Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-14.545, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 7 décembre 2010
N° de pourvoi: 09-14545
Non publié au bulletin Rejet

Mme Favre (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2009), que les sociétés Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Kenzo et Guerlain ayant constaté que de nombreux liens commerciaux dirigeant les internautes vers des sites eBay apparaissaient de façon permanente sur les pages de résultats de certains moteurs de recherche lorsque leurs marques étaient saisies à titre de mots-clés, ont assigné la société de droit américain eBay Inc et la société de droit suisse eBay International Ag (les sociétés EBay) devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de les voir condamnées pour contrefaçon des marques dont elles sont titulaires, concurrence déloyale et publicité trompeuse ; que la société eBay Inc. a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juridictions américaines et demandé subsidiairement que la compétence du tribunal de grande instance de Paris soit limitée ; que la société eBay International a repris cette dernière demande ;


Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que les sociétés Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Kenzo et Guerlain opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par les sociétés eBay à l'encontre de cet arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, a confirmé la compétence territoriale de la juridiction pour connaître du litige ;

Mais attendu qu'en matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger ; que dès lors, le pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant statué sur cette exception de procédure a pour fin de prévenir un excès de pouvoir ; qu'il est immédiatement recevable, même s'il n'est pas mis fin à l'instance ;

Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches :

Attendu que la société eBay Inc. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas de doute sur la réalisation en France d'un élément générateur de responsabilité imputable au défendeur, le juge français doit se déclarer incompétent afin que ce défendeur puisse bénéficier du principe de compétence des juridictions étrangères de son domicile ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'est parvenue à caractériser entre la société américaine eBay Inc. et le for français qu'un lien indirect (passant par des agissements imputables à des tiers), imprévisible (n'intégrant pas les visées de l'opérateur étranger) et fortuit (le lien caractérisé n'étant pas établi entre le litige en cause, portant sur les liens sponsorisés, et le for français, mais entre ce for et un autre litige, qui porterait directement sur les sites eBay) ; qu'en retenant malgré tout la compétence internationale du juge français, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

2°/ que lorsqu'il est reproché à un défendeur établi à l'étranger d'avoir commis un délit civil via un site Internet, la compétence du juge saisi n'est justifiée que si le site Internet litigieux est dirigé vers le public du for ; qu'il faut que le site soit destiné au public en cause, sans que ni la simple accessibilité du site par le public du for, ni le défaut d'obstacle à l'accès au site par le public du for, suffise à justifier le rattachement ; que seule cette règle de compétence, qui tient compte de la destination du site, respecte les attentes de l'opérateur Internet ; qu'en affirmant, au contraire, au cas d'espèce, pour justifier la compétence du juge français à l'égard de la société américaine eBay Inc., que les liens commerciaux litigieux n'auraient pas à «viser spécifiquement un public d'internautes français», qu'il suffirait qu'ils leur soient «accessibles, sous la seule condition de l'existence d'un lien» suffisant, substantiel, ou significatif, entre les actes incriminés et le dommage allégué , et réserve étant alors uniquement faite du cas où le public français serait exclu du public, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

3°/ que le respect dû au principe de la liberté du commerce et de l'industrie impose de ne pas créer d'entrave arbitraire au commerce, et, notamment, de ne pas concevoir de règle de compétence qui pourrait soumettre un opérateur économique à un juge devant lequel il ne pouvait s'attendre à être attrait, et devant lequel l'opérateur en cause serait jugé au regard d'un droit qu'il ne pouvait prévoir ; qu'en matière de délits commis sur Internet, ce principe commande donc de ne pas retenir la compétence du juge local au motif que le délit est accessible aux internautes locaux, cette condition étant, par hypothèse, toujours remplie, en raison du caractère essentiellement ubiquitaire du réseau Internet ; qu'au cas présent, en adoptant un critère de compétence juridictionnelle, pour les délits commis sur Internet, tiré de l'idée d'accessibilité, sans faire place aux visées de l'opérateur économique, la cour d'appel a édicté un critère qui, du point de vue de l'opérateur en cause, était imprévisible et arbitraire, et qui constituait ainsi une atteinte substantielle à la liberté précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

