Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-15.268, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 février 2011
N° de pourvoi: 10-15268
Non publié au bulletin Cassation

Mme Favre (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1147 et 1937 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 mai 2006, M. X... a été déclaré coupable d'avoir falsifié ou contrefait 236 chèques appartenant à son épouse Mme Y..., titulaire d'un compte ouvert à la Caisse d'épargne de Normandie (la caisse), et l'a condamné à payer à son épouse la somme de 63 439,08 euros à titre de dommages-intérêts ; que Mme Y... a assigné la caisse en responsabilité et demandé sa condamnation à lui payer 49 178,68 euros de dommages-intérêts au titre des faits commis entre octobre 2002 et octobre 2005 ;

Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme Y... la somme de 49 178,68 euros à titre de restitution du montant des faux chèques tirés sur son compte, ainsi que la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, après avoir énoncé qu'en l'absence de faute du déposant, et même s'il n'a commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, que si les détournements ont pu se poursuivre pendant trois ans, cette circonstance n'est pas due au défaut de vigilance de Mme Y... mais aux stratagèmes multiples déployés par l'époux pour faire échec à ses différents contrôles, que Mme Y... était rassurée par la lecture des relevés bancaires falsifiés par son époux et qu'enfin la circonstance que celui-ci ait pu prélever dans des conditions indéterminées deux formules d'un carnet de chèques utilisé par l'épouse ne suffit pas à caractériser une faute de celle-ci à l'origine de son préjudice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que Mme Y... n'avait pas consulté les relevés bancaires de son compte personnel depuis cinq ou six mois lors de la découverte des détournements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la Caisse d'épargne de Basse-Normandie.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, condamné la Caisse d'épargne de Normandie à payer à Mme X... la somme de 49.718,68 € à titre de restitution du montant des faux chèques tirés sur son compte;

