Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-66.556, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 mai 2011
N° de pourvoi: 09-66556
Non publié au bulletin Rejet

M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2009), que le 25 mars 2008, le CHSCT de l'établissement de Carrefour Mayol, auquel étaient présentés deux projets de réorganisation des services du magasin, a mandaté un cabinet d'expertise pour apprécier les conséquences de ces projets sur les conditions de travail, la santé, la sécurité et l'hygiène des salariés ; que contestant le caractère important de ces deux projets, la société Carrefour hypermarchés a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler les délibérations par lesquelles il avait désigné un expert, alors, selon le moyen :

1°/ que l'importance du projet autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à faire appel à un expert s'apprécie au regard de l'incidence du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés des seuls services concernés par le projet ; qu'en comparant, pour juger de l'importance des projets litigieux, le nombre des salariés employés au sein des services concernés par les projets, avec l'effectif total de l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

2°/ que le CHSCT avait soutenu sans être contredit dans ses conclusions d'appel reprises oralement que la mise en place des projets litigieux au sein de l'hypermarché Carrefour de Mayol constituait la première étape d'un programme d'envergure qui devait ensuite être étendu à l'ensemble des magasins exploitant sous l'enseigne Carrefour ; qu'en refusant d'apprécier l'importance des projets litigieux au regard de cette perspective, dont il pouvait se déduire que le projet en cause concernant un nombre significatif de salariés et conduisant à un changement déterminant des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

3°/ qu'au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance du projet qui commande le recours à un expert, de sorte qu'en justifiant l'inutilité du recours à expert par des conditions étrangères à ce critère, tirées de ce que " le projet vise à améliorer l'organisation du travail au sein des services, en remédiant aux dysfonctionnements constatés, liés à une mauvaise planification des tâches, à un manque de communication entre les services à un défaut d'ajustement de la charge de travail, à un manque de clarté dans la définition des méthodes de travail et à une mauvaise gestion des espaces ", la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au regard des prétendus mérites du projet litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait pu se déterminer au regard des mérites du projet litigieux pour justifier l'inutilité de recourir à un expert, elle ne pouvait retenir que ce projet n'avait pas " d'implications notables sur les horaires de travail des salariés dont l'amplitude horaire était respectée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si nonobstant le respect de l'amplitude horaire, les changements d'horaires n'avaient pas eu pour effet d'aboutir à des fractionnements du temps de travail de nombreux salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

5°/ qu'ainsi que cela ressortait tant du procès verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT du 25 mars 2008 que des motifs adoptés des premiers juges dont la confirmation était demandée, le CHSCT n'avait pu obtenir toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet " mercure service " et de ses incidences sur les conditions de travail ; qu'en déniant au CHSCT le droit de faire appel à un expert sans rechercher, comme elle y avait ainsi été invitée, si tous les renseignements et éclaircissements possibles avaient été donnés au CHSCT, ce dont dépendait la nécessité de recourir à un expert extérieur, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail ; que tel n'est pas le cas d'un projet de réorganisation n'ayant d'incidence ni sur la rémunération, ni sur les horaires, ni sur les conditions de travail des salariés ;

Et attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés, que le projet MG2 consistait à favoriser chez certains salariés une polyvalence déjà existante, et que le projet Mercure Service consistait en une réorganisation des services des salariés permettant de remédier à certains dysfonctionnements sans qu'aucun de ces deux projets n'ait de répercussion importante sur les conditions de travail de ces salariés en termes d'horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition, a exactement décidé, sans avoir à rechercher si l'employeur avait fourni au CHSCT l'ensemble des informations sollicitées par ce dernier, que les projets ne constituaient pas des projets importants au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de Carrefour Mayol aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de Carrefour Mayol

