Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-65.586, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 31 mai 2011
N° de pourvoi: 09-65586
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 avril 1999 en qualité de secrétaire import export par la société Opportunity ; qu'elle a donné sa démission sans faire valoir de raison précise par lettre du 12 juin 2003 ; que, par courrier du 2 juillet 2003, la salariée a dénoncé les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail était intervenue en invoquant des actes de dénigrement dont elle aurait été victime de la part du dirigeant de la société ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ;

Attendu que pour dire que la démission de la salariée était imputable à l'employeur et le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que le caractère injustifié de l'avertissement du 12 mai 2003 et l'attitude de dénigrement du dirigeant de la société à l'encontre de la salariée suffisaient à rendre sa démission équivoque, celle-ci produisant en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les faits invoqués par la salariée comme rendant équivoque sa démission constituaient des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations pour que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il dit que la démission de Mme X... est imputable à la société Opportunity et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société Opportunity à payer à Mme X... la somme de 987, 53 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2 101, 69 euros à titre d'indemnité compensatrice du préavis, de 210, 17 euros au titre des congés payés afférents, et de 13 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Opportunity.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Madame X... était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société OPPORTUNITY à lui payer la somme de 987, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 2. 101, 69 € à titre d'indemnité compensatrice du préavis, celle de 210, 17 € au titre des congés payés afférents, celle de 13. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 7. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la clause illicite de non concurrence ;

AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la lettre de démission du 12 juin 2003 ne fixant pas les limites du litige, la société OPPORTUNITY soutient vainement que les termes de cette lettre démontrent de la part de Mme X... une volonté claire et non équivoque de démissionner, que pour décider des effets de la lettre de démission du 12 juin 2003, la cour doit examiner tous les manquements de l'employeur invoqués par la salariée dès lors que Mme X... soutient avoir été contrainte de prendre l'initiative de la rupture en invoquant tant le caractère injustifié de l'avertissement du 13 mai 2003 que l'attitude de dénigrement de M. Y... lors de la réunion du 12 juin 2003 ; que dans l'avertissement du 12 mai 2003, il est reproché à Mme X... de ne pas avoir mis en place de système de planning de suivi comme cela lui avait été demandé (« nous vous avions demandé de mettre en place un système de planning de suivi qui vous permettait de mieux gérer ces commandes et surtout leur livraison dans notre entrepôt, or à ce jour rien n'a été fait »), ce suivi étant « primordial pour l'entreprise puisqu'il conditionne la bonne exécution des commandes » et l'absence de suivi entraînant « une importante désorganisation (des) expéditions » ; que Mme X... soutient que la société OPPORTUNITY procède par affirmations sans démontrer la réalité des reproches qui lui sont faits ; que pour établir la réalité du grief, la société OPPORTUNITY verse des tableaux de bord comparatif de l'évolution des avoirs financiers entre 2003 et 2004, le récapitulatif au 4 juillet 2003 des commandes annulées et le tableau des litiges non traités au 1er octobre 2003 ; qu'aucune de ces pièces ne démontre qu'il avait été demandé à Mme X... de mettre en place un système de planning de suivi ; qu'il ressort du tableau récapitulatif des litiges non traités au 1er octobre 2003, dont la gestion n'incombait pas à Mme X..., que seulement 6 litiges sur 190 existaient au 12 mai 2003, qu'aucun de ces litiges n'est motivé par un retard de livraison, qu'ils correspondent à des avoirs d'un montant total de 257, 40 € ; qu'en conséquence, la société OPPORTUNITY ne démontre pas que les avoirs financiers étaient la conséquence de manquements de Mme X... ; que la société OPPORTUNITY ne justifie pas du bien fondé de l'avertissement litigieux ; que s'agissant de l'attitude de dénigrement de M. Y..., dirigeant de la société, Mme X... verse deux attestations manuscrites émanant de M. Z..., directeur administratif, et de Mme A..., secrétaire ; qu'il ressort de l'attestation de M. Z... que « tout était bon pour critiquer le travail de Mme X... et la mettre en difficulté individuellement devant ses collègues » ; que ce fait est corroboré par l'attestation de Mme A... AUX termes de laquelle « lors d'une réunion », M. Y... a annoncé « ne pas être disposé à donner la prime et qu'il fallait vivement remercier Mme X... puisque cela était entièrement sa faute » étant ajouté que finalement la prime avait été versée ; que ces faits suffisent à rendre équivoque la démission de Mme X... sans qu'il y ait lieu de suivre plus avant les parties dans leur discussion relative au harcèlement ; qu'une telle démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'en revanche, si la contestation de la démission est intervenue trop longtemps après qu'elle a été donnée sans réserves, le salarié est considéré comme ne justifiant d'aucun fait suffisant en soi à caractériser des circonstances de nature à rendre sa démission équivoque ; qu'en l'espèce, pour dire que la démission de Madame X... était équivoque, la cour d'appel a jugé que la salariée invoquait tant le caractère injustifié de l'avertissement du 13 mai 2003 que l'attitude de dénigrement de Monsieur Y... lors de la réunion du 12 (10) juin 2003, et que ces faits, qui étaient établis, suffisaient à rendre équivoque sa démission (arrêt attaqué, p. 3, § 2 et p. 4, § 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la salariée de ne contester les conditions de la rupture du contrat de travail que trois semaines plus tard, ne faisait pas ressortir qu'elle ne justifiait d'aucun différend l'opposant à son employeur, susceptible de rendre sa démission équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ;

