Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2011, 10-17.256, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 mai 2011
N° de pourvoi: 10-17256
Non publié au bulletin Cassation

M. Loriferne (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 113-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., assuré auprès de la société d'assurances mutuelles MACIF Rhône-Alpes (l'assureur), a été victime du vol de son véhicule retrouvé calciné ; que l'article 15 de la police d'assurance prévoit l'exclusion de garantie en cas de «vol, tentative de vol ou vol d'accessoires survenu alors que le conducteur avait laissé les clefs à l'intérieur ou sur le véhicule" ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, M. X... l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en garantie, l'arrêt retient que l'assuré ne peut obtenir, aux termes de l'exclusion de garantie de l'article 15, la garantie vol lorsqu'il est sorti du véhicule en laissant les clefs sur le démarreur, ce qui était le cas en l'espèce ; que M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des violences subies alors que celles-ci ne lui ont pas été assénées pour l'extraire du véhicule et s'en emparer mais pour résister à sa tentative d'extraction du voleur qui s'était installé au volant ; que les violences n'ont pas été perpétrées dans le but de commettre le vol mais sont survenues postérieurement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte que le vol a été perpétré en raison des violences commises sur M. X..., et non du seul fait de la présence des clés sur le démarreur du véhicule de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société d'assurances Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France Rhône-Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France Rhône-Alpes ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X...

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR débouté Monsieur Jean-Pierre X... de ses demandes en garantie du vol de son véhicule ;

AUX MOTIFS QUE « selon les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, les exclusions de garanties ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, dépourvues de toute ambiguïté et mentionnées en caractères très apparents ; que tel est le cas en l'espèce, de l'article 15 de la police qui prévoit, en caractères gras, l'exclusion de la garantie dans le cas du « vol, tentative de vol ou vol d'accessoires survenu alors que le conducteur avait laissé les clefs à l'intérieur ou sur le véhicule » sans que l'assuré puisse reprocher à l'assureur l'impression en caractères gras d'autres clauses également importantes ; qu'il en résulte clairement que l'assuré ne peut obtenir la garantie vol lorsqu'il est sorti du véhicule en laissant les clefs sur le démarreur, ce qui était le cas en l'espèce ; que Monsieur X... n'est pas fondé à se prévaloir des violences subies alors que celles-ci ne lui ont pas été assénées pour l'extraire du véhicule et s'en emparer mais pour résister à sa tentative d'extraction du voleur qui s'était installé au volant ; que les violences n'ont pas été perpétrées dans le but de commettre le vol mais sont survenues postérieurement ; que la société d'assurances mutuelles MACIF Rhône-Alpes est fondée à opposer à Monsieur Jean-Pierre X... l'exclusion de garantie ; que selon l'article 13 de la police, sont exclus « les dommages survenus lorsque l'incendie est consécutif à un vol du véhicule » ; qu'en l'espèce, l'enquête effectuée par la gendarmerie après la découverte du véhicule calciné a démontré qu'il s'agissait d'un incendie volontaire ; que le feu était probablement destiné à effacer les traces qui auraient permis l'identification des voleurs ; qu'il est établi que l'incendie est consécutif au vol du véhicule ; que c'est à juste titre que le Tribunal a jugé que la garantie incendie n'est pas due ; que la Cour estime devoir faire application à l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ALORS QUE les violences, commises sur la personne de l'assuré lors du vol de son véhicule, suffisent à établir que le vol n'a pas été perpétré du seul fait de la présence des clés sur le démarreur dudit véhicule ; que cette situation n'entre donc pas dans le champ d'application, par essence limité, de la clause d'exclusion de garantie visant le vol survenu alors que le conducteur a laissé les clés à l'intérieur de sa voiture ; qu'en considérant que la MACIF ne devait pas sa garantie à Monsieur X..., après avoir pourtant relevé que Monsieur X... avait été victime de coups et blessures en tentant d'extraire le voleur de son véhicule, la Cour d'appel de GRENOBLE n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article L.113-1 du Code des assurances.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 19 janvier 2010