Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-67.045, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 31 mai 2011
N° de pourvoi: 09-67045
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Virax le 31 août 1992 en qualité d'adjoint chef de région Toulouse, occupait, en dernier lieu, au sein de cette société, l'emploi de directeur des ventes France ; qu'à la suite d'une réorganisation de ses forces de vente, la société a proposé au salarié le 8 décembre 2006 le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation ; que celui-ci n'ayant pas accepté cette modification, l'employeur l'a licencié pour motif personnel le 6 mars 2007 ; que, contestant son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle «La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur» (alinéa 1er). Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, (…), ou à une demande écrite du salarié (2e alinéa). L'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie à l'article 18 du présent accord, ils doivent comporter les mentions suivantes : nature de l'action de formation ; intitulé de l'action ; modalités de déroulement de l'action ; durée de l'action ; dates de début et de fin de l'action ; coût de l'action ; dénomination du prestataire de formation pressenti (3e alinéa)» ; qu'en énonçant par motifs propres que «la demande présentée n'étant pas conforme (aux exigences du 3e alinéa), M. X... ne peut, ainsi que l'ont relevé les premier juges, bénéficier d'une quelconque indemnisation à ce titre» et par motifs adoptés que «pour bénéficier du Droit individuel à la formation (DIF) M. X... aurait dû avant la fin de son préavis présenter un dossier précis à son employeur concernant la formation souhaitée, ce qui na pas été le cas et qu'il ne peut donc prétendre à des dommages et intérêts à ce titre», sanction non prévue par l'article 20 de l'accord du 20 juillet 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que par courrier du 17 avril 2007, le salarié avait indiqué «souhaiter partager ces heures entre une formation informatique et un recyclage en langue anglaise» ; qu'en affirmant toutefois, par motifs propres, que «s'il est établi que par courrier du 17 avril 2007, M. X... a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu'il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la société Virax», la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l'article 1134 du code civile ;