Aux motifs propres qu'« en l'absence de faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces deniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; que la Caisse d'Epargne soutient que M. X... était le préposé de son épouse et a agi dans l'exercice des fonctions que celle-ci lui avait dévolues, en se servant des moyens mis à sa disposition, même s'il les a détournés à des fins personnelles ; que la responsabilité de Mme X... est par conséquent engagée ; que toutefois, il résulte des déclarations concordantes des époux X... lors de l'enquête préliminaire que M. X... a pris l'initiative de tenir les comptes de son épouse, sans que celle-ci ne lui confie cette fonction ; que dans l'exécution de cette tâche, M. X... n'était pas dans un lien de subordination vis à vis de son épouse et celle-ci n'avait aucun pouvoir de direction à son égard ; que Mme X... ne peut par conséquent être qualifiée de commettant et M. X... de préposé de sorte que la faute de l'époux ne saurait engager la responsabilité de l'épouse ; que la Caisse d'Epargne reproche à Mme X... d'avoir par sa négligence dans la surveillance de ses comptes et par la confiance aveugle qu'elle faisait à son époux, contribué à la production du dommage dont elle demande réparation ; que toutefois, il n'est nullement établi que Mme X... ait eu connaissance de la condamnation de son époux pour abus de confiance, avant la découverte de ses agissements frauduleux à son encontre ; que s'il résulte des déclarations de Mme X... aux services de gendarmerie qu'elle n'avait pas consulté ses relevés bancaires depuis 5 ou 6 mois lors de la découverte des abus de confiance commis par son époux, ce délai ne peut être considéré comme constitutif d'une négligence alors que le lien conjugal impliquait une confiance réciproque des époux l'un envers l'autre et qu'elle était rassurée par la lecture des relevés bancaires falsifiés par son époux lesquels faisaient apparaître un solde créditeur confortable ; que si M. X... a déclaré que son épouse ne consultait jamais les relevés bancaires, ses propos sont démentis par ses propres agissements puisque pas moins de neuf relevés falsifiés par ses soins ont été placés sous scellés, ce qui démontre qu'il était contraint de recourir à ce stratagème pour tromper la vigilance de son épouse ; que si les détournements ont pu se poursuivre pendant trois ans, cette circonstance n'est pas due au défaut de vigilance de Mme X... mais aux stratagèmes multiples déployés par l'époux pour faire échec à ses différents contrôles ; que c'est ainsi qu'il avait imité la signature de Mme X... afin de se faire établir une fausse procuration auprès de la poste et se faire remettre ses carnets de chèques, qu'il soustrayait systématiquement le courrier provenant de la banque, pendant qu'elle se trouvait à son travail, et qu'il cachait, dans une remise située dans le fond du jardin, où il savait qu'elle n'allait jamais, les relevés bancaires et les souches des carnets de chèques qu'il utilisait ; qu'enfin, la circonstance que l'époux ait pu prélever, dans des conditions indéterminées, deux formules d'un carnet de chèques utilisé par l'épouse, ne suffit pas à caractériser une faute de celle-ci, à l'origine du préjudice dont elle se plaint, compte tenu des différents moyens qu'il n'a pas hésité à employer pour lui masquer ses agissements ; qu'en l'absence de faute de Mme X..., la Caisse d'Epargne n'est pas libérée des fonds qu'elle lui a confiés et dont elle s'est défait sur présentation de chèques revêtus dès l'origine d'une fausse signature ; que la banque est tenue de restituer ces fonds, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a elle-même commis ou non une faute ; qu'elle doit restituer l'intégralité des sommes qu'elle a payées sur présentation d'un faux ordre de paiement sans qu'il y ait lieu de rechercher si certaines sommes ont pu indirectement profiter à Mme X... ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a condamné la Caisse d'Epargne à restituer à sa cliente la somme de 49.718,68 € correspondant au montant des chèques revêtus d'une fausse signature et payés par la banque ; (arrêt attaqué, p. 3, § 3 à p. 4, dernier §) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « pour résister aux demandes de Mme X..., la Caisse d'Epargne de Basse-Normandie allègue que l'habileté du faussaire, révélée par les 53 formules de chèques produites au dossier n'aurait pas permis à un employé normalement diligent de déceler la fraude ; que toutefois, l'éventuelle difficulté du banquier, tenu des obligations de tout dépositaire, à déceler une fausse signature ne peut être utilement invoquée que lorsque le déposant a luimême commis une faute ayant facilité les détournements ; que dans le cas contraire, le banquier doit restitution de la somme à lui confiée en dépôt sauf à établir que le détournement a été rendu possible par un événement de force majeure ou une cause étrangère et non par son fait ; qu'en l'absence de faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; que si, en revanche, l'établissement de ces faux ordres de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant ; qu'il convient, en vertu de ce qui précède, de rechercher si une faute commise par Mme X... a facilité la présentation de chèques falsifiés au guichet de la Caisse d'Epargne ; que la Caisse d' Epargne fait grief à ce sujet à Mme X... de ne pas s'être inquiétée de ne pas recevoir de chéquier pendant les 5 années qu'a duré la fraude ; que toutefois, il n'est nullement établi que tous les chéquiers étaient interceptés par son époux au moyen de la fausse procuration ; que Mme X... déclare avoir reçu et utilisé elle même certains chéquiers, ce qui est vraisemblable même en tenant compte du nombre de chèques falsifiées du fait de la durée des agissements de M. X... qui se déroulent sur 5 ans ; que l'incident du 30 Novembre 2005 montre d' ailleurs qu'elle était à ce moment en possession d'un chéquier ; que de plus, il est établi par les procèsverbaux de l'enquête de gendarmerie produits aux débats que M. X... qui avait pris en charge la gestion du compte de son épouse présentait à celle-ci des relevés falsifiés afin de masquer ses détournements ; que la confiance accordée par la demanderesse à son époux pour la gestion de ses biens propres ne constitue pas une faute, ce d'autant que la consultation des relevés ne pouvait sans suspicion particulière lui révéler les détournements dont elle était victime ; qu'il n'est donc pas établi que la remise de chèques falsifiés ait été facilitée par une faute caractérisée de la victime et titulaire du compte ; que dès lors, le banquier dépositaire est tenu de restituer les sommes détournées grâce à ces chèques à défaut d'apporter la preuve que ce détournement ne serait pas imputable à sa carence étant rappelé que la qualité de l'imitation ne peut alors être invoquée par lui à décharge dans ce cas ; qu'il convient de préciser que, même à supposer qu'une faute ait pu être retenue à l'encontre de Mme X..., le banquier engage sa responsabilité s'il a commis une négligence en ne vérifiant pas la concordance de la signature des chèques présentés avec la signature de la déposante dont il était tenu de posséder un spécimen et qui devait en tout cas nécessairement figurer sur la convention d'ouverture ; qu'or, il résulte des procès-verbaux de l'enquête et notamment de l'audition de Mme Z..., employée de la Caisse d'épargne, que les chèques inférieurs au montant de 5 000 € restent au sein de l'établissement où ils ont été déposés par le bénéficiaire et ne sont pas vus par le banquier tiré ; que leur vérification s'effectue uniquement en cas de contestation par l'émetteur du chèque qui a la charge de surveiller ses relevés ; qu'une telle pratique ne permet pas au dépositaire de s'assurer de façon systématique de l'authenticité de la signature d'un chèque, qu'il s'agisse d'un faux grossier ou d'une bonne imitation capable de tromper la vigilance d'un préposé normalement diligent ; que la confiance faite par Mme X... à son époux et les relevés falsifiés qui lui étaient montrés empêchaient celle-ci de s'apercevoir des anomalies et de les signaler au banquier sans qu'il y ait de sa part un manque de vigilance caractérisé ; qu'on ne peut déduire une telle carence de la seule durée des détournement ni du nombre de chèques falsifiés ; qu'en revanche ce contrôle a posteriori par l'établissement tiré à l'initiative du déposant a montré en l'espèce son insuffisance à assurer une protection de celui-ci contre des fraudes de ce genre ; que l'absence de toute vérification des 700 chèques falsifiés est imputable non pas à l'inertie de la cliente mais à la carence de la Caisse d'Epargne qui doit de ce fait restituer à Mme X... les sommes détournées par ce moyen » (jugement entrepris, p. 2, dernier § à p. 4, § 6) ;