4°/ que la compétence du juge français ne peut dépendre d'éléments de rattachement qui sont imputables à des tiers par rapport au défendeur étranger attrait en France, et qui sont, pour ce défendeur, extrinsèques, fortuits et, dès lors, imprévisibles ; qu'en retenant la compétence du juge français, au motif que des produits marqués en vente sur le site www.eBay.com «étaient livrables en Europe, et donc en France», la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, dès lors que la société américaine eBay Inc. n'avait pas la qualité de vendeur des produits présentés sur son site ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que la société eBay Inc a reconnu dans ses écritures que certaines annonces mises en ligne sur ebay.com pouvaient être consultées en France et pouvaient donner lieu à des ventes impliquant des internautes français ; que des constats dressés par l'Agence pour la protection des programmes établissaient que lors de la saisie, dans la zone d'interrogation de certains moteurs de recherche, de divers mots-clés reproduisant les marques des sociétés Guerlain, Kenzo, Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy, apparaissaient des liens commerciaux renvoyant l'internaute vers le site ebay.com exploité par la société ebay Inc ; qu'il retient qu'il s'évince d'un des constats que 58 % des parfums Dior pour homme en vente sur le site ebay.com étaient livrables en Europe et donc en France ; qu'il retient encore que si les pages s'affichant en ligne sont rédigées en langue anglaise, le site ebay.com est en mesure de déterminer l'origine géographique de l'internaute afin de l'orienter sur la partie du site eBay.com en langue française fr.ebay.com ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société eBay Inc vendait les produits présentés sur son site, a fait ressortir que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques des sociétés Guerlain, Kenzo, Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy dirigeait les internautes français vers un site exploité par la société eBay.Inc, sur lequel étaient mises en ligne des annonces dont la traduction en français était assurée et qui leur offraient la possibilité de disposer en France de produits litigieux ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée au vu de la seule accessibilité du site, a justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises ; que le moyen, qui manque en fait en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Attendu que la société eBay Inc. fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge français n'est compétent pour connaître d'une action visant un défendeur établi à l'étranger que si, au préalable, la circonstance que le défendeur est l'auteur des actes incriminés n'est pas sérieusement contestée ; qu'au cas présent, la société américaine eBay Inc. soulignait dans ses écritures d'appel que les mots-clés litigieux avaient normalement été réservés par des tiers (les affiliés), qu'elle avait fait interdiction à ses affiliés de réserver des mots-clés correspondant à des vocables protégés par des droits de propriété intellectuelle, et qu'en tout état de cause, en tant que plateforme de commerce en ligne, elle n'avait pas la qualité de vendeur des produits marqués, de sorte que si des liens sponsorisés dirigeaient des internautes français vers des pages hébergées par ses sites, ce fait litigieux ne lui était pas imputable ; qu'en acceptant d'établir sa compétence pour connaître d'une action introduite en France contre un défendeur étranger (la société américaine eBay Inc.), sans rechercher, au préalable, comme elle y était invitée, si, en apparence au moins, le défendeur étranger visé était, ou non, impliqué à un titre quelconque dans la réalisation des faits visés par l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

2°/ que la compétence du juge français ne peut dépendre d'éléments de rattachement qui sont imputables à des tiers par rapport au défendeur étranger attrait en France, et qui sont, pour ce défendeur, extrinsèques, fortuits et, dès lors, imprévisibles ; qu'en retenant la compétence du juge français, au motif que des marques françaises et européennes auraient été utilisées comme mots-clés pour qu'apparaissent, sur des moteurs de recherche, des liens sponsorisés vers des pages de sites eBay, sans examiner, ne fût-ce que sommairement, la circonstance invoquée par le défendeur étranger selon laquelle l'existence de ces liens lui était étrangère, puisqu'il avait fait interdiction à ses affiliés de réserver de tels mots-clés, et qu'il n'était ainsi ni directement, ni indirectement, le promoteur des liens litigieux, lesquels s'étaient au contraire développés à son insu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état qui écarte une exception d'incompétence de statuer sur l'imputabilité des faits incriminés ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen pris en ses septième, huitième, neuvième et quatorzième branches :

Attendu que la société eBay Inc fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que appelé à déterminer si des faits litigieux imputables au défendeur étranger et réalisés sur Internet ont, avec le dommage allégué en France, un lien suffisant, substantiel ou significatif, de nature à avoir un impact économique sur le public français, le juge doit appréhender les faits litigieux tels que décrits par le demandeur ; qu'au cas présent, appelée à déterminer si les liens sponsorisés litigieux avaient, ou non, avec le dommage allégué le lien qualifié précité, la cour d'appel devait vérifier si l'internaute français était sollicité de manière significative par des liens commerciaux renvoyant à des sites eBay relevant de la société américaine eBay Inc., au point que cette voie spécifique d'accès aux sites eBay relevant de la société eBay Inc. puisse être considérée comme ayant un impact économique sur le public français ; qu'en recherchant, pour appréhender cet impact, quelles étaient les caractéristiques des sites eBay eux-mêmes (le site eBay.com étant labellisé par l'arrêt attaqué «le site concerné», ou encore «le site litigieux» ; la langue et la désinence du site étant étudiées), comme si le litige portait sur l'accès direct des internautes français à ces sites, et donc sans tenir compte de la spécificité des termes du litige, qui portait sur une voie originale d'accès aux sites eBay passant par des liens sponsorisés, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge appelé à vérifier sa compétence doit vérifier sa compétence à l'égard du litige dont il est saisi, et non d'un autre litige ; qu'au cas présent, en évaluant l'accessibilité des sites eBay dans le cas où ces sites seraient consultés directement par un internaute français, plutôt qu'en recherchant si le site www.eBay.com relevant de la société américaine eBay Inc. était, ou non, accessible aux internautes français par le biais des liens sponsorisés stigmatisés par l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ qu' appelé à déterminer si des faits litigieux imputables au défendeur étranger et réalisés sur Internet ont, avec le dommage allégué en France, un lien qualifié tel que précédemment décrit, le juge français doit appréhender l'impact des faits litigieux sur le public français, donc en se plaçant dans la position de l'internaute français de compétence informatique moyenne ; qu'en cherchant à appréhender cet impact en adoptant le point de vue de l'agent assermenté, averti en informatique, de l'Agence pour la protection des programmes, la cour d'appel a choisi un référentiel inopérant, en violation de l'article 46 du code de procédure civile ;

