Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er décembre 2010, 09-69.621, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 décembre 2010
N° de pourvoi: 09-69621
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Charruault (président), président
SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun situé... à Guérande ;

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés que M. X... résidait avec sa compagne à Nantes, et non dans l'immeuble de Guérande dont il demandait l'attribution ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 267 du code civil ;

Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ;

Attendu que pour rejeter la demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal présentée par l'épouse, l'arrêt retient que celle-ci remplit les conditions posées par l'article 831-2 du code civil pour pouvoir en bénéficier mais qu'en l'absence d'informations suffisantes et d'état liquidatif versé aux débats, sa demande est prématurée et devra être formulée devant le notaire lorsque les droits de chacun seront fixés de manière certaine, au regard notamment des récompenses dont se prévaudrait le mari ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident formé par M. X... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prématurée la demande de Mme Y... d'attribution préférentielle du domicile conjugal et la renvoie à formuler sa demande devant les notaires chargés d'élaborer un projet d'état liquidatif lorsque les droits de chacun des époux auront été établis, l'arrêt rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une prestation compensatoire d'un montant en capital net de frais limité à 40. 000 € par abandon de ses droits à due concurrence de cette somme dans l'immeuble situé à NANTES...

- AU MOTIF QUE en vertu des dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 29 ans, l'épouse est âgée de 50 ans et l'époux de 53 ans ; que le patrimoine commun est constitué de trois immeubles, celui de la rue... à NANTES, évalué à 365. 000 euros, celui de la rue ... à NANTES, évalué 70. 000 euros, et un appartement situé à la BAULE évalué 110. 000 euros, selon les pièces versées aux débats ou les estimations concordantes des parties ; qu'aucun emprunt ne courant plus sur ces immeubles, l'actif de communauté avoisinerait les 545. 000 euros, sur lequel chacun des époux détiendrait des droits identiques ; toutefois, les conclusions de Monsieur X... révèlent qu'il entend se prévaloir de donations que lui auraient fait sa mère et qui auraient servi à la communauté, à hauteur de 90. 000 euros ; que les situations respectives des parties sont les suivantes :

* Madame Y...

Celle-ci travaille depuis 1988 dans la même entreprise, pour un salaire moyen de 1. 000 euros ; elle n'a pas fourni de relevé de carrière mais prétend sans être contestée ne pas avoir travaillé avant cette date car elle élevait les deux enfants du couple (nés en 1979 et 1981) ; que Madame Y... vit seule dans l'ancien domicile conjugal et supporte les charges de la vie courante.

* Monsieur X... :

Celui-ci a été salarié jusqu'en 1996 avec des salaires importants, en moyenne de 4. 500 euros par mois mais qui ont pu s'élever, par exemple en 1990, à une moyenne de 6. 700 euros ; il a connu une période de chômage de plus de deux années, puis a créé une société à responsabilité limitée, de négociation immobilière ; il est d'autre part administrateur d'une société anonyme et a créé une société civile immobilière qui a acquis et donné à bail à la SARL les locaux qu'elle occupe ; qu'en 2007, il a déclaré un salaire de 12. 576 euros outre 13. 403 euros de revenus fonciers nets, soit une moyenne mensuelle de revenus de 2. 164 euros ; qu'il verse aux débats une fiche de paie du mois d'Octobre 2008 laissant apparaître un salaire moyen de 1. 000 euros ; toutefois, il doit être relevé qu'aucun bilan ou compte de résultat n'a été versé aux débats, ce qui ne permet pas d'apprécier avec certitude le montant de ses revenus ; qu'il déclare bénéficier de biens propres puisque l'apport fait lors de la création de la SCI proviendrait d'un remploi de fonds donnés par sa mère et qu'il se prévaut dans ses conclusions d'un droit à récompense à hauteur de 90. 000 euros (après addition des différentes sommes qu'il déclare avoir été payées par sa mère pour le compte de la communauté et des donations) ; qu'il vit avec une compagne sur les revenus de laquelle il ne fournit aucune indication et partage ses charges.

Qu'il résulte de ces constatations l'existence d'une disparité certaine dans les situations des époux, imputable à la rupture de l'union ; que cette disparité perdurera dans l'avenir, les droits à la retraite de l'épouse se trouvant nécessairement très inférieurs à ceux de l'époux ; que si Monsieur X... estime pour autant que l'équité devrait conduire la Cour à refuser toute prestation compensatoire à son épouse, il importe de rappeler que le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 du Code Civil, rendant ainsi inutile les pièces injurieuses et humiliantes envers son épouse qu'il a jugé nécessaire de verser aux débats ; que d'autre part, eu égard à l'importance du patrimoine commun accumulé durant la vie commune, ses allégations relatives à des dépenses somptuaires qu'aurait engagées Madame Y... de manière habituelle n'apparaissent pas fondées ; qu'il en résulte qu'il convient, au regard des constatations effectuées, de condamner l'époux à payer à l'épouse une prestation compensatoire d'un montant en capital de 40. 000 euros net de frais, par abandon de ses droits à due concurrence de cette somme dans l'immeuble situé à NANTES,...

