Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2011, 10-10.953, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 5 mai 2011
N° de pourvoi: 10-10953
Non publié au bulletin Rejet

M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 2009), que M. X...a été engagé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en qualité d'informaticien, le 8 avril 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger qu'il avait été victime d'une discrimination, à se voir reclasser au niveau IV, et à obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la CGSSR fait grief à l'arrêt de juger qu'elle s'est rendue coupable de discrimination à l'encontre de M. X..., et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de rappels de salaire de septembre 2001 à décembre 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que la constatation d'une discrimination dans l'évolution de carrière au détriment d'un salarié suppose que cette évolution ait été moins favorable que celle des autres salariés placés dans la même situation ou dans une situation comparable ; que pour justifier l'absence de promotion de M. X...entre 2000 et 2004, l'employeur faisait valoir qu'il ne se trouvait pas dans la même situation que ses collègues, aucun n'ayant à la fois les mêmes fonctions, la même ancienneté, la même formation initiale et le même parcours professionnel ; qu'il soulignait encore que M. X...avait connu une évolution de carrière constante et des avancements réguliers, notamment en 1999, 2005 et 2007 ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination au prétexte de la différence de traitement entre M. X...et ses collègues sans caractériser qu'ils étaient placés dans une situation comparable du point de vu de l'avancement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que pour justifier l'absence de changement de niveau de M. X...bien que ses supérieurs hiérarchiques l'aient proposé à plusieurs reprises, l'employeur se prévalait du fait que le nombre de propositions d'avancement est sans commune mesure avec les possibilités de promotions effectives qui sont fonctions du budget alloué à la caisse et qu'il est dès lors logique que les propositions concernant un salarié soient refusées à de multiples reprises ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination au prétexte de l'absence d'avancement malgré les propositions de la hiérarchie, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen en sa première branche, la cour d'appel, qui a relevé que pendant un certain nombre d'années le salarié n'avait pas fait l'objet d'une évaluation annuelle ce qui avait eu pour conséquence de le priver de toute promotion alors que tous ses autres collègues dans la même période avaient obtenu une promotion de degré, de point de compétence, ou de niveau, a ainsi caractérisé une différence de traitement entre des salariés se trouvant dans une situation comparable au regard la procédure d'évaluation en vigueur dans l'entreprise ;

Et attendu qu'ayant relevé que le salarié était le seul à n'avoir obtenu aucune promotion de 2000 à 2004 quand sur les six autres salariés cinq avaient obtenu une promotion de niveau, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :

Attendu que la CGSSR fait encore grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. X...à titre de rappel de salaire entre les mois de septembre 2001 et décembre 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui ; qu'en accordant le niveau 4 de la classification conventionnelle applicable à M. X...à compter de septembre 2001 sans caractériser qu'à compter de cette date, le salarié occupait des fonctions justifiant l'octroi de cette classification, la cour d'appel, qui a tout au plus relevé que le salarié avait ponctuellement remplacé un salarié de niveau 4 en 2003 et 2004 et constaté qu'il avait été proposé pour un avancement au seul niveau 3 par ses supérieurs, a privé sa décision de base légale au regard de la classification conventionnelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale ;

2°/ qu'en accordant le niveau 4 à M. X...à compter de septembre 2001 au prétexte que des salariés « ayant le même emploi » de « chargé de client interne » étaient au niveau 4, sans prendre en compte ni les fonctions qui leurs étaient effectivement confiées, ni leur évolution de carrière, la cour d'appel, qui s'en est tenue à un intitulé d'emploi sans comparer précisément les attributions des salariés pour déterminer s'ils se trouvaient, ou non, dans une situation comparable, n'a pas caractérisé une violation du principe d'égalité et a privé sa décision de base légale au regard de ce principe ;

3°/ qu'en tout état de cause il résulte de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale que le directeur de chaque caisse prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et décide notamment seul de l'avancement ; que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu ; qu'en accordant en l'espèce un rappel de salaire, et non pas des dommages-intérêts, à M. X...au prétexte qu'il aurait dû être classé au niveau 4 à compter de septembre 2001, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'exercer son office en procédant au reclassement du salarié à un niveau qui aurait été le sien s'il n'avait été victime d'une différence de traitement injustifiée ; que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à payer à M. X...la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la CGSS de la Réunion

