Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-66.982, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 12 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-66982
Non publié au bulletin Rejet

Mme Collomp (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2009), que M. X... a effectué une prestation de livraison et de ramassage de plis et de colis pour la société Jet services, dans le cadre de contrats de location de véhicule avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance successifs, conclus à compter du 25 mars 1998, entre cette société et M. X... en qualité de gérant de la société BB Transport; que le 24 mai 2007, la société TNT express, venant aux droits de la société Jet services, a mis fin aux relations contractuelles ; que revendiquant l'existence d'un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société TNT express fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen :

1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'existence d'un lien de subordination entre les parties du seul fait que M. X... devait effectuer sa prestation de ramassage et d'acheminement de marchandises selon les horaires précis, fixes, voire draconiens imposés par la société TNT express ; qu'en se déterminant au regard de ces seules circonstances d'horaires sans constater que M. X... était soumis, dans l'exécution de son travail, aux ordres et directives de la société TNT express qui en aurait contrôlé l'exécution et sanctionné les manquements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail ;

2°/ que les contraintes d'horaires qui sont imposées par la nature même de l'activité exercée ne peuvent justifier l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la société TNT express faisait valoir dans ses écritures que les contraintes d'horaires de travail imposées au sous traitant étaient justifiées par la nature même de son activité de commissionnaire de transport, étant elle-même contractuellement tenue de garantir au client une livraison de son colis dès le lendemain de sa prise en charge ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination des horaires précis et draconiens imposés par la société TNT Express à son sous-traitant sans rechercher si ces contraintes d'horaires n'étaient pas imposées par la nature même de l'activité exercée par la société TNT express, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail ;

3°/ que le sous traitant est indépendant s'il gère librement son entreprise, notamment en engageant des conducteurs salariés pour réaliser les opérations de transports dont il a négocié le volume et le prix avec le commissionnaire de transport ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit l'absence d'indépendance économique et financière de la société sous traitante BB transports de ce que son gérant, M. X... devait s'engager à ne pas employer de salariés ainsi que cela résulterait d'un document pré imprimé que lui aurait adressé la société TNT express le 24 octobre 2004 : qu'en se déterminant ainsi sans relever que M. X... aurait signé ce document pré imprimé, ni qu'il aurait pris un tel engagement lors de la conclusion des contrats de sous-traitance litigieux des 12 mars 2006 et 26 février 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;

4°/ que le sous-traitant est indépendant s'il négocie librement avec le commissionnaire de transport le tarif de ses prestations lui permettant de lui assurer une juste rémunération ainsi que le volume des prestations à effectuer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la dépendance tarifaire de la société sous-traitante de ce qu'elle devait consacrer tout son temps à un seul client ; qu'en se déterminant sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société sous traitante gérée par M. X... n'avait pas négocié librement tant les tarifs que le volume des prestations dues à la société TNT express de sorte qu'elle était parfaitement indépendante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ;

5°/ que le fait que la loi du 30 juin 2004 instaurant une journée de solidarité le lundi de Pentecôte ne soit applicable qu'aux travailleurs salariés ne permet pas d'en déduire que la personne tenue de travailler ce lundi de Pentecôte soit nécessairement salariée ; qu'en déduisant de ce qu'il aurait été imposé à M. X... de travailler le lundi de Pentecôte en application de cette loi la conclusion qu'il serait nécessairement dans une relation salariée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1421-1 et L. 3133-7 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que la société TNT express imposait à M.Bataille des horaires de travail précis et fixes, que l'engagement pris par l'intéressé auprès de cette société de ne pas employer de salariés avait pour conséquence de lui interdire, alors qu'il était le seul chauffeur habilité à conduire le véhicule loué, de travailler avec d'autres clients ou fournisseurs, compte tenu du temps consacré à ses prestations au service de la société TNT express, et qu'il était tributaire des tarifs imposés par cette société; qu'en l'état de ces constatations et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination et partant d'un contrat de travail entre M. X... et la société TNT express ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TNT express aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TNT express à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.








MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux conseils pour la société TNT express ;

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR déclaré le Conseil de Prud'hommes de TOURS compétent pour connaître du litige qui opposait Monsieur X... à la société TNT EXPRESS et renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour être jugée au fond.

