Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-71.572, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-71572
Non publié au bulletin Rejet

M. Charruault (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sous le régime de la séparation des biens le 13 juillet 1995 ; que de cette union, est issu un enfant, encore mineur, Béryl ; que par jugement en date du 21 décembre 2006, le tribunal de grande instance d'Orléans a notamment prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts exclusifs du mari, condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts, décidé que l'autorité parentale sur l'enfant Béryl sera exercée par la mère, fixé la résidence au domicile de la mère et accordé un droit de visite et d'hébergement au père et fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 300 euros par mois ; que par arrêt en date du 20 janvier 2009, la cour d'appel d'Orléans a réformé le jugement et a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, et a sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de la procédure au regard des dispositions de l'article 1208 du code de procédure civile sur les autres demandes ; que par arrêt en date du 22 septembre 2009, la cour d'appel d'Orléans a réformé le jugement du chef des dommages et intérêts et condamné M. X... à verser à Mme Y... la somme de 4 000 euros et confirmé le jugement pour le surplus des demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 22 septembre 2009), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que l'autorité parentale soit retirée à Mme Y... et d'avoir confié à celle-ci l'exercice exclusif de cette autorité ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel s'est placée au jour où elle statuait pour rechercher si un danger manifeste pesait sur l'enfant ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 47 000 euros dont Mme Y... se serait enrichie sans cause ;

Attendu qu'ayant relevé que M. X... s'est impliqué dans la vie de son épouse, a accepté de former avec elle et ses enfants issus d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger de celle-ci qu'elle travaille de manière plus conséquente pour pourvoir elle-même aux besoins de ses enfants, la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... avait poursuivi un intérêt personnel de sorte que, caractérisant l'existence de la cause de son appauvrissement sans que la rupture du lien conjugal efface rétroactivement cet intérêt, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Régis X... tendant à ce que l'autorité parentale soit retirée à Madame Marie-Edith Y..., et d'AVOIR confié à celle-ci l'exercice exclusif de cette autorité ;

AUX MOTIFS QUE : « reprochant à Mme Marie-Édith Y... d'avoir gravement omis de respecter ses droits paternels ainsi que le prescrit l'article 373-2-11 du code civil et également d'avoir, par manque de soins, mis manifestement en danger la sécurité et la santé de l'enfant au sens de l'article 378-1 de ce même code, M. Régis X... demande à la Cour de lui attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur l'enfant Béryl et de retirer à la mère l'exercice de cette même autorité parentale ; que Mme Marie-Edith Y... non seulement s'oppose aux prétentions de l'appelant mais encore sollicite à son tour l'attribution exclusive de l'autorité parentale, aux motifs que l'enfant réside avec elle depuis sa naissance, que toutes les précédentes demandes de M. Régis X... ont été vouées à l'échec et que celui-ci, par son comportement habituel et son attitude procédurière, rend impossible tout dialogue entre les parents ; que de manière préalable, la Cour ne peut que relever que Béryl, aujourd'hui âgé de huit ans, a continuellement vécu avec sa mère depuis sa naissance et que toutes les précédentes demandes de M. Régis X... tendant à contester les décisions prises par Mme Marie-Edith Y..., à se voir attribuer l'autorité parentale exclusive ou à voir fixer chez lui la résidence principale de l'enfant ou simplement mettre en place une résidence alternée ont été écartées ; que force est de constater en second lieu que les diverses plaintes déposées en 2003, 2004 ou encore 2005 par M. Régis X... (PMI, gendarmerie), en vue de faire sanctionner les prétendus graves manquements imputés à Mme Marie-Edith Y... et mettant en danger la santé ou l'éducation de l'enfant, n'ont eu aucune suite et que les conditions requises par l'article 378-1 du code civil pour prononcer le retrait de l'autorité parentale ne sont pas remplies » ;

ALORS QUE : l'existence d'un danger manifeste pesant sur l'enfant s'apprécie à la date à laquelle le juge statue sur la demande de retrait de l'autorité parentale ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande de retrait de l'autorité parentale au prétexte que ses « précédentes demandes » contestant les décisions de Madame Y... avaient été rejetées et que les plaintes qu'il avait déposées en 2003, 2004 et 2005 n'avaient pas eu de suite, la cour d'appel ne s'est pas placée au 9 juin 2009, date des débats, pour apprécier si un danger manifeste pesait sur l'enfant Béryl, et a ainsi violé l'article 378-1 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Régis X... tendant à ce que Madame Marie-Edith Y... l'indemnise du préjudice qu'elle lui a causé en refusant de formuler, auprès de l'administration fiscale, une demande conjointe de répartition prorata temporis des revenus des époux l'année de leur séparation ;