2°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués étaient suffisamment graves pour la justifier ; qu'en l'espèce, pour dire que la démission de Madame X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que la salariée invoquait tant le caractère injustifié de l'avertissement du 13 mai 2003 que l'attitude de dénigrement de Monsieur Y... lors de la réunion du 12 (10) juin 2003, et que ces faits, qui étaient établis, suffisaient à rendre équivoque sa démission, s'analysant dès lors en une prise d'acte et donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué, p. 3, § 2 et p. 4, § 4) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les faits invoqués par Madame X... à l'encontre de son employeur étaient suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir condamné la société OPPORTUNITY à payer à Madame X... la somme de 987, 53 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 2. 101, 69 € à titre d'indemnité compensatrice du préavis, celle de 210, 17 € au titre des congés payés afférents, celle de 13. 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 7. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la clause illicite de non concurrence, ce avec intérêts au taux légal ;

AUX MOTIFS QUE les demandes relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice du préavis sont fondées, l'arrêt de travail de Mme X... étant intervenu après la remise en mains propres de sa démission, c'est-à-dire en cours de préavis ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise, de l'ancienneté et de l'âge de la salariée (née le 19 janvier 1956) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ancien devenu L. 1235-3, une somme de 13. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; que sur la clause de non concurrence, le contrat de travail de Mme X... comporte une clause de non concurrence applicable pendant une durée de 2 ans, sur l'ensemble du territoire français, sans contrepartie financière, la société OPPORTUNITY pouvant y renoncer (clause de non concurrence du contrat) ; qu'à la suite du départ de Mme X..., la société OPPORTUNITY n'a pas renoncé au bénéfice de cette clause ; que la société OPPORTUNITY ne démontre pas la violation par Mme X... de cette clause ; qu'il sera alloué à Mme X... 7. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de cette clause illicite qui créait pour la salariée une incertitude quant à ses possibilités de reclassement ;

ALORS QUE si le salarié a droit à une indemnité compensatrice lorsque l'employeur a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable, en revanche, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour un préavis qu'il n'a pas exécuté en raison de son impossibilité de travailler ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame X... a, le 12 juin 2003, remis en mains propres à son employeur une lettre par laquelle elle démissionnait de ses fonctions ; qu'il est tout aussi constant que le même jour, elle a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 21 juin 2003, lequel a ensuite été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à la fin de son préavis le 12 septembre 2003 ; qu'ainsi, l'inexécution du préavis par Madame X... a eu pour cause, non pas le fait de l'employeur, mais l'arrêt maladie de la salariée, ce dont il résulte que l'indemnité compensatrice ne lui était pas due ; que dès lors, en considérant que l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité relative aux congés payés afférents étaient dues à Madame X..., dans la mesure où son arrêt de travail était intervenu après la remise en mains propres de sa démission (arrêt attaqué, p. 4, § 6), sans rechercher si l'inexécution du préavis avait pour cause l'impossibilité de la salariée de travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 janvier 2009