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les délibérations du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de Carrefour Mayol ayant ordonné deux expertises, l'une pour apprécier les conséquences des projets « MG2 » et l'autre, celles du projet « mercure service », sur les conditions du travail, de la santé de la sécurité et de l'hygiène des salariés ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du Travail le CHSCT peut faire appel à un expert agréé " en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail " ; Que la contestation par l'employeur de la nécessité du recours à une expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet soumis au CHSCT est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; Que l'appréciation du caractère important du projet s'opère au regard du nombre significatif des salariés qui y sont intéressés et du changement déterminant des conditions de travail de ces salariés ; Sur le projet MG2 ; que le projet MG2 concerne le service EPCS (électro photo ciné son) ; que ce service emploie 6 vendeurs, 2 chefs de rayon et 2 gestionnaires, soit un total de 10 salariés sur un effectif de 345 employés du magasin CARREFOUR MAYOL ; que le premier Juge a justement considéré que ce chiffre n'était pas significatif sur le plan quantitatif ; Que c'est en vain que le CHSCT prétend, en cause d'appel, que l'impact de ce projet porterait, sur l'ensemble des magasins du groupe CARREFOUR, sur plus de 5300 vendeurs, l'importance du projet devant s'apprécier, sur le plan quantitatif, non pas à raison de son ampleur nationale, mais au regard de ses incidences dans l'établissement sur lequel le CHSCT a été constitué et remplit ses missions ; que le premier Juge a justement retenu, par des motifs que la Cour adopte, que le projet ne comportait pas de modification majeure des conditions de travail des salariés concernés, dès lors qu'il apparaissait que la polyvalence des vendeurs mise en avant dans ce projet existait déjà au sein de l'établissement CARREFOUR MAYOL au sein des rayons EPCS, qu'elle n'emportait pas d'incidence sur la rémunération variable des salariés et qu'elle n'avait pas d'implications notables sur les horaires de travail des salariés dont l'amplitude horaire était respectée ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle ce qu'elle a annulé la délibération du CHSCT ayant ordonné une expertise sur le projet MG2 ; sur le Projet MERCURE ; que ce projet concerne les services réception, sécurité et maintenance de l'établissement ; que le premier Juge a, à juste titre, retenu que ce projet intéressait un nombre de 37 salariés comprenant, outre les 23 employés de la Société CARREFOUR (8 agents de réception, 4 agents d'entretien et 11 agents de sécurité), les 14 salariés de l'entreprise sous-traitante assurant une partie des tâches de sécurité sur le site, le CHSCT ayant une compétence élargie à tous les salariés occupés dans l'établissement, y compris ceux mis à sa disposition par des entreprises extérieures ; Mais que la Cour considère que le nombre de 37 salariés concernés sur un effectif total d'employés travaillant sur le site de CARREFOUR MAYOL supérieur à 345, n'est pas significatif ; par ailleurs que le premier Juge a retenu que l'importance qualitative du projet était caractérisée par la mise en place d'une nouvelle organisation du travail dans les trois services concernés emportant des conséquences sur les horaires de travail, sur l'extension des fonctions des salariés concernés et sur l'utilisation de nouveaux outils informatiques et matériels ; Que la cour note toutefois que le projet vise à améliorer l'organisation du travail au sein des services, en remédiant aux dysfonctionnements constatés, liés à une mauvaise planification des tâches, à un manque de communication entre les services, à un défaut d'ajustement de la charge de travail, à un manque de clarté dans la définition des méthodes de travail et à une mauvaise gestion des espaces ; Que, s'il emporte la création théorique d'une nouvelle structure dénommée " accueil réception ", située à la réception physique des camions, il n'en demeure pas moins, à la lecture du PV de la réunion du CHSCT, que, sur le site de Toulon, il n'y aura pas de modification du poste de la secrétaire chargée de la réception dont les tâches et les horaires