Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-13.861, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 26 mai 2011
N° de pourvoi: 10-13861
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que selon offre en date du 3 octobre 1998 et acte authentique en date du 9 mars 1999, le Crédit agricole mutuel de l'Eure a consenti un prêt immobilier aux époux X... ; qu'à la suite d'un commandement aux fins de saisie-immobilière, les emprunteurs ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en raison du caractère erroné du taux effectif global qui ne comprenait pas le coût de l'assurance incendie ;
que l'arrêt attaqué (Rouen, 21 avril 2009) a rejeté cette demande ;

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle ni la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels, ni celle du prêt n'étaient sollicitées, a relevé par motifs adoptés, d'une part, que les frais relatifs à l'assurance-incendie résultaient de l'obligation pour l'emprunteur de constituer une garantie suffisante à l'égard du prêteur et ne participaient pas des frais d'octroi du prêt, de sorte que celui-ci n'était pas subordonné à la souscription d'une telle assurance, d'autre part, que le décompte présenté par la banque n'avait pas fait l'objet de contestation autre que celle relative au calcul du TEG, de sorte que la contestation dont se prévaut la sixième branche du moyen était irrecevable pour avoir été présentée postérieurement à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution ; que le moyen, inopérant en sa sixième branche n'est pas fondé en ses autres branches ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour les époux X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur et Madame X... de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance des intérêts de leur emprunt et fixé la créance de la CRCAM de NORMANDIE à la somme de 120.183,77 euros ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE, quelle que soit la pertinence des manquements dénoncés le Juge de l'exécution constate que les défendeurs ne demandent pas de dire et juger qu'aucun des contrats ne soit annulé en sanction de ces manquements prétendus et qu'ils ne prétendent pas non plus que ceux-ci affectent leurs conditions de formation ; qu'ils demandent au contraire et seulement le prononcé de la déchéance des intérêts ; qu'en outre la loi ne prévoit pas que le contrat de prêt soit annulé en cette hypothèse ; que pour les frais d'assurance incendie : que ces frais sont des frais périodiques qui doivent se renouveler sur la longue période du prêt suivant le choix d'un assureur qui relève de l'initiative de l'emprunteur et échappent de ce fait à toute prévision précise, résultent de l'obligation de l'emprunteur à constituer une garantie suffisante à l'égard du prêteur et ne participent pas des frais d'octroi du prêt ; qu'en conséquence le moyen manque à tous égard en fait et qu'il n'y a donc pas lieu d'appliquer aux intérêts réclamés les dispositions du Code de la consommation invoqués par les défendeurs ; qu'ils sont en conséquence déboutés de leur demande de ce chef ; qu'au surplus l'on observe qu'à supposer que les faits de manquements dénoncés eussent été avérés il n'en résulterait pour autant ni une atteinte à la validité du contrat ni un préjudice matériel des défendeurs – qui n'est en l'espèce pas allégué – qu'il s'agit d'une simple pénalité privée sanction qui relève d'une faculté discrétionnaire laissée au juge pour la prononcer en totalité ou en proportion sans qu'il soit nécessaire pour lui de la motiver spécialement ; que la CRCAM présente dans son commandement un décompte dont les postes sauf les moyens évoqués et jugés ci-dessus ne sont pas contestés par les défendeurs : principal : 5.469,61 euros, en capital : 5.395,28 euros ; en intérêts normaux ; capital restant dû au 31.05.2007 : 96.713,66 euros ; sous-total : 107.578,55 euros ; somme due au 31.05.2007 tenant compte des acomptes reçus : 112.871,95 euros ; indemnité forfaitaire de 7% : 7.530,50 euros ; cotisation assurance-décès-invalidité de 62,11 euros par mois du 08.05 au 31.05.07 ; cotisation assurance-décès-invalidité de 62,11 euros pas mois du 1.06.07 au jour du règlement définitif : mémoire ; coût du commandement ; total sauf mémoire : 121.714,27 euros ; qu'il convient de fixer la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE à 120.183,77 euros au titre du prêt de 799.000 francs en principal, frais, intérêts et accessoire, décompte arrêté au 31 mai 2007 ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le coût des assurances de l'immeuble acquis grâce à ce prêt et le coût de l'hypothèque ne pouvaient être connus du banquier au moment de l'acceptation du crédit et qu'ainsi il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux X... de ce chef de réclamation ; que Monsieur et Madame X... produisent un document qu'ils disent avoir fait réaliser par un professionnel qui a calculé le taux effectif global réel réclamé par la banque pour dire que celui annoncé n'est pas correctement déterminé ; mais que le taux annoncé est celui qui a été réclamé par la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE – SEINE à Monsieur et Madame X..., les autres frais ci-dessus décrits étant apparus postérieurement à l'octroi du prêt ; qu'ainsi ils ne peuvent prétendre que leur consentement a été vicié lors de la signature de l'offre puis du contrat de prêt, compte tenu de la minoration supposée du taux effectif global ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la créance de la Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de NORMANDIE – SEINE s'élève à la somme de 120.183,77 euros, somme arrêtée au 31 mai 2007 ;