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion s'est rendue coupable d'une discrimination à l'encontre de Monsieur Nazir X...et d'AVOIR en conséquence condamné par CGSSR à lui payer 3 000 € à titre de dommages et intérêts, 21, 712 € au titre des rappels de salaire entre les mois de septembre 2001 et décembre 2006 outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...invoque une discrimination syndicale en terme d'avancement et de salaire. Il situe cette discrimination sur la période 2000 à 2005. Sur la période antérieure, il a eu une évolution de carrière qui n'est pas critiquée. Son recrutement s'est fait comme programmeur débutant, il a été nommé programmeur de niveau 1 en 1992, puis promu au niveau A2 comme réalisateur de logiciel, puis au niveau 2B en 1998. Il revendiquait un classement au niveau 4 à compter de juillet 2001. Il convient de préciser que sa candidature a été retenue le 5 juillet 2007 par un jury ad hoc et qu'il a été placé à compter du 1er août 2007 en stage probatoire pour accéder à l'emploi de chargé de clientèle interne avec un classement conventionnel de niveau 4. Sur ses fonctions syndicales, Monsieur X...précise qu'il est membre du bureau du syndicat CGTR-ECOS depuis 1999 et qu'il a été élu représentant du personnel en 2002. Les pièces produites ne confirment pas son implication syndicale à compter du 1999. En revanche, il a été désigné trésorier du syndicat par une assemblée générale du 8 décembre 2001. Il est donc plus que probable que son adhésion est antérieure. Sur cette première période, il doit être souligné que Monsieur X...a bénéficié le 18 novembre 1998 d'une promotion au coefficient 250 (niveau 2B). Il a ensuite bénéficié d'un degré de développement professionnel le 12 novembre 1999 à effet du 1er juillet 1999. Le 23 octobre 2001, il a bénéficié d'un avancement d'un échelon supplémentaire avec effet au 1er janvier, mais cet avancement n'a pas valeur de promotion. Ce simple rappel impose de constater que jusqu'en juillet 1999, le déroulement de carrière de Monsieur X...ne caractérise aucun fait de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination salariale ou syndicale. Globalement, il a fallu à Monsieur X...neuf années pour passer du niveau 2B au niveau 4. Il n'a pas bénéficié de la notation annuelle en 2000 jusqu'en 2005, pour un motif d'organisation de service selon l'employeur. Il en a résulté aucune modification de son référentiel de rémunération avant 2005 où il a bénéficié de 7 points de compétence. Sur la même période, selon le tableau produit par l'employeur (pièce 7), tous ses autres collègues ont obtenu une promotion de degré, de point de compétence ou de niveau (Monsieur Bruno Y...n'étant pas pris en considération, car recruté en janvier 2007). L'absence de notation annuelle sur la période précitée a eu nécessairement pour effet de le priver d'une possibilité de promotion de degré ou de point de compétence. Pour autant, la contestation de Monsieur X...porte exclusivement sur la promotion de niveau. A cet égard, il doit être souligné que sa hiérarchie avait demandé sa promotion au niveau 3 en 1997 puis en novembre 2005 et en mai 2006. Ainsi, à l'absence d'évaluation annuelle s'ajoute l'absence de présentation à une promotion de niveau sur la période considérée. Cette absence réitérée de notation annuelle sur la période considérée est un fait laissant supposer l'existence d'une discrimination sinon syndicale du moins salariale. La CGSSR doit alors prouver que la carence relevée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Son explication tenant au fait " que la plupart des agents du service informatique n'a pas bénéficié de ces entretiens durant cette période " reste du domaine de l'allégation et ne satisfait pas à son obligation probatoire. Il doit de plus être relevé que les pièces produites n'établissent pas cette réalité par ailleurs contredite par sa pièce n° 7 déjà citée permettant de relever que sur les sept salariés concernés (exclusion de celui recruté en janvier 2007), Monsieur X...est le seul à n'avoir obtenu aucune promotion de 2000 à 2004. De plus, sur les six autres salariés, cinq ont obtenu sur la période 2000-2004 une promotion de niveau. Affinant encore plus l'analyse, le même tableau révèle que Madame Cécile Z...recrutée en décembre 1981 avec un BAC G3 a été promue au niveau 4 en 2004 après avoir accédé au niveau 2B en 2001 (trois ans au lieu des neuf années de Monsieur X...). Elle avait certes une ancienneté supérieure à celle de Monsieur X..., mais ce dernier a été embauché avec un diplôme d'une école supérieure en gestion informatique. L'existence de la discrimination invoquée est donc, avérée. Pour autant aucun élément ne permet de considérer que son origine tient à l'implication ou aux fonctions syndicales du salarié. Les dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale invoquées par la CGSSR ne peuvent valoir justification de la discrimination démontrée. Il en est de même des dispositions conventionnelles citées par l'employeur. Les sommes allouées par les premiers juges réparent intégralement les préjudices subis. Le jugement est donc confirmé à l'exception du terme de " discrimination syndicale " remplacé par celui de " discrimination ". Il est alloué à Monsieur X...la somme de 1. 000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. La CGSSR, qui succombe, est condamnée aux dépens » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X...Nazir est employé à la Caisse Générale de la Sécurité Sociale, que durant la période d'avril 1991 à mai 2005, il était affecté au poste de Programmeur, qu'il a occupé plusieurs postes durant cette période, que depuis le 1er juin 2005, il est affecté au Pôle Client de la Direction Informatique Attendu que Monsieur X...a bénéficié des points de 1992 à 2006, qu'il est délégué du personnel depuis 2002, que cette attribution des points a continuée à être servie, que le Demandeur prétend qu'il est victime d'une discrimination syndicale avançant être victime d'une discrimination syndicale pour son appartenance à la CGTR. Attendu que la Caisse Générale de la Sécurité Sociale lui a attribué des points lui permettant une évolution de rémunérations de 1992 à 2005, qu'elle soutient que Monsieur X...ne peut être victime d'une discrimination syndicale au motif que celui-ci est délégué du personnel depuis seulement 2002, le demandeur ne visant pas les différentes évolutions de salaires dans ses demandes, ces arguments du défendeur ne seront pas retenus et sont rejetés par le Conseil. Attendu que La Caisse Générale de Sécurité Sociale a accordé des points et des points de compétence, que ces dispositions reposent sur la stricte application du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales, que cette attribution des points ne confère pas pour autant au défendeur ni la garantie ni la certitude et la preuve qu'elle a traité et examiné la situation de Monsieur X...dans une équité incontestable. Que même si M. X...a bénéficié des points, que cependant, en matière de promotion et de reclassement, la Convention Collective des Personnels des Organismes Sociaux laisse la décision à la seule Autorité de La Direction, que les décisions répétitivement négatives non assorties des préconisations et des recommandations pour que le salarié puisse espérer une quelconque évolution de carrière puisque les avis particulièrement favorables des chefs et des directeurs des services n'ont pas servi pour une appréciation permettant à la Direction de reconnaître les compétences de M. X...…

