Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2011, 10-82.813, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 5 janvier 2011
N° de pourvoi: 10-82813
Non publié au bulletin Rejet

M. Louvel (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ibrahim X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 17 mars 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-trois ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt, en date du 19 mars 2010, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 347 alinéa 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité ;

"en ce que la cour, par un arrêt incident du 15 mars 2010, a rejeté la demande d'expertise des vêtements de la victime ;

"aux motifs que les débats ne font pas apparaître la nécessité d'une expertise des vêtements pour la manifestation de la vérité ;

"alors qu'en rejetant la demande d'expertise présentée par l'accusé à la première audience du 15 mars 2010, bien que les débats eussent juste débuté et dussent se tenir jusqu'au 17 mars 2010, au lieu de surseoir à statuer jusqu'à la fin de l'instruction orale, la cour a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu qu'en rejetant la demande d'expertise, la cour n'a pas porté atteinte au principe de l'oralité des débats dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le président avait préalablement procédé à l'interrogatoire de l'accusé sur les faits et à l'audition d'un témoin acquis aux débats ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 347 alinéa 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'oralité ;

"en ce que la cour, par un arrêt incident du 16 mars 2010, a ordonné une expertise de la montre de la victime, objet du scellé n°51 en commettant M. Y..., expert inscrit sur la liste dressé auprès de la cour d'appel de Grenoble, aux fins de :
- décrire la montre de marque Q & Q objet du scellé n°51 - décrire son fonctionnement,
- dire si cette montre présente des traces de choc,
- rechercher les causes et la date d'arrêt du fonctionnement de cette montre,
- faire toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

"aux motifs qu'il résulte des débats que l'expertise de la montre de la victime est susceptible d'apporter des informations utiles à la manifestation de la vérité, qu'il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée par la défense afin de rechercher si la montre de marque Q & Q, objet du scellé n°51, présente des traces de choc, de déterminer quelles sont les causes et la date d'arrêt du fonctionnement de cette montre ;

"1°) alors que, selon l'article 156 du code de procédure pénale les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise ; que, dès lors qu'il ne résulte pas de cet arrêt que la cour a désigné un magistrat pour contrôler la mission de l'expert, la procédure est entachée de nullité ;

"2°) alors que selon l'article 166 du code de procédure pénale, lorsque les opérations d'expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui est déposé entre les mains du greffier de la juridiction qui a ordonné l'expertise et ainsi mis à la disposition des parties ; que dès lors qu'il ne résulte ni des mentions du procès-verbal, ni d'aucune pièce de la procédure que M. Y..., qui avait été désigné par la cour d'assises pour effectuer une expertise, ait rédigé un rapport qui a été versé au dossier de la procédure et mis à la disposition des parties, la procédure est entachée de nullité" ;

Attendu que le procès-verbal des débats relate que, faisant droit aux conclusions de la défense, la cour a ordonné une expertise et commis un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel ; que ce dernier, ultérieurement appelé à la barre, a exposé les résultats des opérations auxquelles il avait procédé après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du code de procédure pénale dont toutes les prescriptions ont été observées ;

Attendu que la cour a ainsi régulièrement procédé sans encourir les griefs allégués au moyen ni porter atteinte au principe du contradictoire dès lors que l'audition de cet expert étant intervenue lors de l'instruction orale menée à l'audience, les parties ont pu prendre, en même temps, connaissance des conclusions de cet expert et l'interroger contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 168, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 347 alinéa 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, de l'oralité des débats et du principe du contradictoire ;

"en ce que la cour, par un arrêt incident du 16 mars 2010, a rejeté la demande du conseil de l'accusé qui s'opposait à ce qu'il soit passé outre aux débats en l'absence du témoin M. Z... ;

"aux motifs que le témoin M. Z..., régulièrement cité à comparaître devant la cour d'assises ne se présente pas, que son audition n'apparaît pas cependant indispensable à la manifestation de la vérité ;