4°/ le juge appelé à vérifier sa compétence doit vérifier sa compétence à l'égard du litige dont il est saisi, et non d'un autre litige ; qu'au cas présent, en relevant, éventuellement, à l'appui de sa décision, qu'il y aurait un lien informatique entre la société américaine eBay Inc. et le site www.eBay.fr, cependant qu'il était reproché à la société américaine, non pas d'avoir prétendument hébergé un site accessible, via des liens sponsorisés, aux internautes français, mais d'avoir réservé des mots-clés et, par ce biais, fait paraître des annonces susceptibles d'attirer des internautes français vers des sites exploités par eBay Inc., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés qu'il ressort de constats dressés par l'Agence pour la protection des programmes que, lors de la saisie de divers mots-clés, reproduisant avec ou sans ajout des marques des sociétés Guerlain, Kenzo, Parfums Christian Dior et Parfums Givenchy, dans la barre de requête des moteurs de recherche google.fr, msn.fr, yahoo.fr et aol.com , l'internaute est orienté vers le site ebay.com ou fr.ebay.com ; qu'il relève encore que ces constatations ont été réalisées à Paris et que les liens sponsorisés s'affichant en liaison avec les mots-clés renvoyaient les internautes français intéressés sur des annonces, mises en ligne sur ebay.com , proposant notamment la livraison en France de parfums Dior pour homme ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui n'a pas méconnu les termes du litige, a fait ressortir qu'un internaute français était, lors de la saisie de certains mots-clés litigieux, attiré par des liens commerciaux sur le site ebay.com exploité par la société eBay Inc et justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits imputés à la société eBay Inc ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen pris en ses dixième, onzième, douzième et treizième branches :

Attendu que la société eBay Inc fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que appelé à déterminer si des faits litigieux imputables au défendeur étranger et réalisés sur Internet ont, avec le dommage allégué en France, un lien qualifié tel que précédemment décrit, le juge français doit déterminer si l'internaute français a accès de manière caractérisée aux faits incriminés ; qu'au cas présent, la cour d'appel était ainsi invitée à rechercher si l'internaute français a accès, via un moteur de recherche normalement accessible depuis un ordinateur français, à des liens sponsorisés rédigés en français et renvoyant à des sites relevant de la société américaine eBay Inc. ; qu'à supposer qu'une recherche par les juges du fond du cheminement spécifique stigmatisé par l'assignation introductive d'instance puisse résulter des motifs selon lesquels «lors de la saisie de divers mots-clés dans la zone de recherche de certains moteurs de recherche, l'internaute est orienté vers les sites suivants : eBay.fr, fr.eBay.com ou eBay.com» , en ne précisant pas les moteurs de recherche visés, en n'indiquant pas s'ils étaient aisément accessibles depuis la France, en ne précisant pas quels moteurs de recherche renvoyaient à quelles annonces, et en n'indiquant pas plus la langue de l'annonce, la cour d'appel a adopté une motivation qui n'est pas de nature à s'assurer de l'existence d'un lien qualifié entre les faits et le dommage allégués, caractéristique d'un véritable flux massif concernant les internautes français ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile ;

2°/ que à supposer par extraordinaire qu'une recherche par les juges du fond du cheminement spécifique stigmatisé par l'assignation introductive d'instance puisse ressortir des motifs en pages 4 et 5 de l'ordonnance, se contentant de décrire les procès verbaux de constat versés aux débats, la cour d'appel aurait alors privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile, en ne relevant pas, comme elle y était pourtant invitée que, aux termes des constats décrits, toutes les recherches ayant fait apparaître un renvoi vers une page du site www.eBay.com, susceptible d'offrir un point de rattachement avec la société américaine eBay Inc. exploitant ce site, avaient été effectuées sur des sites de moteurs de recherche américains, normalement non visités par les internautes français, de sorte qu'il n'y avait, en réalité, aucun lien possible entre les faits imputés, à tort, à la société américaine eBay Inc. et les internautes français ;

3°/ que en considérant qu'il ressortirait des constats versés aux débats que certains liens sponsorisés orienteraient l'internaute vers un site fr.eBay.com, lequel constituerait «la partie du site en langue française à l'adresse fr.eBay.com », cependant que les procès-verbaux de constats en cause font tous état de la circonstance que si la saisie de noms marqués sur certains moteurs de recherche fait apparaître des annonces incluant le label «fr.eBay.com», le fait de cliquer sur ces liens renvoie systématiquement à «une page spécifique du site eBay.fr», de sorte que «fr.eBay.com» n'est qu'une adresse de redirection, mais ni une adresse Internet autonome, ni un site Internet, et encore moins une section du site www.eBay.com, la cour d'appel a dénaturé lesdits constats, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que le juge français appelé à vérifier sa compétence internationale à l'égard d'un défendeur situé à l'étranger pour une infraction commise via Internet doit caractériser un lien qualifié de rattachement avec les faits litigieux, tels que décrits par le demandeur à l'action ; qu'au cas présent, en se référant à la langue du site www.eBay.fr et à l'existence de renvois via les liens sponsorisés à des pages du site www.eBay.fr, au motif éventuellement adopté du premier juge que le site www.eBay.fr serait «associé à l'adresse International protocol (ci-après adresse IP) de la société eBay Inc.», cependant que ce qui était reproché à la société américaine demanderesse au pourvoi, c'était d'avoir elle-même réservé des mots-clés susceptibles de faire apparaître des liens sponsorisés attirant les internautes français vers ses sites, et non d'avoir prétendument un lien informatique (une adresse International protocol) avec un site (www.eBay.fr) hébergé par un tiers (la société eBay International AG) sur lequel seraient attirés des internautes français via des liens sponsorisés par une personne indéterminée ; qu'en retenant, éventuellement, cette circonstance à l'appui de sa décision de se déclarer compétente à l'égard de la société américaine eBay Inc., la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que les constats de l'Agence pour la protection des programmes ont été réalisés à Paris à partir des sites des moteurs de recherche google.fr, msn.fr, yahoo.fr et aol.com ; qu'il relève encore que , lors de la saisie de divers mots-clés reproduisant avec ou sans ajout les marques en cause dans la barre de requête des moteurs de recherche aol.com et google.fr, s'affiche un lien commercial renvoyant respectivement aux sites ebay.com et fr.ebay.com et qu'un logiciel permet de traduire en langue française les pages affichées en ligne ;