Le Conseil dit que les refus de son Employeur de le classer au niveau 3 depuis 1995 repose sur une discrimination syndicale et que Monsieur X...a été victime d'une discrimination syndicale pour son appartenance à la CGTR, puisque les refus de l'Employeur ne sont pas formalisés par des éléments objectivés rendant invalidantes les appréciations des supérieurs hiérarchiques directs de Monsieur X.... Attendu que Monsieur X...demande réparation au motif que son reclassement au niveau supérieur a été refusé moult fois par La Direction de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale alors que ses supérieurs reconnaissaient ses compétences, qu'à cet effet, il a dû formaliser ses interrogations, se sentir écarter de toute évolution de carrière et laisser des courriers et mails qui lui étaient un exutoire, il estime avoir subi un préjudice de 5 000 €, Attendu que les refus successifs opérés par l'Employeur, en ne reconnaissant pas ses compétences, ont eu pour conséquence de maintenir le salarié dans une position sans évolution significative, le Conseil dit que Monsieur X...a subi un préjudice qui est fixé à 3000, 00 €, Par conséquent, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis condamne la Caisse Générale de sécurité-Sociale à payer à Monsieur X...la somme de 3 000, 00 € à titre de réparation pour préjudice subi » ;

ET QUE « Sur le reclassement de niveau 4, Monsieur X...demande son reclassement au niveau 4, que depuis 1995, il a demandé à son Employeur de le classer au niveau 3, qu'au vu des explications et les éléments produits aux débats, qu'il est démontré que Monsieur X...avait les compétences requises pour l'accession au niveau 3 depuis 1995, que les recommandations expresses et les avis favorables des supérieurs hiérarchiques directs attestent les capacités et les compétences de Monsieur X..., Que Monsieur X...a demandé son reclassement au niveau 3 depuis 1995, que cette demande a été refusée à plusieurs reprises, que les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques sont unanimement favorables. Vu les capacités et les compétences reconnues par l'ensemble de ses responsables Vu les demandes de remplacement successives à Monsieur X...pour pallier les absences de Monsieur Y...Vincent, le titulaire du poste classé au niveau 4, du 22/ 09/ 03 au 03/ 10/ 03, du 09/ 10/ 03, du 27/ 04/ 04 au 03/ 05/ 04 par Mme Wenceslas Y...Attendu que ses collègues du pôle client " chargé de client interne ", Monsieur A...Gérard, Mme B...Marie-Lise ayant le même emploi, sont classés au niveau 4, que ceci n'est pas contesté par le Défendeur, Vu la note à l'attention de la Direction du Pôle Informatique relative aux propositions d'avancement du 30 septembre 1998, par laquelle il est proposé à nouveau la promotion de Monsieur X...au niveau 3.