AUX MOTIFS QUE : Monsieur Régis X... n'établit pas « en quoi un prétendu refus par l'épouse de consentir vis-à-vis de l'administration fiscale à une répartition prorata temporis des revenus respectifs de l'année de séparation (2001), alors que cet avantage résulte de plein droit de la loi, lui aurait causé un préjudice » ;

ALORS QUE : en application de la règle selon laquelle les revenus entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont considérés comme mis à disposition de leur titulaire à la fin de l'année civile et sont imposés pour l'année entière, le contribuable ayant perçu de tels revenus est redevable de l'impôt, en tant que personne seule, pour toute l'année au cours de laquelle il s'est séparé de son conjoint ; que par exception à cette règle, l'administration fiscale admet que les revenus en question soient répartis selon qu'ils ont été effectivement mis à disposition du contribuable avant ou après sa séparation de son conjoint et soient taxés en conséquence de cette répartition, mais elle subordonne cette mesure de faveur à la condition qu'elle fasse l'objet d'une demande écrite et conjointe des époux séparés ; qu'en jugeant, au contraire, que cette répartition prorata temporis aurait lieu de plein droit en sorte que Monsieur X... ne démontrerait pas en quoi le refus de Madame Y... de formuler conjointement la demande d'une telle répartition lui était préjudiciable, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 6 du code général des impôts.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Régis X... tendant à ce que Madame Marie-Edith Y... lui rembourse la somme de 47 000 € dont elle s'est enrichie sans cause ;

AUX MOTIFS QUE : « M. Régis X... sollicite, en application des dispositions de l'article 1371 du Code civil, la condamnation de Mme Marie-Edith Y... à lui payer, en raison de l'enrichissement sans cause résultant pour celle-ci de sa non contribution aux charges du manage, de sa renonciation à la prestation compensatoire due par son premier mari et de la prise en charge de 47. 000 euros censée correspondre à cet enrichissement ou à tout le moins à son appauvrissement corrélatif ; … que s'il est exact-que M.- Régis X... n'avait aucune obligation naturelle de contribuer à l'entretien des enfants du premier lit de son épouse et qu'il n'a donc pu, en y participant dans une certaine mesure, exécuter une obligation naturelle, il reste que l'action en remboursement résultant de l'article 1371 du Code civil suppose que son appauvrissement ne repose sur aucune cause, cette dernière pouvant s'analyser notamment comme la poursuite d'un intérêt purement subjectif ; qu'or M. Régis X... s'est assez largement impliqué dans la vie de son épouse en allant jusqu'à rédiger les courriers destinés au père des enfants et a laissé celle-ci exposer notamment des frais de scolarité en établissement privé qui excédaient ses capacités contributives propres et qu'elle ne pouvait donc régler qu'avec son concours financier ; que M. Régis X... a accepté ainsi de former avec son épouse, et les enfants de celle-ci, une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger de celle-ci qu'elle travaille de manière plus conséquente pour pourvoir elle-même aux besoins de ses enfants, et la poursuite de cet intérêt subjectif suffit à caractériser l'existence d'une cause mettant obstacle à l'action en remboursement des sommes versées par lui-même et dont il n'attendait pas, au moment de leur versement, qu'elles lui fussent remboursées » ;

ALORS QUE : à supposer même que, par son acceptation de former une cellule familiale intégrée et solidaire avec Madame Y... et ses enfants d'un premier lit sans exiger d'elle de pourvoir à leurs besoins, Monsieur X... ait poursuivi un intérêt personnel conférant une cause à sa contribution à l'entretien des dits enfants, le prononcé de son divorce d'avec Madame Y..., confirmé par l'arrêt du 20 janvier 2009, a fait disparaître cet intérêt et la prétendue cause de sa contribution à l'entretien des enfants ; qu'en se fondant néanmoins sur un tel intérêt pour rejeter la demande de remboursement de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans , du 22 septembre 2009