"alors qu'aux termes de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge comme à décharge ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en cas d'impossibilité absolue de convoquer le témoin ou de le faire entendre, ou en cas de force majeure dûment expliquée ; que faute d'avoir pris les mesures nécessaires pour entendre ce témoin défaillant cité et signifié et de justifier suffisamment l'impossibilité de fait de l'entendre, l'arrêt incident est privé de tout fondement juridique et viole les textes et les principes susvisés" ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 310, 315, 316, 347 alinéa 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats ;

"en ce que la cour, par un arrêt incident du 16 mars 2010, a rejeté la demande du conseil de l'accusé tendant au renvoi de l'affaire en l'absence des experts M. A... et du docteur B... ;

"aux motifs que les experts MM. A... et B... sont empêchés de se présenter devant la cour d'assises ; qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition de ces experts n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité ; qu'au surplus la nécessité de juger l'accusé dans un délai raisonnable s'oppose à ce que l'affaire soit renvoyée à une autre session ;

"1°) alors que le conseil de l'accusé faisait valoir dans ses conclusions l'importance des expertises génétiques entreprises par MM. A... et B..., notamment en ce qu'elles concernent un élément majeur de l'accusation, à savoir les chaussures trouvées chez l'accusé comportant des traces de sang de la victime ; qu'en se bornant à justifier le rejet de la demande de renvoi par la formule type selon laquelle l'audition des experts n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité, privant ainsi la défense des principes fondamentaux du contradictoire et de l'oralité des débats, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;

"2°) alors que l'arrêt incident ne peut pas invoquer, pour refuser de renvoyer l'affaire à une autre audience, le prétexte de respecter le délai raisonnable, ce droit essentiel appartenant avant tout à l'accusé qui doit pouvoir le sacrifier au profit de ses autres droits de la défense, notamment celui de l'audition des experts ; qu'ainsi, l'arrêt incident est de nouveau privé de toute base légale au regard des textes et principes susvisés" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que la cour a été saisie par la défense de conclusions s'opposant, d'une part, à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin acquis et tendant, d'autre part, au renvoi de l'affaire en l'absence de deux experts cités ; que, pour refuser de faire droit à ces demandes, la cour a rendu les deux arrêts incidents dont les motifs sont repris aux moyens ;

Qu'en l'état de ces motivations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour a justifié ses décisions sans encourir les griefs légaux et conventionnels invoqués ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 288, 289, 290, 346, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits de la défense ;

"en ce que la cour, par un arrêt du 16 mars 2010, après avoir uniquement entendu l'avocat général, a condamné M. C..., juré titulaire numéro 22, à une amende de 250 euros ;

"aux motifs que ce juré défaillant n'a invoqué aucun motif légitime à son absence ;

"alors qu'il ne résulte ni de cet arrêt ni d'aucune autre pièce de procédure que l'accusé ait été appelé d'une façon ou d'une autre à s'expliquer sur la défaillance de M. C..., juré titulaire numéro 22 ; qu'ainsi, la cour a violé les textes et principes susvisés" ;

Attendu que le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se faire un grief de ce que la cour ait prononcé contre un juré, défaillant, sans motif légitime, l'amende prévue par l'article 288 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 349, 353, 357, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'assises a déclaré M. X... coupable d'assassinat et en répression l'a condamné à la peine de vingt-trois ans de réclusion criminelle ;

"alors que toute condamnation doit être assortie de motifs ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs, pour avoir déclaré M. X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et être entré en voie de condamnation de ce chef, sans expliquer les raisons de la décision et sans motiver celle-ci autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, ne faisant aucune référence à un quelconque comportement précis de l'accusé, et se bornant à rappeler l'infraction, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux ; que ce procédé ne garantit pas à l'accusé, à l'encontre de qui a été prononcée une peine de vingt-trois années de réclusion criminelle, un procès équitable" ;

Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumises à la discussion des parties ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;




Analyse

Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Savoie , du 17 mars 2010