Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, 10/028461

Références

Cour d'appel de Lyon
2ème chambre
Audience publique du mardi 25 janvier 2011
N° de RG: 10/028461
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 25 Janvier 2011


R. G : 10/ 02846

Appel contre une décision du Juge des tutelles de SAINT-ETIENNE RG 09/ a/ 00262 du 26 février 2010


APPELANTE :

Mme Marie-Louise X... épouse Y..., majeure protégée
née le 14 Janvier 1932 à SAINT-CHAMOND (42400)
...
42031 SAINT-ETIENNE CEDEX 2

non comparante
représentée par Me CHABRIER, avocat au barreau de Saint Etienne, Aide juridictionnelle provisoire demandée à la barre

INTIMES :

AIMV DE SAINT-ETIENNE
Protection des Majeurs
32 rue de la Résistance-BP 151
42004 SAINT-ETIENNE CEDEX 1

comparante représentée par Melle Z...


M. André Y...
...
42400 PELUSSIN

comparant

Mme Sylvette A...
...
42400 SAINT CHAMOND

non comparante

Mme Ginette Y...
...
42210 MARCLOPT

comparante

M. Daniel Y...
...
42100 SAINT-ETIENNE
non comparant


L'audience de plaidoiries a eu lieu le 10 Novembre 2010

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Janvier 2011


COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller

Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier
En présence lors des débats de :
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général


Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 26 février 2010 par le Juge des Tutelles de SAINT-ÉTIENNE, dont appel ;

Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2010 par Marie-Louise X... épouse Y..., appelante ;

Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2010 par l'A. I. M. V. de SAINT-ÉTIENNE, intimée ;

Vu les conclusions du Ministère Public en date du 20 octobre 2010 ;

La Cour,

Attendu que par jugement du 26 février 2010 le Juge des Tutelles de SAINT-ÉTIENNE a placé Marie-Louise X... épouse Y... sous tutelle pour une durée de soixante mois, désigné l'A. I. M. V. de SAINT-ÉTIENNE en qualité de tuteur et ordonné la suppression du droit de vote de l'intéressée ;

Attendu que cette décision lui ayant été notifiée le 26 mars 2010, Marie-Louise X... épouse Y... en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 31 mars 2010 au greffe du Tribunal d'Instance de SAINT-ÉTIENNE ; qu'elle fait essentiellement soutenir à l'appui de sa contestation qu'il n'est aucunement démontré qu'elle est hors d'état d'agir elle-même et qu'elle doit être représentée de manière continue dans tous les actes de la vie civile, que son état relève tout au plus d'un accompagnement social et que rien ne justifie la suppression de son droit de vote ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée, de dire n'y avoir lieu à tutelle et subsidiairement de prononcer une curatelle simple ;

Attendu que l'A. I. M. V. de SAINT-ÉTIENNE, organisme chargé de la tutelle, fait observer qu'en raison de son état de santé physique et mental l'appelante ne peut plus demeurer dans la maison de retraite où elle a été placée et qu'il va être nécessaire de l'orienter vers un établissement géronto-psychologique, qu'elle ne parvient pas à comprendre les règles administratives qui régissent sa situation, se montre agressive avec le personnel qui l'entoure et qu'elle n'est plus capable de gérer ses économies ni son budget ; que l'A. I. M. V. prie la Cour de maintenir la mesure de tutelle qu'elle estime seule adaptée à la situation de l'intéressée ;

Attendu que le Ministère Public conclut à la confirmation du jugement attaqué ;

Attendu que l'article 425 alinéa 1er du Code Civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue par la loi ; que l'article 440 alinéa 3 du même Code précise que la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle ;

Attendu que Marie-Louise X... a été examinée le 8 septembre 2009 par le Docteur B..., chef du service de gérontologie clinique au C. H. U. de SAINT-ÉTIENNE où l'intéressée se trouvait à la suite d'un malaise avec constatation d'une poussée d'insuffisance rénale par lithiase vésicale compliquée de choc hémorragique et d'une pneumopathie ayant nécessité un séjour en réanimation, son état rendant impossible le retour à son mode de vie antérieur ; que le praticien a constaté que Marie-Louise X... tenait des propos incohérents, que ses facultés intellectuelles étaient très dégradées, qu'elle présentait des troubles du comportement avec incapacité de se gérer elle-même de manière logique, ces troubles ayant un caractère très ancien et permanent ; que le médecin considère que compte tenu du caractère chronique de ces troubles il convient de mettre en place une mesure de protection juridique pour une période au moins égale à cinq ans, l'intéressée ne pouvant être maintenue à son domicile, et qu'il ajoute que Marie-Louise X... n'est plus capable d'exercer son droit de vote de manière éclairée ;

Attendu que l'appelante ne verse aux débats aucune pièce de nature à contredire les constatations et conclusions du Docteur B... ;

Attendu qu'il ressort du dossier et des débats que jusqu'à son hospitalisation, Marie-Louise X..., séparée de fait de son mari depuis cinquante ans, vivait seule dans un appartement meublé qui présentait un état de désordre indescriptible et de saleté repoussant, cette situation ayant suscité des problèmes d'hygiène pour le voisinage ;
qu'elle ne disposait que d'un compte d'épargne sur lequel elle procédait à des retraits d'espèces parfois importants pour régler ses factures en numéraire, ce qui l'exposait à des risques de vol ou de perte certains ; que de plus, elle n'était plus en mesure de compléter le formulaire de déclaration de revenus qui lui était adressé par l'administration fiscale ;

Attendu qu'ainsi que l'a souligné le Docteur B..., un retour à son mode de vie antérieur est inenvisageable et qu'un placement dans un établissement spécialisé s'impose quand bien même l'appelante n'est plus en mesure d'en comprendre la nécessité ni de porter un jugement quelconque sur son état ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Marie-Louise X... doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile et qu'elle ne dispose plus de la lucidité nécessaire pour exercer son droit de vote de manière éclairée ; que sa protection ne peut être suffisamment assurée par une curatelle ou une sauvegarde de justice ;
que ni son époux ni aucun des membres de sa famille n'acceptent d'exercer la tutelle ;

Attendu, dans ces conditions, qu'il échet de confirmer en son entier la décision querellée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi,

En la forme, déclare l'appel recevable ;

Au fond, le dit injustifié ;

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Condamne Marie-Louise X... épouse Y... aux dépens.

L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.




Analyse

Titrages et résumés :