Mais, attendu que la cour d'appel qui a, sans dénaturation, relevé que la demande du salarié n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle en ce qu'elle ne mentionnait pas la formation précise dont il sollicitait la prise en charge par l'employeur, ce dont il se déduisait qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à ce dernier, a, à bon droit, débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect du droit individuel à la formation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et, attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt, après avoir relevé que le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation lui avait été proposé à la suite de la réorganisation des forces de vente de la société Virax, retient que le licenciement n'est pas intervenu pour un motif économique ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail du salarié par changement de son emploi présentait un caractère économique, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher si cette réorganisation était destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 15 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Virax aux dépens de l'instance ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Virax à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a estimé que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté, par conséquent, ce dernier de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de premier instance ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement : dans le cadre d'un projet de réorganisation de ses forces de vente, la SA VIRAX proposait à Monsieur X..., par courrier du 8 décembre 2006 le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation. Elle lui exposait en quoi consistait cette fonction, lui indiquait que sa rémunération resterait inchangée et qu'il disposait d'un délai de réflexion au terme duquel un refus de sa part donnerait lieu à un éventuel licenciement ; que par courriers des 27 décembre 2006 et 17 janvier 2007, Monsieur X... sollicitait de son employeur des précisions concernant ses conditions de rémunération, le calcul de la prime d'objectifs 2007, les frais de déplacement, les frais d'hébergement et de restauration, l'indemnité de bureau, les formations linguistique, informatique et à l'administration des ventes et le stage de formateur ; que par courrier en réponse des 5 et 26 janvier 2007, la Société fournissait à Monsieur X... les précisions sollicitées ; que la lettre du 5 janvier 2007 mentionnait explicitement que la Société attendait une réponse pour le 19 janvier 2007 au plus tard et qu'au terme de ce délai, un refus de sa part donnerait lieu à un éventuel licenciement ; que Monsieur X..., non satisfait des réponses obtenues, demandait d'autres précisons ou formulait de nouvelles exigences envers son employeur ; qu'ainsi, par courrier du 6 février 2007, il indiquait qu'il ne refusait pas ce poste mais demandait ce qu'il adviendrait si, à terme, la Société estimait qu'il y avait inadéquation au poste proposé compte tenu de son profil et des compétences requises ; que de plus, il persistait à interroger la société sur l'indemnité transactionnelle KHEOPS et le redressement fiscal afférent ; que cependant, cette indemnité prévue au terme d'un accord transactionnel signé entre lui et la société VIRAX le 17 octobre 2003 après que celui-ci ait renoncé au bénéfice d'une préretraite, est totalement étrangère à la proposition de poste faite le 8 décembre 2006 et il ne peut lui être reproché à l'employeur de ne pas avoir répondu sur ce point ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'au regard des réponses apportées, des compétences et du niveau de responsabilité de Monsieur X... dans l'entreprise, la Société avait été surprise de ses difficultés à prendre sa décision et qu'elle en avait déduit qu'il ne souhaitait pas se prononcer sur la proposition de poste qui lui était faite et qu'elle n'avait eu d'autre choix que de le licencier ; qu'il suffit d'ajouter que ce comportement traduit un manque de loyauté de la part de Monsieur X... dans l'exécution de son contrat de travail, ainsi que le relève à juste titre la lettre de licenciement ; que c'est également par une exacte appréciation des éléments de la cause que le Conseil a jugé que le licenciement n'était pas intervenu pour un motif économique, ce qui rendait sans fondement la demande relative à la priorité de réembauchage ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre du projet de réorganisation du groupe STANLEY WORKS dont fait partie la Société VIRAX, cette dernière a proposé en 2006 à Monsieur X..., le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation ; qu'il était légitime que Monsieur X... demande un délai de réflexion avant de se prononcer sur cette proposition et s'enquiert auprès de la société de ses nouvelles fonctions et des avantages liés à celles-ci ; que la SA VIRAX a, à chaque courrier du demandeur, répondu à ses interrogations ; qu'il ressort pourtant des courriers échangés entre les parties que le demandeur ne s'est jamais satisfait des réponses données par son employeur et qu'il réclamait toujours plus de précisions ou formulait de nouvelles exigences ; que Monsieur X... ira jusqu'à demander à la Société ce qu'il adviendrait si, à terme, elle estimait qu'il avait une inadéquation au poste proposé compte tenu de son profil et des compétences requises ; qu'en tout état de cause, la Société VIRAX ne pouvait se prononcer sur ce point ; qu'en raison des grandes compétences de Monsieur X..., la société VIRAX s'est trouvée surprise quant à l'attitude de celui-ci sur ses difficultés à prendre sa décision ; que le licenciement de Monsieur X... n'est pas intervenu pour motif économique et que dans ces conditions, la demande relative à la priorité de réembauchage n'est pas fondée ;

ALORS QUE lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1 alinéa 1er) du Code du travail, la modification apportée au contrat de travail a un caractère économique ; qu'aux termes de l'article L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour la refuser, son silence valant acceptation ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, «la proposition de changement de poste avait manifestement un caractère économique puisqu'elle s'inscrivait dans le cadre d'un projet de réorganisation des forces de ventes» (conclusions, p. 9), ajoutant qu'il «n'avait jamais refusé le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation (…)» (conclusions, p. 11) ; que toutefois, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que «dans le cadre d'un projet de réorganisation» du groupe STANLEY WORKS, dont faisait partie la société VIRAX, et plus précisément de ses forces de vente, cette dernière avait proposé à Monsieur X..., par courrier du 8 décembre 2006, «le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation» et lui avait imparti un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse, la Cour d'appel a estimé que «le licenciement de Monsieur X... n'est pas intervenu pour motif économique» en sorte que le silence du salarié valait refus; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail.

QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la modification n'était pas consécutive à la réorganisation du groupe, et en statuant par voie de simple affirmation, pour affirmer péremptoirement que le licenciement de Monsieur X... n'était pas intervenu pour motif économique, en sorte que le salarié pouvait se voir reprocher de n'avoir pas accepté ou refusé la proposition de modification, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions

ET ALORS en tout cas QUE la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail et qu'il incombe à l'employeur, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé ; qu'il appartient alors aux juges du fond de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée ; qu'aucune obligation n'existe à la charge du salarié de répondre à une proposition de modification du contrat, l'absence d'une telle réponse, ne pouvant constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et à fortiori, ni une faute ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, que «(…). C'est (…) à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'au regard des réponses apportées, des compétences et du niveau de responsabilité de Monsieur X... dans l'entreprise, la Société avait été surprise de ses difficultés à prendre sa décision et qu'elle en avait déduit qu'il ne souhaitait pas se prononcer sur la proposition de poste qui lui était faite et qu'elle n'avait eu d'autre choix que de le licencier. Il suffit d'ajouter que ce comportement traduit un manque de loyauté de la part de Monsieur X... dans l'exécution de son contrat de travail, ainsi que le relève à juste titre la lettre de licenciement (…)» et, par motifs adoptés, qu' «en raison des grandes compétences de Monsieur X..., la Société VIRAX s'est trouvée surprise quant à attitude de celui-ci sur ses difficultés à prendre sa décision», que «la Société VIRAX en a déduit, à juste titre, que Monsieur X... ne souhaitait pas se prononcer sur la proposition de poste qui lui était faite et que c'est à bon droit qu'elle a dû se séparer de ce cadre», la Cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constations au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3) et L.1235-3 (ancien article L. 122-14-4) du Code du travail ;


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour pour non-respect de la priorité de réembauchage ainsi que d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens de premier instance ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est également par une exacte appréciation des éléments de la cause que le Conseil a jugé que le licenciement n'était pas intervenu pour un motif économique, ce qui rendait sans fondement la demande relative à la priorité de réembauchage ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le licenciement de Monsieur X... n'est pas intervenu pour motif économique et que dans ces conditions, la demande relative à la priorité de réembauchage n'est pas fondée

ALORS QUE ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, «la proposition de changement de poste avait manifestement un caractère économique puisqu'elle s'inscrivait dans le cadre d'un projet de réorganisation des forces de ventes» (conclusions, p. 9), ajoutant qu'il «n'avait jamais refusé le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation (…)» (conclusions, p. 11) ; que toutefois, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que «dans le cadre d'un projet de réorganisation» du groupe STANLEY WORKS, dont faisait partie la société VIRAX, et plus précisément de ses forces de vente, cette dernière avait proposé à Monsieur X..., par courrier du 8 décembre 2006, «le poste de directeur de l'administration commerciale et de la formation» et lui avait imparti un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse, la Cour d'appel a estimé que «le licenciement de Monsieur X... n'est pas intervenu pour motif économique» ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses constatations, a violé les articles L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1233-45 (ancien article L. 321-14) du Code du travail.

QU'à tout le moins, en ne recherchant pas si la modification n'était pas consécutive à la réorganisation du groupe, et en statuant par voie de simple affirmation, pour affirmer péremptoirement que le licenciement de Monsieur X... n'était pas intervenu pour motif économique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;


TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du droit individuel à la formation (DIF) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le non respect des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) ; que Monsieur X... prétend qu'il aurait du bénéficier à ce titre de 75 heures de formation et non 60, invoquant la circulaire VIRAX en date du 5 janvier 2005 ; que la lettre de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail, mentionne que Monsieur X... pouvait bénéficier d'une droit individuel à la formation correspondant à 60 heures, qu'il pourrait à ce titre bénéficier au cours du préavis et sous réserve qu'il en fasse la demande, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis et de l'expérience ou de formation ; que s'il est établi que par courrier du 17 avril 2007, Monsieur X... a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu'il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la Société VIRAX ; qu'or l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle précise que la demande d'exercice du DIF doit répondre à des exigences particulières et notamment indiquer la nature de l'action de formation, son intitulé, ses modalités de déroulement, sa durée, ses dates de début et de fin, son coût, la dénomination du prestataire de formation pressenti ; que la demande présentée n'étant pas conforme à ces exigences, Monsieur X... ne peut, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, bénéficier d'une quelconque indemnisation à ce titre ; que le jugement sera donc confirmé à cet égard.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF), Monsieur X... aurait dû avant la fin de son préavis présenter un dossier précis à son employeur concernant la formation souhaitée, ce qui n'a pas été le cas et qu'il ne peut donc prétendre à des dommages et intérêts à ce titre ;