Alors d'une part que ce n'est qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci que le banquier, même s'il n'a lui-même commis aucune faute, n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement ; que lorsque le faux ordre de paiement a été établi par un préposé du titulaire du compte, le banquier n'est tenu envers ce dernier que s'il a lui9 même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; que le lien de préposition se caractérise par le pouvoir du commettant de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir la tâche qu'il exerce ; qu'en écartant, au cas présent, l'existence d'un rapport de préposition entre M. et Mme X..., et en condamnant, en conséquence, la Caisse d'épargne à restituer l'intégralité des sommes dont elle s'était défaite sur présentation des faux ordres de paiement établis par M. X... entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2005, quand elle relevait par ailleurs que les « différents contrôles » faits par Mme X... avaient été mis en échec par les stratagèmes de son mari, ce dont il résultait que l'épouse avait le pouvoir de faire acte d'autorité envers l'époux concernant le suivi de son compte personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1937 du code civil ;

Alors d'autre part que lorsque l'établissement d'un faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence, et ce seulement pour la part de responsabilité en découlant ; qu'en écartant toute faute de négligence de la part de Mme X..., et en condamnant, en conséquence, la Caisse d'épargne à restituer l'intégralité des sommes dont elle s'était défaite sur présentation des faux ordres de paiement établis par M. X... entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2005, quand il résultait de ses propres constatations que Mme X... avait laissé à son mari la tâche de suivre son compte, qui lui était pourtant personnel, et n'avait pas demandé à voir ses relevés bancaires depuis cinq ou six mois lors de la découverte des détournements, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1937 du code civil ;

Alors enfin qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la banque signifiées le 30 septembre 2008 (p. 4, § 4 et 5), si la négligence fautive de Mme X... ne résultait pas également de ses propres déclarations devant les gendarmes enquêteurs selon lesquelles son mari s'était déjà rendu coupable, antérieurement à 2001, d'agissements similaires envers elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1937 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Caisse d'épargne de Normandie à payer à Mme X... la somme de 1.200 € à titre de dommages et intérêts ;

