Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-19.750, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 mai 2011
N° de pourvoi: 10-19750
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 16, d, de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la CEDH ;

Attendu que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, spécialement lorsque les deux époux sont domiciliés en France ;

Attendu que, pour dire que la décision marocaine, conforme à l'ordre public international, produirait tous ses effets en France et annuler l'ordonnance de non conciliation, l'arrêt retient d'abord que la décision respecte le principe d'égalité des époux, quand bien même seul le mari peut, sauf droit d'option consenti à l'épouse, recourir au divorce sous contrôle judiciaire, dès lors que le nouveau code de la famille marocain prévoit des cas de dissolution du lien conjugal à la demande de la femme, ensuite, que le juge marocain a fixé des compensations financières au profit de l'épouse qui ne sont pas ridicules ;

Qu'en statuant ainsi alors que le divorce des époux, domiciliés sur le territoire français, était le "divorce sous contrôle judiciaire" régi par les articles 81 à 86 du code marocain de la famille, publié par décret du 3 février 2004, divorce que le mari peut obtenir sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande, l'intervention du juge étant limitée aux conséquences de la séparation lorsque la tentative de conciliation a échoué, la cour d'appel a violé le principe précité d'égalité des époux dans la dissolution du mariage ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Celice, Blanpain et Soltner la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance de non-conciliation rendue le 16 juin 2008 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON à la demande de Madame Y... ;

AUX MOTIFS QUE « par jugement du 4 décembre 2007, le tribunal de première instance de Kenitra, au Maroc, a prononcé le divorce entre les époux Saïd X... et Fatna Y..., a autorisé M. X... à consigner le montant détaillé comme suit : pour la pension alimentaire de la période de viduité : 2000 dirhams, pour le logement durant la période de viduité : 2000 dirhams, pour le don de consolation : 40.000 dirhams, pour les cinq enfants : 800 dirhams x 5 x 3 = 12.000 dirhams ; qu'aux termes des dispositions de l'article 13 de la convention franco-marocaine du 12 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille, les actes constatant la dissolution du lien conjugal, homologués par un juge au Maroc, entre conjoints, de nationalité marocaine, dans les formes prévues par leur loi nationale, produisent effet en FRANCE, dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger ; que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'en l'espèce, les époux sont tous deux de nationalité marocaine, de sorte que l'action en divorce engagée par le mari, au Maroc, présentait un lien caractérisé avec la juridiction marocaine, de sorte que les juridictions marocaines pouvaient être compétentes ; que toutefois le juge français devant qui est invoquée une décision rendue au Maroc, doit vérifier, d'office, si cette décision remplit les fonctions pour jouir de plein droit, de l'autorité de la chose jugée, à savoir si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public et notamment, si les époux jouissent d'une égalité de droits et de responsabilité, lors de la dissolution du mariage conformément aux dispositions de l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, numéro 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la FRANCE s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction ; qu'il est inexact de dire que le jugement de divorce rendu au Maroc, entre les époux Saïd X... et Fatna Y..., ne respecterait pas le principe d'égalité des époux, lors de la dissolution du mariage, au motif que seul l'époux peut recourir au divorce sous contrôle judiciaire et que l'épouse ne pourrait l'exercer que si l'époux lui consent le droit d'option au divorce ; qu'en effet, le nouveau Code de la famille marocain entré en vigueur le 5 février 2004 prévoit des cas de dissolution du lien conjugal, à la demande de la femme ; que Mme Y... ne peut pas davantage invoquer une rupture d'égalité entre époux, au motif que le jugement marocain ne lui accorderait pas d'avantages financiers sérieux en ne lui allouant que 42000 dinars, soit 4.200 € environ, somme ridiculement basse au regard du fait qu'elle n'a jamais travaillé, a élevé cinq enfants et que le couple est propriétaire d'un appartement sur lequel elle entend faire valoir une prestation compensatoire ; qu'en effet, la législation marocaine reconnaît le droit à compensation pécuniaire et précise que l'appréciation de l'indemnité relève du pouvoir du tribunal qui doit prendre en compte « l'étendue du dommage subi et son effet sur la personne de la femme divorcée » ; qu'en l'espèce, le juge marocain a fixé des compensations financières au profit de l'épouse qui ne sont pas ridicules au regard de la situation du mari qui avait justifié, devant le juge marocain, d'un salaire de 2.117,33 € par trimestre, soit 23.190,63 dirhams (ou 705,67 € par mois et 7.763,54 dirhams par mois) et qui justifie devant la cour d'appel de Lyon, d'une rente accident du travail de 767 € par mois ; que devant le juge marocain, Mme Y... avait prétendu que son mari est propriétaire d'une société en FRANCE, plus précisément qu'il possède 95 % des actions de la société Volubilis Sécurité en FRANCE, qu'il y possède de nombreuses propriétés immobilières et de même, sur le territoire national (marocain), mais elle ne verse aucune pièce justificative de ses prétentions sur la situation financière de son mari ; que devant le juge conciliateur, Mme Y... a prétendu que son mari avait perçu un revenu imposable de 92.495 € en 2006, montant retenu par l'administration fiscale ensuite d'une déclaration de revenus de 67.800 € mais n'a produit aucun document ; qu'au demeurant, devant le juge marocain, Mme Y... a parfaitement fait valoir ses arguments et a notamment soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction de Kenitra, tribunal du domicile du mari, au profit d'un autre tribunal marocain, à savoir le tribunal compétent en fonction du lieu où l'acte de mariage a été conclu, exception d'incompétence rejetée ; que le jugement de divorce prononcé par le tribunal de première instance de Kenitra, au Maroc, le 16 août 2007, n'a donc pas été obtenu en fraude aux droits de Mme Y... et ne heurte pas l'ordre public international ; que ce jugement est donc opposable en FRANCE et y produit ses pleins effets ; qu'il convient donc d'annuler l'ordonnance de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales de Lyon, le 16 juin 2008 » ;

ALORS D'UNE PART QU'il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision, et en particulier de s'assurer qu'elle a été rendue par une juridiction compétente ; qu'en retenant, pour affirmer qu'une juridiction marocaine avait pu prononcer le divorce des époux X... – Y..., que les époux étaient « tous deux de nationalité marocaine », quand Madame Y... indiquait expressément dans ses conclusions (Cf. conclusions, p. 1) qu'elle était « de nationalité française », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Madame Y... en violation de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la décision d'une juridiction étrangère qui se borne à constater une répudiation unilatérale par le mari et n'accorde aucun effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, le juge ne pouvant qu'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionne l à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, peu important que l'épouse se voie accorder des contreparties financières ; qu'au cas d'espèce, Madame Y... faisait valoir que le jugement de divorce rendu par le Tribunal de Première Instance de KENITRA le 12 février 2008 l'avait été à la suite d'une procédure régie par les dispositions des articles 81 à 86 du Code de la Famille Marocain, en vertu desquels le mari peut obtenir le divorce sans que l'épouse ne puisse s'opposer à la demande, l'intervention du juge, au regard des articles 83 et 84 du code précité, étant limitée aux conséquences de la séparation lorsque la tentative de conciliation a échoué ; qu'en retenant, pour affirmer que ce jugement pouvait produire ses effets en France, que le Code de la famille marocain entré en vigueur le 5 février 2004 prévoyait des cas de dissolution du lien conjugal à la demande de la femme, quand il lui appartenait de déterminer si le divorce des époux X... – Y... avait été rendu à l'issue d'une procédure garantissant l'égalité des droits des époux, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 14 et 15 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 14 mai 2009