Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-15.181, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 28 avril 2011
N° de pourvoi: 10-15181
Non publié au bulletin Rejet

M. Loriferne (président), président
Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 2010), que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin (la société) qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (la société MAPA), celle-ci a confié une mission d'investigation à deux organismes, l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance et le Bureau central d'investigation des assurances, qui ont désigné le même expert ; que cet expert ayant affirmé la cause volontaire de l'incendie, l'assureur a décidé de suspendre toute indemnisation ; qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 2003 a désigné un expert qui a retenu l'hypothèse d'un incendie d'origine accidentelle ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 28 novembre 2003 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, un jugement du 23 janvier 2004 a converti cette procédure en liquidation judiciaire et a désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que le fonds de commerce a été vendu en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire ; que par acte du 7 août 2006, M. Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société, a fait assigner la société MAPA afin d'obtenir sa condamnation en réparation du préjudice résultant de la mise en liquidation de la société ; que M. et Mme X... sont intervenus volontairement à l'instance afin d'obtenir la condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 10 000 euros chacun l'indemnisation de leur préjudice moral et de les débouter de leur demande d'indemnisation des préjudices constitués par la perte du solde de leurs comptes courants d'associés et des revenus liés à leur activité, alors, selon le moyen :

1°/ que les associés d'une société qui, après un sinistre et à défaut d'indemnisation du préjudice subi, doit déclarer la cessation de ses paiements, sont en droit d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel constitué par la perte des montants de leurs comptes courants d'associés, l'assureur qui a interrompu fautivement l'indemnisation du préjudice subi par la société ne pouvant leur opposer l'extinction de leur créance à défaut de déclaration de celle-ci dans le cadre de la procédure collective ouverte, leur préjudice étant personnel, indépendant de celui de la société et lié à la faute personnelle de l'assureur à leur égard ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur demande de ce chef, que leur créance était éteinte à défaut de déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ;

2°/ qu'ayant constaté, d'une part, que M. et Mme X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à celle qu'ils exerçaient avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société, au sein de laquelle ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé, d'autre part, que la faute de l'assureur avait entraîné la perte d'une chance de redressement, donc de poursuite de l'activité, la cour d'appel a néanmoins refusé d'indemniser un préjudice lié à l'arrêt de l'activité professionnelle de M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses propres constatations que M. et Mme X... avaient subi la perte du gain qu'ils auraient retiré de l'exploitation de leur fonds de commerce si la société n'avait pas dû déclarer la cessation de ses paiements par l'effet de la brusque interruption fautive de l'indemnisation du sinistre par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au mandataire-liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce, alors applicable ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel se trouve légalement justifié ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., ès qualités tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de condamner la société MAPA à lui payer seulement la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice économique subi par cette dernière ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le préjudice économique subi par la société ne pouvait s'analyser que comme une perte de chance de mettre en place des mesures de redressement, et qu'il ne pouvait en conséquence être équivalent au passif déclaré de 93 336 euros alors qu'il ne s'agissait que d'une perte de chance ; que ce passif était brut et qu'il devait y être soustrait le montant de l'actif au moins équivalent à la vente du fonds de commerce, soit 30 490 euros ; que l'origine de certaines créances était antérieure à la suspension de l'indemnisation en novembre 2003 et même au sinistre du 4 juillet 2003 : soldes de prêts souscrits en 1998 auprès de la Banque populaire de 30 000 euros environ, factures du café Taillefer pour 330 euros, société anonyme David : 3 547 euros, prêt Scotton ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans violer le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel, après avoir procédé à une analyse concrète de l'impact qu'a pu avoir la suspension de l'indemnisation sur la perte de chance d'une possibilité de redressement de la société, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice subi, condamné la société MAPA à payer à M. Y... en qualité de mandataire liquidateur de la société une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'arrêt de l'indemnisation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident de la société MAPA n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu enfin que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel de la société MAPA est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;

