Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-15.170, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 3 mai 2011
N° de pourvoi: 10-15170
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Attendu selon l'arrêt attaqué, (Reims, 11 janvier 2010), que Mme X...a exploité des terres agricoles de 1989 à 2008 sans régler les cotisations dues à la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA) à laquelle elle reprochait de lui avoir fait perdre le bénéfice de quotas laitiers et betteraviers ; qu'assignée en redressement judiciaire par la MSA, Mme X...a formé une demande reconventionnelle en responsabilité et soutien abusif ; que par jugement du 7 avril 2009, le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de Mme X..., a ouvert le redressement judiciaire de cette dernière et nommé la SCP A...-B...-Y...prise en la personne de M. Y... en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui a dit que le tribunal n'avait pas pouvoir pour statuer sur son action en responsabilité civile pour soutien abusif et négligence contre la MSA, l'a renvoyée à mieux se pourvoir, et a ouvert la procédure de redressement judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2009, et d'avoir rejeté ses autres prétentions, alors selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance lorsqu'elle est contestée ; que Mme X...faisait valoir que la MSA ne pouvait se prévaloir d'une quelconque créance, qu'elle versait un état synthétique arrêté au 24 décembre 2008 faisant apparaitre un solde de 97 092, 14 euros en principal, étant précisé qu'il résultait de ce relevé qu'elle avait effectué des versements à hauteur de 55 847, 81 euros et 8 038, 59 euros soit 63 886, 40 euros, que les cotisations sociales pour 1989 d'un montant de 5 491, 67 euros étaient prescrites, que la MSA avait recouvré par voie de saisies 65 565, 44 euros, Mme X...contestant toute dette envers la MSA, les pénalités appliquées l'ayant été sans titre exécutoire ; qu'en décidant que Mme X...ne contestait pas qu'à la date retenue par le tribunal, soit le 7 avril 2009, elle était en cessation des paiements, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance lorsqu'elle est contestée ; que Mme X...faisait valoir que la MSA ne pouvait se prévaloir d'une quelconque créance, qu'elle versait un état synthétique arrêté au 24 décembre 2008 faisant apparaître un solde de 97 092, 14 euros en principal, étant précisé qu'il résultait de ce relevé qu'elle avait effectué des versements à hauteur de 55 847, 81 euros et 8 038, 59 euros soit 63 886, 40 euros, que les cotisations sociales pour 1989 d'un montant de 5 491, 67 euros étaient prescrites, que la MSA avait recouvré par voie de saisies 65 565, 44 euros, qu'elle contestait toute dette envers la MSA, les pénalités appliquées l'ayant été sans titre exécutoire ; qu'en affirmant que le passif exigible est constitué de la créance de la MSA dont l'exposante contestait vainement le montant dés lors qu'elle sollicitait la compensation entre les cotisations dont elle était redevable et les dommages-intérêts du même montant qu'elle sollicitait, quand Mme X...sollicitait dans un chef distinct de ses écritures et de leur dispositif qu'il soit constaté que " la créance invoquée par la Caisse de mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse n'était pas justifiée et ce d'autant moins que le décompte produit par elle-même faisait apparaître qu'elle ne pouvait en aucun cas être redevable de la somme réclamée à hauteur de 49 465, 74 euros ", la cour d'appel a dénaturé les dites écritures et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ que Mme X...faisait valoir que la MSA ne pouvait se prévaloir d'une quelconque créance, qu'elle avait versé un état synthétique arrêté au 24 décembre 2008 faisant apparaître un solde de 97 092, 14 euros en principal, étant précisé qu'il résultait de ce relevé qu'elle avait effectué des versements à hauteur de 55 847, 81 euros et 8 038, 59 euros soit 63 886, 40 euros, que les cotisations sociales pour 1989 d'un montant de 5 491, 67 euros étaient prescrites, que la MSA avait recouvré par voie de saisies 65 565, 44 euros, qu'elle contestait toute dette envers la MSA, les pénalités appliquées l'ayant été sans titre exécutoire ; qu'en retenant qu'aux termes d'un décompte qu'elle avait établi Mme X...ne reconnaissait devoir qu'une somme de 28 126, 75 euros au titre de la période comprise entre 1989 et 2008, qu'elle ne démontrait pas en quoi le montant indiqué par la MSA serait erroné quand elle contestait toute créance de la MSA, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante et elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que Mme X...fait elle-même valoir que depuis dix-neuf ans, elle ne règle pas ses cotisations, que les mesures d'exécution forcée prises à son encontre n'ont pas abouti et n'ont pas permis d'apurer son passif, que la MSA a laissé la dette s'accroître alors qu'elle savait que la situation de sa débitrice était irrémédiablement compromise depuis de nombreuses années, et que Mme X...produit elle-même les très nombreuses mesures d'exécution entreprises par la MSA pour obtenir le paiement des cotisations sociales impayées, l'arrêt retient que si certaines voies d'exécution, notamment des saisies-attribution ont pu aboutir, plusieurs d'entre elles sont demeurées infructueuses ; que le grief, sous couvert de dénaturation des écritures, s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ;