- ALORS QUE D'UNE PART le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; que, pour limiter le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y... à une somme de 40. 000 € net de frais par abandon de ses droits à due concurrence de cette somme dans l'immeuble situé à NANTES..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'actif de communauté avoisinerait les 545. 000 euros, sur lequel chacun des époux détiendrait des droits identiques mais que toutefois, les conclusions de Monsieur X... révélaient qu'il entendait se prévaloir de donations que lui auraient fait sa mère et qui auraient servi à la communauté, à hauteur de 90. 000 euros ; qu'en statuant ainsi à la faveur d'une simple hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

- ALORS QUE D'AUTRE PART le juge doit, pour apprécier les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire tenir compte des ressources de la concubine avec laquelle il vit ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 23 mars 2009 (p 6, 10, 13), Madame Y... soulignait que Monsieur X... s'obstinait à dissimuler ses revenus et ceux de sa concubine ; qu'en limitant à 40. 000 € net le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame Isabelle Y... sans répondre à ces conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué déclaré prématurée la demande de Madame Isabelle Y... d'attribution préférentielle du domicile conjugal et de l'avoir renvoyé à formuler sa demande devant les notaires chargés d'élaborer un projet d'état liquidatif lorsque les droits de chacun des époux auront été établis

-AU MOTIF QUE Madame Y... remplit les conditions posées par les dispositions de l'article 831-2 du Code Civil pour pouvoir bénéficier de l'attribution préférentielle du domicile conjugal ; que cette attribution ne se réalisera de manière effective que pour autant qu'elle puisse payer la soulte due à Monsieur X... ; que compte tenu de l'importance du patrimoine commun et de l'attestation bancaire versée aux débats, ce paiement semble envisageable ; que toutefois, en l'absence de projet d'état liquidatif versé aux débats, la Cour estime la demande prématurée en l'absence d'informations suffisantes, et il convient de renvoyer l'épouse à la formuler devant le notaire lorsque les droits de chacun seront fixés de manière certaine, au regard notamment des récompenses dont semble vouloir se prévaloir l'époux.

- ALORS QUE à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle ; qu'en rejetant la demande d'attribution préférentielle de l'appartement familial faite par Madame Isabelle Y... comme prématurée en l'absence de projet d'état liquidatif versé aux débats et en l'absence d'informations suffisantes, la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil par refus d'application.

Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun, situé... à GUERANDE (anciennement LA BAULE) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE cet immeuble n'ayant pas constitué le domicile de l'époux à la date de leur séparation (non plus d'ailleurs qu'à l'heure actuelle), la demande de Monsieur X... doit être rejetée par application de l'article 831-2 du Code Civil ; (arrêt, p. 5 alinéa 1er)

Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE force est de constater que le mari a sollicité l'attribution en jouissance de l'appartement de LA BAULE et qu'il vit avec sa compagne sur NANTES ; (jugement, p. 5 dernier alinéa)

ALORS, D'UNE PART, QU'un conjoint peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y a sa résidence à l'époque de la dissolution de la communauté et à la date à laquelle le juge statue ; qu'en l'espèce, il était constant que, par ordonnance de non-conciliation du 29 septembre 2005, Monsieur X... avait été autorisé à résider séparément... à GUERANDE (anciennement LA BAULE) et que le juge conciliateur lui avait attribué la jouissance gratuite de cet appartement ; qu'il ressort tant du jugement de première instance que de l'arrêt de la Cour d'appel, que Monsieur X... a toujours été domicilié à l'adresse précitée, y compris à la date à laquelle la Cour d'appel a statué ; que, dès lors, en refusant à Monsieur X... l'attribution préférentielle de l'immeuble de GUERANDE, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles 267 et 262-1 du Code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel, non seulement Monsieur X... se domiciliait expressément... à GUERANDE mais qu'il faisait en outre valoir que « s'il (partageait) son existence avec une tierce personne, il ne (résidait) pas pour autant avec elle et que Madame Y... n'apportait aucun élément de preuve à ce propos » ; qu'en ne précisant pas à quelle adresse de NANTES Monsieur X... aurait prétendument résidé avec une compagne, ni sur quel élément de preuve, dûment produit par Madame Y..., elle aurait fondé sa conviction, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 267 du Code civil.




Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 16 juin 2009