Vu la note de la direction informatique du 15 octobre 1 997 par laquelle, M. C...renouvelle la demande de promotion de Monsieur X...; Vu la note à l'attention de La Direction de la CGSS du 9 novembre 2005 du Responsable Pôle Clients demandant le niveau 3 pour : Monsieur D...Jean Paul du niveau 2B au niveau 3, Monsieur X...Nazir 2B au niveau 3, Monsieur E... du niveau 1B au niveau 2a, Monsieur F...Daniel du niveau 2B au niveau 3 ; Vu les appréciations favorables de toutes les Directions des Services : Direction de recouvrement, Direction de Pôle Clients, Direction Informatique et Responsable Informatique ; Attendu que par note de service n° 55/ 2005 ayant pour objet : appel à candidatures pour un poste proposé au niveau 3 de la classification des informaticiens, que la description du poste précise que 1 agent aura en charge : La gestion courante de la production dans le respect des normes en vigueur (traitements, sauvegarde, incidents d'exploitation..), La surveillance des équipements informatiques du centre de production, le maintien à niveau des différents outils de production, L'administration des performances des ressources de production 1, L'administration des plates formes d'imagerie... Que les conditions à remplir précisaient que les candidats, en Contrat à durée indéterminée, devront : Etre titulaire d'un diplôme en informatique (Bac + 2 minimum), Avoir une connaissance approfondie des systèmes d'exploitation Win2000 servex, UNIX, Avoir également une connaissance des logiciels de messagerie de groupe (LOTUS NOTES) et de transferts de fichiers (CFT) ; Attendu que Monsieur X...a présenté sa candidature où avoir un bac + 3 en informatique, que ses supérieurs hiérarchiques reconnaissent en Monsieur X...toutes les compétences requises pour ce poste, qu'à nouveau sa candidature n'a pas été retenue, Attendu que la Convention Collective Nationales des personnels des Organismes Sociaux dispose que c'est le Directeur d'Etablissement qui a seule Autorité de reclassement et de promotion, Attendu qu'à moultes reprises, Monsieur X...a été proposé en position prioritaire pour l'avancement au niveau 3 par tous ses supérieurs hiérarchiques directs sur le fondement des compétences avérées et observées dans l'exercice de ses différentes fonctions, que les remplacements de Monsieur Y...Vincent classé au niveau 4 assurés par Monsieur X...n'ont souffert d'aucune lacune, ni insuffisance, qu'en l'espèce en s'appuyant sur les qualités et les compétences du Demandeur reconnues par les Directions des tous les services où Monsieur X...a exercé, Que cependant, même si la décision d'avancement et de promotion relève de l'autorité de la Direction, En application de l'article R 516-11 et R 511-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'homme demeure compétent pour régler tout litige en matière de droit privé, qu'en l'espèce, la Convention Collective des personnels des Organismes Sociaux prévoyant la seule Autorité de La Direction en matière de reclassement, ne peut cependant lui conférer la dispense et le droit de ne pas être soumise a la Juridiction Prud'homale pour l'appréciation et le jugement découlant de l'exécution du contrat de travail que des jugements et ordonnances peuvent lui être imposés par le Conseil de Prud'hommes. Attendu que l'article L 511-1 dispose : " Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salaries qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. Que toute convention qui écarterait la compétence du Conseil des Prud'hommes en instituant un arbitrage serait nulle. Que l'existence d'un contrat de travail étant la condition sine qua non de la compétence du Conseil de Prud'hommes, le contrat de travail de Monsieur X...étant de droit privé et régi par une convention collective, Dès lors, la compétence du Conseil des prud'hommes pour le reclassement n'est pas contestable, le conseil a faculté et habilité pour apprécier et statuer sur les demandes de Monsieur X...Nazir, en matière de reclassement et sur tout litige émanant du contrat de travail. Attendu qu'il ressort des éléments et des explications versées aux débats que Monsieur X...a exercé des fonctions en remplacement de ses collègues, qu'il a exécuté ces fonctions relevant du niveau supérieur 4, Qu'il est établi dans les débats que depuis 1995, Monsieur X...remplissait les conditions pour une promotion au niveau 3, que cependant, cette promotion a été refusée depuis 1995, que par conséquent les refus consécutifs non motivés ont privé Monsieur X...de l'évolution de carrière puisque classé au niveau 2A et 2B entre 1991 et 2006. Le Conseil dit qu'il y a lieu de reclasser Monsieur X...au niveau 4 à compter de septembre 2001, par conséquent condamne la Caisse Générale de la Sécurité Sociale à payer à Monsieur X...la somme de 21 712, 00 € de rappels de salaire de septembre 2001 à décembre 2006 » ;

