Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-67.476, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 mai 2011
N° de pourvoi: 09-67476
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 31 mars 2009), qu'en mars 2007, la direction de France télécom a décidé de mettre en place un nouveau logiciel, dénommé "Tigre" (traitement de l'information graphique des réseaux), qui a été présenté aux CHSCT des diverses unités d'intervention composant la direction territoriale Sud-Est de France télécom, et notamment au CHSCT de Rhône Durance Sud ; que par délibération du 8 juillet 2008, ce CHSCT a décidé de recourir à une mission d'expertise ; que contestant le fait que la mise en place du logiciel Tigre puisse être qualifiée de projet important, la société France télécom a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé ;

Attendu que le CHSCT Rhône Durance Sud fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution aux fins de désignation d'un expert alors, selon le moyen :

1°/ que si l'objet de l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail dépend nécessairement du champ de compétence géographique du CHSCT qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise, la notion de projet important, qui justifie le recours à l'expertise, s'apprécie en fonction des conséquences du projet sur l'ensemble de l'entreprise ; qu'en énonçant que l'existence d'un projet important devait en l'espèce être déterminée au niveau des seuls personnels intervenant dans la sphère de compétence du CHSCT de l'unité d'intervention Rhône et Durance sud, quand l'exposant faisait valoir, sans être contredit, que les répercussions du projet concernaient l'ensemble des chargés d'affaires et des chargés d'études de la société France télécom, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance du projet qui commande le recours à un expert, de sorte qu'en justifiant l'inutilité du recours à expert par des considérations étrangères à ce critère, tirées de ce que le logiciel "Tigre" permettrait de "faciliter l'accès aux informations", une "simplification des postes de travail", et de ce que ses fonctionnalités "ont pour but de faciliter à terme leur activité et d'améliorer la qualité des informations", la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au regard des prétendus mérites du projet litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

3°/ que l'importance du projet autorisant le CHSCT à faire appel à un expert s'apprécie au regard de l'incidence du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ; qu'en l'espèce, le CHSCT avait soutenu que la mise en place du logiciel "tigre" entrainait une rétrogradation des chargés d'affaires qui se trouvaient dépossédés de leurs fonctions au profit de sous-traitants ; qu'en refusant d'apprécier l'importance du projet litigieux au regard de la perspective ainsi mise en avant d'une sous-traitance rampante du métier de chargé d'affaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail ; que tel n'est pas le cas de la décision d'implantation d'un logiciel informatique dont l'utilisation n'est pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ;