AUX MOTIFS QUE si la qualification du contrat s'opère à la date de sa conclusion en fonction des stipulations qu'il mentionne, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle au regard des critères déterminants du contrat de travail que sont la prestation personnelle de travail, sa rémunération ainsi qu'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que les deux premiers éléments étant réunis, il importe de rechercher l'existence d'un éventuel lien de subordination entre les parties dont la preuve incombe à Eddy X..., en raison de la présomption de nonsalariat découlant de l'immatriculation de sa société au registre du commerce ; que le contrat de sous-traitance qui consiste pour un opérateur à confier le ramassage et l'acheminement de marchandise impose au sous-traitant d'effectuer personnellement la prestation sans pouvoir la déléguer à un autre transporteur, au moyen d'un véhicule adapté aux marchandises et aux différents accès et installations en bon état de marche et de présentation ; que le sous-traitant peut être amené également à s'équiper en matériel tel que minitel dans le cas de Eddy X... ou de logiciels compatibles pour permettre la transmission des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat de transport et rien ne s'oppose à ce qu'il travaille sous les couleurs ou le logo de l'opérateur qui peut également lui imposer des normes de qualités sans que les consignes et directives afférentes caractérisent un lien de subordination ; que pour reste, le sous-traitant conserve une totale indépendance dans la gestion de son entreprise, des véhicules, de son personnel et du choix de ses clients et fournisseurs, l'opérateur s'interdisant toute immixtion sur ces points ainsi qu'en ce qui concerne la tarification qu'il détermine lui-même en fonction de ses coûts ; que c'est à lui de décider de ses horaires de travail et de ceux de son personnel, ce qu'il fera en fonction des contraintes imposées par ses clients ; qu'en l'occurrence , des horaires précis et fixes étaient imposés par la société JET SERVICES puis la SNC TNT EXPRESS NATIONAL à la société BB TRANSPORTS sans aucune latitude ; qu'il devait également s'engager à ne pas employeur de salariés ainsi que cela résulte d'un document pré-imprimé adressé par la société TNT EXPRESS NATIONAL à Eddy X... le 29 octobre 2004, avec cette consigne : «original à faire sur papier à entête professionnel» ; que cette atteinte caractérisée au principe d'indépendance, avait également pour conséquence d'interdire à celui-ci, seul chauffeur habilité à conduire le véhicule loué, toute possibilité de travailler avec d'autres clients ou fournisseurs compte tenu des horaires draconiens et extensifs définis dès le 18 février 1998 ; qu'Eddy X..., était, de fait, tributaire des tarifs imposés par la société JET SERVICES puis TNT EXPRESS NATIONAL, le temps consacré à ses prestations au service de cette dernière interdisant toute possibilité de relation contractuelle avec d'autres clients ; que ces relations déséquilibrées entre les parties telles qu'elles ressortent des indices ci-dessus, caractérisent un lien de subordination entre Eddy X... et la SNC TNT EXPRESS NATIONAL que confirme le courrier impératif du 24 mai 2006 aux termes duquel elle imposait unilatéralement à ce dernier de travailler le lundi de Pentecôte par application de la loi du 30 juin 2004, instaurant une journée de solidarité, qui ne peut se concevoir que dans une relation salariée ; que la direction départementale de l'emploi ne s'est pas laissée tromper par les apparences, lorsqu'elle a refusé son aide à la création d'entreprise à ce dernier, le 10 juin 1998, motif pris de «l'absence d'autonomie dans l'exercice de son activité résultant de la nature des liens de sa société avec la société JET SERVICES ne permettant pas de conclure à la création d'une véritable entreprise» ; que les parties étant liées par un contrat de travail c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclarée incompétent pour connaître de cette affaire qui sera renvoyée devant lui pour être jugée au fond

1° - ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déduit l'existence d'un lien de subordination entre les parties du seul fait que Monsieur Y... devait effectuer sa prestation de ramassage et d'acheminement de marchandises selon les horaires précis, fixes, voire draconiens imposés par la société TNT EXPRESS; qu'en se déterminant au regard de ces seules circonstances d'horaires sans constater que Monsieur X... était soumis, dans l'exécution de son travail, aux ordres et directives de la société TNT EXPRESS qui en aurait contrôlé l'exécution et sanctionné les manquements, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du Code du travail.

2° - ALORS QUE les contraintes d'horaires qui sont imposées par la nature même de l'activité exercée ne peuvent justifier l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la société TNT EXPRESS faisait valoir dans ses écritures que les contraintes d'horaires de travail imposées au sous traitant étaient justifiées par la nature même de son activité de commissionnaire de transport, étant elle-même contractuellement tenue de garantir au client une livraison de son colis dès le lendemain de sa prise en charge ; qu'en déduisant l'existence d'un lien de subordination des horaires précis et draconiens imposés par la société TNT EXPRESS à son sous-traitant sans rechercher si ces contraintes d'horaires n'étaient pas imposées par la nature même de l'activité exercée par la société TNT EXPRESS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du Code du travail.

3° - ALORS QUE le sous traitant est indépendant s'il gère librement son entreprise, notamment en engageant des conducteurs salariés pour réaliser les opérations de transports dont il a négocié le volume et le prix avec le commissionnaire de transport ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déduit l'absence d'indépendance économique et financière de la société sous traitante BB TRANSPORTS de ce que son gérant, Monsieur X..., devait s'engager à ne pas employer de salariés ainsi que cela résulterait d'un document pré imprimé que lui aurait adressé la société TNT EXPRESS le 24 octobre 2004 : qu'en se déterminant ainsi sans relever que Monsieur X... aurait signé ce document pré imprimé, ni qu'il aurait pris un tel engagement lors de la conclusion des contrats de sous-traitances litigieux des 12 mars 2006 et 26 février 2007, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du Code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003.

4° - ALORS QUE le sous-traitant est indépendant s'il négocie librement avec le commissionnaire de transport le tarif de ses prestations lui permettant de lui assurer une juste rémunération ainsi que le volume des prestations à effectuer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déduit la dépendance tarifaire de la société sous-traitante de ce qu'elle devait consacrer tout son temps à un seul client; qu'en se déterminant sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société sous traitante gérée par Monsieur X... n'avait pas négocié librement tant les tarifs que le volume des prestations dues à la société TNT EXPRESS de sorte qu'elle était parfaitement indépendante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du Code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003.

5° - ALORS QUE le fait que la loi du 30 juin 2004 instaurant une journée de solidarité le lundi de Pentecôte ne soit applicable qu'aux travailleurs salariés ne permet pas d'en déduire que la personne tenue de travailler ce lundi de Pentecôte soit nécessairement salariée ; qu'en déduisant de ce qu'il aurait été imposé à Monsieur X... de travailler le lundi de Pentecôte en application de cette loi la conclusion qu'il serait nécessairement dans une relation salariée, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1421-1 et L. 3133-7 du Code du travail.





Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 7 mai 2009