Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-67.354, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 15 février 2011
N° de pourvoi: 09-67354
Non publié au bulletin Cassation

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ;

Attendu que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 20 octobre 2003 par la Société centrale approvisionnement Centre, coopérative d'approvisionnement et de stockage, en qualité de préparatrice de commandes ; que le 21 novembre 2005, elle a été victime d'un accident du travail qui a conduit à la reconnaissance de son inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail le 7 mars 2006 ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 avril 2006 et contestant le bien fondé de la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages et intérêts ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts, l'arrêt retient que la SCA Centre qui décrit très précisément le fonctionnement de la centrale d'achat, a une existence juridique propre, indépendante des magasins et des centres de distribution qu'elle est chargée d'approvisionner, qu'elle avance sans être sérieusement contredite, que la permutation du personnel n'est pas possible entre ces diverses entités puisqu'elle n'a aucun droit d'ingérence dans les autres établissements de l'enseigne Leclerc, qu'il s'ensuit qu'aucun groupe n'existant, le périmètre de l'obligation de reclassement se limitait bien à la seule entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, tout en excluant par principe la possibilité de permutation du personnel au regard de l'existence juridique distincte des sociétés et du droit d'ingérence de l'une d'entre elles par rapport aux autres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la SCA Centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCA Centre à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à des dommages et intérêts à ce titre ;

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; que s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que les transformations de postes peuvent donner lieu à attribution d'une aide financière de l'Etat dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L.323-9 ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que s'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que Madame Alexandra X..., victime d'un accident du travail en novembre 2005 et a été reconnue définitivement inapte à son poste, le 7 mars 2006, dans les termes suivants : inapte à la reprise d'un poste de manutentionnaire et de préparatrice de commandes. Apte à un emploi sans port de charges (emploi de bureau, d'accueil) ; que la procédure de licenciement qui a été menée à terme, après consultation des délégués du personnel le 10 mars 2006, a été initiée avec la convocation à l'entretien préalable du 28 mars 2006 et s'est terminée par la lettre de licenciement notifiée le 5 avril suivant ; que l'employeur produit aux débats des attestations du médecin du travail et de trois représentants de la délégation unique qui déclarent avoir été associés à la recherche de reclassement au profit de Madame Alexandra X..., y compris avant la réunion du 10 mars et que la seule possibilité était bien le poste à mi-temps proposé ; qu'il convient de relever que ce poste a été créé par la SA SCA Centre en prélevant sur le poste d'un autre salarié la partie administrative de son travail et qu'il ressort du compte rendu de la réunion que, tant le responsable administratif que le responsable d'exploitation, interrogés sur les disponibilités dans leurs secteurs respectifs, ont indiqué qu'il n'y avait pas de poste disponible compatible tant avec l'état de santé qu'avec la formation de l'intéressée ; qu'il s'avère également que ce poste à temps partiel (4 heures par jour) a été proposé à Madame Alexandra X... à l'issue de la réunion et qu'elle l'a décliné, faisant valoir qu'elle était en attente d'une réponse pour un emploi dans une autre entreprise ; que l'employeur a néanmoins formulé son offre par écrit, le 15 mars 2006, en donnant à la salariée tous les détails du poste qui, effectivement respectait les prescriptions du praticien, mais l'intéressée l'a, à nouveau, refusé le 20 mars 2006, pensant pouvoir retrouver un travail à temps plein ; que la SA SCA Centre verse aux débats l'organigramme de la société qui emploie environ 190 salariés sur lesquels plus de la moitié font de la manutention et, pour les autres, nécessitent un niveau de technicité que ne possédait pas Madame Alexandra X... ; qu'elle prouve par ailleurs avoir reclassé d'autres salariés en aménageant leur poste lorsque c'était possible et montre ainsi qu'elle s'acquitte de son obligation de reclassement comme en l'espèce où elle établit amplement les recherches réalisées ; que Madame Alexandra X..., suivie à tort en cela par les premiers juges, ne peut prétendre que cette obligation devait s'étendre au niveau du groupe alors que la SA SCA Centre, qui décrit très précisément le fonctionnement de la centrale d'achat, a une existence juridique propre, indépendante des magasins et des centres de distribution qu'elle est chargée d'approvisionner ; qu'elle avance sans être sérieusement contredite, que la permutation du personnel n'est pas possible entre ces diverses entités puisqu'elle n'a aucun droit d'ingérence dans les autres établissements de l'enseigne Leclerc et il s'ensuit qu'aucun groupe n'existant, le périmètre de l'obligation de reclassement se limitait bien à la seule entreprise (cf. arrêt p. 4 à 6) ;

ALORS, d'une part, QUE constitue un groupe de reclassement les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'absence de rapport de filiation ou de pouvoir d'ingérence, ne sont pas de nature à exclure la permutabilité des salariés entre les différentes sociétés concernées ; qu'en se fondant, pour limiter le périmètre de l'obligation de reclassement à la seule entreprise, sur l'existence juridique propre et l'indépendance de celle-ci, ainsi que sur son absence de droit d'ingérence dans les autres établissements de l'enseigne E. Leclerc, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;

ALORS, d'autre part, QUE le refus d'un poste par le salarié inapte ne dispense pas l'employeur de procéder à de nouvelles recherches en vue du reclassement de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait procédé à de nouvelles recherches postérieurement au refus par Madame X... d'un poste à mi-temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;

ALORS, de troisième part, QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son nouvel emploi, au besoin en lui dispensant une formation supplémentaire ; qu'en ne recherchant pas si les postes d'un niveau de technicité supérieure à celui de Madame X..., dont elle avait constaté l'existence, auraient dû être proposés à cette dernière, au besoin en lui assurant une formation supplémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;

ALORS, de quatrième part, QUE le respect par l'employeur de son obligation de reclassement s'apprécie au regard des démarches entreprises en vue de reclasser le salarié déclaré inapte ; qu'en décidant que la société SCA Centre avait satisfait à son obligation de reclassement, au motif inopérant selon lequel cette dernière prouvait avoir reclassé d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 25 novembre 2008