Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-16.103, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 mars 2011
N° de pourvoi: 10-16103
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Loriferne (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 211-9 dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 211-13 du code des assurances ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que, selon le second, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 juillet 1992 M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la Matmut (l'assureur) ; qu'après une expertise ordonnée en référé et le dépôt d'un rapport retenant une date de consolidation, l'assureur a présenté une offre d'indemnisation, par conclusions du 2 décembre 1994, avant que, par un jugement du 3 février 1995, un tribunal n'alloue une provision complémentaire et, au vu de l'évolution de l'état de santé de la victime, n'ordonne une nouvelle expertise médicale ; que M. X..., assisté de l'Association tutélaire des inadaptés (ATI), a assigné M. Y... et l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10 mars 1993 jusqu'au jour où l'arrêt serait définitif, sur la somme allouée, l'arrêt retient que, dans ses conclusions du 2 décembre 1994, l'assureur proposait de liquider le préjudice de M. X... au vu du premier rapport d'expertise ; que par le jugement du 3 février 1995 le tribunal a ordonné une nouvelle expertise ; que le second expert a conclu à la persistance des troubles et n'a fixé la date de consolidation qu'au 5 mai 2004 ; que l'offre de l'assureur s'élevait à la somme totale de 369 843 francs (soit 56 382,26 euros) avant application du taux de réduction du droit à l'indemnisation ; que, comparée à la fixation du préjudice par le tribunal à la somme globale de 298 240 euros, cette offre est manifestement insuffisante et doit être assimilée à une absence d'offre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'offre de l'assureur avait été faite en décembre 1994 au vu du rapport d'expertise qui retenait le 7 juillet 1994 comme date de consolidation de l'état de la victime et un taux d'IPP de 10 %, et alors que la somme allouée par le tribunal en 2008 tenait compte des conclusions du second rapport d'expertise, déposé le 18 août 2006 et fixant la consolidation au 5 mai 2004 et le taux d'IPP à 33 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Matmut à payer à M. X..., assisté de l'ATI, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 10 mars 1993 jusqu'au jour où l'arrêt sera définitif, sur la somme de 195 053,31 euros, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne l'Association tutélaire des inadaptés d'Aquitaine, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Y... et la société Matmut assurances.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la MATMUT à payer à Monsieur X... assisté de l'ASSOCIATION TUTÉLAIRE DES INADAPTÉS D'AQUITAINE les intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 10 mars 1993 jusqu'au jour où l'arrêt serait définitif, sur la somme de 195.053,31 euros ;

AUX MOTIFS QUE l'offre que doit faire l'assureur dans le délai de 8 mois après l'accident doit être présentée à la victime elle-même ; qu'elle doit répondre, à peine de nullité, à des impératifs de forme et de fond prévus à l'article L. 211-10 et aux articles R. 211-29 et suivants du Code des assurances ; que La MATMUT ne justifie pas d'une offre respectant l'ensemble de ces prescriptions, ni même avoir effectivement réglé la provision ; que il convient de confirmer le jugement qui n'a pas retenu la validité d'une offre faite dans les 8 mois de l'accident ; que l'article L. 211-13 du Code des assurances sanctionne l'offre qui n'a pas été faite dans les délais ; qu'une offre incomplète est assimilée à un défaut total d'offre ; que dans ses conclusions du 2 décembre 1994 la MATMUT proposait de liquider le préjudice de Monsieur X... au vu du rapport d'expertise du Docteur Z... et offrait une provision de 15.000 francs dans l'hypothèse où la demande de nouvelle expertise faite par la victime serait agréée par le jugement ; que le tribunal a ordonné l'expertise et le Professeur A... a conclu à la persistance des troubles, ne fixant la consolidation qu'au 5 mai 2004 ; que l'offre de la MATMUT s'élevant à la somme totale de 369.843 francs (soit 56.382,26 euros) avant application du taux de réduction du droit à indemnisation ; que comparée à la fixation du préjudice par le tribunal à la somme globale de 298.240 euros, cette offre est manifestement insuffisante et doit être assimilée à une absence d'offre ;

ALORS QUE le caractère suffisant de l'offre faite par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation s'apprécie au moment où cette offre est formulée ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la MATMUT a formulé une offre par voie de conclusions du 2 décembre 1994, cette offre tirant les conséquences d'un rapport d'expertise définitif déposé le 7 juillet 1994 et fixant la consolidation à cette date ; que pour juger insuffisante l'offre formulée par la MATMUT en 1994, la Cour d'appel l'a comparée avec l'indemnité allouée en 2008 par le Tribunal à Monsieur X..., dont l'état s'était, entre temps, considérablement aggravé ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux , du 9 février 2010