1) ALORS QUE la constatation d'une discrimination dans l'évolution de carrière au détriment d'un salarié suppose que cette évolution ait été moins favorable que celle des autres salariés placés dans la même situation ou dans une situation comparable ; que pour justifier l'absence de promotion de Monsieur X...entre 2000 et 2004, l'employeur faisait valoir qu'il ne se trouvait pas dans la même situation que ses collègues, aucun n'ayant à la fois les mêmes fonctions, la même ancienneté, la même formation initiale et le même parcours professionnel ; qu'il soulignait encore que Monsieur X...avait connu une évolution de carrière constante et des avancements réguliers, notamment en 1999, 2005 et 2007 ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination au prétexte de la différence de traitement entre Monsieur X...et ses collègues sans caractériser qu'ils étaient placés dans une situation comparable du point de vu de l'avancement, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du Code du travail ;

2) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que pour justifier l'absence de changement de niveau de Monsieur X...bien que ses supérieurs hiérarchiques l'aient proposé à plusieurs reprises, l'employeur se prévalait du fait que le nombre de propositions d'avancement est sans commune mesure avec les possibilités de promotions effectives qui sont fonctions du budget alloué à la caisse et qu'il est dès lors logique que les propositions concernant un salarié soient refusées à de multiples reprises (conclusions d'appel page 19) ; qu'en retenant l'existence d'une discrimination au prétexte de l'absence d'avancement malgré les propositions de la hiérarchie, sans répondre à ces conclusions, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné par CGSSR à payer à Monsieur X...21, 712 € au titre des rappels de salaire entre les mois de septembre 2001 et décembre 2006 outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X...invoque une discrimination syndicale en terme d'avancement et de salaire. Il situe cette discrimination sur la période 2000 à 2005. Sur la période antérieure, il a eu une évolution de carrière qui n'est pas critiquée. Son recrutement s'est fait comme programmeur débutant, il a été nommé programmeur de niveau 1 en 1992, puis promu au niveau A2 comme réalisateur de logiciel, puis au niveau 2B en 1998. Il revendiquait un classement au niveau 4 à compter de juillet 2001. Il convient de préciser que sa candidature a été retenue le 5 juillet 2007 par un jury ad hoc et qu'il a été placé à compter du 1er août 2007 en stage probatoire pour accéder à l'emploi de chargé de clientèle interne avec un classement conventionnel de niveau 4. Sur ses fonctions syndicales, Monsieur X...précise qu'il est membre du bureau du syndicat CGTR-ECOS depuis 1999 et qu'il a été élu représentant du personnel en 2002. Les pièces produites ne confirment pas son implication syndicale à compter du 1999. En revanche, il a été désigné trésorier du syndicat par une assemblée générale du 8 décembre 2001. Il est donc plus que probable que son adhésion est antérieure. Sur cette première période, il doit être souligné que Monsieur X...a bénéficié le 18 novembre 1998 d'une promotion au coefficient 250 (niveau 2B). Il a ensuite bénéficié d'un degré de développement professionnel le 12 novembre 1999 à effet du 1er juillet 1999. Le 23 octobre 2001, il a bénéficié d'un avancement d'un échelon supplémentaire avec effet au 1er janvier, mais cet avancement n'a pas valeur de promotion. Ce simple rappel impose de constater que jusqu'en juillet 1999, le déroulement de carrière de Monsieur X...ne caractérise aucun fait de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination salariale ou syndicale. Globalement, il a fallu à Monsieur X...neuf années pour passer du niveau 2B au niveau 4. Il n'a pas bénéficié de la notation annuelle en 2000 jusqu'en 2005, pour un motif d'organisation de service selon l'employeur. Il en a résulté aucune modification de son référentiel de rémunération avant 2005 où il a bénéficié de 7 points de compétence. Sur la même période, selon le tableau produit par l'employeur (pièce 7), tous ses autres collègues ont obtenu une promotion de degré, de point de compétence ou de niveau (Monsieur Bruno Y...n'étant pas pris en considération, car recruté en janvier 2007). L'absence de notation annuelle sur la période précitée a eu nécessairement pour effet de le priver d'une possibilité de promotion de degré ou de point de compétence. Pour autant, la contestation de Monsieur X...porte exclusivement sur la promotion de niveau. A cet égard, il doit être souligné que sa hiérarchie avait demandé sa promotion au niveau 3 en 1997 puis en novembre 2005 et en mai 2006. Ainsi, à l'absence d'évaluation annuelle s'ajoute l'absence de présentation à une promotion de niveau sur la période considérée. Cette absence réitérée de notation annuelle sur la période considérée est un fait laissant supposer l'existence d'une discrimination sinon syndicale du moins salariale. La CGSSR doit alors prouver que la carence relevée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Son explication tenant au fait " que la plupart des agents du service informatique n'a pas bénéficié