Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-72.961, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-72961
Non publié au bulletin Rejet

Mme Pinot (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2008), que M. X... et Mme Y... (les époux X...) ont été mis en liquidation judiciaire respectivement par jugements des 6 décembre 1994 et 27 mars 1997 et que leur juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble leur appartenant ; qu'ils ont soulevé un incident de saisie lequel a été rejeté par un jugement du 31 octobre 2007 ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir dit leur appel irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours et même en formant un incident dans le cadre de la saisie immobilière, exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, l'action qui tend à faire constater le défaut de pouvoir du mandataire liquidateur de poursuivre la vente des biens et l'absence de dessaisissement du débiteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 ancien du code de commerce ;

2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait en raison du dessaisissement des appelants, sans s'expliquer préalablement sur l'absence de signification au débiteur du jugement de liquidation judiciaire exclusive de ce dessaisissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 du décret du 27 janvier 1985 et 503 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière ;

Et attendu que la cour d'appel, qui statuait sur un appel d'une décision sur incident de saisie immobilière et qui n'était pas tenue de répondre au grief inopérant évoqué à la seconde branche, a déclaré, à bon droit, l'appel irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour les époux X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel des époux X... irrecevable et de les avoir déboutés de toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;

Aux motifs qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code de commerce « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens G.). Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » ; qu'outre que l'article L 641-9 issu de la loi du 26 juillet 2005 n'est pas applicable à la présente procédure, en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi, la vente d'un bien immobilier dépendant du patrimoine des débiteurs en liquidation judiciaire constitue un acte de disposition entrant indéniablement dans la mission des liquidateurs ; que les recours exercés par les époux X... contre les ordonnances du juge commissaire des 2 juin et 6 octobre 1998 ayant autorisé la vente aux enchères publiques du pavillon de Longpont sur Orge ont été rejetés ; que les appelants dessaisis sont dès lors irrecevables en leur appel ;

Alors d'une part, que le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours et même en formant un incident dans le cadre de la saisie immobilière, exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, l'action qui tend à faire constater le défaut de pouvoir du mandataire liquidateur de poursuivre la vente des biens et l'absence de dessaisissement du débiteur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 622-9 ancien du Code de commerce ;

Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait en raison du dessaisissement des appelants, sans s'expliquer préalablement sur l'absence de signification au débiteur du jugement de liquidation judiciaire exclusive de ce dessaisissement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 du décret du 27 janvier 1985 et 503 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 19 novembre 2008