resteront les mêmes et qui, dans l'organisation actuelle du travail, descend déjà à la réception des chauffeurs, sans toutefois y disposer d'un bureau ; Que la réorganisation du travail projetée ne modifie pas non plus les tâches confiées aux agents des services concernés telles que définies dans la Convention Collective, s'agissant notamment des techniciens de maintenance dont l'une des tâches est de réaliser les opérations de maintenance préventive et d'apporter des actions correctives ; Que, pour ce qui concerne les horaires de travail, le projet met en lumière l'inadéquation des effectifs présents par rapport au flux des clients (pour le service sécurité) et au nombre de camions (pour le service réception), ce qui induit une surcharge de travail pour les agents en période de pointe et qui justifie une redistribution des personnels sur les tranches horaires les plus chargées-dont les documents produits font ressortir qu'elles se situent plutôt entre 6 et 11 h pour les livraisons et entre 17 h et 20 h pour les pics de fréquentation du magasin-laquelle n'emporte pas d'implication notable sur les conditions de travail des salariés dont l'amplitude horaire est respectée ; Que le projet envisage la mise en place d'un nouvel outil informatique pour gérer les retours marchandises afin d'assurer une coordination entre les rayons, la sécurité et la réception, mais avec une formation adéquate du personnel des services concernés, et l'utilisation d'un outil informatique existant (la GMAO) permettant de suivre l'activité quotidienne des agents de la maintenance ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments qui font ressortir que le nombre d'employés sur le site de CARREFOUR MAYOL n'est pas significatif et que la réorganisation envisagée n'aura pas de répercussion importante sur les conditions de travail de ces salariés en termes d'horaires, de tâches et de moyens mis à leur disposition, il apparaît que le projet MERCURE SERVICE ne peut être qualifié d'important et que la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle a rejeté la demande de la Société CARREFOUR HYPERMARCHES en annulation de la délibération du CHSCT sur cette question » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'« il est acquis que cette importance pour chacun des projets doit s'apprécier au niveau quantitatif, à savoir le nombre de salariés concernés et au niveau qualitatif, à savoir les répercutions que le projet peut avoir sur les conditions de travail des salariés concernés ; que vis à vis du projet MG 2, et alors qu'il ne saurait être question de suivre le CHSCT dans sa volonté de vouloir prendre en compte l'ensemble des salariés de la société CARREFOUR travaillant dans les secteurs concernés, sauf à ignorer le principe que l'importance du projet s'apprécie au niveau de l'établissement, force est de constater que : ce projet ne concerne qu'un nombre de salariés très limité (6) ; qu'il ne comporte en réalité qu'une adaptation mineure des conditions de travail de ceux-ci, dés lors que les pièces produites démontrent que la polyvalence, qui sera généralisée par le projet en question existe largement au sein des rayons concernés ; qu'à s'en tenir aux conclusions d'une expertise réalisée sur le projet en question dans un autre établissement, la mise en oeuvre de celui-ci n'a aucune incidence sur la rémunération, celle-ci étant " impactée " par des modifications antérieures des modes de rémunération ; que les modifications des horaires de travail, déterminées par le projet ne peuvent être qualifiées d'importantes, dés lors que l'amplitude horaire existait d'ores et déjà, que le convention collective encadre celle-ci et limite les possibilités d'imposer aux salariés des horaires tardifs et qu'enfin, l'expertise dont il a été déjà question n'a pas mis en évidence des conséquences appréciables ; que l'introduction comme nouvel outil d'un " plateau à roulettes " ne saurait justifier un quelconque recours à l'expertise, dés lors qu'il ne semble pas présenter le moindre danger pour ses utilisateurs ; que dés lors, le recours à l'expertise au sujet du projet MG 2 ne saurait être admis, même s'il est regrettable qu'au cours des discussions devant le CHSCT, l'employeur n'ait pas cru devoir-être plus précis, ce qui-aurait sans doute permis d'éviter-certaines inquiétudes » ;