de ces entretiens durant cette période " reste du domaine de l'allégation et ne satisfait pas à son obligation probatoire. Il doit de plus être relevé que les pièces produites n'établissent pas cette réalité par ailleurs contredite par sa pièce n° 7 déjà citée permettant de relever que sur les sept salariés concernés (exclusion de celui recruté en janvier 2007), Monsieur X...est le seul à n'avoir obtenu aucune promotion de 2000 à 2004. De plus, sur les six autres salariés, cinq ont obtenu sur la période 2000-2004 une promotion de niveau. Affinant encore plus l'analyse, le même tableau révèle que Madame Cécile Z...recrutée en décembre 1981 avec un BAC G3 a été promue au niveau 4 en 2004 après avoir accédé au niveau 2B en 2001 (trois ans au lieu des neuf années de Monsieur X...). Elle avait certes une ancienneté supérieure à celle de Monsieur X..., mais ce dernier a été embauché avec un diplôme d'une école supérieure en gestion informatique. L'existence de la discrimination invoquée est donc, avérée. Pour autant aucun élément ne permet de considérer que son origine tient à l'implication ou aux fonctions syndicales du salarié. Les dispositions de l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale invoquées par la CGSSR ne peuvent valoir justification de la discrimination démontrée. Il en est de même des dispositions conventionnelles citées par l'employeur. Les sommes allouées par les premiers juges réparent intégralement les préjudices subis. Le jugement est donc confirmé à l'exception du terme de " discrimination syndicale " remplacé par celui de " discrimination ". Il est alloué à Monsieur X...la somme de 1. 000 euros pour ses frais irrépétibles d'appel. La CGSSR, qui succombe, est condamnée aux dépens » ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X...Nazir est employé à la Caisse Générale de la Sécurité Sociale, que durant la période d'avril 1991 à mai 2005, il était affecté au poste de Programmeur, qu'il a occupé plusieurs postes durant cette période, que depuis le 1er juin 2005, il est affecté au Pôle Client de la Direction Informatique Attendu que Monsieur X...a bénéficié des points de 1992 à 2006, qu'il est délégué du personnel depuis 2002, que cette attribution des points a continuée à être servie, que le Demandeur prétend qu'il est victime d'une discrimination syndicale avançant être victime d'une discrimination syndicale pour son appartenance à la CGTR. Attendu que la Caisse Générale de la Sécurité Sociale lui a attribué des points lui permettant une évolution de rémunérations de 1992 à 2005, qu'elle soutient que Monsieur X...ne peut être victime d'une discrimination syndicale au motif que celui-ci est délégué du personnel depuis seulement 2002, le demandeur ne visant pas les différentes évolutions de salaires dans ses demandes, ces arguments du défendeur ne seront pas retenus et sont rejetés par le Conseil. Attendu que La Caisse Générale de Sécurité Sociale a accordé des points et des points de compétence, que ces dispositions reposent sur la stricte application du protocole d'accord signé avec les organisations syndicales, que cette attribution des points ne confère pas pour autant au défendeur ni la garantie ni la certitude et la preuve qu'elle a traité et examiné la situation de Monsieur X...dans une équité incontestable. Que même si M. X...a bénéficié des points, que cependant, en matière de promotion et de reclassement, la Convention Collective des Personnels des Organismes Sociaux laisse la décision à la seule Autorité de La Direction, que les décisions répétitivement négatives non assorties des préconisations et des recommandations pour que le salarié puisse espérer une quelconque évolution de carrière puisque les avis particulièrement favorables des chefs et des directeurs des services n'ont pas servi pour une appréciation permettant à la Direction de reconnaître les compétences de M. X...…
Le Conseil dit que les refus de son Employeur de le classer au niveau 3 depuis 1995 repose sur une discrimination syndicale et que Monsieur X...a été victime d'une discrimination syndicale pour son appartenance à la CGTR, puisque les refus de l'Employeur ne sont pas formalisés par des éléments objectivés rendant invalidantes les appréciations des supérieurs hiérarchiques directs de Monsieur X.... Attendu que Monsieur X...demande réparation au motif que son reclassement au niveau supérieur a été refusé moult fois par La Direction de la Caisse Générale de la Sécurité Sociale alors que ses supérieurs reconnaissaient ses compétences, qu'à cet effet, il a dû formaliser ses interrogations, se sentir écarter de toute évolution de carrière et laisser des courriers et mails qui lui étaient un exutoire, il estime avoir subi un préjudice de 5 000 €, Attendu que les refus successifs opérés par l'Employeur, en ne reconnaissant pas ses compétences, ont eu pour conséquence de maintenir le salarié dans une position sans évolution significative, le Conseil dit que Monsieur X...a subi un préjudice qui est fixé à 3000, 00 €, Par conséquent, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis condamne la Caisse Générale de sécurité-Sociale à payer à Monsieur X...la somme de 3 000, 00 € à titre de réparation pour préjudice subi » ;

