Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-88.750, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 15 mars 2011
N° de pourvoi: 10-88750
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Adlène X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 19 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 144, 148-1, 593, 720-1-1 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen ;

"aux motifs que M. X... est mis en examen pour association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme et encourt une peine correctionnelle égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; que la discussion des indices justifiant la mise en examen est extérieure à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la chambre de l'instruction ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis l'infraction qui lui est reprochée, malgré ses dénégations ou ses déclarations a minima quant à ses intentions réelles, déclarations manifestement contredites par le contenu explicite des messages décryptés ; que la discussion des indices justifiant la mise en examen est extérieure à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction ;

"1°) alors que l'arrêt attaqué n'a pu, sans se contredire, énoncer que la discussion des indices justifiant la mise en examen est extérieure à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est saisie la chambre de l'instruction, et retenir ensuite qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis l'infraction qui lui est reprochée, malgré ses dénégations ou ses déclarations a minima quant à ses intentions réelles, déclarations manifestement contredites par le contenu explicite des messages décryptés ;

"2°) alors que, en retenant, pour justifier le maintien en détention, qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis l'infraction qui lui est reprochée, malgré ses dénégations ou ses déclarations a minima quant à ses intentions réelles, déclarations manifestement contredites par le contenu explicite des messages décryptés, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du respect de la présomption d'innocence ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, D. 379 et suivants, D. 382, 593 et 720-1-1 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par la personne mise en examen ;

"aux motifs que, sur l'état de santé de M. X..., l'intéressé est suivi régulièrement en détention et y reçoit les soins appropriés à son état qui n'est pas incompatible avec la détention aux termes de multiples examens diligentés ; que le mis en examen, conformément aux dispositions des articles D. 379 et suivants du code de procédure pénale, est pris en charge par les médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires et ne produit aucun certificat médical révélant un changement de situation, alors qu'il avait la possibilité d'en demander la délivrance en application de l'article D. 382 ; qu'en tout état de cause, les mêmes dispositions légales font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec son maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ;

"alors que toute personne faisant l'objet d'une détention provisoire est fondée à solliciter sa mise en liberté, lorsque son état de santé est incompatible avec la détention ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé, au seul motif que l'incompatibilité de son état de santé avec la détention ne résultait pas des constatations des intervenants de l'organisation sanitaire au sein de l'établissement pénitentiaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le certificat médical produit par la personne mise en examen ne démontrait pas que son état de santé était incompatible avec la détention, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et ne contenant aucune affirmation de culpabilité, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement estimé que la détention provisoire de M. X... n'était pas incompatible avec son état de santé, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 19 novembre 2010