REJETTE le pourvoi principal et les pourvois incidents ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. et Mme X..., demandeurs au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 000 € chacun l'indemnisation du préjudice moral des époux X... et de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation des préjudices constitués par la perte du solde de leurs comptes courants d'associés et des revenus liés à leur activité,

AUX MOTIFS QU'au soutien de leur appel principal, les époux X... concluent à la confirmation de principe du jugement qui reconnaissait la responsabilité de la Cie MAPA mais sollicitent l'augmentation de leur préjudice tel que rappelé ci-dessus ; que la Cie MAPA prétend n'avoir commis aucune faute et qu'en toute hypothèse, celle-ci serait sans relation avec le préjudice invoqué ; qu'en droit, le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement a causé un dommage ; qu'en l'espèce, il a été caractérisé plus haut la faute commise par la compagnie MAPA qui, sans raison objective valable, a suspendu le processus d'indemnisation de son assuré et elle a ainsi concouru pour partie à la déconfiture de cette société ; que les époux X..., seuls associés de la société LA RENAISSANCE DU MOULIN, ont donc subi un préjudice de ce fait ; que les sommes réclamées sur le solde des comptes courants d'associés à concurrence de 73 863 € n'est pas dû, aucune déclaration de créance de ce chef n'ayant été faite ; que les 34 815 € réclamés au titre du gain manqué représentant selon le rapport FIDUCIAL le bénéfice escompté pour les années 2003 à 2005 ne peut pas être retenu en l'état des éléments ci-dessus, repris par le tribunal ; que le préjudice moral subi est justifié par la légèreté avec laquelle la compagnie a suspendu l'indemnisation, la recherche infondée dans leur vie privée, la perte de leur activité et la difficulté certaine de reprendre une activité semblable en raison de l'interdiction de gérer prononcée à leur encontre et leur baisse de cotation Banque de France ; que ce préjudice moral est certain et en relation directe avec la faute de la Cie MAPA ; qu'il sera évalué à la somme de 10 000 € chacun ;

1) ALORS QUE les associés d'une société qui, après un sinistre et à défaut d'indemnisation du préjudice subi, doit déclarer la cessation de ses paiements, sont en droit d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice personnel constitué par la perte des montants de leurs comptes courants d'associés, l'assureur qui a interrompu fautivement l'indemnisation du préjudice subi par la société ne pouvant leur opposer l'extinction de leur créance à défaut de déclaration de celle-ci dans le cadre de la procédure collective ouverte, leur préjudice étant personnel, indépendant de celui de la société et lié à la faute personnelle de l'assureur à leur égard ; qu'en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande de ce chef, que leur créance était éteinte à défaut de déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien du code de commerce ;

2) ALORS QU'ayant constaté, d'une part, que les époux X... n'avaient pu reprendre une activité semblable à celle qu'ils exerçaient avant l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société LA RENAISSANCE DU MOULIN, au sein de laquelle ils exploitaient un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et, d'autre part, que la faute de l'assureur avait entraîné la perte d'une chance de redressement, donc de poursuite de l'activité, la cour d'appel a néanmoins refusé d'indemniser un préjudice lié à l'arrêt de l'activité professionnelle des époux X... ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résultât de ses propres constatations que les époux X... avaient subi la perte du gain qu'ils auraient retiré de l'exploitation de leur fonds de commerce si la société LA RENAISSANCE DU MOULIN n'avait pas dû déclarer la cessation de ses paiements par l'effet de la brusque interruption fautive de l'indemnisation du sinistre par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour M. Y..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MAPA à payer à Maître Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Renaissance du Moulin, la somme de 10. 000 € en réparation du préjudice économique subi par cette dernière.