Attendu, en second lieu, que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu qu'à partir d'une recherche effectuée sur un moteur de recherche français en langue française, le site ebay.com était en mesure d'orienter l'internaute sur la partie du site en langue française à l'adresse fr.ebay.com ;

D'où il suit, qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la treizième branche, le moyen qui manque en fait en ses dixième et onzième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leur première branche, réunis :

Attendu que les sociétés eBay font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir limiter la compétence du juge français à la prise de mesures dont les effets seront circonscrits au territoire français, ainsi qu'à la réparation des seuls préjudices allégués par les demandeurs à l'action subis sur le territoire français, alors, selon le moyen que lorsqu'il est saisi d'une action en responsabilité civile délictuelle en tant que juge du lieu où est survenu le dommage, le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommage subis en France, ainsi qu'à l'adoption de mesures, réparatrices ou autres, dont les effets seraient liés à ces dommages et qui seraient elles-mêmes cantonnées au territoire français, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile (s'agissant de la société eBay Inc), l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (s'agissant de la société eBay International) ;

Mais attendu que la cour d'appel étant uniquement saisie de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur une exception de procédure, n'avait pas le pouvoir de limiter territorialement l'étendue du préjudice susceptible d'être réparé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les deuxième et troisième moyens pris en leur seconde branche ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés eBay Inc et eBay International AG aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux sociétés Parfums Christian Dior, Parfums Givenchy, Kenzo et Guerlain la somme globale de 4 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les sociétés eBay Inc et eBay International AG

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société américaine eBay Inc. ;

Aux motifs propres que « la société eBay Inc. critique l'ordonnance déférée en ce que le juge de la mise en état a retenu la compétence de cette juridiction à son égard ; que, à cette fin, elle fait valoir que, société de droit américain, elle exploite le site Internet www.ebay.com qui, à ce titre et contrairement à ce qu'a retenu le juge de la mise en état, n'aurait aucune activité en France ; mais que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont pour support technique le réseau Internet, une compétence territoriale aux juridictions françaises, il convient de rechercher et de caractériser, dans chaque cas particulier, un lien suffisant, substantiel ou significatif, de nature à avoir un impact économique sur le public français, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ; qu'il ne résulte pas de ce principe que, ainsi que le soutient vainement la société appelante, les liens commerciaux litigieux doivent viser spécifiquement un public d'internautes français, mais il suffit qu'ils leur soient accessibles, sous la seule condition de l'existence d'un lien tel que précédemment caractérisé ; qu'en premier lieu, il y a lieu d'observer que le site concerné, étant en extension «.com» n'emporte aucun critère de rattachement à un pays déterminé, de sorte qu'un internaute français sera plus facilement enclin de le consulter, circonstance, au demeurant non contestée par la société appelante qui reconnaît dans ses écritures, non seulement, que certaines annonces mises en ligne sur ebay.com peuvent être consultées en France, mais également qu'elles peuvent donner lieu à des ventes impliquant des internautes français, même si elle tente de minimiser l'importance de l'impact économique de ces ventes, alors qu'il s'évince du procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 2007 que, notamment à cette date, 58% des parfums Dior pour homme en vente sur le site litigieux étaient livrables en Europe, et donc en France ; qu'en second lieu, il résulte de l'analyse faite par le premier juge, à laquelle la cour renvoie expressément, des divers constats dressés, précédemment rappelés, que lors de la saisie de divers mots-clés dans la zone de recherche de certains moteurs de recherche, l'internaute est orienté vers les sites suivants : ebay.fr, fr.ebay.com ou ebay.com ; qu'en troisième lieu, l'emploi de la langue anglaise ne saurait constituer un obstacle dès lors que se trouve établie l'existence d'un logiciel permettant de traduire en langue française les pages affichées en ligne ; que, bien plus, il apparaît à partir d'une recherche effectuée sur un moteur de recherche français en langue française, que le site ebay.com est en mesure de déterminer l'origine géographique de l'internaute afin de l'orienter sur la partie du site en langue française à l'adresse fr.ebay.com ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'ordonnance mérite confirmation en ce qu'elle a retenu la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris, dès lors qu'il est établi que les actes incriminés, caractérisés au sens du principe sus-énoncé, sont de nature à avoir un impact économique sur le public français, et de causer aux sociétés intimées un préjudice sur le territoire national » (arrêt p. 4, dernier alinéa, et 5) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que «en ce qui concerne la société eBay Inc., faute d'accords entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, la compétence internationale des juridictions françaises en cas d'extranéité des parties se détermine par extension des règles de compétence interne ; que l'article 46 du nouveau Code de procédure civile dispose qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, «la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi» ; qu'il ressort du constat dressé à Paris le 2 août 2006 par Mme Virginie X..., agent assermenté de l'Agence pour la Protection des Programmes, qu'une recherche à l'aide des mots clés «dior», «guerlain», «givenchy», «kenzo», «parfums dior», «parfums guerlain», «parfums givenchy», «parfums kenzo» tapés dans la barre de requête des sites Internet www.google.fr, www.msn.fr et www.yahoo.fr faisaient apparaître des liens hypertextes comprenant la mention «fr.ebay.com» et renvoyant au site www.ebay.fr, associé à l'adresse International Protocol (ci-après adresse IP) de la société eBay Inc ; qu'il résulte du constat dressé à Paris le 24 octobre 2006 par Madame Virginie X..., agent assermenté de l'Agence pour la Protection des Programmes, qu'une recherche à l'aide des mots clés «eau sauvage», «givenchy», «habit rouge», «hot couture», «hypnotic poison», «ysatis», «mahora», «jardins de bagatelle», «very irresistible», «tendre poison», «shalimar», tapés dans la barre de requête du site Internet www.google.fr a fait apparaître à droite de l'écran des liens hypertextes comprenant les mentions «www.ebay.fr» ou «fr.ebay.com», renvoyant au site www.ebay.fr ; qu'il résulte également du constat dressé à Paris le 7 novembre 2006 par la même personne qu'en cas de recherche à l'aide des mots clés «dior» et «kenzo», tapés dans la barre de requête du site Internet search.aol.com, s'affichait un lien hypertexte comprenant les mentions «dior sale (…)ebay.com» renvoyant au site search.ebay.com, associé à l'adresse IP de la société eBay Inc., titulaire du nom de domaine www.ebay.com ; qu'un autre constat, dressé à Paris le 22 novembre 2006 par la même personne, établit qu'une recherche à l'aide des mots clés «jicky , «l'heure bleue», «mitsouko», «vol de nuit», «higher energy», «ange ou démon», «amarige», «givenchy gentleman», «xeryus», «samsara», «flowerbykenzo», «kenzoair», «kenzoki», tapés dans la barre de requête du site Internet www.google.fr, a fait apparaître à droite de l'écran des liens hypertextes comprenant des mentions renvoyant au site www.ebay.fr et renvoyant à ce site ; qu'un autre constat, dressé à Paris le 22 novembre 2006 par la même personne, établit qu'une recherche à l'aide des mots clés «jicky», «l'heure bleue», «mitsouko», «vol de nuit», «higher energy», «ange ou démon», «amarige», «givenchy gentleman», «xeryus», «samsara», «flowerbykenzo», «kenzoair», «kenzoki», tapés dans la barre de requête du site Internet www.google.fr, a fait apparaître à droite de l'écran des liens hypertextes comprenant des mentions renvoyant au site www.ebay.fr et renvoyant à ce site ; que l'ensemble de ces constatations ont été réalisées en France, à Paris ; qu'aux termes des actes introductifs d'instance, il est notamment reproché aux sociétés eBay Inc. et eBay International AG d'avoir «utilisé à titre de mots clés» diverses dénominations contrefaisantes «afin de faire apparaître un lien commercial permettant d'accéder aux sites Internet ebay.fr et ebay.com » ; qu'il apparaît que les actes de contrefaçon ainsi allégués se matérialisent plus précisément non par l'offre à la vente, la distribution ou la commercialisation de produits contrefaisants, mais par la diffusion d'annonces publicitaires sur des moteurs de recherche, sous la forme de liens hypertextes renvoyant aux sites exploités par les sociétés du groupe eBay ; qu'il importe peu, à ce stade, de savoir si un internaute intéressé était en mesure de procéder à l'achat, depuis le territoire national, de produits proposés à la vente par l'intermédiaire des mentions litigieuses ; qu'il est incontestable que les sites auxquels renvoient ces dernières sont, en raison du mode de diffusion propre à Internet, accessibles aux internautes français, depuis le territoire national ; que le site www.ebay.fr est en langue française ; que le fait que certaines des pages web accessibles via les annonces litigieuses soient en langue anglaise n'exclut pas nécessairement les internautes du public visé ; que les faits visés dans les actes introductifs d'instance sont susceptibles, dès lors, d'avoir un impact économique sur le public français, et de causer aux demanderesses un préjudice sur le territoire national ; qu'il en résulte entre les actes incriminés et le dommage allégué un lien significatif justifiant la compétence du tribunal de céans» (ordonnance, p. 4 à 6) ;