ET QUE « Sur le reclassement de niveau 4, Monsieur X...demande son reclassement au niveau 4, que depuis 1995, il a demandé à son Employeur de le classer au niveau 3, qu'au vu des explications et les éléments produits aux débats, qu'il est démontré que Monsieur X...avait les compétences requises pour l'accession au niveau 3 depuis 1995, que les recommandations expresses et les avis favorables des supérieurs hiérarchiques directs attestent les capacités et les compétences de Monsieur X..., Que Monsieur X...a demandé son reclassement au niveau 3 depuis 1995, que cette demande a été refusée à plusieurs reprises, que les appréciations de ses supérieurs hiérarchiques sont unanimement favorables. Vu les capacités et les compétences reconnues par l'ensemble de ses responsables Vu les demandes de remplacement successives à Monsieur X...pour pallier les absences de Monsieur Y...Vincent, le titulaire du poste classé au niveau 4, du 22/ 09/ 03 au 03/ 10/ 03, du 09/ 10/ 03, du 27/ 04/ 04 au 03/ 05/ 04 par Mme Wenceslas Y...Attendu que ses collègues du pôle client " chargé de client interne ", Monsieur A...Gérard, Mme B...Marie-Lise ayant le même emploi, sont classés au niveau 4, que ceci n'est pas contesté par le Défendeur, Vu la note à l'attention de la Direction du Pôle Informatique relative aux propositions d'avancement du 30 septembre 1998, par laquelle il est proposé à nouveau la promotion de Monsieur X...au niveau 3. Vu la note de la direction informatique du 15 octobre 1 997 par laquelle, M. C...renouvelle la demande de promotion de Monsieur X...; Vu la note à l'attention de La Direction de la CGSS du 9 novembre 2005 du Responsable Pôle Clients demandant le niveau 3 pour : Monsieur D...Jean Paul du niveau 2B au niveau 3, Monsieur X...Nazir 2B au niveau 3, Monsieur E... du niveau 1B au niveau 2a, Monsieur F...Daniel du niveau 2B au niveau 3 ; Vu les appréciations favorables de toutes les Directions des Services : Direction de recouvrement, Direction de Pôle Clients, Direction Informatique et Responsable Informatique ; Attendu que par note de service n° 55/ 2005 ayant pour objet : appel à candidatures pour un poste proposé au niveau 3 de la classification des informaticiens, que la description du poste précise que 1 agent aura en charge : La gestion courante de la production dans le respect des normes en vigueur (traitements, sauvegarde, incidents d'exploitation..), La surveillance des équipements informatiques du centre de production, le maintien à niveau des différents outils de production, L'administration des performances des ressources de production 1, L'administration des plates formes d'imagerie... Que les conditions à remplir précisaient que les candidats, en Contrat à durée indéterminée, devront : Etre titulaire d'un diplôme en informatique (Bac + 2 minimum), Avoir une connaissance approfondie des systèmes d'exploitation Win2000 servex, UNIX, Avoir également une connaissance des logiciels de messagerie de groupe (LOTUS NOTES) et de transferts de fichiers (CFT) ; Attendu que Monsieur X...a présenté sa candidature où avoir un bac + 3 en informatique, que ses supérieurs hiérarchiques reconnaissent en Monsieur X...toutes les compétences requises pour ce poste, qu'à nouveau sa candidature n'a pas été retenue, Attendu que la Convention Collective Nationales des personnels des Organismes Sociaux dispose que c'est le Directeur d'Etablissement qui a seule Autorité de reclassement et de promotion, Attendu qu'à moultes reprises, Monsieur X...a été proposé en position prioritaire pour l'avancement au niveau 3 par tous ses supérieurs hiérarchiques directs sur le fondement des compétences avérées et observées dans l'exercice de ses différentes fonctions, que les remplacements de Monsieur Y...Vincent classé au niveau 4 assurés par Monsieur X...n'ont souffert d'aucune lacune, ni insuffisance, qu'en l'espèce en s'appuyant sur les qualités et les compétences du Demandeur reconnues par les Directions des tous les services où Monsieur X...a exercé, Que cependant, même si la décision d'avancement et de promotion relève de l'autorité de la Direction, En application de l'article R 516-11 et R 511-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'homme demeure compétent pour régler tout litige en matière de droit privé, qu'en l'espèce, la Convention Collective des personnels des Organismes Sociaux prévoyant la seule Autorité de La Direction en matière de reclassement, ne peut cependant lui conférer la dispense et le droit de ne pas être soumise a la Juridiction Prud'homale pour l'appréciation et le jugement découlant de l'exécution du contrat de travail que des jugements et ordonnances peuvent lui être imposés par le Conseil de Prud'hommes. Attendu que l'article L 511-1 dispose : " Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salaries qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. Que toute convention qui écarterait la compétence du Conseil des Prud'hommes en instituant un arbitrage serait nulle. Que l'existence d'un contrat de travail étant la condition sine qua non de la compétence du Conseil de Prud'hommes, le contrat de travail de Monsieur X...étant de droit privé et régi par une convention collective, Dès lors, la compétence du Conseil des prud'hommes pour le reclassement n'est pas contestable, le conseil a faculté et habilité pour apprécier et statuer sur les demandes de Monsieur X...Nazir, en matière de reclassement et sur tout litige émanant du contrat de travail. Attendu qu'il ressort des éléments et des explications versées aux débats que Monsieur X...a exercé des fonctions en remplacement de ses collègues, qu'il a exécuté ces fonctions relevant du niveau supérieur 4, Qu'il est établi dans les débats que depuis 1995, Monsieur X...remplissait les conditions pour une promotion au niveau 3, que cependant, cette promotion a été refusée depuis 1995, que par conséquent les refus consécutifs non motivés ont privé Monsieur X...de l'évolution de carrière puisque classé au niveau 2A et 2B entre 1991 et 2006. Le Conseil dit qu'il y a lieu de reclasser Monsieur X...au niveau 4 à compter de septembre 2001, par conséquent condamne la Caisse Générale de la Sécurité Sociale à payer à Monsieur X...la somme de 21 712, 00 € de rappels de salaire de septembre 2001 à décembre 2006 » ;

