Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-12.747, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 février 2011
N° de pourvoi: 10-12747
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Favre (président), président
SCP Bénabent, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, le premier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 622-23 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que l'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un local donné à bail commercial à M. Y..., a, par acte d'huissier de justice du 20 mars 1995, fait commandement à ce dernier de payer un arriéré de loyers, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé prononcée le 16 janvier 1996 a constaté l'acquisition de cette clause au 20 avril 1995 ; que le preneur en a relevé appel avant d'être mis en liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 1997 ; que, par arrêt du 29 janvier 2002, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé ; que le liquidateur a alors assigné Mme X... en paiement d'une indemnité d'éviction ;

Attendu que, pour constater à nouveau aux torts du preneur l'acquisition de la clause résolutoire au 20 avril 1995 pour non paiement de loyers antérieurs et rejeter, en conséquence, la demande d'indemnité du liquidateur judiciaire pour perte du bail, l'arrêt, après avoir énoncé que la décision constatant, en référé, l'acquisition de la clause résolutoire ne liait pas le juge saisi au fond aux mêmes fins, retient que M. Y... n'a pu s'acquitter, dans le délai d'un mois ouvert par le commandement, des causes de celui-ci par voie de compensation avec sa créance de répétition de la taxe sur la valeur ajoutée indûment perçue par Mme X... sur les loyers, cette créance n'étant pas encore certaine ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'ordonnance de référé du 16 janvier 1996 avait été frappée d'appel par le preneur avant l'ouverture de sa liquidation judiciaire, de sorte qu'à la date de celle-ci, elle n'était pas passée en force de chose jugée, peu important sa confirmation ultérieure par l'arrêt du 29 janvier 2002, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, par confirmation en toutes ses dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Saintes du 10 mars 2006, il a condamné Mme X... à rembourser à Mme Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., la somme de 12 624,15 euros correspondant à la TVA indûment perçue, l'arrêt rendu le 15 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait constaté la résiliation de plein droit du bail commercial à la suite du commandement de payer délivré le 20 mars 1995 et demeuré infructueux et en ce qu'il avait, en conséquence, débouté Maître Z..., agissant en sa qualité de liquidateur de Patrick Y..., de sa demande tendant à se voir allouer la somme de 67 077,57 € ;

AUX MOTIFS QUE « le non paiement des loyers constitue pour le locataire une violation de ses obligations contractuelles qui, si elle est suffisamment grave et renouvelée peut entraîner la résiliation du bail ; Attendu par ailleurs que l'article L. 145-41 du code de commerce dispose : «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». Attendu qu'il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation ne peut s'opérer qu'entre créances réciproques, liquides, certaines, et également exigibles ; Attendu que, tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies, et que, lorsqu'elle est constatée, la compensation remonte, quant à ses effets, au jour où les deux dettes ont réuni les caractères nécessaires pour la permettre ; Attendu en l'espèce que, le 20 mars 1995, Madame Nicole X... a fait délivrer à Monsieur Patrick Y... un commandement de payer le montant de trois mois de loyers qui demeuraient impayés, de 3 215 F TTC, soit 9 645 F ; Attendu que cette dette de loyer, certaine, liquide et exigible à la date du commandement n'a pas été apurée par le locataire dans le délai imparti par ledit commandement ; Attendu par ailleurs que le caractère de certitude de la créance de Monsieur Y... à l'encontre de Madame X... n'est résulté que de l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS du 29 janvier 2002, qui a condamné Madame X... à rembourser à Monsieur Y... des charges et la TVA indûment perçues sur les loyers ; Que la compensation invoquée par Maître Z... n'était dès lors pas acquise à la date à laquelle le commandement de payer a été délivré, Monsieur Y... ne disposant à cette date d'aucune créance certaine à l'encontre de sa propriétaire ; Qu'il en résulte que la compensation ne peut avoir lieu antérieurement au 29 janvier 2002 et que, les loyers réclamés étant dus contractuellement à laquelle le commandement a été délivré, aucune nullité n'est encourue, seule la créance de Madame X... étant à cette date certaine, liquide et exigible ; Attendu, en outre, que les délais de paiement visés à l'article 1244-1 du code civil ne peuvent être accordés qu'autant que la situation du débiteur les justifie ; Attendu qu'en l'espèce, Maître Z... ne produit aux débats aucun élément de nature à démontrer que la situation de Monsieur Y... justifierait qu'il lui soit accordé de tels délais ; qu'il n'y a donc pas lieu de suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation du bail litigieux étant, au surplus, observé qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur A..., dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, que certains des loyers postérieurs au commandement de payer sont restés impayés et ce jusqu'au départ des lieux de Monsieur Patrick Y... et qu'à la date à laquelle Monsieur Y... a quitté les lieux loués, il restait dû la somme de 918 F pour le paiement de laquelle le locataire n'a, ni demandé de délais de paiement, ni proposé un quelconque règlement ;