ALORS QU'aux termes de l'article 20 de l'accord national du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle «La mise en oeuvre du droit individuel à la formation est de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur» (alinéa 1er). Elle donne lieu à un accord passé entre l'employeur et le salarié, (…), ou à une demande écrite du salarié (2e alinéa). L'accord ou la demande d'exercice du droit individuel à la formation porte sur une action de formation telle que définie à l'article 18 du présent accord, ils doivent comporter les mentions suivantes : nature de l'action de formation ; intitulé de l'action ; modalités de déroulement de l'action ; durée de l'action ; dates de début et de fin de l'action ; coût de l'action ; dénomination du prestataire de formation pressenti (3e alinéa)» ; qu'en énonçant par motifs propres que «la demande présentée n'étant pas conforme (aux exigences du 3e alinéa), Monsieur X... ne peut, ainsi que l'ont relevé les premier juges, bénéficier d'une quelconque indemnisation à ce titre» et par motifs adoptés que «pour bénéficier du Droit Individuel à la Formation (DIF) Monsieur X... aurait dû avant la fin de son préavis présenter un dossier précis à son employeur concernant la formation souhaitée, ce qui n'a pas été le cas et qu'il ne peut donc prétendre à des dommages et intérêts à ce titre», sanction non prévue par l'article 20 de l'accord du 20 juillet 2004, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

ALORS enfin QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que par courrier du 17 avril 2007, le salarié avait indiqué «souhaiter partager ces heures entre une formation informatique et un recyclage en langue anglaise» ; qu'en affirmant toutefois, par motifs propres, que «s'il est établi que par courrier du 17 avril 2007, Monsieur X... a demandé à bénéficier de ce droit, force est de constater qu'il ne mentionne pas la formation précise dont il sollicite la prise en charge par la Société VIRAX», la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit et violé l'article 1134 du Code civile.


QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 et des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 Monsieur X... expose que la prime d'objectifs 2006 d'un directeur de ventes France et Export s'élève à 2 mois et demi de salaire soit 4200€ x2,5=10500€, qu'il n'a perçu que 5775 € (1050 € en avril 2006 et 4725 € en février 2007) et qu'il subit un manque à gagner de 4725€ dont il demande le paiement ; que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause et du droit de des parties que les premiers juges ont retenu que Monsieur X... ne démontrait pas qu'il avait atteint les objectifs qualitatifs fixés par la société et que concernant les objectifs quantitatifs, il en connaissait parfaitement le mode de calcul qu'il n'avait d'ailleurs jamais contesté auparavant ; qu'il suffit d'ajouter que le chiffre d'affaires retenu pour l'attribution des primes était le chiffre d'affaires facturé au 31 décembre 2006, les reliquats de livraison n'étant jamais pris en compte dans les calculs ; qu'en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement du solde de primes et des congés payés afférents.

ET AUX MOTIFS ADOPTES Monsieur X... n'apporte pas de preuves qu'il avait atteint les objectifs qualitatifs fixés par la société et que concernant les objectifs quantitatifs, il connaissait parfaitement le mode de calcul qu'il n'a jamais contesté auparavant, il sera débouté de sa demande de paiement du solde de primes d'objectifs 2006 ;

ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du solde des primes sur objectifs 2006 et des congés payés afférents, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer, par motifs propres, que «concernant les objectifs quantitatifs, il en connaissait parfaitement le mode de calcul qu'il n'avait d'ailleurs jamais contesté auparavant ; qu'il suffit d'ajouter que le chiffre d'affaires retenu pour l'attribution des primes était le chiffre d'affaires facturé au 31 décembre 2006, les reliquats de livraison n'étant jamais pris en compte dans les calculs» ; qu'en statuant ainsi, sans justifier en fait sa décision, ni préciser, ni analyser les pièces sur lesquelles elle se fondait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.


CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité due au titre du redressement fiscal (dite indemnité KHEOPS) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement de l'indemnité due au titre du reclassement fiscal (dite indemnité KHEOPS) ; que le 17 octobre 2003, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement à Monsieur X... d'une indemnité transactionnelle brute de 66000€ à titre de dommages et intérêts, soumise aux prélèvements obligatoires au titre de la CSG et du CRDS qui en seront déduits, en contrepartie à bénéficier des dispositions d'un accord d'entreprise portant sur la pré-retraite ; que Monsieur X... demande à la Société à lui rembourser la somme de 32691€ qu'il a dû payer suite au redressement fiscal opéré, les services fiscaux ayant considéré que la somme versée ne pouvait être qualifiée de dommages et intérêts mais que c'était un accessoire du salaire devant être réintégré dans le montant des revenus imposables ; qu'il fait valoir que la société VIRAX a commis une faute en ce qu'elle l'avait assuré du caractère non imposable de cette somme eu égard à la qualification donnée de dommages et intérêts et que c'est moyennant cette garantie de non fiscalisation que la direction de la société avait négocié à la baisse les 100.000€ initialement convenus ; que Monsieur X... ne produit aucun élément permettant de démontrer une quelconque faute de la société la rendant redevable de cette indemnité ; qu'en effet, il est manifeste qu'elle a mis en oeuvre tous les moyens, notamment par un recours exercé devant l'administration fiscale, pour tenter d'éviter à son salarié les conséquences d'un redressement fiscal alors qu'elle n'était pas légalement tenue de le faire ; qu'en conséquence, la demande doit être, par voie de confirmation, rejetée.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 17 octobre 2003, les parties ont signé un protocole transactionnel au terme duquel, en contrepartie du renoncement de Monsieur X... à bénéficier des dispositions d'un accord d'entreprise portant sur la pré-retraite, la Société VIRAX lui a versé la somme de 66.000,00€ ; que Monsieur X... entend faire supporter à la Société le montant du redressement fiscal dont il a fait l'objet, les services fiscaux considérant que la somme versée ne pouvait être qualifiée de dommages et intérêts ; mais attendu que Monsieur X... ne démontre pas que son employeur a commis une faute le rendant redevable du redressement fiscal, il sera débouté de sa demande à ce titre.

ALORS QUE Monsieur X... recherchait la responsabilité de son employeur sur le fondement des engagements pris par lui quant au caractère non fiscalisé des indemnités versées, et non sur le fondement de cette fiscalisation elle-même ; qu'au soutien de ses prétentions, il versait aux débats deux attestations de Madame Georgette Y... en date du 21 juin 2007 et 20 juin 2008 établissant que «la société VIRAX reconnaissait son erreur et son entière responsabilité» pour ce redressement, ainsi que le bulletin individuel de déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations 2003 établi par la société VIRAX ne mentionnant nullement la prime litigieuse ; qu'en se bornant à affirmer par motifs propres et adoptés que Monsieur X... ne produisait aucun élément permettant de démontrer une quelconque faute de la société la rendant redevable de cette indemnité, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

ET ALORS QUE le fait de tenter des démarches pour atténuer le préjudice consécutif à une faute ne prive pas la victime de la réparation dudit préjudice et n'exonère pas le responsable de la faute commise ; qu'en déduisant du fait que la société avait tenté d'éviter à son salarié les conséquences d'un redressement fiscal alors qu'elle n'était pas légalement tenue de le faire son absence de faute dans l'origine de ce redressement, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 15 avril 2009