalées par les exposants, le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tel qu'il a été formulé et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant uniquement sur le procès-verbal rédigé par les agents de l'administration fiscale, autorité d'enquête et de poursuite, pour apprécier le niveau de la maîtrise de la langue française des exposants, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 9 du Code de procédure civile.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler les opérations de visite et de saisie ;

Aux motifs que « aucune disposition légale n'impose la mention dans l'ordonnance des coordonnées du juge ayant autorisé la visite ou celles du greffe du tribunal de grande instance de Castres ainsi que la mention du recours au conseil de son choix, selon l'article L. 16 B dans sa version applicable au moment des faits, étant observé qu'en l'espèce, M. X... s'est entretenu téléphoniquement avec son conseil au cours des opérations de visite et de saisie ; que la procédure a été respectée en l'espèce ; que dûment motivée, l'ordonnance du 5 juillet 2007 indique les éléments de fait et de droit retenus par le juge et sur lesquels reposent les soupçons d'agissements frauduleux dont la preuve doit être recherchée ; qu'elle circonscrit la visite et désigne nommément les agents autorisés à l'effectuer ainsi qu'un officier de police judiciaire chargé de veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense et de tenir le juge informé du déroulement des opérations ; qu'en outre, elle comprend des instructions particulières, subordonnant à l'autorisation du juge, toute visite de nouveaux lieux découverts au cours de l'opération et précisant que toutes difficultés d'exécution devront être portées à la connaissance de ce dernier, l'ouverture de tout coffre dans un établissement de crédit devra être soumise à son autorisation expresse et qu'une copie de l'ordonnance devait être remise à l'occupant des lieux ou son représentant ; que l'appelant ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui n'est pas applicable en l'espèce, l'appelant ne pouvant dans les circonstances de la cause se dire « accusé » au sens de cette disposition » (ordonnance attaquée, p. 5, al. 2 à 4) ;

Alors d'une part qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, des mesures prises sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que ce contrôle n'est effectif que si la personne concernée est informée, soit dans l'ordonnance d'autorisation, soit, au minimum, par les agents chargés d'effectuer les opérations de visite et saisie, de son droit de soumettre au juge toute difficulté survenue au cours des opérations, ainsi que des modalités pratiques lui permettant d'exercer ce droit, telles les coordonnées du magistrat compétent ; qu'au cas présent, dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir qu'ils avaient été privés du contrôle juridictionnel effectif initial sur la régularité des opérations de visite et de saisie, dans la mesure où les coordonnées du juge chargé de veiller à ladite régularité ne leur avaient pas été communiquées ni par l'ordonnance d'autorisation, ni par les agents ayant procédé aux opérations litigieuses (concl. p. 6, al. 1 et 2) ; qu'en considérant qu'aucune disposition légale n'imposait la mention dans l'ordonnance des coordonnées du juge compétent, sans se prononcer sur le devoir des agents de l'administration d'informer alors les personnes intéressées de leur droit de saisir le juge et des coordonnées du magistrat compétent, le délégué du premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Alors d'autre part qu'en ne procédant pas à cette recherche sur ce mode d'information a minima du contribuable, le délégué du premier président n'a pas procédé au contrôle effectif de la régularité des opérations de visite et saisie, contestée par les exposants, violant ainsi l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler les opérations de visite et de saisie ;

Aux motifs que « en l'espèce le procès-verbal de saisie comporte un inventaire comportant un descriptif de documents saisis dans le coffre-fort, le pigeonnier, dans le bureau, répertoriés sous différents intitulés tels que : « factures d'achat de matériaux et de travaux en faveur de la SCI MILLE FLEURS, factures relatives à la SCI MILLE FLEURS et M. Léonard X..., documents bancaires adressés à la SCI MILLE FLEURS et à M. X..., documents comptables » suffisants pour identifier les pièces ainsi dénombrées, l'inventaire pouvant être dressé sans énumérer chaque document ; que l'appelant ne saurait prétendre avoir été victime d'une saisie massive et indifférenciée de ces divers documents » (ordonnance attaquée, p. 5, al. 6) ;