Attendu en second lieu, que l'arrêt relève la contradiction contenue dans les écritures de Mme X...qui, après avoir demandé la compensation de la créance de la MSA avec des dommages-intérêts, a contesté ensuite l'existence et le montant de cette créance, et constate que contrairement aux allégations de Mme X..., les cotisations impayées ont fait l'objet de contraintes, également versées aux débats qui, soit n'ont pas été contestées après avoir été signifiées, soit ont été confirmées par le tribunal aux affaires de sécurité sociale de la Marne, et que c'est donc à tort que Mme X...soutient que la MSA aurait fait application de pénalités sans bénéficier d'un quelconque titre exécutoire, que par ces constatations et appréciations caractérisant l'existence d'un passif exigible, la cour d'appel, hors dénaturation, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen inopérant en sa deuxième branche n'est pas fondé en ses troisième et quatrième branches ;

Et attendu que la première branche du moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Le pourvoi reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que le Tribunal n'a pas pouvoir pour statuer sur l'action en responsabilité civile pour soutien abusif et négligence de la M. S. A., renvoyé Madame X...à mieux se pourvoir dans ce cadre, ouvert la procédure de redressement judiciaire et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2009, la Cour d'appel ayant rejeté les autres prétentions de l'exposante,

AUX MOTIFS QUE la Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse a été assignée le 1er octobre 2009 par acte remis à personne habilitée à le recevoir ; que le présent arrêt sera réputé contradictoire par application de l'article 474, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; que l'article L. 631-1 du Code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire à l'égard de tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que pour s'opposer aux prétentions de la M. S. A. Marne Ardennes Meuse Madame X...se prévaut tout d'abord d'une absence de créance de cette dernière en faisant valoir à cette fin qu'elle est en conflit avec elle depuis 1989 et en lui déniant la possibilité de lui opposer la créance d'un montant de 49. 465, 74 € invoquée par la Caisse pour la période comprise entre 1992 et 2008 ; qu'elle expose qu'un créancier engage sa responsabilité quand il accorde des crédits ou des délais à un exploitant agricole alors qu'il sait que sa situation est irrémédiablement compromise ; qu'elle rappelle que, depuis dix-neuf ans, elle ne règle pas spontanément ses cotisations et que les mesures d'exécution forcée n'ont pas abouti et n'ont pas permis d'assurer son passif ; que l'appelante fait grief à la M. S. A. Marne Ardennes Meuse d'avoir laissé la dette s'accroître alors qu'elle savait que sa situation était irrémédiablement compromise depuis de nombreuses années ; qu'elle estime en conséquence que le comportement de la Caisse alors de surcroît qu'elle a entendu et qu'elle a effectué une déclaration de cessation d'activité le 1er mai 2008 pour l'assigner en redressement judiciaire ; que ce moyen, au demeurant inopérant dans le cadre de la présente instance, est contredit par les propres pièces versées aux débats par Madame X...qui produit notamment les très nombreuses mesures d'exécution entreprise par la M. S. A. Marne Ardennes Meuse pour obtenir le paiement des cotisations sociales impayées ; que si certaines voies d'exécution, notamment des saisies-attribution ont pu aboutir, force est de constater que plusieurs d'entre elles sont demeurées infructueuses ; que Madame X...ne conteste pas qu'à la date retenue par le Tribunal, soit le 7 avril 2009, elle était en cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce dans la mesure où son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible ; que ce dernier est notamment constitué de la créance de la M. S. A. Marne Ardennes Meuse dont elle conteste vainement le montant dès lors qu'elle sollicite la compensation entre les cotisations sociales dont elle est redevable envers la Caisse et les dommages-intérêts du même montant qu'elle estime être en droit de solliciter à son encontre ; que Madame X..., qui aux termes d'un décompte qu'elle a établi, ne reconnaît devoir qu'une somme de 28. 126, 75 € au titre de la période comprise entre 1989 et 2008 ne démontre pas en quoi le montant indiqué par la M. S. A. serait erroné alors que, contrairement à ses allégations, les cotisations impayées ont fait l'objet de contraintes, également versées aux débats qui, soit n'ont pas été contestées après avoir été signifiées, soit ont été confirmées par le Tribunal aux affaires de sécurité sociale de la Marne ; que c'est donc à tort que Madame X...soutient que la M. S. A. aurait fait application des pénalités sans bénéficier d'un quelconque titre exécutoire ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction avant toute discussion ; que c'est également vainement qu'elle se prévaut d'une absence de fondement de la créance de la M. S. A. aux motifs que les prétentions qu'elle a formulées contre elle n'auraient pas été tranchées ; qu'en effet la Cour d'appel de Reims, dans son arrêt du 12 mars 2007, a, infirmant le jugement prononcé le 2 décembre 2004 par le Tribunal de grande instance de Reims en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par Madame X...contre la M. S. A., déclaré ses demandes recevables mais mal fondées ; que Madame X..., qui a été déboutée de la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée contre la Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse, motif pris de la responsabilité de cette dernière dans la perte des quotas laitiers et betteraviers ne peut pas sérieusement soutenir que ses prétentions n'auraient pas été tranchées, qu'elle pourrait toujours pouvoir opposer une compensation à la créance de la Caisse et que cette dernière serait débitrice à son égard ; que contrairement à ce qu'elle soutient, la M. S. A. pourrait lui opposer l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 mars 2007 au chef des prétentions indemnitaires qu'elle avait formées contre elle au titre de la perte des quotas laitiers et betteraviers ;

ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que depuis 1989 elle était en litige avec la Mutualité sociale agricole à laquelle elle n'a pas spontanément réglé les cotisations réclamés, les mesures d'exécution forcée n'ayant pas abouti, que la MSA avait parfaite connaissance de la situation financière irrémédiablement compromise de l'exposante, qu'elle a laissé la dette s'accroitre et n'a fait assigner l'exposante en redressement judiciaire qu'après qu'elle ait cessé son activité ; qu'en décidant que ce moyen, au demeurant inopérant, est contredit par les pièces versées aux débats par l'exposante qui produit les très nombreuses mesures d'exécution entreprises pour obtenir le paiement des cotisations sociales impayées, que l'exposante ne conteste pas qu'à la date retenue par le tribunal, soit le 7 avril 2009, elle était en cessation des paiements, sans rechercher si le comportement de la MSA qui a attendu plus de 19 ans et que l'exposante ait cessé son activité pour la faire assigner en redressement judiciaire n'avait pas engagé sa responsabilité, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance lorsqu'elle est contestée ; que l'exposante faisait valoir que la MSA ne peut se prévaloir d'une quelconque créance, qu'elle a versé un état synthétique arrêté au 24 décembre 2008 faisant apparaitre un solde de 97 092, 14 € en principal, étant précisé qu'il résulte de ce relevé que l'exposante a effectué des versements à hauteur de 55 847, 81 € et 8 038, 59 € soit 63 886, 40 €, que les cotisations sociales pour 1989 d'un montant de 5 491, 67 € sont prescrites, que la MSA a recouvré par voie de saisies 65 565, 44 €, l'exposante contestant toute dette envers la MSA, les pénalités appliquées l'ayant été sans titre exécutoire ; qu'en décidant que l'exposante ne conteste pas qu'à la date retenue par le tribunal soit le 7 avril 2009 elle était en cessation des paiements, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; *

ALORS DE TROISIEME PART QU'il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance lorsqu'elle est contestée ; que l'exposante faisait valoir que la MSA ne peut se prévaloir d'une quelconque créance, qu'elle a versé un état synthétique arrêté au 24 décembre 2008 faisant apparaitre un solde de 97 092, 14 € en principal, étant précisé qu'il résulte de ce relevé que l'exposante a effectué des versements à hauteur de 55 847, 81 € et 8 038, 59 € soit 63 886, 40 €, que les cotisations sociales pour 1989 d'un montant de 5 491, 67 € sont prescrites, que la MSA a recouvré par voie de saisies 65 565, 44 €, l'exposante contestant toute dette envers la MSA, les pénalités appliquées l'ayant été sans titre exécutoire ; qu'en affirmant que le passif exigible est constitué de la créance de la MSA dont l'exposante conteste vainement le montant dés lors qu'elle sollicite la compensation entre les cotisations dont elle est redevable et les dommages-intérêts du même montant qu'elle sollicite quand l'exposante sollicitait dans un chef distinct de ses écritures et de leur dispositif qu'il soit constaté que « la créance invoquée par la Caisse de Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse n'est pas justifiée et ce d'autant moins que le décompte produit par elle-même fait apparaitre que Madame X...ne peut en aucun cas être redevable de la somme réclamée à hauteur de 49 465, 74 € », la Cour d'appel a dénaturé les dites écritures et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE l'exposante faisait valoir que la MSA ne peut se prévaloir d'une quelconque créance, qu'elle a versé un état synthétique arrêté au 24 décembre 2008 faisant apparaitre un solde de 97 092, 14 € en principal, étant précisé qu'il résulte de ce relevé que l'exposante a effectué des versements à hauteur de 55 847, 81 € et 8 038, 59 € soit 63 886, 40 €, que les cotisations sociales pour 1989 d'un montant de 5 491, 67 € sont prescrites, que la MSA a recouvré par voie de saisies 65 565, 44 €, l'exposante contestant toute dette envers la MSA, les pénalités appliquées l'ayant été sans titre exécutoire ; qu'en retenant qu'aux termes d'un décompte qu'elle a établi l'exposante ne reconnait devoir qu'une somme de 28 126, 75 € au titre de la période comprise entre 1989 et 2008, qu'elle ne démontre pas en quoi le montant indiqué par la MSA serait erroné quand l'exposante contestait toute créance de la MSA, la Cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante et elle a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 11 janvier 2010