Et attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que le projet Tigre consistait uniquement en l'implantation d'une version améliorée d'un logiciel déjà en application dans les unités d'intervention, et n'était susceptible d'avoir une influence sur les conditions de travail qu'en raison de l'apprentissage, d'une durée limitée, de cette nouvelle technique par les salariés concernés, a exactement décidé que l'implantation du logiciel Tigre ne constituait pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le CHSCT zone Sud de l'unité d'intervention Rhône et Durance Sud de la direction territoriale Sud-Est de France télécom aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail (CHSCT) zone Sud de l'unité d'intervention Rhône et Durance Sud de la direction territoriale Sud-Est de France télécom.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la résolution numéro deux votée le 8 juillet 2008 par le CHSCT de l'Unité d'Intervention Rhône Durance de France Télécom aux fin de désignation du cabinet Cateis ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « ainsi qu'il l'a été relevé, la contestation de l'employeur sur la nécessité d'une expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important en modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail des salariés concernés ; que l'existence d'un projet important au sens de l'article L.4614-12 du code du travail est déterminée au niveau des personnels concernés uniquement dans le cadre de la sphère de compétence du CHSCT ayant procédé à la désignation ; que la pertinence de l'expertise ne s'apprécie pas seulement en fonction du nombre de salariés concernés mais en fonction de l'ampleur du changement sur les conditions de travail ou la santé des salariés ; qu'au demeurant les parties s'accordent sur le pourcentage de personnes réellement concernées (environ 11 % du personnel de l'unité d'intervention Rhône Durance) qui justifie d'apprécier si le projet constitue un changement déterminant de leurs conditions de travail ; qu'il s'avère au vu des écritures concordantes des parties sur ce point, que la version en cours du logiciel "Tigre" (Traitement de l'Information Graphique des Réseaux) en application depuis le mois de mars 2007, est celle dénommée G2R1C4 qui correspond à la deuxième génération, la première ayant été implantée en 2005 à titre uniquement expérimental dans deux unités d'intervention ; qu'il est prévu une version évolutive G2R2 au mois de mars 2009 ; que les pièces communiquées par le CHSCT sur la phase d'expérimentation de la version G1R0 du logiciel tigre sont inopérantes dans le présent litige puisque la première version testée en 2005 n'a pas été déployée et a fait l'objet de modifications qui ont donné naissance à une deuxième génération du logiciel tigre dénommée G2RO et qui fait l'objet de la mise en oeuvre au sein de l'établissement ; que l'examen du projet TIGRE qui est destiné à remplacer le logiciel 103 révèle que celui-ci a pour objectif de permettre la rénovation de la gestion géographique des infrastructures réseaux, de faciliter l'accès aux informations et d'étendre leur domaine d'utilisation de façon simultanée par plusieurs milliers de salariés localisés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; qu'il permet également selon les documents communiqués la mise en oeuvre d'une gestion centralisée des données cartographiques afin de répondre aux besoins des différentes branches et d'en optimiser les coûts d'acquisition ; qu'il est censé offrir une plus grande fiabilité, sécurité et accessibilité aux informations du réseau ; que l'analyse du tableau comparatif du périmètre fonctionnel (pièce 17 des intimées) entre le nouveau et l'ancien logiciel montre que la plupart des fonctionnalités du logiciel Tigre étaient déjà offertes dans le logiciel 103 ; que l''accès unique notamment pour toutes les fonctionnalités du logiciel auparavant dispersées entre différents modules permet au contraire une simplification des postes de travail ; que contrairement à ce que prétend le CHSCT, il ne s'agit pas seulement d'un logiciel de gestion puisqu'il intègre un logiciel graphique qui comprend des applications de dessins que le logiciel 103 avait déjà défini ; que la durée réduite de formation (en moyenne 5,5 journées par salarié concerné) démontre d'ailleurs la portée limitée de ce changement de logiciel sur les conditions de travail ; que pour critiquer la décision déférée et démontrer les modifications dans les conditions de travail des salariés, le CHSCT se prévaut des attestations et des "témoignages" d'utilisateurs, pièces dont il est sollicité le rejet au regard des dispositions des articles 202 et suivants du code de procédure civile ; qu'il est rappelé que les dispositions de l'article 202 ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que dans la mesure où les intimées ont pu en contester la force probante dans le cadre d'un débat contradictoire, il appartient à la cour d'apprécier souverainement la valeur et la portée de ces pièces ; que force est de constater que l'ensemble de ces attestations et "témoignages" qui émanent pour la plupart d'utilisateurs du logiciel Tigre font état de dysfonctionnements et de stress induits nécessairement par l'apprentissage d'une nouvelle technique ; que ces pièces ne permettent pas de caractériser un changement significatif des conditions d'exercice du travail notamment de celui des chargés d'affaires au regard de leur mission telle que décrite dans les écritures de l'appelant alors que les fonctionnalités du logiciel ont pour but de faciliter à terme leur activité et d'améliorer la qualité des informations ; que les difficultés rencontrées sont inhérentes à la mise en place de toute nouvelle application informatique au stade de l'appropriation et auront vocation à se réduire au fur et à mesure de l'évolution du logiciel ; qu'il ne peut pas davantage être soutenu que le déploiement du logiciel constitue l'introduction d'une nouvelle technologie en l'état de l'existence du logiciel 103 et antérieurement du logiciel 102 ; que ce projet n'emporte donc aucune conséquence au vu des pièces produites sur la structure de l'emploi et sur la qualification requise du personnel, aucune incidence sur les effectifs et les conditions de travail s'agissant d'un simple perfectionnement du système informatique préexistant et non pas de technologies nouvelles ; qu'en l'état de cette analyse, les critères de l'article L.4614-12 du code du travail n'étant pas réunis, la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a annulé la délibération du CHSCT du 8 juillet 2008 » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' « il convient de relever que de première part, la mise en application du logiciel "Tigre" a un impact limité sur le nombre de salariés concernés, cinquante cinq selon la Direction, quatre vingt dix selon le CHSCT, soit une minorité, même si l'on s'en tient au nombre de salariés relevant de la compétence du CHSCT défendeur et non de l'ensemble des salariés de l'entreprise elle-même ; que de seconde part, la mise en application d'un nouveau logiciel ne constitue pas une modification significative des postes de travail et n'impose pas des contraintes particulières par rapport aux tâches déjà effectuées, alors qu'il s'agit de la simple adaptation d'un outil modernisé pour accomplir des tâches identiques à celles exigées des chargés d'affaires ; qu'il ne s'agit même pas d'imposer un outil informatique à des techniciens qui ne maîtriseraient pas cet outil, mais de les doter d'un système plus performant dès lors qu'ils ont pratiqué le logiciel 103 qui a été l'inspirateur du nouveau logiciel contesté ; que la discussion technique élevée sur les performances du nouveau logiciel "Tigre" est sans portée au regard de la notion de projet important, tel qu'elle est définie tant par la circulaire DRT du 25 mars 1993, aux termes de laquelle elle implique :la modification des conditions de travail envisagée concerne un nombre significatif de salariés, conduisant sur le plan qualitatif à un changement déterminant des conditions de travail des salariés concernés" ; que par la jurisprudence qui exige une réorganisation des tâches intéressant un nombre significatif de salariés et imposant une mixité des compétences ou un bouleversement perturbateur des rythmes de travail ; que tel n'est pas le cas de l'application du logiciel "Tigre'", même si son fournisseur, la société Esry le qualifie dans un intérêt commercial de plus gros projet SIG (Système Informatique de Gestion) en France ; que par ailleurs que les diverses attestations versées par le CHSCT ne sauraient faire la preuve d'un impact significatif sur la pénibilité des tâches, alors que les témoins sont pour l'un, délégué syndical, pour l'autre, membre du CHSCT, et qu'elles ne font que révéler une appréciation subjective de l'efficacité du nouveau logiciel ; qu'en effet, il n'est pas sans intérêt de rappeler que ce logiciel a été mis en application à titre expérimental depuis 2005, qu'il a été généralisé en 2007, que des formations de cinq jours et demi ont été prévues pour les applicateurs et que sur les onze unités dans lesquelles ce déploiement a été effectué, seule l'Unité Alpes Nord Isère a sollicité l'institution d'une mesure d'expertise, selon une mission particulièrement précise comportant sept chefs d'investigation, ce qui n'est nullement le cas dans la demande formulée dans sa résolution du 8 juillet par le CHSCT Zone Sud de L'UI Rhône Durance, qui a seulement décidé de désigner un expert, le cabinet Cateis pour "les éclairer sur ce nouvel outil ; que la délibération du CHSCT du 8 juillet 2008 n'est donc pas conforme aux exigences de l'article L 4614-12 du Code du travail et qu'il convient de prononcer son annulation » ;