Alors d'une part que les exposants faisaient valoir que les agents de l'administration avaient procédé à une saisie massive des documents rédigés en langue anglaise dont une sélection pertinente ne pouvait avoir été assurée par les inspecteurs, faute pour lesdits inspecteurs, de maîtriser la langue anglaise (concl. p. 8, al. 1 à 3) ; que le délégué du premier président de la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, se bornant à constater que l'inventaire comportait un descriptif de documents suffisant pour identifier les pièces dénombrées ; qu'en statuant ainsi le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part que la saisie massive des documents sans lien avec les preuves recherchées par les autorités constitue une violation disproportionnée du droit au respect de la vie privée ; qu'au cas présent, comme le soulignaient les exposants dans leurs conclusions (concl. p. 8, al. 4), les inspecteurs des impôts avaient saisi l'intégralité des archives électroniques des exposants, y compris des documents privés et familiaux, ainsi que plus de 3 000 fichiers se rapportant aux années 1996 à 2004, soit une période antérieure aux faits imputés aux exposants ; qu'en considérant pourtant que l'administration fiscale n'avait pas procédé à une saisie massive et indifférenciée au seul motif que le procès-verbal contient un inventaire des pièces saisies, cependant que la présence d'un inventaire ne changeait rien à l'amplitude de la saisie, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à annuler les opérations de visite et de saisie ;

Aux motifs que « sur le non-respect du secret professionnel et de la vie privée : les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite, avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'elles ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il n'y a donc pas lieu à annulation des opérations de visite et de saisie » (ordonnance attaquée, p. 5 in fine et p. 6, premier alinéa) ;

Alors d'une part que les opérations de visite et de saisie sont soumises au respect du secret professionnel et des droits de la défense ; qu'au cas présent, pour répondre au moyen selon lequel la saisie avait inclus des correspondances échangées entre M. X... et son avocat, le délégué du premier président de la cour d'appel s'est borné à relever in abstracto que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales constituerait un cas d'ingérence dans la vie privée et le domicile proportionné au but légitime poursuivi, et conforme à l'article 8 de la CEDH, mais sans vérifier, comme il y était invité, si la norme contenue dans cet article L. 16 B, selon laquelle les opérations de visite et de saisie sont soumises au respect du secret professionnel et des droits de la défense, avait été respectée au cas présent ; qu'en statuant ainsi, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

Alors d'autre part que la correspondance entre un avocat et son client ne peut être lue par les autorités que dans des cas exceptionnels, lorsque les indices extérieurs de la lettre sont de nature à convaincre un observateur objectif d'un abus de la voie privilégiée de communication ; qu'au cas présent, en ne vérifiant pas si la saisie de la correspondance entre M. X... et son avocat était justifiée au regard de cette règle spécifique, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Alors en outre qu'une saisie ne constitue une atteinte au droit à la vie privée proportionnée à la poursuite d'un but légitime que lorsqu'elle porte sur les pièces pertinentes au regard de l'objectif poursuivi ; qu'au cas présent, les exposants contestaient la pertinence de la saisie de certains documents privés, sans aucun lien avec l'objet de recherches de l'administration fiscale (concl., p. 9, al. 1 et 2) ; qu'en confirmant la validité des opérations de saisie, sans rechercher si la saisie des documents contestés par les exposants était pertinente et donc proportionnée à l'objectif poursuivi, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Alors enfin qu'une atteinte au droit à la vie privée n'est conforme au droit conventionnel européen que lorsqu'elle est proportionnée à un but légitime ; que la proportionnalité des opérations de visite et saisie s'apprécie tant au regard des modalités prévues par la loi qu'au regard des circonstances de fait, propres à chaque cas d'espèce ; qu'au cas présent, les exposants faisaient valoir que les opérations de visite et saisie s'étaient déroulées dans des circonstances d'une violence excessive, disproportionnée par rapport au but poursuivi (concl. p. 6, al. 6 à 8) ; qu'en ne tenant aucun compte des circonstances énoncées, pour se contenter de valider l'article L. 16 B au regard de l'article 8 de la CEDH, sans vérifier si la situation litigieuse était, ou non, conforme audit article, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 7 mai 2010