1) ALORS QUE la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui ; qu'en accordant le niveau 4 de la classification conventionnelle applicable à Monsieur X...à compter de septembre 2001 sans caractériser qu'à compter de cette date, le salarié occupait des fonctions justifiant l'octroi de cette classification, la Cour d'Appel, qui a tout au plus relevé que le salarié avait ponctuellement remplacé un salarié de niveau 4 en 2003 et 2004 et constaté qu'il avait été proposé pour un avancement au seul niveau 3 par ses supérieurs, a privé sa décision de base légale au regard de la classification conventionnelle applicable au sein des organismes de sécurité sociale ;

2) ALORS QU'en accordant le niveau 4 à Monsieur X...à compter de septembre 2001 au prétexte que des salariés « ayant le même emploi » de « chargé de client interne » était au niveau 4, sans prendre en compte ni les fonctions qui leurs étaient effectivement confiées, ni leur évolution de carrière, la Cour d'Appel, qui s'en est tenue à un intitulé d'emploi sans comparer précisément les attributions des salariés pour déterminer s'ils se trouvaient, ou non, dans une situation comparable, n'a pas caractérisé une violation du principe d'égalité et a privé sa décision de base légale au regard de ce principe ;

3) ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article R122-3 du Code de la Sécurité Sociale que le directeur de chaque caisse prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et décide notamment seul de l'avancement ; que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu ; qu'en accordant en l'espèce un rappel de salaire, et non pas des dommages et intérêts, à Monsieur X...au prétexte qu'il aurait dû être classé au niveau 4 à compter de septembre 2001, la Cour d'Appel a violé l'article susvisé.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion , du 24 novembre 2009