Aux motifs qu'« il résulte de l'enquête préliminaire et notamment de l'audition de Mme Z..., employée de la Caisse d'Epargne, que les chèques inférieurs au montant de 5.000 € restent au sein de l'établissement où ils ont été déposés par le bénéficiaire et ne sont pas vérifiés par le banquier tiré, sauf contestation par l'émetteur du chèque ; que la banque a donc failli à son obligation de vérifier que la signature apposée sur le chèque correspond bien, au moins en apparence, au spécimen déposé par le titulaire du compte ; que la Caisse d'Epargne soutient que cette faute est dépourvue de tout lien de causalité avec le préjudice dont Mme X... demande réparation puisque les signatures apposées par M. X... sont semblables à la signature de Mme X... à la même époque ; que toutefois, en dépit des demandes présentées par Mme X..., la banque n'a pas produit le spécimen de la signature qu'elle a déposé à l'ouverture de son compte ou postérieurement, lors de son mariage lorsqu'elle a pris le patronyme de X... ; que ce défaut de production ne peut s'expliquer que par la circonstance que la banque a perdu ce spécimen ou par la circonstance que le spécimen déposé n'est pas conforme à la signature de Mme X..., à l'époque des détournements, du fait, notamment, de son mariage et de l'absence de nouveau dépôt ; que dans les deux circonstances, il appartenait à l'établissement de crédit, en l'absence de nouveau dépôt, de refuser le paiement sollicité, sauf instructions contraires de sa cliente ; que si Mme X... n'établit pas qu'elle subit un préjudice financier supérieur à celui réparé par la restitution des sommes détournées par son époux, elle a été sous le coup d'une interdiction bancaire directement consécutive aux fautes de la banque, ce qui lui a occasionné tracas et soucis ; qu'en outre, en dépit de la lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2006 lui donnant l'ordre de clôturer le compte, et en dépit de rappels par lettres des 12 juillet et 14 novembre 2006, la Caisse d'Epargne a continué à faire fonctionner le compte de Mme X... ; que cette attitude fautive de la banque a également été à l'origine de tracas et soucis pour Mme X... ; que la Caisse d'Epargne sera condamnée à lui payer respectivement les sommes de 1.000 € et 200 €, à titre de dommages et intérêts, en réparation de ces deux chefs de préjudice » (arrêt attaqué, p. 5, § 1 à 5) ;

Alors d'une part que lorsqu'il a été donné suite à un faux ordre de paiement établi par un préposé du titulaire du compte, la faute du préposé est une cause d'exonération, au moins partielle, de la responsabilité du banquier jugé négligent ; que le lien de préposition se caractérise par le pouvoir du commettant de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir la tâche qu'il exerce ; qu'en écartant, au cas présent, l'existence d'un rapport de préposition entre M. et Mme X..., et en retenant, en conséquence, l'entière responsabilité de la Caisse d'épargne dans les tracas et soucis subis par sa cliente du fait des détournements commis entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2005, quand elle relevait par ailleurs que les « différents contrôles » faits par Mme X... avaient été mis en échec par les stratagèmes de son mari, ce dont il résultait que l'épouse avait le pouvoir de faire acte d'autorité envers l'époux concernant le suivi de son compte personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;

Alors d'autre part que la faute de la victime est une cause d'exonération, au moins partielle, de responsabilité ; qu'en écartant toute faute de négligence de la part de Mme X..., et en retenant, en conséquence, l'entière responsabilité de la Caisse d'épargne dans les tracas et soucis subis par sa cliente du fait des détournements, quand il résultait de ses propres constatations que Mme X... avait laissé à son mari la tâche d'assurer le suivi de son compte, qui lui était pourtant personnel, et n'avait pas demandé à voir ses relevés bancaires depuis cinq ou six mois lors de la découverte des détournements, la cour d'appel a, de plus fort, violé l'article 1147 du code civil ;

Alors enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la banque signifiées le 30 septembre 2008 (p. 4, § 4 et 5), si la négligence fautive de Mme X... ne résultait pas également de ses propres déclarations devant les gendarmes enquêteurs selon lesquelles son mari s'était déjà rendu coupable, antérieurement à 2001, d'agissements similaires envers elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.



Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 26 janvier 2010