Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2011, 09-73.041, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 15 février 2011
N° de pourvoi: 09-73041
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Comap industries le 27 décembre 1993 en qualité d'opérateur régleur ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 5 novembre 2007, il a été déclaré, le 18 juillet 2008, inapte définitivement au poste antérieur dans le cadre de la procédure d'urgence avec danger immédiat ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 14 août 2008 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ;

Attendu qu'après avoir admis le caractère professionnel de l'accident et l'origine professionnelle de l'inaptitude physique, la cour d'appel a débouté le salarié de toutes ses demandes relatives à son licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail qui est de nature indemnitaire, ce qui exclut l'octroi de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors que la cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;



PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Comap industries à payer à M. X... la somme de 3 062 euros à titre d'indemnité compensatrice ;

Condamne la société Comap industries aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comap industries à payer M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique est justifié et débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE sur les diligences accomplies par la société, considérant qu'il s'agissait d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, la société COMAP a convoqué l'ensemble des délégués du personnel comme l'y invitait l'article L 1226-15 du code du travail, sans que la loi ne requiert d'exigence de forme pour recueillir leur avis ; que cette réunion a eu lieu le 31 juillet 2008, la direction a évoqué l'accident du travail, les multiples prolongations, l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt de travail pour maladie, le refus d'indemnisation des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail, les échanges avec celle-ci et la direction à propos du reclassement, la recherche de reclassement au niveau des sociétés du groupe et les réponses négatives de celles-ci ; qu'aucun grief ou commentaire oral n'a été effectué et aucune question n'a été posée, le compte rendu de la réunion a été réalisé et adressé aux délégués ; qu'elle n'encourt, ainsi, aucun reproche à cet égard ; que pour le reclassement, la société a sollicité le médecin du travail qui, le 25 juillet 2008, a confirmé « qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un reclassement au sein de la société COMAP », ce qui signifie qu'aucun reclassement n'est possible, ni par le biais d'une mutation, d'une transformation ou d'un aménagement quelconque ; qu'elle a sondé les sociétés du périmètre COMAP, CLESSES INDUSTRIES, SOVEG, COMAP S. A. CHÉCY, COMAP S. A. LYON, COMAP ABBEVILLE, COMAP ARREST, RIME et METALIS qui ont apporté des réponses négatives fin juillet 2008 quant aux postes de reclassement possibles ; que la société a produit les registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe COMAP qui démontrent, de manière supplémentaire l'absence de possibilité de reclassement ; que les seuls postes éventuellement disponibles requéraient : soit de parler une langue étrangère (dans les filiales étrangères) dans des filiales commerciales et non de sites de production, soit de suivre une formation longue (acquérir un diplôme de marketing, de commerce, de comptabilité, de gestion des ressources humaines, d'ingénierie...), soit de disposer d'une certaine expérience dans un poste ne correspondant ni au profil, ni aux compétences de Monsieur X... ; qu'eu égard à l'ensemble de ces démarches, adéquates et proportionnées, le licenciement pour inaptitude physique de Monsieur X... est entièrement justifié ; qu'aussi toutes ses demandes dérivées du licenciement seront-elles rejetées comme mal fondées, alors que les dispositions des article L 1226-10 à 12 ont été simplement respectées ;

ALORS D'UNE PART QUE le juge doit se prononcer sur les pièces régulièrement produites et visées aux écritures ; qu'en affirmant que l'employeur a convoqué l'ensemble des délégués du personnel alors que le salarié avait produit et visé dans ses écritures l'attestation d'un délégué du personnel, Monsieur Y... qui témoignait ne pas avoir été consulté sur la question du reclassement de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant que l'employeur avait donné une information complète aux délégués du personnel alors que le salarié avait produit et visé dans ses écritures l'attestation d'un délégué du personnel, Monsieur Z... qui témoignait qu'il avait refusé d'émettre un avis lors de la réunion au motif qu'il n'avait eu aucune information sur les emplois disponibles et leur nature et sur les capacités de Monsieur X... puisque la direction se retranchait derrière le secret médical, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ;

