Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-85.846, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 9 mars 2011
N° de pourvoi: 10-85846
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Daniel X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usurpation de la qualité d'inventeur et escroquerie, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du code de procédure pénale, R. 312-2-1 et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 615-17, R. 631-1 et D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la juridiction saisie était compétente pour instruire sur les faits objet de la plainte avec constitution de partie civile ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 207, et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir annulé l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, en conformité avec les dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale et par des motifs qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n' y avoir lieu à suivre contre quiconque, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l' ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles , du 12 mai 2010