1° Alors qu'en cas de doute sur la réalisation en France d'un élément générateur de responsabilité imputable au défendeur, le juge français doit se déclarer incompétent afin que ce défendeur puisse bénéficier du principe de compétence des juridictions étrangères de son domicile ; qu'au cas présent, la cour d'appel n'est parvenue à caractériser entre la société américaine eBay Inc. et le for français qu'un lien indirect (passant par des agissements imputables à des tiers), imprévisible (n'intégrant pas les visées de l'opérateur étranger) et fortuit (le lien caractérisé n'étant pas établi entre le litige en cause, portant sur les liens sponsorisés, et le for français, mais entre ce for et un autre litige, qui porterait directement sur les sites ebay) ; qu'en retenant malgré tout la compétence internationale du juge français, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 42 et 46 du Code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

2° Alors que lorsqu'il est reproché à un défendeur établi à l'étranger d'avoir commis un délit civil via un site Internet, la compétence du juge saisi n'est justifiée que si le site Internet litigieux est dirigé vers le public du for ; qu'il faut que le site soit destiné au public en cause, sans que ni la simple accessibilité du site par le public du for, ni le défaut d'obstacle à l'accès au site par le public du for, suffise à justifier le rattachement ; que seule cette règle de compétence, qui tient compte de la destination du site, respecte les attentes de l'opérateur Internet ; qu'en affirmant, au contraire, au cas d'espèce, pour justifier la compétence du juge français à l'égard de la société américaine eBay Inc., que les liens commerciaux litigieux n'auraient pas à «viser spécifiquement un public d'internautes français», qu'il suffirait qu'ils leur soient «accessibles, sous la seule condition de l'existence d'un lien» suffisant, substantiel, ou significatif, entre les actes incriminés et le dommage allégué (arrêt p. 5, alinéa 2), et réserve étant alors uniquement faite du cas où le public français serait exclu du public (ordonnance p. 6 § 3), la cour d'appel a violé l'article 46 du Code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