ALORS ENFIN que la Cour d'appel qui constate l'existence de postes éventuellement disponibles au sein des sociétés du groupe COMAP, ne pouvait considérer que l'information des délégués du personnel avait été satisfaisante sans rechercher si lesdits postes avaient été soumis à l'avis des délégués du personnel ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-10 à L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 3. 062 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 306, 20 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE le 14 août 2008, la société lui adresse une lettre recommandée avec avis de réception exposant, sur quatre pages, les raisons de son licenciement pour inaptitude physique : « inaptitude physique d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail, à la suite de laquelle votre reclassement dans notre entreprise et les entreprises du groupe s'est révélé impossible... » ; que sur l'origine professionnelle de l'accident, Monsieur X... a incontestablement été victime d'un accident du travail, le 5 novembre 2007 et la décision de reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie est aujourd'hui définitive à son égard ; que sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, Monsieur X... a bénéficié de divers arrêts médicaux de travail, à la suite de l'accident du travail du 5 novembre 2007 jusqu'au 15 juin 2008, à la suite de la lombo-dorsalgie aigüe puis d'arrêt maladie simple, avant de bénéficier certificat de reprise du 18 juillet 2008 qui déclarera : « inaptitude absolue et définitive au poste antérieur dans le cadre de la procédure d'urgence de l'article L 4624-31 danger immédiat, pas de reclassement à prévoir, pas de 2eme consultation à 15 jours » ; que la société n'a pas fait procéder à une enquête interne sur les causes de l'accident, mais elle avait connaissance du lien qui pouvait exister entre l'accident du travail et l'inaptitude physique au poste déclarée huit mois après, chez ce salarié né en 1966, qui a bénéficié pendant sept mois d'arrêts médicaux consécutifs à l'accident du travail et d'une inaptitude définitive et absolue au poste, générée précisément par les défectuosités de la machine utilisée ; qu'il est justifié, ainsi, d'en déduire que l'inaptitude avait, au moins partiellement, pour origine cet accident, alors que le médecin contrôleur de cette société avait déclaré ces arrêts de travail parfaitement fondés, et qu'en réalité, le travail n'a jamais été repris entre le 5 novembre 2007 et le 18 juillet 2008 ; que sur les diligences accomplies par la société, considérant qu'il s'agissait d'une inaptitude physique d'origine professionnelle, la société COMAP a convoqué l'ensemble des délégués du personnel comme l'y invitait l'article L 1226-15 du code du travail, sans que la loi ne requiert d'exigence de forme pour recueillir leur avis ; que cette réunion a eu lieu le 31 juillet 2008, la direction a évoqué l'accident du travail, les multiples prolongations, l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt de travail pour maladie, le refus d'indemnisation des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail, les échanges avec celle-ci et la direction à propos du reclassement, la recherche de reclassement au niveau des sociétés du groupe et les réponses négatives de celles-ci ; qu'aucun grief ou commentaire oral n'a été effectué et aucune question n'a été posée, le compte rendu de la réunion a été réalisé et adressé aux délégués ; qu'elle n'encourt, ainsi, aucun reproche à cet égard ; que pour le reclassement, la société a sollicité le médecin du travail qui, le 25 juillet 2008, a confirmé « qu'il n'y avait pas lieu de prévoir un reclassement au sein de la société COMAP », ce qui signifie qu'aucun reclassement n'est possible, ni par le biais d'une mutation, d'une transformation ou d'un aménagement quelconque ; qu'elle a sondé les sociétés du périmètre COMAP, CLESSES INDUSTRIES, SOVEG, COMAP S. A. CHÉCY, COMAP S. A. LYON, COMAP ABBEVILLE, COMAP ARREST, RIME et METALIS qui ont apporté des réponses négatives fin juillet 2008 quant aux postes de reclassement possibles ; que la société a produit les registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe COMAP qui démontrent, de manière supplémentaire l'absence de possibilité de reclassement ; que les seuls postes éventuellement disponibles requéraient : soit de parler une langue étrangère (dans les filiales étrangères) dans des filiales commerciales et non de sites de production, soit de suivre une formation longue (acquérir un diplôme de marketing, de commerce, de comptabilité, de gestion des ressources humaines, d'ingénierie...), soit de disposer d'une certaine expérience dans un poste ne correspondant ni au profil, ni aux compétences de Monsieur X... ; qu'eu égard à l'ensemble de ces démarches, adéquates et proportionnées, le licenciement pour inaptitude physique de Monsieur X... est entièrement justifié ; qu'aussi toutes ses demandes dérivées du licenciement seront-elles rejetées comme mal fondées, alors que les dispositions des article L 1226-10 à 12 ont été simplement respectées ;

ALORS QU'en cas de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclassement, le salarié déclaré physiquement inapte à son emploi peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis si cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, tout en constatant le caractère professionnel de l'inaptitude, la Cour d'appel a violé l'article L 1226-14 du Code de travail.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 3 novembre 2009