Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.701, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 30 mars 2011
N° de pourvoi: 09-42701
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 2000 en qualité de chef de service par l'association Le Pré La Bataille (l'association), ayant pour activité l'accueil d'adultes handicapés ; qu'en 2003 le salarié a été promu directeur du service hébergement ; qu'invoquant notamment une modification unilatérale de son contrat de travail, le 9 août 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dans le cadre de ses fonctions, M. X... participait aux réunions hebdomadaires du comité de direction et était chargé de la restructuration de foyers ; que par lettre du 4 mai 2007, le président de l'association, qui reprochait au salarié la divulgation d'un document confidentiel dans le cadre du dossier de restructuration des foyers, a informé M. X... de ce que ledit dossier serait confié à la direction générale pour suivi de sa réalisation et que temporairement il ne serait plus convoqué aux réunions de direction ; qu'en écartant ainsi M. X... des réunions hebdomadaires du comité de direction, et l'empêchant par là-même d'exercer pleinement ses fonctions, l'employeur a modifié le contrat de travail du salarié ce qu'il n'était pas en droit de lui imposer ; que l'employeur ne pouvait se prévaloir de sa lettre du 7 juin 2007 indiquant à M. X... qu'il pouvait poursuivre l'exécution de ses fonctions dans leur intégralité, cette lettre ne disant rien sur sa participation aux réunions du comité de direction ; que ce n'était que le 24 juillet 2007 qu'il lui avait été expressément précisé qu'il pouvait à nouveau assister aux réunions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que dès le 24 juillet 2007 le salarié avait recouvré l'intégralité de ses fonctions, de sorte que la modification de celles-ci n'avait été que temporaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour l'association Le Pré La Bataille.

L'arrêt attaqué encourt la censure

EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamnant, en conséquence, à payer au salarié les sommes de 25.000 € à titre de dommages et intérêts et 2.000 € au titre de la prise en charge des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE le 4 mai 2007, le président de l'association écrivait à M. X... : "La divulgation tout public d'un document administratif confidentiel est inadmissible et répréhensible. Il s'avère que vous vous êtes rendu coupable de cet acte dans le cadre du dossier de restructuration des foyers. Je vous précise que ces dossiers relevant du cadre de la confidentialité, il convient au conseil d'administration, et à lui seul, d'en autoriser la diffusion dans des objectifs précis que lui seul aura défini, en fonction de l'opportunité, de la régularité, ainsi que des interlocuteurs. Votre intervention va à l'encontre de l'ensemble de ces objectifs. Elle est contraire aux régies élémentaires de fonctionnement d'une association ou tout autre organisme responsable. Votre avis sur ce dossier n'est plus considéré comme un élément évolutif à sa réalisation. C'est pour cela que, dès ce jour, il sera confié à la Direction Générale pour le suivi de sa réalisation. Quant à l'acte dont vous vous êtes rendu coupable, il ne peut perdurer dans un fonctionnement serein d'une institution responsable. A ce titre, je demande à Mme la Directrice Générale de s'abstenir, temporairement, de vous convoquer aux réunions de direction. Cette mesure préventive est applicable dès ce jour en attente d'une régularisation définitive de cette situation. J'espère que cette mesure vous permettra de réfléchir à l'avenir que vous envisagez dans notre institution." ; or, selon sa fiche de poste, M. X... participe aux réunions hebdomadaires du comité de direction (CODIR) et il résulte de ses rapports d'entretien individuels (2005 à 2007) qu'il était chargé la restructuration de foyers : "OBJECTIFS 2005/2006 : - foyers OISSEL/TANGER ; - restructuration des mentalités hébergement : 1 CS, 1 adjoint CS, 1 seule équipe éducative." ; "POINTS S/PERIODE 2005/2006 : faits marquants : - rassemblement SA VS/SAF ; - fin des tutelles ; - futur foyer sur Rouen - rive droite ; - travail avec comité de direction." ; "OBJECTIFS 2006/2007 : 1 de la structure : ; - finalisation du dossier de restructuration foyer (TANGER + PRE) ; - montage du dossier centre d'activités de jour (CAJ)." ; moyens en appui : ; - foyer + CAJ : travail avec DG et DAF ; - développement SA VS : disponibilité DG + DAF" ; "RAPPEL DES OBJECTIFS 2006/2007 : 1) de la structure : - finalisation du dossier de restructuration foyer (TANGER + PRE) (1) ; - montage du dossier centre d'activités de jour (AT J) (2)" ; "BILAN : (1) CH a constaté avec Mme A... qu'il manquait l'équipement des salles de bain après que le dossier ait été déposé au Conseil Général. Pour l'agencement des chambres une fois le bâtiment livré, il a été financièrement organisé par CH qui a délibérément surestimé le prix des équipements." ; "OBJECTIFS 2007/2008 : - gérer l'ensemble des aspects du dossier restructuration des hébergements afin qu'il soit mené à bon terme. ; - montage du dossier centre d'activités de jour." ; qu'en écartant ainsi M. X... des réunions hebdomadaires du CODIR et l'empêchant par là-même d'exercer pleinement ses fonctions, l'employeur a modifié son contrat de travail ce qui n'était pas en droit de lui imposer ; qu'au surplus, par mail du 13 juin 2007, Mme B... a reproché à M. X... son absence au CODIR et de l'avoir mis dans l'impossibilité de travailler avec lui ; que l'employeur ne peut, au demeurant, se prévaloir de sa lettre du 7 juin 2007 indiquant à M. X... qu'il pouvait poursuivre l'exécution de ses fonctions dans leur intégralité, mais ne disant rien sur sa participation aux réunions du CODIR ; que ce n'est que le 24 juillet 2007, qu'il lui a été expressément précisé qu'il pouvait à nouveau assister aux réunions ; qu'en raison du comportement fautif de l'employeur, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ;

ALORS QUE, premièrement l'association LE PRE LA BATAILLE faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 46), que Monsieur X... avait refusé, par courriel du 25 juin 2007, de participer au comité de direction à la suite d'un contact avec la directrice générale qui lui avait indiqué qu'elle était intervenue auprès du président de l'association afin qu'il puisse continuer à participer au comité de direction ; de sorte qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de ce que Monsieur X... avait refusé de participer au comité de direction en dépit de l'invitation en ce sens de la directrice générale après intervention auprès du président de l'association, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement et en toute hypothèse le fait d'exclure un cadre du comité de direction ne peut s'analyser en une modification de son contrat de travail que si l'exclusion est définitive ou de longue durée ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait d'avoir exclu Monsieur X..., entre le 13 juin 2007 et le 24 juillet 2007, du comité de direction constituait une modification unilatérale de son contrat de travail justifiant une résiliation judiciaire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-4, recodifié sous l'article L. 1231-1 du Code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, troisièmement et en tout cas, l'employeur dispose du pouvoir d'exclure, pour des raisons disciplinaires, un cadre du comité de direction ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le fait d'avoir exclu Monsieur X... du comité de direction entre le 13 juin 2007 et le 24 juillet 2007 justifiait une résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, sans même s'interroger sur le point de savoir s'il ne s'agissait pas d'une mesure disciplinaire et si, le cas échéant, cette mesure n'était pas justifiée et proportionnée à une faute commise par Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-4 du Code du travail, recodifié sous l'article L. 1231-1 du même Code, L. 122-40, recodifié sous l'article L. 1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du même Code.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen , du 5 mai 2009