3° Alors que le respect dû au principe de la liberté du commerce et de l'industrie impose de ne pas créer d'entrave arbitraire au commerce, et, notamment, de ne pas concevoir de règle de compétence qui pourrait soumettre un opérateur économique à un juge devant lequel il ne pouvait s'attendre à être attrait, et devant lequel l'opérateur en cause serait jugé au regard d'un droit qu'il ne pouvait prévoir ; qu'en matière de délits commis sur Internet, ce principe commande donc de ne pas retenir la compétence du juge local au motif que le délit est accessible aux internautes locaux, cette condition étant, par hypothèse, toujours remplie, en raison du caractère essentiellement ubiquitaire du réseau Internet ; qu'au cas présent, en adoptant un critère de compétence juridictionnelle, pour les délits commis sur Internet, tiré de l'idée d'accessibilité, sans faire place aux visées de l'opérateur économique, la cour d'appel a édicté un critère qui, du point de vue de l'opérateur en cause, était imprévisible et arbitraire, et qui constituait ainsi atteinte substantielle à la liberté précitée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

4° Alors en tout état de cause que le juge français n'est compétent pour connaître d'une action visant un défendeur établi à l'étranger que si, au préalable, la circonstance que le défendeur est l'auteur des actes incriminés n'est pas sérieusement contestée ; qu'au cas présent, la société américaine eBay Inc. soulignait dans ses écritures d'appel que les mots-clés litigieux avaient normalement été réservés par des tiers (les affiliés), qu'elle avait fait interdiction à ses affiliés de réserver des mots-clés correspondant à des vocables protégés par des droits de propriété intellectuelle, et qu'en tout état de cause, en tant que plateforme de commerce en ligne, elle n'avait pas la qualité de vendeur des produits marqués, de sorte que si des liens sponsorisés dirigeaient des internautes français vers des pages hébergées par ses sites, ce fait litigieux ne lui était pas imputable (conclusions p. 9 et 10) ; qu'en acceptant d'établir sa compétence pour connaître d'une action introduite en France contre un défendeur étranger (la société américaine eBay Inc.), sans rechercher, au préalable, comme elle y était invitée, si, en apparence au moins, le défendeur étranger visé était, ou non, impliqué à un titre quelconque dans la réalisation des faits visés par l'assignation introductive d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du Code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

5° Alors de la même manière que la compétence du juge français ne peut dépendre d'éléments de rattachement qui sont imputables à des tiers par rapport au défendeur étranger attrait en France, et qui sont, pour ce défendeur, extrinsèques, fortuits et, dès lors, imprévisibles ; qu'en retenant la compétence du juge français, au motif que des marques françaises et européennes auraient été utilisées comme mots-clés pour qu'apparaissent, sur des moteurs de recherche, des liens sponsorisés vers des pages de sites eBay, sans examiner, ne fût-ce que sommairement, la circonstance invoquée par le défendeur étranger (conclusions p. 10 § 3-4), selon laquelle l'existence de ces liens lui était étrangère, puisqu'il avait fait interdiction à ses affiliés de réserver de tels mots-clés, et qu'il n'était ainsi ni directement, ni indirectement, le promoteur des liens litigieux, lesquels s'étaient au contraire développés à son insu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du Code de procédure civile, ensemble les principes de sécurité juridique et de prévisibilité des règles de compétence ;

6° Alors de la même manière que la compétence du juge français ne peut dépendre d'éléments de rattachement qui sont imputables à des tiers par rapport au défendeur étranger attrait en France, et qui sont, pour ce défendeur, extrinsèques, fortuits et, dès lors, imprévisibles ; qu'en retenant la compétence du juge français, au motif que des produits marqués en vente sur le site www.ebay.com «étaient livrables en Europe, et donc en France» (arrêt p. 5, alinéa 3), la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, dès lors que la société américaine eBay Inc. n'avait pas la qualité de vendeur des produits présentés sur son site ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 46 du Code de procédure civile ;

7° Alors subsidiairement que appelé à déterminer si des faits litigieux imputables au défendeur étranger et réalisés sur Internet ont, avec le dommage allégué en France, un lien suffisant, substantiel ou significatif, de nature à avoir un impact économique sur le public français, le juge doit appréhender les faits litigieux tels que décrits par le demandeur ; qu'au cas présent, appelée à déterminer si les liens sponsorisés litigieux avaient, ou non, avec le dommage allégué le lien qualifié précité, la cour d'appel devait vérifier si l'internaute français était sollicité de manière significative par des liens commerciaux renvoyant à des sites ebay relevant de la société américaine eBay Inc., au point que cette voie spécifique d'accès aux sites ebay relevant de la société eBay Inc. puisse être considérée comme ayant un impact économique sur le public français ; qu'en recherchant, pour appréhender cet impact, quelles étaient les caractéristiques des sites ebay eux-mêmes (le site ebay.com étant labellisé par l'arrêt attaqué «le site concerné», ou encore «le site litigieux», p. 5, alinéas 3 et 4 ; la langue et la désinence du site étant étudiées, p. 5, alinéas 5 et 3), comme si le litige portait sur l'accès direct des internautes français à ces sites, et donc sans tenir compte de la spécificité des termes du litige, qui portait sur une voie originale d'accès aux sites ebay passant par des liens sponsorisés, la cour d'appel a violé l'article 46 du Code de procédure civile ;

8° Alors également subsidiairement que le juge appelé à vérifier sa compétence doit vérifier sa compétence à l'égard du litige dont il est saisi, et non d'un autre litige ; qu'au cas présent, en évaluant l'accessibilité des sites ebay dans le cas où ces sites seraient consultés directement par un internaute français, plutôt qu'en recherchant si le site www.ebay.com relevant de la société américaine eBay Inc. était, ou non, accessible aux internautes français par le biais des liens sponsorisés stigmatisés par l'assignation introductive d'instance (notamment en pages 5-6, 8, 24-25), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