ALORS 1°) QUE : si l'objet de l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du code du travail dépend nécessairement du champ de compétence géographique du CHSCT qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise, la notion de projet important, qui justifie le recours à l'expertise, s'apprécie en fonction des conséquences du projet sur l'ensemble de l'entreprise ; qu'en énonçant que l'existence d'un projet important devait en l'espèce être déterminée au niveau des seuls personnels intervenant dans la sphère de compétence du CHSCT de l'unité d'intervention Rhône et Durance sud, quand l'exposant faisait valoir, sans être contredit, que les répercutions du projet concernaient l'ensemble des chargés d'affaires et des chargés d'études de la société France Télécom (conclusions du CHSCT, p.27), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

ALORS 2°) QUE : au sens de l'article L.4614-12 du code du travail, c'est l'importance du projet qui commande le recours à un expert, de sorte qu'en justifiant l'inutilité du recours à expert par des considérations étrangères à ce critère, tirées de ce que le logiciel « Tigre » permettrait « de faciliter l'accès aux informations » (arrêt, p.9, al.2), une « simplification des postes de travail » (arrêt, p.9, al.6) et de ce que ses fonctionnalité « ont pour but de faciliter à termes leur activité celle des chargés d'affaires et d'améliorer la qualité des informations » (id loc., p.10, 1er al.), la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au regard des prétendus mérites du projet litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.4612-8 et L.4614-12 du code du travail ;

ALORS 3°) QUE : l'importance du projet autorisant le CHSCT à faire appel à un expert s'apprécie au regard de l'incidence du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ; qu'en l'espèce, le CHSCT avait soutenu que la mise en place du logiciel « tigre » entrainait une rétrogradation des « chargés d'affaires » qui se trouvaient dépossédés de leurs fonctions au profits de sous-traitants (conclusions du CHSCT, p.10) ; qu'en refusant d'apprécier l'importance du projet litigieux au regard de la perspective ainsi mise en avant d'une soustraitance rampante du métier de chargé d'affaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4612-8 et L.4614-12 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de procéder à la taxation des honoraires de première instance et d'appel afférents à la défense du CHSCT de la société France télécom ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L.4614-13 du code de travail, l'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu'aucun abus du CHSCT est établi ; qu'en l'espèce, l'appelant sollicite la prise en charge au titre des frais engagés en première instance à hauteur de 8.000 € tout en produisant un projet de note d'honoraires de 12.150,40 € ; qu'il est également produit un projet de note de frais et honoraires en date du 21 novembre 2008 justifiant des prestations de son conseil en appel à concurrence de 4.640,97 € ; qu'aucun abus du CHSCT n'étant établi, il y a lieu de faire droit à sa demande y compris pour les frais exposés en appel ce qui justifie d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande en paiement et de condamner la SA France Telecom à prendre en charge les frais d'avocat afférents à cette procédure, sans que le montant de ces frais puissent être chiffré par la cour à défaut de production d'états de frais définitifs ; que la SA France Telecom devra supporter les dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; que la demande de prise en charge des honoraires au titre de l'article 10 du tarif des huissiers ne peut prospérer dans la mesure où il n'appartient pas à la Cour de connaître de l'exécution de ses décisions, ni de statuer par anticipation sur un litige qui n'est pas encore né » ;

ALORS QUE : le juge saisi par l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT en vertu de l'article L.4614-12 du code du travail doit, dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi, fixer le montant des honoraires dus par l'employeur à l'avocat du CHSCT ; qu'en l'espèce, en se bornant à dire que la société France télécom devra supporter les frais et honoraires de Maître Gaillard avocat du CHSCT, mais en s'abstenant d'en fixer le montant au prétexte de l'absence d'un état de frais définitif, la cour d'appel a violé l'article L.4614-13 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 31 mars 2009