1° ALORS QU'entre impérativement dans le calcul du taux effectif global, qui doit figurer dans l'offre préalable de prêt, le coût de la souscription d'une assurance à laquelle le prêteur a subordonné l'octroi du prêt ; qu'en affirmant au contraire que ce coût n'entrait pas dans le calcul du taux effectif global aux motifs qu'il était apparu postérieurement à l'octroi du prêt et qu'il ne pouvait être indiqué avec précision, quand de telles circonstances n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'obligation, pour l'emprunteur, d'en tenir compte dans le calcul du taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt, la Cour d'appel a violé les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ;

2° ALORS QUE les époux X... soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que la stipulation d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt ne leur avait pas permis d'avoir une parfaite information, que le TEG avait été minoré faussant ainsi toute comparaison avec d'autres organismes bancaires et réduisant artificiellement le coût total de l'opération et que leur consentement avait ainsi été vicié lors de la signature de l'offre puis du contrat de prêt (conclusions des époux X... signifiées le 13 mars 2009, p.8, §5, 6 et 7) ; qu'en affirmant, au contraire, pour écarter la nullité de la clause stipulant le taux d'intérêts erroné, que « les défendeurs ne demand ai ent pas de dire et juger qu'aucun des contrats ne soit annulé en sanction de s manquement s prétendus, qu'ils ne prétend ai ent pas non plus que ceux-ci affect ai ent leurs conditions de formation » (jugement p.4, §3), la Cour d'appel a, par motifs adoptés, dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des époux X... en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

3° ALORS QU'il n'y a point de consentement valable lorsque le consentement n'a été donné que par erreur ; qu'en excluant toute nullité de la clause stipulant un taux effectif global erroné, au motif que « la loi ne prévoit pas que le contrat de prêt soit annulé en cette hypothèse », la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1109 et 1110 du Code civil ;

4° ALORS QUE la nullité de la clause stipulant le taux d'intérêts d'un prêt entraîne, pour le prêteur, la déchéance des intérêts et l'application du taux d'intérêts légal ; qu'en affirmant, pour exclure la nullité de la clause stipulant le taux effectif global erroné que les époux X... ne la demandaient pas tout en précisant qu'ils « demand ai ent … seulement le prononcé de la déchéance des intérêts », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil ;

5° ALORS QU'il n'y a point de consentement valable lorsque le consentement n'a été donné que par erreur ; qu'en affirmant que les époux X... ne pouvaient prétendre que leur consentement avait été vicié lors de la signature de l'offre puis du contrat de prêt, compte tenu de la minoration supposée du taux effectif global qui ne prenait pas en compte le coût de la souscription de l'assurance obligatoire, alors qu'entre impérativement dans le calcul du taux effectif global, qui doit figurer dans l'offre préalable de prêt, le coût de la souscription d'une assurance obligatoire, de sorte que les époux X... pouvaient légitimement croire à la prise en compte, dans le taux effectif global stipulé dans l'offre de prêt de la CRCAM, du coût de l'assurance, la Cour d'appel a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, ensemble les articles L.312-8 et L.313-1 du Code de la consommation ;

6° ALORS QU'en confirmant le jugement en ce qu'il avait constaté que la créance de la CRCAM de NORMANDIE-SEINE s'élevait à la somme de 120.183,77 euros au 31 mai 2007 et en ce qu'il avait relevé que les époux X... ne contestaient pas le décompte des sommes restant dues, alors que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, que le capital restant dû s'élevait à 630.877,18 francs, soit 96.176,61 euros et non 96.713,66 euros et que ledit décompte ne faisait aucune mention du taux d'intérêts de retard pratiqué et sollicitaient de la Cour qu'elle enjoigne au prêteur de justifier du taux d'intérêts pratiqué (conclusions d'appel des époux X..., signifiées le 13 mars 2009, p.9, §5, 6 et 7), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des exposants en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 21 avril 2009