9° Alors également subsidiairement que appelé à déterminer si des faits litigieux imputables au défendeur étranger et réalisés sur Internet ont, avec le dommage allégué en France, un lien qualifié tel que précédemment décrit, le juge français doit appréhender l'impact des faits litigieux sur le public français, donc en se plaçant dans la position de l'internaute français de compétence informatique moyenne ; qu'en cherchant à appréhender cet impact en adoptant le point de vue de l'agent assermenté, averti en informatique, de l'Agence pour la Protection des Programmes, la cour d'appel a choisi un référentiel inopérant, en violation de l'article 46 du Code de procédure civile ;

10° Alors plus subsidiairement que appelé à déterminer si des faits litigieux imputables au défendeur étranger et réalisés sur Internet ont, avec le dommage allégué en France, un lien qualifié tel que précédemment décrit, le juge français doit déterminer si l'internaute français a accès de manière caractérisée aux faits incriminés ; qu'au cas présent, la cour d'appel était ainsi invitée à rechercher si l'internaute français a accès, via un moteur de recherche normalement accessible depuis un ordinateur français, à des liens sponsorisés rédigés en français et renvoyant à des sites relevant de la société américaine eBay Inc. (conclusions des sociétés eBay p. 17, 21, 22 et 24) ; qu'à supposer qu'une recherche par les juges du fond du cheminement spécifique stigmatisé par l'assignation introductive d'instance puisse résulter des motifs selon lesquels «lors de la saisie de divers mots-clés dans la zone de recherche de certains moteurs de recherche, l'internaute est orienté vers les sites suivants : ebay.fr, fr.ebay.com ou ebay.com» (arrêt p. 5 § 4), en ne précisant pas les moteurs de recherche visés, en n'indiquant pas s'ils étaient aisément accessibles depuis la France, en ne précisant pas quels moteurs de recherche renvoyaient à quelles annonces, et en n'indiquant pas plus la langue de l'annonce, la cour d'appel a adopté une motivation qui n'est pas de nature à s'assurer de l'existence d'un lien qualifié entre les faits et le dommage allégués, caractéristique d'un véritable flux massif concernant les internautes français ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du Code de procédure civile ;

11° Alors également plus subsidiairement que à supposer par extraordinaire qu'une recherche par les juges du fond du cheminement spécifique stigmatisé par l'assignation introductive d'instance puisse ressortir des motifs en pages 4 et 5 de l'ordonnance, se contentant de décrire les procès-verbaux de constat versés aux débats, la cour d'appel aurait alors privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du Code de procédure civile, en ne relevant pas, comme elle y était pourtant invitée (conclusions § 2.2.4.2, p. 21 et 22), que, aux termes des constats décrits, toutes les recherches ayant fait apparaître un renvoi vers une page du site www.ebay.com, susceptible d'offrir un point de rattachement avec la société américaine eBay Inc. exploitant ce site, avaient été effectuées sur des sites de moteurs de recherche américains, normalement non visités par les internautes français, de sorte qu'il n'y avait, en réalité, aucun lien possible entre les faits imputés, à tort, à la société américaine eBay Inc. et les internautes français ;

12° Alors plus subsidiairement encore et pour être complet que en considérant qu'il ressortirait des constats versés aux débats que certains liens sponsorisés orienteraient l'internaute vers un site fr.ebay.com, lequel constituerait «la partie du site en langue française à l'adresse fr.ebay.com» (arrêt p. 5, alinéa 5, in fine), cependant que les procès-verbaux de constats en cause font tous état de la circonstance que si la saisie de noms marqués sur certains moteurs de recherche fait apparaître des annonces incluant le label «fr.ebay.com», le fait de cliquer sur ces liens renvoie systématiquement à «une page spécifique du site ebay.fr» (v. ainsi pp. 6 à 8, 11 à 13, 15 à 17 du constat du 2 août 2006, et pp. 8 et 9, 12 et 13, 32 et 33, 35 et 36, 47 et 48, 50 et 51 du constat du 24 octobre 2006), de sorte que «fr.ebay.com» n'est qu'une adresse de redirection, mais ni une adresse Internet autonome, ni un site Internet, et encore moins une section du site www.ebay.com, la cour d'appel a dénaturé lesdits constats, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

13° Alors de la même façon que le juge français appelé à vérifier sa compétence internationale à l'égard d'un défendeur situé à l'étranger pour une infraction commise via Internet doit caractériser un lien qualifié de rattachement avec les faits litigieux, tels que décrits par le demandeur à l'action ; qu'au cas présent, en se référant à la langue du site www.ebay.fr (ordonnance p. 6, alinéa 2), et à l'existence de renvois via les liens sponsorisés à des pages du site www.ebay.fr (arrêt p. 5, alinéa 4), au motif éventuellement adopté du premier juge que le site www.ebay.fr serait «associé à l'adresse International protocol (ci-après adresse IP) de la société eBay Inc.» (ordonnance, p. 4, dernier alinéa, in fine), cependant que ce qui était reproché à la société américaine demanderesse au pourvoi, c'était d'avoir elle-même réservé des mots-clés susceptibles de faire apparaître des liens sponsorisés attirant les internautes français vers ses sites, et non d'avoir prétendument un lien informatique (une adresse International protocol) avec un site (www.ebay.fr) hébergé par un tiers (la société eBay International AG) sur lequel seraient attirés des internautes français via des liens sponsorisés par une personne indéterminée ; qu'en retenant, éventuellement, cette circonstance à l'appui de sa décision de se déclarer compétente à l'égard de la société américaine eBay Inc., la cour d'appel a violé l'article 46 du Code de procédure civile ;

