Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 09-72.262, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 mai 2011
N° de pourvoi: 09-72262
Non publié au bulletin Cassation

M. Charruault (président), président
SCP Laugier et Caston, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :

Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ;

Attendu que pour condamner Mme X... à rembourser à la société Sogefinancement les sommes restant dues au titre d'un prêt personnel souscrit au nom des deux époux mais dont elle contestait être la signataire, l'arrêt retient qu'il est impossible de conclure avec certitude à la sincérité de l'acte mais que Mme X... est solidairement tenue au paiement de cette dette sur le fondement de l'article 220 du code civil dès lors que celle-ci a réceptionné sans protester des actes de procédure, qu'en première instance, elle n'a pas contesté la somme due en principal même si elle soutenait déjà ne pas être signataire du contrat et a indiqué avoir remboursé le prêt jusqu'à ce qu'elle rencontre des difficultés financières, ce dont il ressortait que ce prêt constituait une dette souscrite pour les besoins du ménage ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'objet ménager de la dette, sans relever le consentement exprès de Mme X... à ces emprunts, ni, à défaut, rechercher si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Sogefinancement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame X..., au titre du prêt souscrit le 2 mai 2002, au paiement de la somme principale de 17. 364, 55 €, outre celle de 1. 294, 43 € au titre de l'indemnité légale de 8 % avec intérêts au taux conventionnel de 8, 90 % à compter de la sommation du 24 mai 2004 ;

AUX MOTIFS QU'il est impossible de conclure, s'agissant de l'acte souscrit en mai 2002, à la sincérité de cet acte ; qu'il s'ensuit que la SNC SOGEFINANCEMENT ne peut fonder son action en paiement sur cet acte sous seing privé litigieux ; qu'à l'époque de la souscription du prêt, Madame X... était l'épouse de Monsieur Y..., recevait régulièrement les relevés de compte sur lesquels des prélèvements étaient effectués ; qu'elle a réceptionné des actes de procédure (sommation de payer en 2003 et 2004) sans avoir jamais contesté ; qu'en première instance, elle soutenait déjà ne pas être signataire du contrat, mais néanmoins ne contestait pas la somme due en principal, sollicitant seulement la réduction de la clause pénale ; qu'elle indiquait avoir remboursé les prêts personnels depuis leur souscription jusqu'aux difficultés financières éprouvées à partir de 2003 ; qu'il ressort de ces éléments que les prêts constituaient au sens des dispositions de l'article 220 du Code civil une dette souscrite pour les besoins du ménage, étant précisé que les époux Y...-X... étaient mariés sans contrats, parents de trois enfants ; que Madame X... n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles le prêt aurait été souscrit pour les seuls besoins de Monsieur Y..., ses dernières déclarations étant en contradiction avec les conditions d'exécution du prêt analysées ci-dessus ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QUE la solidarité n'a pas lieu entre époux à l'égard de l'emprunt contracté par l'autre époux quand il n'est pas démontré qu'il a été souscrit pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que Madame X... avait réceptionné les actes de procédure sans jamais les contester, afin d'en déduire qu'il s'agissait d'une dette contractée pour les besoins du ménage, n'a pas caractérisé que le prêt souscrit le 2 mai 2002 avait pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 220 alinéa 1er du Code civil ;

2°) ALORS QU'il appartient à l'établissement prêteur d'établir que le prêt consenti avait pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que Madame X... n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles le prêt aurait été souscrit pour les seuls besoins de Monsieur Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 du même Code ;

3°) ALORS QUE la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage n'a lieu pour les emprunts que s'ils ont été contractés avec le consentement exprès de l'époux non signataire de cet emprunt ; que, dès lors, en se fondant sur de prétendues modalités d'exécution de l'emprunt du 2 mai 2002 afin de dire que Madame X... était tenue à son remboursement, sans constater le consentement exprès de celle-ci, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 220 alinéa 3 du Code civil ;

4°) ALORS QUE la solidarité n'a lieu, en matière d'emprunt, que si celui-ci porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui, afin de considérer que Madame X... était tenue au remboursement de l'emprunt contracté le 2 mai 2002, n'a pas constaté que cet emprunt portait sur des sommes nécessaires aux besoins de la vie courante, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 220 alinéa 3 du Code civil.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 22 octobre 2008