Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 mai 2011, 10-15.957 10-15.959 10-15.964 10-15.972 10-15.973 10-15.974 10-30.675, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 mai 2011
N° de pourvoi: 10-15957 10-15959 10-15964 10-15972 10-15973 10-15974 10-30675
Non publié au bulletin Cassation

M. Lacabarats (président), président
SCP Boullez, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu l'ordonnance de jonction, du 10 juin 2010, des pourvois n° Z 10-30.675, B 10-15.957, D 10-15.959, J 10-15.964, T 10-15.972, U 10-15.973 et V 10-15.974 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-41 du même code ;

Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; qu'il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture ; que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant en référé (Paris, 23 février 2010), que la société Multiples est preneuse à bail de divers locaux à usage commercial appartenant à sept propriétaires différents, lesquels lui ont délivré chacun courant avril ou mai 2009 un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire des baux puis l'ont assignée en acquisition de ces clauses ;

Attendu que pour accueillir cette demande et autoriser l'expulsion de la société Multiples, les arrêts retiennent que par les ordonnances du 29 juillet 2009 déférées, les effets des clauses résolutoires des baux ont été suspendus tant que la locataire réglait les loyers courants, que cette dernière n'a pas payé à bonne date les loyers courants du troisième trimestre 2009, que les clauses résolutoires ont été acquises à l'expiration du délai d'un mois à compter des divers commandements de payer, et que la société Multiples ne peut donc plus invoquer utilement I'effet suspensif résultant du jugement d'ouverture de la procédure collective rendu à son égard le 8 septembre 2009, soit postérieurement à la date à laquelle les clauses résolutoires ont produit leurs effets ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement, la cour d'appel, qui a constaté que la société Multiples avait été placée en redressement judiciaire avant qu'elle ne statue, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts n° 09/17731, 09/17623, 09/17624, 09/17625, 09/17626, 09/17627 et 09/17628 rendus le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les sociétés KC5, Cecoville, Klecar France, KC3, Colisée Saint-Sébastien, Cardimmo et des Centres d'Oc et Oil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés KC5, Cecoville, Klecar France, KC3, Colisée Saint-Sébastien, Cardimmo et des Centres d'Oc et Oil à payer à la société Multiples, M. Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour la société Multiples, M. Y..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, demandeurs aux pourvois n° Z 10-30.675, B 10-15.957, D 10-15.959, J 10-15.964, T 10-15.972, U 10-15.973 et V 10-15.974

Le pourvoi fait grief aux sept arrêts infirmatifs attaqués D'AVOIR constaté l'acquisition de la clause résolutoire, et D'AVOIR autorisé les bailleurs (la société KC 5, la société COLISEE SEBASTIEN SA, la société CARDIMMO, la société KC3, la société CECOVILLE, la société KLECAR FRANCE et la société des centres D'OC et D'OIL) à procéder à l'expulsion de la société MULTIPLES des locaux commerciaux qu'ils lui avaient donnés à bail

AUX MOTIFS QUE la société MULTIPLES indique avoir payé sur les arriérés de loyers la mensualité du le' septembre 2009 et sollicite des délais plus importants ; qu'en raison de la procédure collective ouverte à son égard le 8 septembre 2009, elle n'est plus recevable à régler les échéances qui sont échues avant le jugement de redressement judiciaire, échéances qui font désormais partie du passif et qui ont fait l'objet d'une déclaration de créance de la part de chacun des bailleurs ; que sa demande de délais supplémentaires ne peut donc pas prospérer ; que la société MULTIPLES expose avoir payé les loyers courants à partir du 1er octobre 2009, comme elle en était tenue aux termes de l'ordonnance déférée ; que chacun des bailleurs réplique que sa locataire n'a pas payé le loyer courant échu au 1er juillet 2009, qui n'a pas été intégré dans l'arriéré locatif dans l'ordonnance déférée, ce à quoi la société MULTIPLES réplique qu'elle sollicite de voir inclure dans l'arriéré locatif le loyer échu à la date de l'ordonnance de référé et qui correspond à celui qui est dû du 10 mai au 8 septembre 2009 ; que les causes du commandement n'ayant pas été réglées dans le délai d'un mois, la clause résolutoire est acquise à cette date ; que l'ordonnance déféré en a suspendu les effets, tant que la locataire règle les loyers courants ; que l'ordonnance n'incluant pas dans le décompte des arriérés le loyer du 3ème trimestre 2009, la somme due à ce titre doit être considérée comme un loyer courant, d'autant que l'ordonnance a été rendue le 29 juillet 2009 ; que rien ne justifie qu'il soit fait droit à la demande de la société MULTIPLES d'intégrer le loyer du 3emetr imestre 2009 dans les arriérés de loyers, alors que cette demande n'avait pas été formulée par la bailleresse ; que la société MULTIPLES soulève en tout état de cause l'irrecevabilité de l'action de chacun des bailleurs , dès lors qu'après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur ne peut plus poursuivre son action en constatation de la résiliation du bail ; que la locataire qui n'a pas respecté les premières échéances fixées par l'ordonnance de référé qui a suspendu les effets de la clause résolutoire sous la condition du paiement à bonne date du loyer courant, et donc du loyer du 3ème trimestre 2009, ne peut plus invoquer utilement l'effet suspensif résultant du jugement d'ouverture de la procédure collective, rendu postérieurement à la date à laquelle la clause résolutoire a produit ses effets ; qu'il s'ensuit que le loyer du 3ème trimestre 2009 n'ayant pas été payé à bonne date, le contrat est résilié et l'expulsion de l'appelante doit être ordonnée ; que contrairement à ce que prétend la locataire, l'ouverture de la procédure collective à son égard n'interdit pas au juge d'ordonner son expulsion, dès lors que la clause résolutoire était acquise avant sa mise en redressement judiciaire ;

ALORS QUE l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement judiciaire du locataire en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d'ouverture ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le redressement judiciaire de la société MULTIPLES, par jugement du 8 septembre 2009, après qu'elle eût relevé appel des ordonnances de référé suspendant les effets de la clause résolutoire visée au bail, tout en décidant que la clause résolutoire serait acquise et qu'il serait procédé à l'expulsion de la société MULTIPLES, à défaut pour la société MULTIPLES de régler une mensualité ou les loyers courants ; qu'en décidant que la clause résolutoire était acquise dès lors que la société MULTIPLES n'avait pas respecté l'échéancier décidé par le juge des référés dans les ordonnances entreprises, sans qu'elle puisse se prévaloir de la suspension des poursuites attachée au jugement d'ouverture de la procédure collective qui avait été rendu postérieurement à la date à laquelle à la clause résolutoire avait produit ses effets, bien que l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers et de charges antérieur à ce jugement n'ait encore été constatée à cette date par aucune décision de justice passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble I'article L. 622-21 du même code.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 23 février 2010