Attendu que c'est, dès lors, à juste titre que le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du bail litigieux, étant précisé que cette résiliation est intervenue à la date du 20 avril 1995 ; Attendu que la résiliation du bail étant constatée aux torts et griefs du locataire, Maître Z... ès qualité ne peut prétendre obtenir le paiement d'une quelconque indemnité » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il résulte de l'article 1291 du Code Civil que la compensation ne peut s'opérer qu'entre des sommes qui sont également certaines, liquides et exigibles ; Attendu qu'il apparaît qu'en l'espèce, à la date à laquelle a été délivré à Patrick Y... le commandement de payer, c'est-à-dire le 20 mars 1995 et qu'à la date d'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti pour s'y conformer comme à la date à laquelle le juge des référés a statué sur la demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail, la créance que Patrick Y... pouvait déterminer (sic) contre la bailleresse n'était ni certaine, ni liquide ni exigible ; Qu'en effet, ainsi que l'indique elle-même Maître Z... dans ses conclusions, c'est l'expertise judiciaire qui a été ordonnée par la suite par la Cour d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance du juge des référés qui a permis de révéler qu'en réalité, Patrick Y... avait indûment réglé à la bailleresse une TVA que cette dernière n'a pas reversée à l'administration fiscale et qui n'était pas due ;
Que par conséquent, aucune compensation n'est possible ; Qu'en revanche, la créance de loyer de la bailleresse était certaine, liquide et exigible puisqu'elle résultait des termes mêmes du bail convenu entre les parties ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'à la suite du commandement de payer qui, en application des clauses contractuelles, a accordé au locataire un délai d'un mois pour verser les loyers impayés, Patrick Y... n'a pas réglé la totalité des sommes dues dans ce délai même en s'en tenant au montant hors taxe de ces loyers ; Attendu que Maître Z... demande aujourd'hui que soit prononcée la nullité de ce commandement sans invoquer un quelconque moyen de nullité ; Que par conséquent, ce commandement de payer doit être considéré comme régulier ; Attendu que c'est également à tort qu'il est soutenu qu'il résultait de l'article L 145-41 alinéa 2 du Code de Commerce que l'acquisition de la clause résolutoire serait laissée à l'appréciation du juge ; Qu'en réalité, ce texte prévoit seulement la possibilité pour le juge de suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant au débiteur des délais à la condition que celui-ci en fasse la demande ; Attendu qu'une telle demande de délai ne peut bien évidemment être formée puisque les lieux ont été libérés depuis longtemps ; Attendu qu'hormis l'hypothèse d'une suspension des effets de la clause résolutoire, le juge saisi ne peut que constater l'application de cette clause qui constitue la loi des parties ; Qu'il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation, cette clause devant être appliquée sans qu'il y ait lieu de rechercher si la sanction est proportionnelle ou non à la gravité du manquement invoqué ; Attendu que par conséquent, en l'espèce, il y a lieu de constater qu'en effet, la clause résolutoire prévue par le contrat de bail à opéré ses effets ; Que dès lors, le contrat de bail ayant pris fin de plein droit, le locataire a perdu le bénéfice du droit au renouvellement du bail de sorte que la bailleresse était fondée à poursuivre l'exécution de l'ordonnance de référé et à obtenir l'expulsion du locataire ; Attendu que par suite, les demandes formées par Maître Z... en sa qualité de liquidateur en vue de se voir indemniser pour la perte de propriété commerciale ne peuvent qu'être rejetées » ;

ALORS D'UNE PART QUE l'action introduite par le bailleur avant la mise en liquidation judiciaire du preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement ; que si le preneur est placé en liquidation judiciaire après avoir interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire, le bailleur ne peut poursuivre son action en constatation de la résiliation du bail ; qu'en l'espèce, le 3 octobre 1997, date d'ouverture de la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., l'ordonnance de référé constatant l'acquisition de la clause résolutoire était frappé d'appel de sorte qu'au jour de l'ouverture de la procédure, l'acquisition de la clause résolutoire n'avait pas encore été constatée par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en confirmant pourtant la décision des premiers juges ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 avril 1995, la Cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause.

ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité et il est tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie, sauf à ordonner toutes mesures pour parvenir à l'apurement des comptes ; qu'il y a connexité entre des obligations réciproques dérivant de l'exécution d'un même contrat ; qu'en l'espèce, le juge, saisi d'une demande de Madame X... en vue de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, devait prononcer la compensation entre la créance modique de loyers et la créance beaucoup lus élevée de Monsieur Y... résultant du paiement indu de charges locatives et de TVA sur les loyers, alors même que la créance de Monsieur Y... n'était pas encore liquide et exigible au jour du commandement de payer les loyers ; qu'en refusant pourtant de prononcer la compensation et en constatant en conséquence qu'à la date où le commandement de payer a été délivré, seule la créance de Madame X... était « certaine, liquide et exigible», la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers , du 15 décembre 2009