14° Alors enfin que le juge appelé à vérifier sa compétence doit vérifier sa compétence à l'égard du litige dont il est saisi, et non d'un autre litige ; qu'au cas présent, en relevant, éventuellement, à l'appui de sa décision, qu'il y aurait un lien informatique entre la société américaine eBay Inc. et le site www.ebay.fr (ordonnance, p. 4, dernier alinéa, in fine), cependant qu'il était reproché à la société américaine, non pas d'avoir prétendument hébergé un site accessible, via des liens sponsorisés, aux internautes français, mais d'avoir réservé des mots-clés et, par ce biais, fait paraître des annonces susceptibles d'attirer des internautes français vers des sites exploités par eBay Inc., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société américaine eBay Inc. de sa demande subsidiaire tendant à voir limiter la compétence du juge français à la prise de mesures dont les effets seront circonscrits au territoire français, ainsi qu'à la réparation des seuls préjudices allégués par les demandeurs à l'action subis sur le territoire français ;

Aux motifs propres que «les sociétés appelantes demandent à la cour de limiter la compétence du tribunal de grande instance de Paris à la prise de mesures dont les effets seront circonscrits au territoire français, ainsi qu'à la réparation des seuls préjudices allégués prétendument subis sur ce territoire ; mais que tant l'appréciation des mesures de nature à mettre un terme aux actes illicites qui pourraient être relevés que de l'indemnisation susceptible d'être allouée aux sociétés intimées en réparation de leur préjudice éventuel, relève de la seule compétence du juge du fond et ne peut donc être limitée par le juge chargé de la mise en état des affaires, de sorte que cette demande qui n'est pas fondée, sera rejetée» (arrêt p. 5, dernier alinéa, et p. 6, alinéa 1er) ;

Et aux motifs adoptés du premier juge que «il appartiendra cependant à ce dernier (le tribunal de grande instance de Paris), dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de statuer sur le bien fondé de l'action, et notamment de juger tant de la réalité que de l'importance du préjudice allégué, avant d'ordonner les mesures de réparation appropriées » (ordonnance, p. 6, alinéa 6) ;

1° Alors d'une part que lorsqu'il est saisi d'une action en responsabilité civile délictuelle en tant que juge du lieu où est survenu le dommage, le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommages causés en France, ainsi qu'à l'adoption de mesures, réparatrices ou autres, dont les effets seraient liés à ces dommages et qui seraient elles-mêmes cantonnées au territoire français, la cour d'appel a violé l'article 46 du Code de procédure civile ;

2° Alors d'autre part que il appartient au juge appelé à vérifier sa compétence de limiter, le cas échéant, sa compétence à la connaissance de certains faits litigieux ; qu'il en va ainsi y compris lorsque le juge appelé à vérifier sa compétence est le juge de la mise en état ; qu'en affirmant, au cas d'espèce, qu'elle ne pourrait limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommages causés en France, et aux mesures les concernant, au motif qu'elle statuerait sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, et que la limitation demandée relèverait du débat au fond et non du débat sur la compétence, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation de l'article 771 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société suisse eBay International AG de sa demande tendant à voir limiter la compétence du juge français à la prise de mesures dont les effets seront circonscrits au territoire français, ainsi qu'à la réparation des seuls préjudices allégués par les demandeurs à l'action subis sur le territoire français ;

Aux motifs propres que «les sociétés appelantes demandent à la cour de limiter la compétence du tribunal de grande instance de Paris à la prise de mesures dont les effets seront circonscrits au territoire français, ainsi qu'à la réparation des seuls préjudices allégués prétendument subis sur ce territoire ; mais que tant l'appréciation des mesures de nature à mettre un terme aux actes illicites qui pourraient être relevés que de l'indemnisation susceptible d'être allouée aux sociétés intimées en réparation de leur préjudice éventuel, relève de la seule compétence du juge du fond et ne peut donc être limitée par le juge chargé de la mise en état des affaires, de sorte que cette demande qui n'est pas fondée, sera rejetée» (arrêt p. 5, dernier alinéa, et p. 6, alinéa 1er) ;

Et aux motifs adoptés du premier juge que «il appartiendra cependant à ce dernier (le tribunal de grande instance de Paris), dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de statuer sur le bien fondé de l'action, et notamment de juger tant de la réalité que de l'importance du préjudice allégué, avant d'ordonner les mesures de réparation appropriées» (ordonnance, p. 6, alinéa 6) ;

1° Alors d'une part que lorsqu'il est saisi d'une action en responsabilité civile délictuelle en tant que juge du lieu où est survenu le dommage, le juge français n'est compétent que pour connaître des dommages causés en France ; qu'en refusant de limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommages causés en France, ainsi qu'à l'adoption de mesures, réparatrices ou autres, dont les effets seraient liés à ces dommages et elles-mêmes cantonnées au territoire français, la cour d'appel a violé l'article 5-3 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

2° Alors d'autre part que il appartient au juge appelé à vérifier sa compétence de limiter, le cas échéant, sa compétence à la connaissance de certains faits ou à l'adoption de certaines décisions ; qu'il en va ainsi y compris lorsque le juge appelé à vérifier sa compétence est le juge de la mise en état ; qu'en affirmant, au cas d'espèce, qu'elle ne pourrait limiter la compétence internationale des juridictions françaises aux dommages causés en France, et aux mesures les concernant, au motif qu'elle statuerait sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, et que la limitation demandée relèverait du débat au fond et non du débat sur la compétence, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, en violation de l'article 771 du Code de procédure civile.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 18 mars 2009