Aux motifs que le tribunal avait justement retenu que la brusque interruption de l'indemnisation constitutive d'une faute à la charge de la société MAPA n'était pas la clause exclusive de la liquidation judiciaire de la société La Renaissance du Moulin, mais constituait une perte de chance de redressement ; qu'en ayant alloué à Maître Y..., es-qualités, une somme forfaitaire de 10. 000 € de ce chef, les premiers juges avaient exactement apprécié ce préjudice économique ;

Alors qu'en fixant à une somme forfaitaire le préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil.

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, demanderesse aux pourvois incident et incident éventuel

POURVOI INCIDENT et POURVOI INCIDENT EVENTUEL

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir condamné la MAPA à verser à Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société LA RENAISSANCE DU MOULIN une somme de 10. 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêt de l'indemnisation et d'avoir, réformant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la compagnie MAPA à payer aux époux X... la somme de 5. 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, condamné la compagnie MAPA à payer à chacun des époux X... la somme de 10. 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la compagnie MAPA, après avoir versé deux provisions les 8 juillet et 2 octobre 2008, cessait sans motif indiqué à l'assuré le processus d'indemnisation ainsi que l'indique le courrier de Monsieur X... du 6 novembre 2003. ;/ que les rapports établis par l'ALFA et la BCIA à la demande de la compagnie, s'ils indique que l'incendie pourrait avoir une origine volontaire, étaient réalisés dans des conditions contestables et procédaient, selon l'expert judiciaire, à une interprétation abusive et erronée des analyses de laboratoires alors au surplus que les échantillons fournis avaient été effectués dans des conditions contestables » (arrêt p. 4) ; « il a été caractérisé plus haut la faute commise par la compagnie MAPA qui, sans raison objective valable, a suspendu le processus d'indemnisation de son assuré et qu'elle a ainsi concouru pour partie à la déconfiture de cette société ; que les époux X..., seuls associés de la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN, ont donc aussi subi un préjudice de ce fait ; (…)/ que le préjudice moral subi est justifié par la légèreté avec laquelle la compagnie a suspendu l'indemnisation, la recherche infondée dans leur vie privée, la perte de leur activité et la difficulté certaine de reprendre une activité semblable en raison de l'interdiction de gérer prononcée à leur encontre et leur baisse de cotation Banque de France ; que ce préjudice moral est certain et en relation directe avec la faute de la compagnie MAPA et qu'il sera évalué à la somme de 10. 000 euros chacun » (arrêt p. 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « que l'expert judiciaire a conclu à l'absence d'une origine volontaire du sinistre et monsieur Z..., expert de la compagnie d'assurances MAPA, du cabinet SILEX a constaté dans son rapport du 22/ 08/ 2005 cette hypothèse d'origine accidentelle consécutivement à l'inflammation de déchets combustibles déposés au fil des ans sur le toit du four/ que la compagnie d'assurances MAPA est donc tenue à réparation du préjudice subi par la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN représentée par le mandataire liquidateur » (…) « que si aucun motif n'est avancé par la compagnie d'assurances dans la suspension du processus d'indemnisation, le tribunal relève que cette annonce qui aurait été faite téléphoniquement le 30 octobre 2003 à la SARL se situe juste après les rapports de l'ALFA et du BCIA qui concluent à une origine volontaire de l'incendie ;/ qu'il ressort uniquement de la lettre du 6 novembre 2003 écrite par monsieur X..., gérant de la SARL à la MAPA que celle-ci vient de suspendre le processus d'indemnisation de la SARL alors que monsieur X... sollicite la poursuite de l'indemnité pour perte d'exploitation sans laquelle il ne peut poursuivre son exploitation ;/ que les deux rapports d'octobre 2003 de l'ALFA et du BCIA qui ont conclu à une origine volontaire de l'incendie ont été contestés par l'expert judiciaire d'autant que les prélèvements que lui-même a effectués y compris un des prélèvements litigieux par l'huissier ont été analysés pour conclure à l'absence de produit inflammable » (jugement p. 6, alinéas 4 et 5 et p. 7) ;

ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires ne peuvent être alloués au créancier que si son débiteur lui a, par sa mauvaise foi, causé un préjudice indépendant de ce retard ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la MAPA à verser, outre les indemnités d'assurance, des dommages intérêts à l'assuré, que les rapports d'expertise établis à la demande de la MAPA, et qui avaient justifiés l'interruption du paiement des indemnités d'assurance, avaient été établis selon l'expert judiciaire dans des conditions contestables, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la mauvaise foi de l'assureur, a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;

ALORS QUE l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; qu'en retenant que la MAPA avait commis une faute en interrompant le processus d'indemnisation au vu de rapports d'expertises, concluant au caractère volontaire de l'incendie, qui procédaient, selon l'expert judiciaire ultérieurement désigné à la demande même de la MAPA suite à ces rapports, à une interprétation abusive des analyses de laboratoires, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil.

ALORS ENFIN, et en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de se demander, comme elle y était invitée (conclusions p. 9), si la demande d'expertise judiciaire et l'interruption de l'indemnisation n'était pas justifiées par les circonstances portées à la connaissance de la MAPA et notamment, par les rapports concluant au caractère volontaire de l'incendie, par le fait que Monsieur X... était séparée de sa femme et que le fonds de commerce était en vente depuis plusieurs mois sans succès, qu'un mois avant l'incendie, Monsieur X... ait menacé de se suicider, que la veille de l'incendie, il aurait jeté volontairement son véhicule contre un obstacle, et que le lendemain de l'incendie, Monsieur X..., seul dans l'appartement dans lequel il logeait, propriété de Mademoiselle M., ait allumé le four de la gazinière pour se réchauffer, provoquant une forte explosion et un début d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
(POURVOI INCIDENT ÉVENTUEL)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir déboutant les époux X... du surplus de leurs demandes, déclaré recevable leur intervention volontaire et leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la MAPA ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les sommes réclamées que le solde des comptes courants d'associés à concurrence de 73. 863, 29 € n'est pas dû, aucune déclaration de créance de ce chef n'ayant été faite ;/ que les 34. 815 € réclamés au titre du gain manqué représentant, selon le rapport FIDUCIAL, le bénéfice escompté pour les armées 2003 à 2005, ne peut pas être retenu en l'état des éléments vus cidessus et repris par le Tribunal » (arrêt p. 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « est établi par le présent tribunal que la compagnie d'assurances MAPA a concouru au prononcé de la procédure collective de manière non exclusive de la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN dans laquelle les époux X... étaient associés. Attendu que ceux-ci ont donc subi un préjudice du fait de la non reprise de leur exploitation./ qu'ils ne peuvent rien prétendre au titre des comptes courants d'associés à hauteur de la somme de 73. 863 euros dès lors qu'ils n'ont pas déclaré cette créance au passif de la SARL LA RENAISSANCE DU MOULIN et que cette irrecevabilité n'est pas imputable à la société MAPA/ qu'ils font valoir un gain manqué de 34. 815 euros pendant les années 2003 à 2005 ; qu'il s'agit d'un bénéfice escompté et estimé par la société FIDUCIAL sans que la fiabilité des chiffres ne soit retenue pour les motifs susvisés sur un éventuel renversement de tendance ; qu'il n'est pas avéré que ce bénéfice aurait été versé aux époux X... en présence même de déficits sur les années antérieures ; que de surcroît l'analyse des fiches de comptes de leurs comptes courants révèle plutôt un appauvrissement de leur part qu'un enrichissement jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire./ qu'aucun préjudice ne peut donc être retenu au titre du gain manqué » (jugement p. 6, aliéna 3 et p. 7) ;

ALORS QUE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d'une partie doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en s'abstenant de relever, au besoin d'office, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des époux X... pour solliciter l'indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de leur compte courant dans la société LA RENAISSANCE DU MOULIN et de l'arrêt de l'acticité de la société, préjudice subi par la collectivité des créanciers de la société mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et les articles 122 et 125 du code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen , du 6 janvier 2010