ALORS 1°) QUE l'importance du projet autorisant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à faire appel à un expert s'apprécie au regard de l'incidence du projet sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés des seuls services concernés par le projet ; qu'en comparant, pour juger de l'importance des projets litigieux, le nombre des salariés employés au sein des services concernés par les projets, avec l'effectif total de l'entreprise (arrêt, p. 6 al. 3 pour le projet « MG2 » et p. 7, al. 1 pour le projet « mercure service »), la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

ALORS 2°) QUE le CHSCT avait soutenu sans être contredit dans ses conclusions d'appel reprises oralement que la mise en place des projets litigieux au sein de l'hypermarché Carrefour de Mayol constituait la première étape d'un programme d'envergure qui devait ensuite être étendu à l'ensemble des magasins exploitant sous l'enseigne Carrefour (conclusions, p. 13) ; qu'en refusant d'apprécier l'importance des projets litigieux au regard de cette perspective, dont il pouvait se déduire que le projet en cause concernait un nombre significatif de salariés et conduisait à un changement déterminant des conditions de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

ALORS 3°) QUE au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance du projet qui commande le recours à un expert, de sorte qu'en justifiant l'inutilité du recours à expert par des considérations étrangères à ce critère, tirées de ce que « le projet mercure service vise à améliorer l'organisation du travail au sein des services, en remédiant aux dysfonctionnements constatés, liés à une mauvaise planification des tâches, à un manque de communication entre les services, à un défaut d'ajustement de la charge de travail, à un manque de clarté dans la définition des méthodes de travail et à une mauvaise gestion des espaces » (arrêt, p. 7, al. 3), la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée au regard des prétendus mérites du projet litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

ALORS 4°) QU'à supposer que la cour d'appel ait pu se déterminer au regard des mérites du projet litigieux pour justifier l'inutilité de recourir à un expert, elle ne pouvait retenir que ce projet n'avait pas « d'implications notables sur les horaires de travail des salariés dont l'amplitude horaire était respectée », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (conclusions du CHSCT du 26 janvier 2009, p. 20 à 22), si nonobstant le respect de l'amplitude horaire, les changements d'horaires n'avaient pas eu pour effet d'aboutir à des fractionnements du temps de travail de nombreux salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ;

ALORS 5°) QU'ainsi que cela ressortait tant du procès verbal de la réunion extraordinaire du CHSCT en date du 25 mars 2008 que des motifs adoptés des premiers juges dont la confirmation était demandée (ordonnance du 19 août 2008, p. 3, al. 5), le CHSCT n'avait pu obtenir toutes les informations nécessaires à la compréhension du projet « mercure service » et de ses incidences sur les conditions de travail ; qu'en déniant au CHSCT le droit de faire appel à un expert sans rechercher, comme elle y avait ainsi été invitée, si tous les renseignements et éclaircissements possibles avaient été donnés au CHSCT, ce dont dépendait la nécessité de recourir à un expert extérieur, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le CHSCT de sa demande tendant à ce que les honoraires de son avocat soient pris en charge par la société Carrefour hypermarché ;

AUX MOTIFS QUE « les frais de justice engagés par le CHSCT pour défendre à l'action engagée par l'employeur pour contester ses délibérations sont à la charge de ce dernier, sauf abus manifeste ; Qu'un tel abus n'étant ni allégué ni démontré, c'est à juste titre que le premier Jugea condamné la Société CARREFOUR HYPERMARCHES à supporter les frais et honoraires de Me X..., avocat du CHSCT ; Qu'il n'appartient toutefois, ni au Tribunal en première instance, ni à la Cour en appel, de fixer, en dehors du cadre fixé par le décret du 27 novembre 1991, le montant des honoraires d'un avocat, cette mission étant dévolue exclusivement au Bâtonnier de l'Ordre des avocats qui pourra être saisi, en cas de litige sur le montant des honoraires réclamés à l'employeur, dans les conditions définies par les articles 174 et suivants du décret du novembre 1991 ; Que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a admis le principe de la prise en charge par la Société CARREFOUR HYPERMARCHES des frais et honoraires de Me X... et réformée en ce qu'elle en a fixé le montant ; Que, pour ce qui concerne la procédure d'appel, la Société CARREFOUR HYPERMARCHES devra supporter les frais et honoraires de Me X..., mais que la demande en fixation de leur montant sera rejetée » ;

ALORS 1°) QUE le juge saisi par l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail doit, dès lors qu'aucun abus du CHSCT n'est établi, condamner l'employeur à supporter les frais de la procédure de contestation de cette expertise ; qu'en l'espèce, en se bornant à dire que la société Carrefour hypermarché devra supporter les frais et honoraires de Maître X... avocat du CHSCT, mais en s'abstenant d'en fixer le montant, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ;

ALORS 2°) QU'aux termes du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier de l'ordre des avocats n'est compétent qu'en cas de contestation portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires des avocats ; qu'en déclinant sa compétence au profit du bâtonnier sans constater que la société Carrefour hypermarché contestait le montant des honoraires réclamés par l'avocat du CHSCT ou que ce dernier se heurtait à une difficulté de recouvrement, la cour d'appel a violé les articles 174 et suivant du décret susvisé.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 12 mars 2009